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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MORTGAGE INSTITUTIONS [34 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-03-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Loans
- Law of Contracts (common law)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- mortgage relief measure
1, fiche 1, Anglais, mortgage%20relief%20measure
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Mortgage holders in financial difficulty on their principal residence can expect to receive fair, reasonable, and timely mortgage relief measures from their federally regulated financial institutions, which are expected to proactively reach out to vulnerable borrowers and make full use of available tools to quickly and efficiently support borrowers through difficult times. 2, fiche 1, Anglais, - mortgage%20relief%20measure
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Droit des contrats (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mesure d'allégement hypothécaire
1, fiche 1, Français, mesure%20d%27all%C3%A9gement%20hypoth%C3%A9caire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- mesure d'allègement hypothécaire 2, fiche 1, Français, mesure%20d%27all%C3%A8gement%20hypoth%C3%A9caire
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les titulaires d'hypothèques qui ont de la difficulté à payer leur résidence principale peuvent s'attendre à bénéficier de mesures d'allégement hypothécaire justes, raisonnables et opportunes de la part de leur institution financière sous réglementation fédérale. 1, fiche 1, Français, - mesure%20d%27all%C3%A9gement%20hypoth%C3%A9caire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2023-12-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
- Investment
- Public Sector Budgeting
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Canada Mortgage Bond
1, fiche 2, Anglais, Canada%20Mortgage%20Bond
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
- CMB 2, fiche 2, Anglais, CMB
correct
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Canada Mortgage Bonds help stabilize access to mortgage funding in all economic conditions. The Canada Mortgage Bonds Program lets approved financial institutions pool eligible insured mortgages into marketable securities. Investors buy these securities, generating funds for residential mortgage financing. 3, fiche 2, Anglais, - Canada%20Mortgage%20Bond
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Canada Mortgage Bond: designation usually used in the plural. 4, fiche 2, Anglais, - Canada%20Mortgage%20Bond
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Canada Mortgage Bonds
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
- Investissements et placements
- Budget des collectivités publiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Obligation hypothécaire du Canada
1, fiche 2, Français, Obligation%20hypoth%C3%A9caire%20du%20Canada
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
- OHC 1, fiche 2, Français, OHC
correct, nom féminin
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Les Obligations hypothécaires du Canada aident à stabiliser l'accès au financement hypothécaire, peu importe les conditions économiques. Ce programme permet aux institutions financières agréées de regrouper des prêts hypothécaires assurés admissibles sous forme de titres négociables. Les investisseurs achètent ces titres et génèrent ainsi des fonds pour le financement hypothécaire à l'habitation. 2, fiche 2, Français, - Obligation%20hypoth%C3%A9caire%20du%20Canada
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Obligation hypothécaire du Canada : désignation habituellement utilisée au pluriel. 3, fiche 2, Français, - Obligation%20hypoth%C3%A9caire%20du%20Canada
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Obligations hypothécaires du Canada
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2023-12-04
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Federal Government Programs (Canadian)
- Investment
- Loans
- Real Estate
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Canada Mortgage Bonds Program
1, fiche 3, Anglais, Canada%20Mortgage%20Bonds%20Program
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Canada Mortgage Bonds help stabilize access to mortgage funding in all economic conditions. The Canada Mortgage Bonds Program lets approved financial institutions pool eligible insured mortgages into marketable securities. Investors buy these securities, generating funds for residential mortgage financing. 2, fiche 3, Anglais, - Canada%20Mortgage%20Bonds%20Program
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- Canada Mortgage Bonds Programme
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
- Investissements et placements
- Prêts et emprunts
- Immobilier
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Programme des obligations hypothécaires du Canada
1, fiche 3, Français, Programme%20des%20obligations%20hypoth%C3%A9caires%20du%20Canada
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Les Obligations hypothécaires du Canada aident à stabiliser l'accès au financement hypothécaire, peu importe les conditions économiques. Ce programme permet aux institutions financières agréées de regrouper des prêts hypothécaires assurés admissibles sous forme de titres négociables. Les investisseurs achètent ces titres et génèrent ainsi des fonds pour le financement hypothécaire à l'habitation. 2, fiche 3, Français, - Programme%20des%20obligations%20hypoth%C3%A9caires%20du%20Canada
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2019-11-26
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Occupation Names (General)
- Management Operations (General)
- Loans
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- mortgage broker manager
1, fiche 4, Anglais, mortgage%20broker%20manager
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Mortgage broker managers plan, organize, direct, control and evaluate the operations of an establishment or department that finds lenders or lending institutions on behalf of clients seeking a mortgage. 1, fiche 4, Anglais, - mortgage%20broker%20manager
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Désignations des emplois (Généralités)
- Opérations de la gestion (Généralités)
- Prêts et emprunts
Fiche 4, La vedette principale, Français
- directeur des courtiers en hypothèques
1, fiche 4, Français, directeur%20des%20courtiers%20en%20hypoth%C3%A8ques
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- directrice des courtiers en hypothèques 1, fiche 4, Français, directrice%20des%20courtiers%20en%20hypoth%C3%A8ques
correct, nom féminin
- directeur des courtiers hypothécaires 2, fiche 4, Français, directeur%20des%20courtiers%20hypoth%C3%A9caires
correct, nom masculin
- directrice des courtiers hypothécaires 2, fiche 4, Français, directrice%20des%20courtiers%20hypoth%C3%A9caires
correct, nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Les directeurs des courtiers en hypothèques planifient, organisent, dirigent, contrôlent et évaluent les activités d'un établissement ou d'un service qui trouve des prêteurs ou des établissements de crédit pour des clients qui cherchent une hypothèque. 1, fiche 4, Français, - directeur%20des%20courtiers%20en%20hypoth%C3%A8ques
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- directeur des courtiers en hypothèque
- directrice des courtiers en hypothèque
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Nombramiento de cargos (Generalidades)
- Operaciones de la gestión (Generalidades)
- Préstamos
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- gerente de agentes hipotecarios
1, fiche 4, Espagnol, gerente%20de%20agentes%20hipotecarios
