TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MORTGAGE INTEREST [91 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-02-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Market Structure (Trade)
- Real Estate
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- housing market
1, fiche 1, Anglais, housing%20market
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Interest rates increase that started in early 2022 to combat inflation resulted in weaker economic growth. This, in turn affected the housing market. Higher mortgage rates made things more difficult for potential homebuyers, leading to less homeownership demand and weaker house price growth. 2, fiche 1, Anglais, - housing%20market
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Morphologie des marchés (Commerce)
- Immobilier
Fiche 1, La vedette principale, Français
- marché de l'habitation
1, fiche 1, Français, march%C3%A9%20de%20l%27habitation
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- marché du logement 2, fiche 1, Français, march%C3%A9%20du%20logement
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La hausse des taux d'intérêt amorcée au début de 2022 pour lutter contre l'inflation a affaibli la croissance économique, ce qui a eu une incidence sur le marché de l'habitation. L'augmentation des taux hypothécaires a nui aux acheteurs potentiels. Résultat : la demande de logements pour propriétaires-occupants a baissé et la croissance du prix des habitations a ralenti. 3, fiche 1, Français, - march%C3%A9%20de%20l%27habitation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2024-01-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Law of Security
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- encumbrance
1, fiche 2, Anglais, encumbrance
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- incumbrance 2, fiche 2, Anglais, incumbrance
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A burden, obstruction, or impediment on property that lessens its value or makes it less marketable. 3, fiche 2, Anglais, - encumbrance
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
An emcumbrance(also spelled incumbrance) is any right or interest that exists in someone other than the owner of an estate and that restricts or impairs the transfer of the estate or lowers its value. This might include an easement, a lien, a mortgage, a mechanic' s lien, or accrued and unpaid taxes. 3, fiche 2, Anglais, - encumbrance
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
Priority of lien. Any lien registered under this Act shall take priority over any mortgages or encumbrances to the extent the lien arises from work, services, or materials provided to the mine for a period of up to 60 days. 4, fiche 2, Anglais, - encumbrance
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- encumbranse
- incumbranse
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des sûretés
Fiche 2, La vedette principale, Français
- charge hypothécaire
1, fiche 2, Français, charge%20hypoth%C3%A9caire
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Priorité du privilège. Le privilège enregistré en vertu de la présente loi prend rang avant toute hypothèque ou charge hypothécaire dans la mesure où le privilège provient des travaux, des services ou des matériaux fournis à la mine pendant une période d'au plus 60 jours. 2, fiche 2, Français, - charge%20hypoth%C3%A9caire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
- Derecho de cauciones
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- gravamen
1, fiche 2, Espagnol, gravamen
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- carga 2, fiche 2, Espagnol, carga
correct, nom féminin
- carga inmobiliaria 3, fiche 2, Espagnol, carga%20inmobiliaria
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2023-11-07
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Loans
- Real Estate
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- reverse mortgage
1, fiche 3, Anglais, reverse%20mortgage
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- reverse income mortgage 2, fiche 3, Anglais, reverse%20income%20mortgage
correct
- RIM 3, fiche 3, Anglais, RIM
correct
- RIM 3, fiche 3, Anglais, RIM
- reverse annuity mortgage 4, fiche 3, Anglais, reverse%20annuity%20mortgage
correct
- RAM 3, fiche 3, Anglais, RAM
correct
- RAM 3, fiche 3, Anglais, RAM
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
If you’re over age 55, a reverse mortgage lets you borrow up to 50% of your home's value. You don’t make payments on a reverse mortgage. But interest grows on the mortgage debt until you sell the home or pass away. 5, fiche 3, Anglais, - reverse%20mortgage
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Immobilier
Fiche 3, La vedette principale, Français
- prêt hypothécaire inversé
1, fiche 3, Français, pr%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire%20invers%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- emprunt hypothécaire inversé 2, fiche 3, Français, emprunt%20hypoth%C3%A9caire%20invers%C3%A9
correct, nom masculin
- hypothèque inversée 3, fiche 3, Français, hypoth%C3%A8que%20invers%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
L'hypothèque inversée est un prêt qui utilise la valeur nette de votre propriété pour vous donner accès à des liquidités non imposables sans avoir à la vendre. 4, fiche 3, Français, - pr%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire%20invers%C3%A9
