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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

MORTGAGE FINANCING [21 fiches]

Fiche 1 2024-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Urban Housing
  • Indigenous Peoples
OBS

The On-Reserve Non-Profit Housing Program assists First Nations in the construction, purchase and rehabilitation, and administration of suitable, adequate and affordable rental housing on-reserve.

OBS

CMHC [Canada Mortgage and Housing Corporation] provides a subsidy to the project to assist with its financing and operation.

Terme(s)-clé(s)
  • On-Reserve Non-Profit Housing Programme
  • On-Reserve Nonprofit Housing Program
  • On-Reserve Nonprofit Housing Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
  • Peuples Autochtones
OBS

Le Programme de logement sans but lucratif dans les réserves vise à aider les Premières nations à construire, acheter, remettre en état et administrer des logements locatifs de taille et de qualité convenables, à prix abordable, dans les réserves.

OBS

La SCHL [Société canadienne d'hypothèques et de logement] verse une subvention pour le financement et l'exploitation des ensembles d'habitation.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
DEF

A Shariah-compliant financial product used to buy or refinance a property.

OBS

There is no interest on Islamic home financing products.

OBS

Islamic mortgage; halal mortgage : Although these designations are frequently used and their use is accepted, an Islamic home financing product is not a mortgage as it is understood in occidental societies.

Terme(s)-clé(s)
  • hallal home financing product
  • hallal mortgage

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Produit financier conforme à la Charia permettant d'acheter ou de refinancer une propriété.

OBS

Il n'y a pas d'intérêt sur les produits de financement immobilier islamique.

OBS

prêt hypothécaire islamique; prêt hypothécaire halal; hypothèque islamique; hypothèque halal : Bien que ces désignations soient répandues dans l'usage et que leur emploi soit accepté, un produit de financement immobilier islamique n'est pas un prêt hypothécaire tel qu'on l'entend dans les sociétés occidentales.

OBS

halal : Cet adjectif peut être invariable ou accordé en genre et en nombre.

Terme(s)-clé(s)
  • produit de financement immobilier hallal
  • prêt hypothécaire hallal
  • hypothèque hallal
  • hypothèque halale
  • hypothèque hallale

Espagnol

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Fiche 3 2023-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Finance
  • Construction
  • Urban Housing
OBS

[The program] boosts the construction of rental housing by providing low-cost financing to builders and developers [and] is on track to support ... over 101,000 new homes ... by 2031-32.

OBS

In April 2017, Canada Mortgage and Housing Corporation launched the Rental Construction Financing Initiative, which [provides financial help] to support the construction of new rental housing, relieving pressure in rental markets that are experiencing low vacancy rates.

Terme(s)-clé(s)
  • Apartment Construction Loan Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Finances
  • Construction
  • Habitation et logement (Urbanisme)
OBS

[Le programme] stimule la construction de logements locatifs en offrant un financement à faible coût aux constructeurs et aux promoteurs [et est en voie de] soutenir la construction de plus de [...] 101 000 nouveaux logements [...] d'ici 2031-2032.

OBS

En avril 2017, la Société canadienne d'hypothèques et de logement a lancé l'Initiative Financement de la construction de logements locatifs. Cette initiative fourni[t de l'aide financière] afin de soutenir la construction de nouveaux logements locatifs, ce qui atténue la pression sur les marchés locatifs qui ont de faibles taux d'inoccupation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Finanzas
  • Construcción
  • Viviendas (Urbanismo)
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2023-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Investment
  • Public Sector Budgeting
OBS

Canada Mortgage Bonds help stabilize access to mortgage funding in all economic conditions. The Canada Mortgage Bonds Program lets approved financial institutions pool eligible insured mortgages into marketable securities. Investors buy these securities, generating funds for residential mortgage financing.

OBS

Canada Mortgage Bond: designation usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada Mortgage Bonds

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Investissements et placements
  • Budget des collectivités publiques
OBS

Les Obligations hypothécaires du Canada aident à stabiliser l'accès au financement hypothécaire, peu importe les conditions économiques. Ce programme permet aux institutions financières agréées de regrouper des prêts hypothécaires assurés admissibles sous forme de titres négociables. Les investisseurs achètent ces titres et génèrent ainsi des fonds pour le financement hypothécaire à l'habitation.