proposition, nom masculin et féminin
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
- administrador de agentes hipotecarios 1, fiche 4, Espagnol, administrador%20de%20agentes%20hipotecarios
proposition, nom masculin
- administradora de agentes hipotecarios 1, fiche 4, Espagnol, administradora%20de%20agentes%20hipotecarios
proposition, nom féminin
- gerente de corredores hipotecarios 1, fiche 4, Espagnol, gerente%20de%20corredores%20hipotecarios
proposition, nom masculin et féminin
- administrador de corredores hipotecarios 1, fiche 4, Espagnol, administrador%20de%20corredores%20hipotecarios
proposition, nom masculin
- administradora de corredores hipotecarios 1, fiche 4, Espagnol, administradora%20de%20corredores%20hipotecarios
proposition, nom féminin
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2017-02-13
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Loans
- Banking
- Currency and Foreign Exchange
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- target for the overnight rate
1, fiche 5, Anglais, target%20for%20the%20overnight%20rate
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- overnight rate target 2, fiche 5, Anglais, overnight%20rate%20target
correct
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
The target for the overnight rate is the main tool used by the Bank of Canada to conduct monetary policy. It tells major financial institutions the average interest rate the Bank of Canada wants to see in the marketplace where they lend each other money for one day, or "overnight. "When the Bank changes the target for the overnight rate, this change usually affects other interest rates, including mortgage rates and prime rates charged by commercial banks. 1, fiche 5, Anglais, - target%20for%20the%20overnight%20rate
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Banque
- Politique monétaire et marché des changes
Fiche 5, La vedette principale, Français
- taux cible du financement à un jour
1, fiche 5, Français, taux%20cible%20du%20financement%20%C3%A0%20un%20jour
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Le taux cible du financement à un jour est le principal instrument dont la Banque du Canada se sert pour mettre en œuvre la politique monétaire. Ce taux indique aux grandes institutions financières à quel taux d'intérêt moyen la Banque désire qu'elles se prêtent des fonds pour une durée d'un jour. Les modifications que la Banque apporte au taux cible du financement à un jour se répercutent généralement sur les autres taux d'intérêt, notamment les taux hypothécaires et les taux de base des prêts des banques commerciales. 1, fiche 5, Français, - taux%20cible%20du%20financement%20%C3%A0%20un%20jour
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2012-12-10
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- certificate of location
1, fiche 6, Anglais, certificate%20of%20location
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
- location certificate 1, fiche 6, Anglais, location%20certificate
correct
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
[Location Certificates] are normally required by financial institutions with respect to the mortgaging of lands. They indicate the civic address, the relative position of the buildings on the lands to the lot boundaries, rights of way, etc. They serve as evidence to the financial institution that the house is actually on the lands being mortgaged. These plans are not registered in the registry office. Banks and mortgage companies often refer to these certificates as plot plans or survey certificates.(An Introduction to Property Law in the Maritime Provinces, 1981, amended to 1987, p. 51). 1, fiche 6, Anglais, - certificate%20of%20location
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 6, La vedette principale, Français
- certificat de localisation
1, fiche 6, Français, certificat%20de%20localisation
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
certificat de localisation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 6, Français, - certificat%20de%20localisation
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2011-02-07
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- National Bodies and Committees (Non-Canadian)
- Finance
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- African Union for Housing Finance
1, fiche 7, Anglais, African%20Union%20for%20Housing%20Finance
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
- AUHF 1, fiche 7, Anglais, AUHF
correct
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
- African Union of Building Societies and Housing Finance Institutions 2, fiche 7, Anglais, African%20Union%20of%20Building%20Societies%20and%20Housing%20Finance%20Institutions
ancienne désignation, correct
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
The African Union for House Finance(AUHF) is : An association of 27 mortgage banks, building societies, housing corporations and other organisations involved in the mobilisation of funds for shelter and housing, in 15 countries on the continent of Africa. The aims and objectives of the African Union for Housing Finance are, broadly : Develop the institutional capacity of its members to enable them to effectively participate in addressing housing finance challenges on the continent. Through the member institutions engage with their Governments. Position the Union as a key point of reference in housing finance matters on the continent. Secure sustainable resources to meet and implement the objectives and implement the plans of the Union. Develop partnerships with other appropriate regional and continental bodies on the African continent. 1, fiche 7, Anglais, - African%20Union%20for%20Housing%20Finance
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Organismes et comités nationaux non canadiens
- Finances
Fiche 7, La vedette principale, Français
- African Union for Housing Finance
1, fiche 7, Français, African%20Union%20for%20Housing%20Finance
correct, nom féminin
Fiche 7, Les abréviations, Français
- AUHF 1, fiche 7, Français, AUHF
correct, nom féminin
Fiche 7, Les synonymes, Français
- African Union of Building Societies and Housing Finance Institutions 2, fiche 7, Français, African%20Union%20of%20Building%20Societies%20and%20Housing%20Finance%20Institutions
ancienne désignation, correct, nom féminin
Fiche 7, Justifications, Français
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2011-01-19
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Banking
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- thrift institution
1, fiche 8, Anglais, thrift%20institution
correct, États-Unis
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 DEF
Depository financial institution whose primary function is promoting personal savings(thrift) and home ownership through mortgage lending. Thrift institutions hold most of their assets in mortgages and collect most of their deposits from consumers. Savings and Loan Associations, Savings Banks, and Credit Unions are all considered thrift institutions. Thrift institutions, at one time restricted to mortgage lending, have gained parity with commercial banks over the last 20 years and many thrifts offer the same range of nonmortgage credit services-credit cards, auto loans, home equity loans, and business loans-available from commercial banks. 2, fiche 8, Anglais, - thrift%20institution
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Banque
Fiche 8, La vedette principale, Français
- institution d'épargne
1, fiche 8, Français, institution%20d%27%C3%A9pargne
correct, nom féminin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
Le terme générique «thrift institution» (institution d'épargne) est une réalité du système financier américain qui englobe les Credits Unions, les Savings Banks et les Savings and Loan Associations. 2, fiche 8, Français, - institution%20d%27%C3%A9pargne