Record number: 3, Textual support number: 2 CONT
Si vous avez plus de 55 ans, un prêt hypothécaire inversé vous permet d'emprunter jusqu'à 50 % de la valeur de votre maison. Vous n'avez pas à faire de versements réguliers, mais les intérêts s'accumulent sur le prêt hypothécaire jusqu'à la vente de la maison ou votre décès. 5, fiche 3, Français, - pr%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire%20invers%C3%A9
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2018-09-17
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Loans
- Real Estate
- Banking
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- subprime mortgage loan
1, fiche 4, Anglais, subprime%20mortgage%20loan
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- subprime mortgage 2, fiche 4, Anglais, subprime%20mortgage
correct
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Typically subprime mortgages are offered at interest rates above prime, to customers with below-average credit ratings. Subprime mortgage lenders in the U. S. tend to target lower-income Americans, the elderly, new immigrants, people with a proven record of not paying their debts on time–just about anyone who would have trouble getting a mortgage from a conventional lender such as a major bank. 3, fiche 4, Anglais, - subprime%20mortgage%20loan
Record number: 4, Textual support number: 2 CONT
Subprime mortgage loans have a much higher rate of default than prime mortgage loans and are priced based on the risk assumed by the lender. 4, fiche 4, Anglais, - subprime%20mortgage%20loan
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
"Subprime" refers to the risk associated with a borrower, not to the interest rate being charged on the mortgage. 3, fiche 4, Anglais, - subprime%20mortgage%20loan
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Immobilier
- Banque
Fiche 4, La vedette principale, Français
- prêt hypothécaire à risque
1, fiche 4, Français, pr%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire%20%C3%A0%20risque
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- crédit hypothécaire à risque 2, fiche 4, Français, cr%C3%A9dit%20hypoth%C3%A9caire%20%C3%A0%20risque
correct, nom masculin
- subprime 3, fiche 4, Français, subprime
à éviter, anglicisme, nom masculin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
La débâcle des prêts à risque américains n'épargne personne. Depuis un mois, les Bourses tremblent. En effet, selon ce que l'on a rapporté, l'ampleur de la crise américaine du crédit hypothécaire à risque amènerait plusieurs grandes institutions financières à subir de lourdes pertes à la suite de la situation précaire dans laquelle se retrouvent bon nombre de fonds spécialisés en créances à haut risque. 2, fiche 4, Français, - pr%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire%20%C3%A0%20risque
Record number: 4, Textual support number: 2 CONT
Wall Street a une nouvelle fois été vivement ébranlée par la crainte de voir la crise du secteur des prêts hypothécaires à risque (dits «subprimes») avoir un lourd impact sur le secteur financier. 4, fiche 4, Français, - pr%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire%20%C3%A0%20risque
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- prêt hypothécaire à risques
- crédit hypothécaire à risques
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Préstamos
- Bienes raíces
- Operaciones bancarias
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- hipoteca de alto riesgo
1, fiche 4, Espagnol, hipoteca%20de%20alto%20riesgo
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
- crédito hipotecario de alto riesgo 2, fiche 4, Espagnol, cr%C3%A9dito%20hipotecario%20de%20alto%20riesgo
correct, nom masculin
- hipoteca basura 3, fiche 4, Espagnol, hipoteca%20basura
correct, nom féminin, familier
- hipoteca subprime 4, fiche 4, Espagnol, hipoteca%20subprime
à éviter, nom féminin
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Hipoteca con evaluación crediticia menos exigente y con tasas de interés y comisiones altas que conlleva un riesgo de morosidad elevada. 5, fiche 4, Espagnol, - hipoteca%20de%20alto%20riesgo
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
hipoteca de alto riesgo; hipoteca subprime: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que la construcción "hipoteca de alto riesgo" es una alternativa preferible a "hipoteca subprime". 2, fiche 4, Espagnol, - hipoteca%20de%20alto%20riesgo
Fiche 5 - données d’organisme interne 2017-09-13
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Non-Gov. Provincial Bodies and Committees (Canadian)
- Financial Institutions
- Real Estate
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- Mortgage Investment Association of British Columbia
1, fiche 5, Anglais, Mortgage%20Investment%20Association%20of%20British%20Columbia
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
- MIABC 2, fiche 5, Anglais, MIABC
correct
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- Mortgage Investment Association of BC 1, fiche 5, Anglais, Mortgage%20Investment%20Association%20of%20BC
correct
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
... an active real estate industry association, working to build professionalism and a strong network among a wide range of real estate professionals with an interest in mortgage lending. 3, fiche 5, Anglais, - Mortgage%20Investment%20Association%20of%20British%20Columbia
Fiche 5, Terme(s)-clé(s)
- Mortgage Investment Association of B.C.
