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MORTGAGE EXCHANGE [6 fiches]

Fiche 1 2015-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

Instrument means(a) a bill of exchange, note or cheque within the meaning of the Bills of Exchange Act(Canada),(b) any other writing that evidences a right to payment of money and is of a type that in the ordinary course of business is transferred by delivery with any necessary endorsement or assignment, and(c) a letter of credit or an advice of credit if the letter or advice states that it must be surrendered on claiming payment under it, but does not include(d) a document of title, chattel paper or investment property, or(e) a writing that provides for or creates a mortgage or charge in respect of an interest in land that is specifically identified in the writing.

OBS

Within the meaning of the provincial personal property security acts.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
CONT

«effet» désigne a) une lettre de change, un billet à ordre ou un chèque au sens de la Loi sur les lettres de change (Canada), b) tout autre écrit qui atteste un droit à un paiement en argent et d'un genre transférable par livraison, accompagné des endossements ou cessions nécessaires dans le cours normal des affaires, et c) une lettre de crédit ou un avis de crédit si ceux-ci indiquent que la lettre ou l’avis doit être remis sur demande de paiement, mais à l'exclusion d) d'un titre, d'un titre de créance garanti, ou d’un bien de placement, ou e) d'un écrit qui prévoit ou crée une hypothèque ou une charge à l’égard d’un intérêt dans un bien-fonds qui est spécifiquement identifié dans l’écrit.

OBS

effet : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Au sens des lois provinciales sur les sûretés mobilières.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

In parts of the United States, real estate is customarily sold through a process known as an escrow closing. In such a closing, the buyer and seller do not meet face to face for an exchange of documents and consideration; rather, the purchaser deposits with the escrow agent the agreed purchase price and such other documents as may be required, while the seller deposits with the escrow agent the executed deed to the property and related documents. In addition, if financing by a lender is to be provided, the mortgage or deed of trust and its related instruments are also deposited with the escrow agent. When the agent has received all of the necessary documents and cash, it will consummate the transaction and title will pass to the purchaser. Between the time that a document or cash is deposited with the escrow agent and the transaction is consummated, the items deposited are considered to be "in escrow".("The Arnold Encyclopedia of Real Estate", 1978, p. 269)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

clôture sous condition : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Le syntagme verbal correspondant "close in escrow" peut se rendre en français par «clore sous conditions».

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2010-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

For example, one may be able to switch between mutual funds in a fund family without incurring a penalty. Likewise, one may exchange a convertible bond to common stock in the issuing company. Sometimes, one even may be able to change an adjustable-rate mortgage into a fixed-rate mortgage. All of these examples describe a conversion feature on the investment vehicles.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Droit accordé aux porteurs de certains titres, d'échanger ces derniers contre un nombre déterminé d'autres titres du même émetteur.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1998-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Urban Housing
DEF

The Working Group on Municipal Infrastructure and Housing was formed on the recommendation of participants at the Canada Mortgage and Housing Corporation sponsored workshop on municipal infrastructure, held in Ottawa in March 1995. Part of the National Housing Research Committee, the group first met in May 1996 to discuss key research issues related to municipal infrastructure, to review research underway and to identify research gaps. The purpose of the group is to help raise awareness of the issues and to encourage information exchange and co-operative research.

Terme(s)-clé(s)
  • Municipal Infrastructure and Housing Working Group

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
DEF

Le Groupe de travail sur l'infrastructure municipale et le logement a été formé pour donner suite aux recommandations des participants à un atelier de la Société canadienne d'hypothèques et de logement sur ce sujet, qui a eu lieu à Ottawa les 22 et 23 mars 1995. Ce groupe qui relève du Comité national de recherche sur le logement, s'est réuni pour la première fois en mai 1996, pour discuter des grands enjeux de recherche touchant l'infrastructure municipale, passer en revue les travaux de recherche en cours et déterminer les écarts à combler en matière de recherche. Le mandat du groupe est d'aider à faire connaître les enjeux et favoriser l'échange d'information et la collaboration dans la recherche.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1989-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Conserver la fiche 6

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