OBS

Obligation hypothécaire du Canada : désignation habituellement utilisée au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • Obligations hypothécaires du Canada

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2023-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Investment
  • Loans
  • Real Estate
OBS

Canada Mortgage Bonds help stabilize access to mortgage funding in all economic conditions. The Canada Mortgage Bonds Program lets approved financial institutions pool eligible insured mortgages into marketable securities. Investors buy these securities, generating funds for residential mortgage financing.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada Mortgage Bonds Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Investissements et placements
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier
OBS

Les Obligations hypothécaires du Canada aident à stabiliser l'accès au financement hypothécaire, peu importe les conditions économiques. Ce programme permet aux institutions financières agréées de regrouper des prêts hypothécaires assurés admissibles sous forme de titres négociables. Les investisseurs achètent ces titres et génèrent ainsi des fonds pour le financement hypothécaire à l'habitation.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2019-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Housing
  • Real Estate
CONT

... Canada Mortgage and Housing Corporation launched the Rental Construction Financing Initiative, which will... support the construction of new rental housing, relieving pressure in rental markets that are experiencing low vacancy rates.

Français

Domaine(s)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
  • Immobilier
CONT

[…] la Société canadienne d'hypothèques et de logement a lancé l'Initiative Financement de la construction de logements locatifs [qui soutiendra] la construction de nouveaux logements locatifs, ce qui atténuera la pression sur les marchés locatifs qui ont de faibles taux d'inoccupation.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2017-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Finance
Universal entry(ies)
0122
code de système de classement, voir observation
OBS

Banking, credit and other investment managers plan, organize, direct, control and evaluate the activities of financial establishments or operational departments within such establishments, or credit departments in industrial and commercial establishments. They oversee business development and manage overall performance in accordance with established strategic directions and policies. Banking managers are employed by banks, trust companies and credit unions. Credit managers are employed by credit departments in department stores, utility companies, car dealerships, insurance companies or other industrial or commercial organizations. Other investment managers are employed by credit card companies, consumer loan companies, mutual fund investment firms, mortgage investment companies or other financial establishments concerned with extending loans and financing and investments.

OBS

0122: classification system code in the National Occupational Classification.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Finances
Entrée(s) universelle(s)
0122
code de système de classement, voir observation
OBS

Les directeurs de banque, du crédit et d'autres services de placements planifient, organisent, dirigent, contrôlent et évaluent les activités des établissements financiers ou les services opérationnels de ceux-ci, ou les services de crédit dans les établissements industriels ou commerciaux. Ils veillent au développement des affaires et gèrent la performance globale en fonction des orientations stratégiques et des politiques établies. Les directeurs de banque travaillent dans des banques, des sociétés de fiducie et des coopératives de crédit. Les directeurs du crédit travaillent dans le service de crédit des grands magasins, des services d'utilité publique, des concessionnaires automobiles, des compagnies d'assurances ou d'autres organismes industriels ou commerciaux. Les directeurs d'autres services de placements travaillent pour des sociétés émettrices de cartes de crédit, de prêts à la consommation, de fonds communs de placement, de placements hypothécaires ou d'autres institutions financières qui sont reliées aux prêts, au financement et aux placements.

OBS

0122 : code du système de classification de la Classification nationale des professions.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2012-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

In parts of the United States, real estate is customarily sold through a process known as an escrow closing. In such a closing, the buyer and seller do not meet face to face for an exchange of documents and consideration; rather, the purchaser deposits with the escrow agent the agreed purchase price and such other documents as may be required, while the seller deposits with the escrow agent the executed deed to the property and related documents. In addition, if financing by a lender is to be provided, the mortgage or deed of trust and its related instruments are also deposited with the escrow agent. When the agent has received all of the necessary documents and cash, it will consummate the transaction and title will pass to the purchaser. Between the time that a document or cash is deposited with the escrow agent and the transaction is consummated, the items deposited are considered to be "in escrow".("The Arnold Encyclopedia of Real Estate", 1978, p. 269)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

clôture sous condition : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Le syntagme verbal correspondant "close in escrow" peut se rendre en français par «clore sous conditions».

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2012-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Loans
CONT

In a leverage lease, the lessor buys the asset and leases it to the lessee, but (s)he pays only a small fraction of the purchase price, and the remaining payment is handled by a lender who puts up more than 50% of the purchase price and receives interest from the lessor. The lender is protected by first lien of assets and gets periodic payment from the lessee if the lessor defaults. This method is popular for very expensive assets.

CONT

A leverage lease is used for financing those assets which require huge capital outlay. The leverage lease agreement involves three parties, the lessee, the lessor and the lender. The loan is generally secured by mortgage of the asset besides assignment of the leased rental payments.

OBS

leverage lease: term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Prêts et emprunts
DEF

Opération par laquelle une entreprise vend le matériel qu'elle fabrique à une société de crédit-bail qui le laisse à sa disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail.

CONT

Il existe trois principaux types de crédit-bail : Le crédit-bail adossé. Cette méthode fait intervenir un investissement de la part de l'utilisateur, à hauteur de 20 % à 40 % par exemple, le reste étant financé par un crédit-bail.

OBS

bail à effet de levier : terme et définition publiés au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2011-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

A bank that offers a complete range of financial services to its clients.