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Organismes et comités provinciaux non gouv. canadiens
- Institutions financières
- Immobilier
Fiche 5, La vedette principale, Français
- Mortgage Investment Association of British Columbia
1, fiche 5, Français, Mortgage%20Investment%20Association%20of%20British%20Columbia
correct
Fiche 5, Les abréviations, Français
- MIABC 2, fiche 5, Français, MIABC
correct
Fiche 5, Les synonymes, Français
- Mortgage Investment Association of BC 1, fiche 5, Français, Mortgage%20Investment%20Association%20of%20BC
correct
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Terme(s)-clé(s)
- Mortgage Investment Association of B.C.
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2017-05-24
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Law of Security
- Loans
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- foreclosure
1, fiche 6, Anglais, foreclosure
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
The process by which the holder of a mortgage seizes the property of a homeowner who has not made interest and/or principal payments on time as stipulated in the mortgage contract. 2, fiche 6, Anglais, - foreclosure
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Foreclosure results in a loss for the lender and is obviously quite detrimental to the borrower; as a result, it is the last resort. Most of the time, lenders attempt to work with the borrower to come up with a better solution, such as extending the repayment period in order to lower payments. 2, fiche 6, Anglais, - foreclosure
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des sûretés
- Prêts et emprunts
Fiche 6, La vedette principale, Français
- forclusion
1, fiche 6, Français, forclusion
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
- Derecho de cauciones
- Préstamos
Fiche 6, La vedette principale, Espagnol
- ejecución de hipoteca
1, fiche 6, Espagnol, ejecuci%C3%B3n%20de%20hipoteca
nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Espagnol
Fiche 6, Les synonymes, Espagnol
- juicio hipotecario 1, fiche 6, Espagnol, juicio%20hipotecario
nom masculin
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2017-02-13
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Loans
- Banking
- Currency and Foreign Exchange
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- target for the overnight rate
1, fiche 7, Anglais, target%20for%20the%20overnight%20rate
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
- overnight rate target 2, fiche 7, Anglais, overnight%20rate%20target
correct
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
The target for the overnight rate is the main tool used by the Bank of Canada to conduct monetary policy. It tells major financial institutions the average interest rate the Bank of Canada wants to see in the marketplace where they lend each other money for one day, or "overnight. "When the Bank changes the target for the overnight rate, this change usually affects other interest rates, including mortgage rates and prime rates charged by commercial banks. 1, fiche 7, Anglais, - target%20for%20the%20overnight%20rate
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Banque
- Politique monétaire et marché des changes
Fiche 7, La vedette principale, Français
- taux cible du financement à un jour
1, fiche 7, Français, taux%20cible%20du%20financement%20%C3%A0%20un%20jour
correct, nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
Le taux cible du financement à un jour est le principal instrument dont la Banque du Canada se sert pour mettre en œuvre la politique monétaire. Ce taux indique aux grandes institutions financières à quel taux d'intérêt moyen la Banque désire qu'elles se prêtent des fonds pour une durée d'un jour. Les modifications que la Banque apporte au taux cible du financement à un jour se répercutent généralement sur les autres taux d'intérêt, notamment les taux hypothécaires et les taux de base des prêts des banques commerciales. 1, fiche 7, Français, - taux%20cible%20du%20financement%20%C3%A0%20un%20jour
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2017-02-06
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- mortgage interest deduction 1, fiche 8, Anglais, mortgage%20interest%20deduction
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
mortgage interest deduction : term extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development. 2, fiche 8, Anglais, - mortgage%20interest%20deduction
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 8, La vedette principale, Français
- déduction au titre des intérêts hypothécaires
1, fiche 8, Français, d%C3%A9duction%20au%20titre%20des%20int%C3%A9r%C3%AAts%20hypoth%C3%A9caires
