TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MORTGAGE HELD THIRD PARTY [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1994-02-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Banking
- Law of Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- escrow department 1, fiche 1, Anglais, escrow%20department
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A bank department that holds funds for a third party. An example of funds held would be that part of a mortgage payment that goes to the municipality to pay taxes on the mortgaged property. 2, fiche 1, Anglais, - escrow%20department
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Banque
- Droit des sûretés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- service des fonds entiercés
1, fiche 1, Français, service%20des%20fonds%20entierc%C3%A9s
proposition, voir observation, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
«delivrer sous condition» est l'équivalent de «déliver in escrow» normalisé dans le cadre du PAJLO. 2, fiche 1, Français, - service%20des%20fonds%20entierc%C3%A9s
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1987-05-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Loans
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- mortgage held by third party 1, fiche 2, Anglais, mortgage%20held%20by%20third%20party
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source: New Directions for the Financial Sector, p. 38. Department of Finance Canada, 1986. 1, fiche 2, Anglais, - mortgage%20held%20by%20third%20party
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
Fiche 2, La vedette principale, Français
- hypothèque en faveur de tiers
1, fiche 2, Français, hypoth%C3%A8que%20en%20faveur%20de%20tiers
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source : Le secteur financier : nouvelles directions, p. 40. Ministère des Finances Canada, 1986. 1, fiche 2, Français, - hypoth%C3%A8que%20en%20faveur%20de%20tiers
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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