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Campo(s) temático(s)
- Operaciones bancarias
Fiche 8, La vedette principale, Espagnol
- institución de ahorro
1, fiche 8, Espagnol, instituci%C3%B3n%20de%20ahorro
correct, nom féminin
Fiche 8, Les abréviations, Espagnol
Fiche 8, Les synonymes, Espagnol
- institución de fomento del ahorro 1, fiche 8, Espagnol, instituci%C3%B3n%20de%20fomento%20del%20ahorro
correct, nom féminin
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2008-01-09
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- System Names
- Personnel Management (General)
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- Linguistic Profiler
1, fiche 9, Anglais, Linguistic%20Profiler
correct, Canada
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
This new tool will help managers in all federal institutions determine the language designation of a position and choose the appropriate linguistic profile. The Language Profiler was originally developed by Canada Mortgage and Housing Corporation and has now been Internet enabled by Publiservice, Public Works and Government Services Canada, making it available for all government organizations. This version serves government departments, agencies, boards, councils, commissions and other bodies identified in Schedules I, I. 1 and II of the Financial Administration Act. The tool includes : the convenient side navigation bar; detailed explanations on each page; information available in both French and English; easy access to related policy documents. 1, fiche 9, Anglais, - Linguistic%20Profiler
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Noms de systèmes
- Gestion du personnel (Généralités)
Fiche 9, La vedette principale, Français
- Profileur linguistique
1, fiche 9, Français, Profileur%20linguistique
correct, nom masculin, Canada
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
Ce nouvel outil aide les gestionnaires dans toutes les institutions fédérales à déterminer l'identification des exigences linguistiques d'un poste et à choisir le profil linguistique approprié. Le Profileur linguistique a été, à l'origine, développé par la Société canadienne d'hypothèques et de logement et est maintenant exploitable sur Internet par l'entremise de Publiservice, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, et est disponible à tous les organismes du gouvernement. Cette version dessert les ministères du gouvernement, agences, comités, conseils, commissions et d'autres organismes identifiés dans les Parties I, I.1 et II de la Loi sur l'administration financière. L'outil inclut : une barre de navigation verticale pratique, des explications détaillées sur chaque page, de l'information disponible en français et en anglais, un accès facile aux documents de politique afférents. 1, fiche 9, Français, - Profileur%20linguistique
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2007-10-26
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Real Estate
- Banking
- Loans
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- no-down-payment mortgage
1, fiche 10, Anglais, no%2Ddown%2Dpayment%20mortgage
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
- no-down payment mortgage 2, fiche 10, Anglais, no%2Ddown%20payment%20mortgage
correct
- no down payment mortgage loan 3, fiche 10, Anglais, no%20down%20payment%20mortgage%20loan
correct
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
A down payment generally ranges from 5 per cent to 25 per cent of the purchase price. Some financial institutions offer no-down-payment mortgages. If you have a good credit history, but haven’t been able to save the down payment, this option may be for you. Keep in mind that the higher your down payment, the lower the interest costs over the life of the mortgage. 4, fiche 10, Anglais, - no%2Ddown%2Dpayment%20mortgage
Fiche 10, Terme(s)-clé(s)
- No downpayment mortgage loan
- no downpayment mortgage
- no down-payment mortgage loan
- no down-payment mortgage
- no down payment mortgage
- no-down-mortgage loan
- zero down payment
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Immobilier
- Banque
- Prêts et emprunts
Fiche 10, La vedette principale, Français
- prêt hypothécaire sans mise de fonds
1, fiche 10, Français, pr%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire%20sans%20mise%20de%20fonds
correct, nom masculin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
- hypothèque sans mise de fonds 2, fiche 10, Français, hypoth%C3%A8que%20sans%20mise%20de%20fonds
correct, nom féminin, Canada
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
Avec le prêt hypothécaire sans mise de fonds [...], vous n'avez plus besoin d'économiser pendant des années pour accéder à la propriété. Pour être admissible, vous devez satisfaire aux critères habituels d'octroi de crédit et gagner un revenu suffisant pour effectuer les versements hypothécaires. Vous devez être en mesure de payer les frais de transaction hypothécaire, qui correspondent généralement à environ 1,5 % du prix d'achat de la maison et les primes d'assurance prêt hypothécaire seront ajoutées à vos versements. 3, fiche 10, Français, - pr%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire%20sans%20mise%20de%20fonds
Record number: 10, Textual support number: 2 CONT
L'hypothèque sans mise de fonds [...] permet aux clients d'acheter une maison plus tôt et de commencer aussitôt à accumuler une valeur nette immobilière. 4, fiche 10, Français, - pr%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire%20sans%20mise%20de%20fonds
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
Au Canada, on trouve souvent l'emploi familier du mot «hypothèque». 5, fiche 10, Français, - pr%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire%20sans%20mise%20de%20fonds
Fiche 10, Terme(s)-clé(s)
- zéro mise de fonds
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 2007-10-09
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Real Estate
- Banking
- Loans
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- mortgage fraud
1, fiche 11, Anglais, mortgage%20fraud
correct
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
- mortgage loan fraud 2, fiche 11, Anglais, mortgage%20loan%20fraud
correct
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
Mortgage fraud is a type of real estate fraud that most often hurts the financial institutions that lend money for purchasing property. The most common form of mortgage fraud involves fraudsters acquiring property and then artificially increasing the property's value through a series of sales and resales between the fraudster and someone in cooperation with them. 3, fiche 11, Anglais, - mortgage%20fraud
Record number: 11, Textual support number: 2 CONT
Mortgage loan fraud in 2006 rose 35 percent over the previous year, the Treasury Department’s Financial Crimes Enforcement Network reports. Loan fraud can involve predatory lending schemes, inflating appraisals, property flipping or falsifying borrower income to qualify for home mortgages. 4, fiche 11, Anglais, - mortgage%20fraud
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Immobilier
- Banque
- Prêts et emprunts
Fiche 11, La vedette principale, Français
- fraude hypothécaire
1, fiche 11, Français, fraude%20hypoth%C3%A9caire
correct, nom féminin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
Une fraude hypothécaire se produit lorsqu'une personne fournit intentionnellement de l'information inexacte, frauduleuse ou incomplète à un prêteur pour garantir un prêt hypothécaire qui, autrement, ne lui serait peut-être pas accordé. 2, fiche 11, Français, - fraude%20hypoth%C3%A9caire