nom féminin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
déduction au titre des intérêts hypothécaires : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques. 2, fiche 8, Français, - d%C3%A9duction%20au%20titre%20des%20int%C3%A9r%C3%AAts%20hypoth%C3%A9caires
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2017-01-31
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Banking
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- falling interest rate adjustable rate mortgage 1, fiche 9, Anglais, falling%20interest%20rate%20adjustable%20rate%20mortgage
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
- FIREARM 1, fiche 9, Anglais, FIREARM
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
falling interest rate adjustable rate mortgage; FIREARM : term and abbreviation extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development. 2, fiche 9, Anglais, - falling%20interest%20rate%20adjustable%20rate%20mortgage
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Banque
Fiche 9, La vedette principale, Français
- crédit hypothécaire à taux révisable à la baisse
1, fiche 9, Français, cr%C3%A9dit%20hypoth%C3%A9caire%20%C3%A0%20taux%20r%C3%A9visable%20%C3%A0%20la%20baisse
nom masculin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
crédit hypothécaire à taux révisable à la baisse : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques. 2, fiche 9, Français, - cr%C3%A9dit%20hypoth%C3%A9caire%20%C3%A0%20taux%20r%C3%A9visable%20%C3%A0%20la%20baisse
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2017-01-03
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Loans
- Real Estate
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- variable rate mortgage
1, fiche 10, Anglais, variable%20rate%20mortgage
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
- variable-rate mortgage 1, fiche 10, Anglais, variable%2Drate%20mortgage
correct
- floating rate mortgage 1, fiche 10, Anglais, floating%20rate%20mortgage
correct
- floating-rate mortgage 1, fiche 10, Anglais, floating%2Drate%20mortgage
correct
- adjustable rate mortgage 2, fiche 10, Anglais, adjustable%20rate%20mortgage
correct
- ARM 2, fiche 10, Anglais, ARM
correct
- ARM 2, fiche 10, Anglais, ARM
- adjustable-rate mortgage 3, fiche 10, Anglais, adjustable%2Drate%20mortgage
correct
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 DEF
A mortgage that allows the interest charges on a loan to increase or decrease automatically with change with a predetermined index. 3, fiche 10, Anglais, - variable%20rate%20mortgage
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
adjustable-rate mortgage: term and text reproduced from The Encyclopedia of Banking and Finance, Tenth Edition (1993), by Glenn G. Munn, F.L. Garcia and Charles J. Woelfel, with the permission of the copyright holder, The McGraw-Hill Companies Inc. In no event shall McGraw-Hill have any liability to any party for special, incidental, tort, or consequential damages arising out of or in connection with the use of this material. 4, fiche 10, Anglais, - variable%20rate%20mortgage
Record number: 10, Textual support number: 2 OBS
adjustable rate mortgage; ARM: term and abbreviation extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development. 5, fiche 10, Anglais, - variable%20rate%20mortgage
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Immobilier
Fiche 10, La vedette principale, Français
- prêt hypothécaire à taux variable
1, fiche 10, Français, pr%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire%20%C3%A0%20taux%20variable
correct, nom masculin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
- prêt hypothécaire à taux flottant 2, fiche 10, Français, pr%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire%20%C3%A0%20taux%20flottant
correct, nom masculin
- prêt hypothécaire à taux révisable 3, fiche 10, Français, pr%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire%20%C3%A0%20taux%20r%C3%A9visable
nom masculin
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 DEF
Prêt hypothécaire dont le taux d'intérêt suit les fluctuations du marché monétaire, et change au maximum une fois par mois. Le versement mensuel ne varie pas. Toutefois, la partie du versement appliquée au principal varie en fonction de la fluctuation du taux d'intérêt (s'il y a lieu). 4, fiche 10, Français, - pr%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire%20%C3%A0%20taux%20variable
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
prêt hypothécaire à taux révisable : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques. 5, fiche 10, Français, - pr%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire%20%C3%A0%20taux%20variable