OBS

A combined commercial and investment bank.

CONT

Services typically found in full service banks include consumer credit, mortgage financing, commercial lending, trust services, and corporate agency services, such as funds transfer and securities registration.

Terme(s)-clé(s)
  • multi-purpose bank
  • combined commercial and investment bank

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Établissement de crédit qui offre tous les services bancaires à l'ensemble de sa clientèle.

OBS

banque universelle : terme dont l'usage a été rendu obligatoire par l'arrêté ministériel du 30 septembre 1991 relatif à la terminologie économique et financière (France).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
DEF

Unión de banca comercial de depósito con la banca de inversión y otras instituciones financieras de servicios integrales con el propósito de ofrecer en un sólo sitio todos los servicios al cliente.

Terme(s)-clé(s)
  • multibanco
  • banco múltiple
Conserver la fiche 10

Fiche 11 2010-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Banking
  • Loans
CONT

Preauthorized mortgage : An evaluation that determines the maximum financing amount you are eligible for according to your financial situation(income, assets, liabilities) for the purchase of a primary(single-family, condo or semi-detached) residence.

CONT

With a pre-authorized mortgage, you will know your maximum loan according to your budget and you will be able to determine your real needs. Furthermore, a pre-authorized loan offers protection against the rise in interest rates. So, your maximum mortgage payment will be protected for the given period.

Terme(s)-clé(s)
  • pre-authorized mortgage loan
  • pre-authorized loan
  • preauthorized loan

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Banque
  • Prêts et emprunts
CONT

Prêt hypothécaire préautorisé. L'institution financière donne une autorisation préliminaire pour un prêt hypothécaire d'un montant maximal et à un taux d'intérêt protégé pour une durée donnée (par exemple, 90 jours.)

CONT

Un prêt hypothécaire préautorisé garantit votre taux d'intérêt pendant 90 jours; vous avez le temps de trouver la maison qui vous convient.

OBS

Au Canada, on trouve souvent l'emploi familier du mot «hypothèque».

Terme(s)-clé(s)
  • hypothèque préautorisée

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2008-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
DEF

The percentage of gross annual income required to cover payments associated with housing(mortgage principal and interest, taxes, secondary financing, space heating, and 50 % of condominium fees, if applicable). Most lenders prefer that the GDS be no more than 30 %.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
DEF

Pourcentage du revenu annuel brut requis pour couvrir les paiements afférents à l'habitation (principal et intérêt hypothécaires, taxes, financement au second rang, chauffage, et 50 % du coût des charges dans un logement en copropriété, s'il y a lieu). La plupart des prêteurs préfèrent que l'ABD ne dépasse pas 30 % du revenu annuel brut.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2002-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Courses
  • Real Estate
OBS

The University of British Columbia Real Property Assessment Certificate Program was developed in cooperation with the International Association of Assessing Officers. It is unique in its approach to real property valuation and state-of-the-art in its material. The first year encompasses a broad spectrum of basic valuation concepts, basic economics of supply and demand as it relates to real property, an introduction to statistics and mortgage financing techniques. The second year is unique in that it presents a hands-on approach to computer assisted mass appraisal(CAMA). Topics directly related to the real property taxation system, administration, data collection and quality assurance are also covered.

Français

Domaine(s)
  • Titres de cours
  • Immobilier

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2000-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1999-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Loans
DEF

Where the seller(vendor) of a property provides some or all of the mortgage financing in order to sell the property.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Prêts et emprunts
DEF

Cas où le vendeur accepte de conserver un solde du prix de vente garanti par une hypothèque afin de faciliter la vente de sa propriété.

OBS

Le terme «financement par le vendeur» s'applique aussi à tout prêt consenti par le vendeur à l'acquéreur pour faciliter une opération.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1998-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Banking

Français

Domaine(s)
  • Banque

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
Conserver la fiche 16

Fiche 17 1994-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
DEF

A commitment to repay a loan with proceeds from another loan. The term is frequently used in real estate projects where a financial institution provides short term construction financing and a commitment is obtained from another financial institution to provide mortgage funds on completion of the building.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
OBS

désintéresser : Rendre (qqn) étranger à une affaire en l'indemnisant ou en lui payant ce qui lui est dû.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1994-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1993-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1989-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Real Estate
DEF

A mortgage on a property held by a seller to facilitate sale to a buyer who requires financing in larger amounts or on more favorable terms than he can obtain from a financial institution.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1982-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
OBS

A procedure of financing in which a new mortgage is obtained in a secondary position. The entire loan is treated as a single obligation and the secondary mortgage assumes and pays the obligation on the first mortgage for total payment received.

Français

Domaine(s)
  • Banque

Espagnol

Conserver la fiche 21

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