Record number: 11, Textual support number: 2 CONT
La fraude hypothécaire est un crime que le secteur bancaire, la police, les gouvernements et d'autres organisations participant à des transactions immobilières prennent très au sérieux. 2, fiche 11, Français, - fraude%20hypoth%C3%A9caire
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 2006-10-20
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Urban Housing
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- Student Housing in Canada: Developing a Methodology to Collect Data and Information
1, fiche 12, Anglais, Student%20Housing%20in%20Canada%3A%20Developing%20a%20Methodology%20to%20Collect%20Data%20and%20Information
correct
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
Canada Mortgage and Housing Corporation. The intent of this study was to develop and test a methodology to capture base information about student housing in Canada and the housing options available to students. Interviews and focus group sessions shaped the methodology for an online survey targeting both post-secondary institutions and students. The online survey proved to be feasible, and provided quantitative student housing data which was both valid and reliable. 2, fiche 12, Anglais, - Student%20Housing%20in%20Canada%3A%20Developing%20a%20Methodology%20to%20Collect%20Data%20and%20Information
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Habitation et logement (Urbanisme)
Fiche 12, La vedette principale, Français
- Logements des étudiants au Canada : Élaboration d'une méthode de collecte de données et d'information
1, fiche 12, Français, Logements%20des%20%C3%A9tudiants%20au%20Canada%20%3A%20%C3%89laboration%20d%27une%20m%C3%A9thode%20de%20collecte%20de%20donn%C3%A9es%20et%20d%27information
correct
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
Société canadienne d'hypothèques et de logement. L'étude avait pour objectif d'évaluer la faisabilité de l'élaboration d'une méthode de collecte de données pouvant être appliquée et susceptible de générer des données valides, fiables et actuelles sur le logement des étudiants au Canada pour ensuite évaluer cette méthode afin de déterminer si elle permet de rassembler les renseignements et les options qui s'offrent à ces derniers en matière d'habitation. Des entrevues et des groupes de discussion ont influé sur la méthode utilisée pour les sondages en ligne ciblant les établissements postsecondaires et leurs étudiants. La méthode conçue pour obtenir des données quantitatives représentatives sur le logement des étudiants au Canada s'est avérée réalisable et a généré des données sur le logement valides et fiables. 2, fiche 12, Français, - Logements%20des%20%C3%A9tudiants%20au%20Canada%20%3A%20%C3%89laboration%20d%27une%20m%C3%A9thode%20de%20collecte%20de%20donn%C3%A9es%20et%20d%27information
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 2003-04-08
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
- Finance
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- Financial Services Commission of Ontario
1, fiche 13, Anglais, Financial%20Services%20Commission%20of%20Ontario
correct
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
- FSCO 1, fiche 13, Anglais, FSCO
correct
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
- Ontario Insurance Commission 2, fiche 13, Anglais, Ontario%20Insurance%20Commission
ancienne désignation, correct
- OIC 3, fiche 13, Anglais, OIC
ancienne désignation, correct
- OIC 3, fiche 13, Anglais, OIC
- Pension Commission of Ontario 4, fiche 13, Anglais, Pension%20Commission%20of%20Ontario
ancienne désignation, correct
- Deposit Institutions Division 1, fiche 13, Anglais, Deposit%20Institutions%20Division
ancienne désignation, correct
Fiche 13, Justifications, Anglais
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
The Financial Services Commission of Ontario(FSCO) was created on July 1, 1998, as an arm's-length agency of the Ministry of Finance. FSCO integrates the operations of the former Ontario Insurance Commission, Pension Commission of Ontario, and Deposit Institutions Division of the Ministry of Finance. As an integrated regulator, FSCO merges Ontario's regulatory activities governing pensions, insurance, trust companies, credit unions, caisses populaires, co-operatives and mortgage brokers into one body. FSCO's mandate is to enhance consumer confidence and public trust in the regulated sectors; and also to make recommendations to the Minister on matters affecting the regulated sectors. 1, fiche 13, Anglais, - Financial%20Services%20Commission%20of%20Ontario
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
- Finances
Fiche 13, La vedette principale, Français
- Commission des services financiers de l'Ontario
1, fiche 13, Français, Commission%20des%20services%20financiers%20de%20l%27Ontario
correct, nom féminin
Fiche 13, Les abréviations, Français
- CSFO 1, fiche 13, Français, CSFO
correct, nom féminin
Fiche 13, Les synonymes, Français
- Commission des assurances de l'Ontario 2, fiche 13, Français, Commission%20des%20assurances%20de%20l%27Ontario
ancienne désignation, correct, nom féminin
- CAO 3, fiche 13, Français, CAO
ancienne désignation, correct, nom féminin
- CAO 3, fiche 13, Français, CAO
- Commission des régimes de retraite de l'Ontario 4, fiche 13, Français, Commission%20des%20r%C3%A9gimes%20de%20retraite%20de%20l%27Ontario
ancienne désignation, correct, nom féminin
- Division des établissements de dépôt 1, fiche 13, Français, Division%20des%20%C3%A9tablissements%20de%20d%C3%A9p%C3%B4t
ancienne désignation, correct, nom féminin
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
Créée le 1er juillet 1998, la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) est un organisme autonome qui relève du ministère des Finances. Elle regroupe les activités des anciennes Commission des assurances de l'Ontario, Commission des régimes de retraite de l'Ontario et Division des établissements de dépôt du ministère des Finances. La CSFO est un organisme de réglementation qui intègre toutes les activités régissant les régimes de retraite, les assurances, les sociétés de fiducie, les caisses populaires et les credit unions, les coopératives et les courtiers en hypothèques en Ontario. Elle a pour mandat de rehausser la confiance du public dans les secteurs réglementés et de faire des recommandations au ministre sur les questions touchant ces secteurs. 1, fiche 13, Français, - Commission%20des%20services%20financiers%20de%20l%27Ontario
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Fiche 14 - données d’organisme interne 2003-03-28
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- Foreign Trade
- Loans
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- mortgage institution 1, fiche 14, Anglais, mortgage%20institution
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
Fiche 14, Terme(s)-clé(s)
- mortgage institutions
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Commerce extérieur
- Prêts et emprunts
Fiche 14, La vedette principale, Français
- organisme de prêts hypothécaires
1, fiche 14, Français, organisme%20de%20pr%C3%AAts%20hypoth%C3%A9caires
nom masculin
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
Fiche 14, Justifications, Français
Fiche 14, Terme(s)-clé(s)
- organisme de prêts hypothécaires
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Fiche 15 - données d’organisme interne 2002-04-03
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- Loans
- Investment
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- mortgage market
1, fiche 15, Anglais, mortgage%20market
correct
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
Fiche 15, Justifications, Anglais
Record number: 15, Textual support number: 1 DEF