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Campo(s) temático(s)
- Préstamos
- Bienes raíces
Fiche 10, La vedette principale, Espagnol
- crédito hipotecario de tipo variable
1, fiche 10, Espagnol, cr%C3%A9dito%20hipotecario%20de%20tipo%20variable
nom masculin
Fiche 10, Les abréviations, Espagnol
Fiche 10, Les synonymes, Espagnol
- préstamo hipotecario a interés variable 1, fiche 10, Espagnol, pr%C3%A9stamo%20hipotecario%20a%20inter%C3%A9s%20variable
nom masculin
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Record number: 10, Textual support number: 1 DEF
Préstamo que periódicamente se adapta al tipo de interés de los índices marcados por los bancos centrales de cada país. 1, fiche 10, Espagnol, - cr%C3%A9dito%20hipotecario%20de%20tipo%20variable
Fiche 11 - données d’organisme interne 2016-05-12
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Trusts (common law)
- Property Law (common law)
- Law of Estates (common law)
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- beneficial interest
1, fiche 11, Anglais, beneficial%20interest
correct
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 DEF
The interest of a beneficial owner or beneficiary, as contrasted with a nominal or bare legal owner .... [Jowitt, p. 205.] 2, fiche 11, Anglais, - beneficial%20interest
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
In the absence of a contrary provision in the settlement, a tenant for life has no power to mortgage or charge the legal estate for his own benefit. If he wishes to raise money for his own use, he can of course do so by mortgaging his beneficial interest, consisting of his life interest, entail or whatever interest he has.(Megarry and Wade, p. 339) 2, fiche 11, Anglais, - beneficial%20interest
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des fiducies (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit successoral (common law)
Fiche 11, La vedette principale, Français
- intérêt bénéficiaire
1, fiche 11, Français, int%C3%A9r%C3%AAt%20b%C3%A9n%C3%A9ficiaire
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
intérêt bénéficiaire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 11, Français, - int%C3%A9r%C3%AAt%20b%C3%A9n%C3%A9ficiaire
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 2016-03-08
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Titles of Federal Government Programs (Canadian)
- Loans
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- Canada Mortgage Renewal Program 1, fiche 12, Anglais, Canada%20Mortgage%20Renewal%20Program
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
The Canadian Mortgage Renewal Program supported more than 20, 000 Canadians in financial difficulty when they had to renew their mortgages at very high interest rates. 1, fiche 12, Anglais, - Canada%20Mortgage%20Renewal%20Program
Fiche 12, Terme(s)-clé(s)
- Canada Mortgage Renewal Programme
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
- Prêts et emprunts
Fiche 12, La vedette principale, Français
- Programme canadien de renouvellement hypothécaire 1, fiche 12, Français, Programme%20canadien%20de%20renouvellement%20hypoth%C3%A9caire
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
Fiche 12, Justifications, Français
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 2016-03-07
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Stock Exchange
- Investment
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- refunding bond
1, fiche 13, Anglais, refunding%20bond
correct
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
Fiche 13, Justifications, Anglais
Record number: 13, Textual support number: 1 DEF
Bond issued for the purpose of providing funds to retire; a bond previously issued either to effect a reduction in interest rate... or to replace a bond about to mature.... To make clear the purpose of a refunding issue, it is advisable to clarify the title by adding a word descriptive of such purpose refunding water bonds or refunding first mortgage bonds. 2, fiche 13, Anglais, - refunding%20bond
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
To be precise, the term redemption bonds should be reserved for issues supplanting those called for redemption, whereas the term refunding bonds should be reserved for those supplanting maturing issues. 2, fiche 13, Anglais, - refunding%20bond
Record number: 13, Textual support number: 2 OBS