A term comprising all financial institutions associated with the marketing of mortgages. The market in which the actual mortgage transactions are negotiated between the borrowers and the initial lenders is called the primary mortgage market.... The market in which the previously created mortgage securities are traded between investors is known as the secondary mortgage market. 2, fiche 15, Anglais, - mortgage%20market
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Investissements et placements
Fiche 15, La vedette principale, Français
- marché hypothécaire
1, fiche 15, Français, march%C3%A9%20hypoth%C3%A9caire
correct, nom masculin
Fiche 15, Les abréviations, Français
Fiche 15, Les synonymes, Français
Fiche 15, Justifications, Français
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
On peut améliorer la souplesse du marché hypothécaire en accroissant la gamme des formules offertes à l'emprunteur. 2, fiche 15, Français, - march%C3%A9%20hypoth%C3%A9caire
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Campo(s) temático(s)
- Préstamos
- Inversiones
Fiche 15, La vedette principale, Espagnol
- mercado hipotecario
1, fiche 15, Espagnol, mercado%20hipotecario
correct, nom masculin
Fiche 15, Les abréviations, Espagnol
Fiche 15, Les synonymes, Espagnol
Fiche 15, Justifications, Espagnol
Record number: 15, Textual support number: 1 DEF
[Mercado] en él que se negocian créditos y préstamos con garantía de inmuebles, y aquellos valores utilizados para su financiación. 2, fiche 15, Espagnol, - mercado%20hipotecario
Record number: 15, Textual support number: 1 OBS
Además de bancos y cajas, intervienen en este mercado asociaciones de crédito hipotecario. 2, fiche 15, Espagnol, - mercado%20hipotecario
Fiche 16 - données d’organisme interne 2002-02-14
Fiche 16, Anglais
Fiche 16, Subject field(s)
- Financial Institutions
- Loans
Fiche 16, La vedette principale, Anglais
- mortgage lending institution 1, fiche 16, Anglais, mortgage%20lending%20institution
Fiche 16, Les abréviations, Anglais
Fiche 16, Les synonymes, Anglais
Fiche 16, Justifications, Anglais
Record number: 16, Textual support number: 1 CONT
[the private consumption growth] spurred on by temporary factors(notably windfall gains arising from the demutualisation of mortgage lending institutions). 1, fiche 16, Anglais, - mortgage%20lending%20institution
Fiche 16, Français
Fiche 16, Domaine(s)
- Institutions financières
- Prêts et emprunts
Fiche 16, La vedette principale, Français
- établissement de crédit hypothécaire
1, fiche 16, Français, %C3%A9tablissement%20de%20cr%C3%A9dit%20hypoth%C3%A9caire
nom masculin
Fiche 16, Les abréviations, Français
Fiche 16, Les synonymes, Français
- caisse hypothécaire 2, fiche 16, Français, caisse%20hypoth%C3%A9caire
nom féminin
Fiche 16, Justifications, Français
Record number: 16, Textual support number: 1 CONT
[l'augmentation de la consommation privée] s'explique en partie par des facteurs temporaires (notamment les revenus exceptionnels ayant résulté de la démutualisation des établissements de crédit hypothécaire). 1, fiche 16, Français, - %C3%A9tablissement%20de%20cr%C3%A9dit%20hypoth%C3%A9caire
Fiche 16, Espagnol
Fiche 16, Campo(s) temático(s)
- Instituciones financieras
- Préstamos
Fiche 16, La vedette principale, Espagnol
- instituto de crédito hipotecario
1, fiche 16, Espagnol, instituto%20de%20cr%C3%A9dito%20hipotecario
nom masculin
Fiche 16, Les abréviations, Espagnol
Fiche 16, Les synonymes, Espagnol
Fiche 16, Justifications, Espagnol
Fiche 17 - données d’organisme interne 2000-08-08
Fiche 17, Anglais
Fiche 17, Subject field(s)
- Statistical Methods
- Econometrics
Fiche 17, La vedette principale, Anglais
- seasonally adjusted M2
1, fiche 17, Anglais, seasonally%20adjusted%20M2
correct
Fiche 17, Les abréviations, Anglais
Fiche 17, Les synonymes, Anglais
Fiche 17, Justifications, Anglais
Record number: 17, Textual support number: 1 DEF
Sum of seasonally adjusted M2 plus the seasonally adjusted sum of deposits at trust and mortgage loan companies, deposits at credit unions and caisses populaires, life insurance individual annuities, personal deposits at government-owned savings institutions and money market mutual funds, plus adjustment items. 1, fiche 17, Anglais, - seasonally%20adjusted%20M2
Fiche 17, Terme(s)-clé(s)
- seasonally-adjusted M2
Fiche 17, Français
Fiche 17, Domaine(s)
- Méthodes statistiques
- Économétrie
Fiche 17, La vedette principale, Français
- donnée désaisonnalisée de M2
1, fiche 17, Français, donn%C3%A9e%20d%C3%A9saisonnalis%C3%A9e%20de%20M2
correct, nom féminin
Fiche 17, Les abréviations, Français
Fiche 17, Les synonymes, Français
Fiche 17, Justifications, Français
Record number: 17, Textual support number: 1 DEF
Somme des données désaisonnalisées de M2 et des données désaisonnalisées des dépôts dans les sociétés de fiducie ou de prêt hypothécaire, des dépôts dans les caisses populaires et les "credit unions", des rentes individuelles versées par les compagnies d'assurance-vie, des dépôts des particuliers dans les caisses d'épargne publiques et des fonds communs de placement du marché monétaire, plus les ajustements. 1, fiche 17, Français, - donn%C3%A9e%20d%C3%A9saisonnalis%C3%A9e%20de%20M2
Fiche 17, Terme(s)-clé(s)
- données désaisonnalisées de M2
Fiche 17, Espagnol
Fiche 17, Justifications, Espagnol
Fiche 18 - données d’organisme interne 2000-08-08
Fiche 18, Anglais
Fiche 18, Subject field(s)
- Currency and Foreign Exchange
- Banking
Fiche 18, La vedette principale, Anglais
- adjustment to M2 1, fiche 18, Anglais, adjustment%20to%20M2
Fiche 18, Les abréviations, Anglais
Fiche 18, Les synonymes, Anglais
Fiche 18, Justifications, Anglais
Record number: 18, Textual support number: 1 CONT
Adjustments to M2+ include continuity adjustments as well as credit union and caisse populaire share capital, less the sum of Receiver General deposits at trust and mortgage loan companies, trust and mortgage loan company holdings of currency and demand and notice deposits with other deposit-taking institutions, and credit union and caisse populaire holdings of currency and demand and notice deposits with other deposit-taking institutions(other than provincial centrals and federations). 1, fiche 18, Anglais, - adjustment%20to%20M2
Fiche 18, Terme(s)-clé(s)
- adjustments to M2
Fiche 18, Français
Fiche 18, Domaine(s)
- Politique monétaire et marché des changes
- Banque
Fiche 18, La vedette principale, Français
- ajustement à M2
1, fiche 18, Français, ajustement%20%C3%A0%20M2
nom masculin
Fiche 18, Les abréviations, Français
Fiche 18, Les synonymes, Français
Fiche 18, Justifications, Français
Record number: 18, Textual support number: 1 CONT
Les ajustements à M2+ englobent les corrections de continuité, le capital social des caisses populaires et des credit unions, déduction faite des dépôts du Receveur général dans les sociétés de fiducie ou de prêt hypothécaire, des avoirs en numéraire et dépôts à vue ou à préavis de ces dernières dans d'autres institutions de dépôt et des avoirs en numéraire et dépôts à vue ou à préavis détenus par les caisses populaires et les credit unions dans des institutions de dépôt autres que les centrales ou les fédérations provinciales. 1, fiche 18, Français, - ajustement%20%C3%A0%20M2
Fiche 18, Terme(s)-clé(s)
- ajustements à M2
Fiche 18, Espagnol
Fiche 18, Justifications, Espagnol
Fiche 19 - données d’organisme interne 2000-08-08
Fiche 19, Anglais
Fiche 19, Subject field(s)
- Currency and Foreign Exchange
- Banking
Fiche 19, La vedette principale, Anglais
- M2
1, fiche 19, Anglais, M2
correct
Fiche 19, Les abréviations, Anglais
Fiche 19, Les synonymes, Anglais
Fiche 19, Justifications, Anglais
Record number: 19, Textual support number: 1 DEF