refunding bond: term and text reproduced from The Encyclopedia of Banking and Finance, Tenth Edition (1993), by Glenn G. Munn, F.L. Garcia and Charles J. Woelfel, with the permission of the copyright holder, The McGraw-Hill Companies Inc. In no event shall McGraw-Hill have any liability to any party for special, incidental, tort, or consequential damages arising out of or in connection with the use of this material. 3, fiche 13, Anglais, - refunding%20bond
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Bourse
- Investissements et placements
Fiche 13, La vedette principale, Français
- obligation de conversion
1, fiche 13, Français, obligation%20de%20conversion
nom féminin
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
Conversion d'emprunts ou de rentes. Opération consistant à substituer à un emprunt antérieur un nouvel emprunt comportant des clauses différentes soit de taux d'intérêt, d'échéance de remboursement, de garanties ou d'avantages fiscaux ou particuliers. 2, fiche 13, Français, - obligation%20de%20conversion
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Campo(s) temático(s)
- Bolsa de valores
- Inversiones
Fiche 13, La vedette principale, Espagnol
- bono de conversión
1, fiche 13, Espagnol, bono%20de%20conversi%C3%B3n
correct, nom masculin
Fiche 13, Les abréviations, Espagnol
Fiche 13, Les synonymes, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Fiche 14 - données d’organisme interne 2015-11-03
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- public auction
1, fiche 14, Anglais, public%20auction
correct
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
Fiche 14, Justifications, Anglais
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
A mortgagee, where the mortgage is made by deed, shall, by virtue of [the Property Act of New Brunswick], have...(a) a power, when the mortage money or any interest thereon has become due, do sell, or to concur with any other person in selling, the mortgaged property or any part thereof, and either together or in lots, by public auction or by private contract... 2, fiche 14, Anglais, - public%20auction
Record number: 14, Textual support number: 1 OBS
auction: primary sense denoting the type of process leading to the sale. 3, fiche 14, Anglais, - public%20auction
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 14, La vedette principale, Français
- enchères publiques
1, fiche 14, Français, ench%C3%A8res%20publiques
correct, nom féminin, pluriel, normalisé
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
Fiche 14, Justifications, Français
Record number: 14, Textual support number: 1 OBS
Au sens propre, «auction» désigne plus exactement l'opération ou le processus qui aboutit à la vente, plutôt que la vente elle-même. 2, fiche 14, Français, - ench%C3%A8res%20publiques
Record number: 14, Textual support number: 2 OBS
enchères publiques : terme toujours utilisé au pluriel. 2, fiche 14, Français, - ench%C3%A8res%20publiques
Record number: 14, Textual support number: 3 OBS
enchères publiques : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 14, Français, - ench%C3%A8res%20publiques
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Fiche 15 - données d’organisme interne 2015-09-18
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- deed of mortgage
1, fiche 15, Anglais, deed%20of%20mortgage
correct
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
- mortgage deed 2, fiche 15, Anglais, mortgage%20deed
correct
Fiche 15, Justifications, Anglais
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
A mortgage deed is a document which gives a lender legal right and interest in a property. There are certain requirements that must be met when a mortgage document is executed. A borrower is pledging his home as security for a loan; the mortgage deed represents the lender's ownership in the property. 3, fiche 15, Anglais, - deed%20of%20mortgage
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 15, La vedette principale, Français
- acte formaliste d'hypothèque
1, fiche 15, Français, acte%20formaliste%20d%27hypoth%C3%A8que
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 15, Les abréviations, Français
Fiche 15, Les synonymes, Français
- acte d'hypothèque 1, fiche 15, Français, acte%20d%27hypoth%C3%A8que
correct, nom masculin, normalisé
- acte hypothécaire formaliste 1, fiche 15, Français, acte%20hypoth%C3%A9caire%20formaliste
correct, nom masculin, normalisé
- acte hypothécaire 1, fiche 15, Français, acte%20hypoth%C3%A9caire
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 15, Justifications, Français
Record number: 15, Textual support number: 1 OBS
Les termes «acte d’hypothèque» et «acte hypothécaire» sont en ce sens elliptiques; ils ne s’emploient que lorsque la spécificité juridique du «deed» n’est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d’une autre manière du contexte d’emploi. 2, fiche 15, Français, - acte%20formaliste%20d%27hypoth%C3%A8que