M2 plus deposits at trust and mortgage loan companies, and government savings institutions, deposits and shares at credit unions and caisses populaires, and life insurance company individual annuities and money market mutual funds plus adjustments to M2+. 1, fiche 19, Anglais, - M2
Fiche 19, Français
Fiche 19, Domaine(s)
- Politique monétaire et marché des changes
- Banque
Fiche 19, La vedette principale, Français
- M2
1, fiche 19, Français, M2
correct
Fiche 19, Les abréviations, Français
Fiche 19, Les synonymes, Français
Fiche 19, Justifications, Français
Record number: 19, Textual support number: 1 DEF
M2 plus les dépôts dans les sociétés de fiducie ou de prêt hypothécaire et dans les caisses d'épargne publiques, les dépôts et les parts sociales dans les caisses populaires et les credit unions, les rentes individuelles offertes par les compagnies d'assurance-vie, les fonds communs de placement du marché monétaire et les corrections apportées à M2+. 1, fiche 19, Français, - M2
Fiche 19, Espagnol
Fiche 19, Justifications, Espagnol
Fiche 20 - données d’organisme interne 2000-04-14
Fiche 20, Anglais
Fiche 20, Subject field(s)
- Currency and Foreign Exchange
- Investment
Fiche 20, La vedette principale, Anglais
- M1
1, fiche 20, Anglais, M1
correct
Fiche 20, Les abréviations, Anglais
Fiche 20, Les synonymes, Anglais
Fiche 20, Justifications, Anglais
Record number: 20, Textual support number: 1 DEF
Gross M1 plus chequable notice deposits held at chartered banks plus all chequable deposits at trust and mortgage loan companies, credit unions and caisses populaires(excluding deposits of these institutions) plus continuity adjustments. 1, fiche 20, Anglais, - M1
Fiche 20, Français
Fiche 20, Domaine(s)
- Politique monétaire et marché des changes
- Investissements et placements
Fiche 20, La vedette principale, Français
- M1
1, fiche 20, Français, M1
correct
Fiche 20, Les abréviations, Français
Fiche 20, Les synonymes, Français
Fiche 20, Justifications, Français
Record number: 20, Textual support number: 1 DEF
M1 brut plus les dépôts à préavis transférables par chèque dans les banques, tous les dépôts transférables par chèque dans les sociétés de fiducie ou de prêt hypothécaire, les caisses populaires et les credit unions (desquels sont retranchés les dépôts de ces institutions), plus les corrections effectuées pour assurer la continuité des données. 1, fiche 20, Français, - M1
Fiche 20, Espagnol
Fiche 20, Justifications, Espagnol
Fiche 21 - données d’organisme interne 1998-12-08
Fiche 21, Anglais
Fiche 21, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Loans
Fiche 21, La vedette principale, Anglais
- An Act to amend the Interest Act and An Act to amend certain laws relating to financial institutions(mortgage prepayment and consumer disclosure)
1, fiche 21, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Interest%20Act%20and%20An%20Act%20to%20amend%20certain%20laws%20relating%20to%20financial%20institutions%28mortgage%20prepayment%20and%20consumer%20disclosure%29
correct, Canada
Fiche 21, Les abréviations, Anglais
Fiche 21, Les synonymes, Anglais
Fiche 21, Français
Fiche 21, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Prêts et emprunts
Fiche 21, La vedette principale, Français
- Loi modifiant la Loi sur l'intérêt et la Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financière (remboursement des hypothèques et renseignements à communiquer aux clients
1, fiche 21, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20sur%20l%27int%C3%A9r%C3%AAt%20et%20la%20Loi%20modifiant%20certaines%20lois%20relatives%20aux%20institutions%20financi%C3%A8re%20%28remboursement%20des%20hypoth%C3%A8ques%20et%20renseignements%20%C3%A0%20communiquer%20aux%20clients
correct, nom féminin, Canada
Fiche 21, Les abréviations, Français
Fiche 21, Les synonymes, Français
Fiche 21, Justifications, Français
Fiche 21, Espagnol
Fiche 21, Justifications, Espagnol
Fiche 22 - données d’organisme interne 1996-02-28
Fiche 22, Anglais
Fiche 22, Subject field(s)
- Loans
- Translation (General)
Fiche 22, La vedette principale, Anglais
- mortgage servicing right 1, fiche 22, Anglais, mortgage%20servicing%20right
Fiche 22, Les abréviations, Anglais
Fiche 22, Les synonymes, Anglais
Fiche 22, Justifications, Anglais
Record number: 22, Textual support number: 1 CONT
When a purchaser acquires the mortgage servicing rights from the issuer-servicer, the purchase is to set up as an asset the amount paid for the intangible asset. [Office of the Superintendent of Financial Institutions]. 1, fiche 22, Anglais, - mortgage%20servicing%20right
Fiche 22, Français
Fiche 22, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Traduction (Généralités)
Fiche 22, La vedette principale, Français
- droit relatif à l'administration des titres hypothécaires
1, fiche 22, Français, droit%20relatif%20%C3%A0%20l%27administration%20des%20titres%20hypoth%C3%A9caires
nom masculin
Fiche 22, Les abréviations, Français
Fiche 22, Les synonymes, Français
Fiche 22, Justifications, Français
Record number: 22, Textual support number: 1 CONT
Lorsqu'un acheteur acquiert de l'émetteur-administrateur les droits relatifs à l'administration de titres hypothécaires, il porte à son actif le montant versé à l'égard de l'actif incorporel. [Bureau du surintendant des institutions financières]. 1, fiche 22, Français, - droit%20relatif%20%C3%A0%20l%27administration%20des%20titres%20hypoth%C3%A9caires
Fiche 22, Espagnol
Fiche 22, Justifications, Espagnol
Fiche 23 - données d’organisme interne 1996-02-28
Fiche 23, Anglais
Fiche 23, Subject field(s)
- Loans
- Translation (General)
Fiche 23, La vedette principale, Anglais
- weighted average mortgage rate 1, fiche 23, Anglais, weighted%20average%20mortgage%20rate
Fiche 23, Les abréviations, Anglais
Fiche 23, Les synonymes, Anglais
Fiche 23, Justifications, Anglais
Record number: 23, Textual support number: 1 CONT
... the interest rate difference between the weighted average mortgage rate and the MBS(mortgage-backed securities) coupon rate, less an allowance for normal servicing fee. [Office of the Superintendent of Financial Institutions]. 1, fiche 23, Anglais, - weighted%20average%20mortgage%20rate
Fiche 23, Français
Fiche 23, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Traduction (Généralités)
Fiche 23, La vedette principale, Français
- taux moyen pondéré appliqué aux prêts hypothécaires
1, fiche 23, Français, taux%20moyen%20pond%C3%A9r%C3%A9%20appliqu%C3%A9%20aux%20pr%C3%AAts%20hypoth%C3%A9caires
nom masculin
Fiche 23, Les abréviations, Français
Fiche 23, Les synonymes, Français
Fiche 23, Justifications, Français
Record number: 23, Textual support number: 1 CONT
[...] la marge entre le taux moyen pondéré appliqué aux prêts hypothécaires et le taux nominal des titres LNH (Loi nationale sur l'habitation), déduction faite d'un montant au titre des frais d'administration normalisés. [Bureau du surintendant des institutions financières]. 1, fiche 23, Français, - taux%20moyen%20pond%C3%A9r%C3%A9%20appliqu%C3%A9%20aux%20pr%C3%AAts%20hypoth%C3%A9caires
Fiche 23, Espagnol
Fiche 23, Justifications, Espagnol
Fiche 24 - données d’organisme interne 1996-02-28
Fiche 24, Anglais
Fiche 24, Subject field(s)
- Investment
- Phraseology
Fiche 24, La vedette principale, Anglais
- unscheduled principal prepayment 1, fiche 24, Anglais, unscheduled%20principal%20prepayment
Fiche 24, Les abréviations, Anglais
Fiche 24, Les synonymes, Anglais
Fiche 24, Justifications, Anglais
Record number: 24, Textual support number: 1 CONT
For partially open mortgage pools, the future cash flows constituting the net interest spread reduced by estimated unscheduled principal prepayments. To calculate the prepayment estimates related to such pools, the Office has established UPP rates which are described below. Unscheduled Principal Prepayment(UPP) Rates. [Office of the Superintendent of Financial Institutions]. 1, fiche 24, Anglais, - unscheduled%20principal%20prepayment
Fiche 24, Français
Fiche 24, Domaine(s)
- Investissements et placements
- Phraséologie
Fiche 24, La vedette principale, Français
- remboursement anticipé imprévu du principal
1, fiche 24, Français, remboursement%20anticip%C3%A9%20impr%C3%A9vu%20du%20principal
nom masculin
Fiche 24, Les abréviations, Français
- RAIP 2, fiche 24, Français, RAIP
nom masculin
Fiche 24, Les synonymes, Français
Fiche 24, Justifications, Français
Record number: 24, Textual support number: 1 CONT
Dans le cas des blocs partiellement ouverts, les mouvements de trésorerie ultérieurs constituant la marge d'intérêt nette sont amputés du montant estimatif au titre du remboursement anticipé imprévu du principal (RAIP). Le Bureau a adopté les taux de RAIP suivants pour estimer le remboursement du principal pour ces blocs. Taux de remboursement anticipé imprévu du principal (RAIP). [Bureau du surintendant des institutions financières]. 1, fiche 24, Français, - remboursement%20anticip%C3%A9%20impr%C3%A9vu%20du%20principal
Fiche 24, Espagnol
Fiche 24, Justifications, Espagnol
Fiche 25 - données d’organisme interne 1996-02-28
Fiche 25, Anglais
Fiche 25, Subject field(s)
- Loans
- Phraseology
Fiche 25, La vedette principale, Anglais
- present value interest spread 1, fiche 25, Anglais, present%20value%20interest%20spread
Fiche 25, Les abréviations, Anglais
Fiche 25, Les synonymes, Anglais
Fiche 25, Justifications, Anglais
Record number: 25, Textual support number: 1 CONT
For the CMHC(Canada Mortgage and Housing Corporation) commitment to pay, the present valued net interest spread calculation for each qualifying pool will be based on :-the principal amount of the mortgages outstanding at the time CMHC declares the issuer in default, or the issuer is taken over by a receiver(date of default). [Office of the Superintendent of Financial Institutions]. 1, fiche 25, Anglais, - present%20value%20interest%20spread
Fiche 25, Français
Fiche 25, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Phraséologie
Fiche 25, La vedette principale, Français
- valeur actualisée de la marge d'intérêt
1, fiche 25, Français, valeur%20actualis%C3%A9e%20de%20la%20marge%20d%27int%C3%A9r%C3%AAt
nom féminin
Fiche 25, Les abréviations, Français
Fiche 25, Les synonymes, Français
Fiche 25, Justifications, Français
Record number: 25, Textual support number: 1 CONT
Quant à la promesse de paiement de la SCHL (Société canadienne d'hypothèque et de logement), le calcul de la valeur actualisée de la marge d'intérêt nette de chaque bloc de créances hypothécaires admissible sera fonction de l'encours du principal des prêts hypothécaires au moment où la SCHL déclare que l'émetteur est en défaut ou lorsqu'un syndic prend le contrôle de l'émetteur (date de défaut). [Bureau du surintendant des institutions financières]. 1, fiche 25, Français, - valeur%20actualis%C3%A9e%20de%20la%20marge%20d%27int%C3%A9r%C3%AAt
Fiche 25, Espagnol
Fiche 25, Justifications, Espagnol
Fiche 26 - données d’organisme interne 1996-02-28
Fiche 26, Anglais
Fiche 26, Subject field(s)
- Banking
Fiche 26, La vedette principale, Anglais
- servicing contract 1, fiche 26, Anglais, servicing%20contract
Fiche 26, Les abréviations, Anglais
Fiche 26, Les synonymes, Anglais
Fiche 26, Justifications, Anglais
Record number: 26, Textual support number: 1 CONT
This description is to state that in the event an issuer-servicer defaults on any provision in its servicing contract, the CMHC(Canada Mortgage and Housing Corporation) is empowered to enter into an agreement with another qualifying issuer to assume all or any part of the servicing duties... [Office of the Superintendent of Financial Institutions]. 1, fiche 26, Anglais, - servicing%20contract
Fiche 26, Français
Fiche 26, Domaine(s)
- Banque
Fiche 26, La vedette principale, Français
- contrat d'administration
1, fiche 26, Français, contrat%20d%27administration
nom masculin
Fiche 26, Les abréviations, Français
Fiche 26, Les synonymes, Français
Fiche 26, Justifications, Français
Record number: 26, Textual support number: 1 CONT
Cette description doit stipuler que, si l'émetteur-administrateur contrevient à l'une ou l'autre disposition du contrat d'administration, la SCHL (Société canadienne d'hypothèques et de logement) peut conclure une entente avec un autre émetteur admissible et lui confier une partie ou la totalité des tâches administratives [...] [Bureau du surintendant des institutions financières]. 1, fiche 26, Français, - contrat%20d%27administration
Fiche 26, Espagnol
Fiche 26, Justifications, Espagnol
Fiche 27 - données d’organisme interne 1996-02-28
Fiche 27, Anglais
Fiche 27, Subject field(s)
- Investment
Fiche 27, La vedette principale, Anglais
- defaulting issuer 1, fiche 27, Anglais, defaulting%20issuer
Fiche 27, Les abréviations, Anglais
Fiche 27, Les synonymes, Anglais
Fiche 27, Justifications, Anglais
Record number: 27, Textual support number: 1 CONT
In a situation where CMHC(Canada Mortgage and Housing Corporation) causes the servicing rights to be sold by a defaulting issuer, or the servicing rights are sold by a receiver-liquidator in control of the issuer's assets, CMHC will ensure that the issuer receives the same return as if CMHC had taken over the servicing directly. [Office of the Superintendent of Financial Institutions]. 1, fiche 27, Anglais, - defaulting%20issuer
Fiche 27, Français
Fiche 27, Domaine(s)
- Investissements et placements
Fiche 27, La vedette principale, Français
- émetteur en défaut
1, fiche 27, Français, %C3%A9metteur%20en%20d%C3%A9faut
nom masculin
Fiche 27, Les abréviations, Français
Fiche 27, Les synonymes, Français
Fiche 27, Justifications, Français
Record number: 27, Textual support number: 1 CONT
Si la SCHL (Société canadienne d'hypothèques et de logement) fait en sorte qu'un émetteur en défaut vend ses droits d'administration, ou si ces droits sont vendus par un syndic ou un liquidateur exerçant le contrôle de l'actif de l'émetteur, la Société veillera à ce que l'émetteur touche le même rendement que si cette dernière avait assumé directement l'administration des titres. [Bureau du surintendant des institutions financières]. 1, fiche 27, Français, - %C3%A9metteur%20en%20d%C3%A9faut
Fiche 27, Espagnol
Fiche 27, Justifications, Espagnol
Fiche 28 - données d’organisme interne 1995-11-08
Fiche 28, Anglais
Fiche 28, Subject field(s)
- Loans
- Real Estate
Fiche 28, La vedette principale, Anglais
- insured mortgage loan
1, fiche 28, Anglais, insured%20mortgage%20loan
correct
Fiche 28, Les abréviations, Anglais
Fiche 28, Les synonymes, Anglais
- insured mortgage 2, fiche 28, Anglais, insured%20mortgage
correct
Fiche 28, Justifications, Anglais
Record number: 28, Textual support number: 1 DEF
[Office of the Superintendent of Financial Institutions]. Includes all residential mortgage loans insured either under the National Housing Act or by other insurance companies/agencies. 3, fiche 28, Anglais, - insured%20mortgage%20loan
Fiche 28, Français
Fiche 28, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Immobilier
Fiche 28, La vedette principale, Français
- prêt hypothécaire assuré
1, fiche 28, Français, pr%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire%20assur%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 28, Les abréviations, Français
Fiche 28, Les synonymes, Français
- prêt assuré 2, fiche 28, Français, pr%C3%AAt%20assur%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 28, Justifications, Français
Record number: 28, Textual support number: 1 DEF
Prêt hypothécaire autorisé en vertu des dispositions de la Loi nationale sur l'habitation et des règlements nationaux pour les prêts hypothécaires, et qui est assuré par la Société canadienne d'hypothèques et de logement. 1, fiche 28, Français, - pr%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire%20assur%C3%A9