Record number: 15, Textual support number: 2 OBS
acte formaliste d’hypothèque; acte d’hypothèque; acte hypothécaire formaliste; acte hypothécaire : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 15, Français, - acte%20formaliste%20d%27hypoth%C3%A8que
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Justifications, Espagnol
Fiche 16 - données d’organisme interne 2015-09-17
Fiche 16, Anglais
Fiche 16, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
- Loans
Fiche 16, La vedette principale, Anglais
- mortgage interest
1, fiche 16, Anglais, mortgage%20interest
correct
Fiche 16, Les abréviations, Anglais
Fiche 16, Les synonymes, Anglais
Fiche 16, Justifications, Anglais
Record number: 16, Textual support number: 1 CONT
When you take out a mortgage on a home, you’ll generally have your regular payment automatically deducted from your account, to cover the entire amount. This can be deceiving, since your mortgage payment may consist of several components : the mortgage principal and interest, property taxes and mortgage life insurance. Let's take them one at a time.... Mortgage interest. Generally, mortgage interest costs are front-loaded, so that that interest comprises a much larger percentage of your regular mortgage payment at the beginning of the life of the mortgage than toward the end. 2, fiche 16, Anglais, - mortgage%20interest
Fiche 16, Français
Fiche 16, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
- Prêts et emprunts
Fiche 16, La vedette principale, Français
- intérêt hypothécaire
1, fiche 16, Français, int%C3%A9r%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 16, Les abréviations, Français
Fiche 16, Les synonymes, Français
Fiche 16, Justifications, Français
Record number: 16, Textual support number: 1 OBS
intérêt hypothécaire : terme habituellement utilisé au pluriel. 2, fiche 16, Français, - int%C3%A9r%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire
Record number: 16, Textual support number: 2 OBS
intérêt hypothécaire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 16, Français, - int%C3%A9r%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire
Fiche 16, Espagnol
Fiche 16, Justifications, Espagnol
Fiche 17 - données d’organisme interne 2015-09-17
Fiche 17, Anglais
Fiche 17, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 17, La vedette principale, Anglais
- sinking fund plan
1, fiche 17, Anglais, sinking%20fund%20plan
correct
Fiche 17, Les abréviations, Anglais
Fiche 17, Les synonymes, Anglais
Fiche 17, Justifications, Anglais
Record number: 17, Textual support number: 1 CONT
No interest recoverable in certain cases. Whenever any principal money or interest secured by mortgage on real property or hypothec on immovables is, by the mortgage or hypothec, made payable on a sinking fund plan, on any plan under which the payments of principal money and interest are blended or on any plan that involves an allowance of interest on stipulated repayments, no interest whatever shall be chargeable, payable or recoverable on any part of the principal money advanced, unless the mortgage or hypothec contains a statement showing the amount of the principal money and the rate of interest chargeable on that money, calculated yearly or half-yearly, not in advance. 2, fiche 17, Anglais, - sinking%20fund%20plan
Fiche 17, Français
Fiche 17, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 17, La vedette principale, Français
- système du fonds d'amortissement
1, fiche 17, Français, syst%C3%A8me%20du%20fonds%20d%27amortissement
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 17, Les abréviations, Français
Fiche 17, Les synonymes, Français
Fiche 17, Justifications, Français
Record number: 17, Textual support number: 1 OBS
système du fonds d'amortissement : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 17, Français, - syst%C3%A8me%20du%20fonds%20d%27amortissement
Fiche 17, Espagnol
Fiche 17, Justifications, Espagnol
Fiche 18 - données d’organisme interne 2015-09-17
Fiche 18, Anglais
Fiche 18, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 18, La vedette principale, Anglais
- leasehold mortgage
1, fiche 18, Anglais, leasehold%20mortgage
correct
Fiche 18, Les abréviations, Anglais
Fiche 18, Les synonymes, Anglais
- mortgage of leasehold 1, fiche 18, Anglais, mortgage%20of%20leasehold
correct
- mortgage of leasehold interest 1, fiche 18, Anglais, mortgage%20of%20leasehold%20interest
correct
Fiche 18, Justifications, Anglais
Record number: 18, Textual support number: 1 DEF