Fiche 28, Espagnol
Fiche 28, Justifications, Espagnol
Fiche 29 - données d’organisme interne 1995-10-12
Fiche 29, Anglais
Fiche 29, Subject field(s)
- Banking
- Urban Housing
Fiche 29, La vedette principale, Anglais
- permanent private accommodation 1, fiche 29, Anglais, permanent%20private%20accommodation
Fiche 29, Les abréviations, Anglais
Fiche 29, Les synonymes, Anglais
Fiche 29, Justifications, Anglais
Record number: 29, Textual support number: 1 CONT
A mortgage secured by buildings of which at least 50% of the floor space is used or will be used for permanent private accommodation. [Office of the Superintendent of Financial Institutions]. 1, fiche 29, Anglais, - permanent%20private%20accommodation
Fiche 29, Français
Fiche 29, Domaine(s)
- Banque
- Habitation et logement (Urbanisme)
Fiche 29, La vedette principale, Français
- logement privé permanent
1, fiche 29, Français, logement%20priv%C3%A9%20permanent
nom masculin
Fiche 29, Les abréviations, Français
Fiche 29, Les synonymes, Français
Fiche 29, Justifications, Français
Record number: 29, Textual support number: 1 CONT
Déclarer les hypothèques garanties par les biens immeubles dont au moins 50 p.100 de la surface utilisable sert ou servira à des fins de logement privé permanent. [Bureau du surintendant des institutions financières]. 1, fiche 29, Français, - logement%20priv%C3%A9%20permanent
Fiche 29, Espagnol
Fiche 29, Justifications, Espagnol
Fiche 30 - données d’organisme interne 1995-10-12
Fiche 30, Anglais
Fiche 30, Subject field(s)
- Loans
Fiche 30, La vedette principale, Anglais
- uninsured mortgage 1, fiche 30, Anglais, uninsured%20mortgage
Fiche 30, Les abréviations, Anglais
Fiche 30, Les synonymes, Anglais
Fiche 30, Justifications, Anglais
Record number: 30, Textual support number: 1 DEF
[Office of the Superintendent of Financial Institutions]. Includes all residential mortgage loans not classified as insured. 1, fiche 30, Anglais, - uninsured%20mortgage
Fiche 30, Français
Fiche 30, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
Fiche 30, La vedette principale, Français
- prêt non assuré
1, fiche 30, Français, pr%C3%AAt%20non%20assur%C3%A9
nom masculin
Fiche 30, Les abréviations, Français
Fiche 30, Les synonymes, Français
Fiche 30, Justifications, Français
Record number: 30, Textual support number: 1 DEF
[Bureau du surintendant des institutions financières]. Prêts hypothécaires résidentiels non classés dans la catégorie des prêts assurés. 1, fiche 30, Français, - pr%C3%AAt%20non%20assur%C3%A9
Fiche 30, Espagnol
Fiche 30, Justifications, Espagnol
Fiche 31 - données d’organisme interne 1995-10-12
Fiche 31, Anglais
Fiche 31, Subject field(s)
- Banking
- Translation (General)
Fiche 31, La vedette principale, Anglais
- on a total-for-all-banks basis 1, fiche 31, Anglais, on%20a%20total%2Dfor%2Dall%2Dbanks%20basis
Fiche 31, Les abréviations, Anglais
Fiche 31, Les synonymes, Anglais
Fiche 31, Justifications, Anglais
Record number: 31, Textual support number: 1 CONT
[Office of the Superintendent of Financial Institutions]. Information from this return is published on a total-for-all-banks basis in the Bank of Canada Review and the Canada Mortgage and Housing statistics. 1, fiche 31, Anglais, - on%20a%20total%2Dfor%2Dall%2Dbanks%20basis
Fiche 31, Français
Fiche 31, Domaine(s)
- Banque
- Traduction (Généralités)
Fiche 31, La vedette principale, Français
- selon le total de toutes les banques 1, fiche 31, Français, selon%20le%20total%20de%20toutes%20les%20banques
Fiche 31, Les abréviations, Français
Fiche 31, Les synonymes, Français
Fiche 31, Justifications, Français
Record number: 31, Textual support number: 1 CONT
[Bureau du surintendant des institutions financières]. Les renseignements figurant dans le relevé sont publiés dans la Revue de la Banque du Canada et dans Statistique du logement au Canada de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, selon le total de toutes les banques. 1, fiche 31, Français, - selon%20le%20total%20de%20toutes%20les%20banques
Fiche 31, Espagnol
Fiche 31, Justifications, Espagnol
Fiche 32 - données d’organisme interne 1995-10-12
Fiche 32, Anglais
Fiche 32, Subject field(s)
- Banking
- Loans
Fiche 32, La vedette principale, Anglais
- permanent mortgage 1, fiche 32, Anglais, permanent%20mortgage
Fiche 32, Les abréviations, Anglais
Fiche 32, Les synonymes, Anglais
Fiche 32, Justifications, Anglais
Record number: 32, Textual support number: 1 CONT
... bridge loans for projects involving the conversion of rental apartments to condominiums when a permanent mortgage must be removed to accommodate the sale to ultimate purchasers. [Office of the Superintendent of Financial Institutions]. 1, fiche 32, Anglais, - permanent%20mortgage
Fiche 32, Français
Fiche 32, Domaine(s)
- Banque
- Prêts et emprunts
Fiche 32, La vedette principale, Français
- hypothèque permanente
1, fiche 32, Français, hypoth%C3%A8que%20permanente
nom féminin
Fiche 32, Les abréviations, Français
Fiche 32, Les synonymes, Français
Fiche 32, Justifications, Français
Record number: 32, Textual support number: 1 CONT
[...] les prêts-relais pour des projets prévoyant la conversion de logements locatifs en condominiums lorsqu'une hypothèque permanente doit être annulée pour faciliter la vente aux derniers acheteurs. [Bureau du surintendant des institutions financières]. 1, fiche 32, Français, - hypoth%C3%A8que%20permanente
Fiche 32, Espagnol
Fiche 32, Justifications, Espagnol
Fiche 33 - données d’organisme interne 1988-08-08
Fiche 33, Anglais
Fiche 33, Subject field(s)
- Real Estate
Fiche 33, La vedette principale, Anglais
- mortgage broking
1, fiche 33, Anglais, mortgage%20broking
correct
Fiche 33, Les abréviations, Anglais
Fiche 33, Les synonymes, Anglais
Fiche 33, Justifications, Anglais
Record number: 33, Textual support number: 1 CONT
Rather than take on extra risk by holding more 25 years mortgages and issuing more savings or short-term deposits, many U. S. institutions opted to focus on mortgage broking and to administer the mortgages for a fee. 1, fiche 33, Anglais, - mortgage%20broking
Fiche 33, Français
Fiche 33, Domaine(s)
- Immobilier
Fiche 33, La vedette principale, Français
- courtage hypothécaire
1, fiche 33, Français, courtage%20hypoth%C3%A9caire
correct, nom masculin
Fiche 33, Les abréviations, Français
Fiche 33, Les synonymes, Français
Fiche 33, Justifications, Français
Fiche 33, Espagnol
Fiche 33, Justifications, Espagnol
Fiche 34 - données d’organisme interne 1987-08-03
Fiche 34, Anglais
Fiche 34, Subject field(s)
- Loans
Fiche 34, La vedette principale, Anglais
- mortgage servicing
1, fiche 34, Anglais, mortgage%20servicing
correct
Fiche 34, Les abréviations, Anglais
Fiche 34, Les synonymes, Anglais
Fiche 34, Justifications, Anglais
Record number: 34, Textual support number: 1 CONT
... Loan America offset the loss of interest income with profits from loan-origination charges and fees for collecting and keeping track of payments on mortgages it had sold to other savings institutions.... The fee income from mortgage servicing causes one special situations analyst to say the company is worth $24 a share. 1, fiche 34, Anglais, - mortgage%20servicing
Fiche 34, Français
Fiche 34, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
Fiche 34, La vedette principale, Français
- service des emprunts hypothécaires
1, fiche 34, Français, service%20des%20emprunts%20hypoth%C3%A9caires
proposition, nom masculin
Fiche 34, Les abréviations, Français
Fiche 34, Les synonymes, Français
Fiche 34, Justifications, Français
Fiche 34, Espagnol
Fiche 34, Justifications, Espagnol
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