A legal leasehold mortgage may be created by the granting of a lease by way of mortgage, and a tenant may create a legal mortgage of his easehold term either by assigning the whole of the unexpired portion of the term or by making a sub-lease. [Black’s Law Dictionary, 8e éd., à la p. 1033] 2, fiche 18, Anglais, - leasehold%20mortgage
Fiche 18, Français
Fiche 18, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 18, La vedette principale, Français
- hypothèque sur intérêt à bail
1, fiche 18, Français, hypoth%C3%A8que%20sur%20int%C3%A9r%C3%AAt%20%C3%A0%20bail
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 18, Les abréviations, Français
Fiche 18, Les synonymes, Français
Fiche 18, Justifications, Français
Record number: 18, Textual support number: 1 OBS
hypothèque sur intérêt à bail : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 18, Français, - hypoth%C3%A8que%20sur%20int%C3%A9r%C3%AAt%20%C3%A0%20bail
Fiche 18, Espagnol
Fiche 18, Justifications, Espagnol
Fiche 19 - données d’organisme interne 2015-09-17
Fiche 19, Anglais
Fiche 19, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 19, La vedette principale, Anglais
- junior mortgagee
1, fiche 19, Anglais, junior%20mortgagee
correct
Fiche 19, Les abréviations, Anglais
Fiche 19, Les synonymes, Anglais
Fiche 19, Justifications, Anglais
Record number: 19, Textual support number: 1 CONT
Second(or third) mortgage that is subordinate to the previous(senior) mortgages on the same property. In case of a default by the mortgagor(borrower), the senior mortgagee(s) will have to be paid off first, before the junior mortgagee(s) can get any money from the proceeds of the mortgaged property's sale. For this reason, junior mortgage interest rates are usually higher. 2, fiche 19, Anglais, - junior%20mortgagee
Fiche 19, Français
Fiche 19, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 19, La vedette principale, Français
- créancier hypothécaire de rang inférieur
1, fiche 19, Français, cr%C3%A9ancier%20hypoth%C3%A9caire%20de%20rang%20inf%C3%A9rieur
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 19, Les abréviations, Français
Fiche 19, Les synonymes, Français
- créancière hypothécaire de rang inférieur 1, fiche 19, Français, cr%C3%A9anci%C3%A8re%20hypoth%C3%A9caire%20de%20rang%20inf%C3%A9rieur
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 19, Justifications, Français
Record number: 19, Textual support number: 1 OBS
créancier hypothécaire de rang inférieur; créancière hypothécaire de rang inférieur : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 19, Français, - cr%C3%A9ancier%20hypoth%C3%A9caire%20de%20rang%20inf%C3%A9rieur
Fiche 19, Espagnol
Fiche 19, Justifications, Espagnol
Fiche 20 - données d’organisme interne 2015-09-16
Fiche 20, Anglais
Fiche 20, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 20, La vedette principale, Anglais
- instrument
1, fiche 20, Anglais, instrument
correct
Fiche 20, Les abréviations, Anglais
Fiche 20, Les synonymes, Anglais
Fiche 20, Justifications, Anglais
Record number: 20, Textual support number: 1 CONT
Instrument means(a) a bill of exchange, note or cheque within the meaning of the Bills of Exchange Act(Canada),(b) any other writing that evidences a right to payment of money and is of a type that in the ordinary course of business is transferred by delivery with any necessary endorsement or assignment, and(c) a letter of credit or an advice of credit if the letter or advice states that it must be surrendered on claiming payment under it, but does not include(d) a document of title, chattel paper or investment property, or(e) a writing that provides for or creates a mortgage or charge in respect of an interest in land that is specifically identified in the writing. 2, fiche 20, Anglais, - instrument
Record number: 20, Textual support number: 1 OBS
Within the meaning of the provincial personal property security acts. 3, fiche 20, Anglais, - instrument
Fiche 20, Français
Fiche 20, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 20, La vedette principale, Français
- effet
1, fiche 20, Français, effet
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 20, Les abréviations, Français
Fiche 20, Les synonymes, Français
Fiche 20, Justifications, Français
Record number: 20, Textual support number: 1 CONT
«effet» désigne a) une lettre de change, un billet à ordre ou un chèque au sens de la Loi sur les lettres de change (Canada), b) tout autre écrit qui atteste un droit à un paiement en argent et d'un genre transférable par livraison, accompagné des endossements ou cessions nécessaires dans le cours normal des affaires, et c) une lettre de crédit ou un avis de crédit si ceux-ci indiquent que la lettre ou l’avis doit être remis sur demande de paiement, mais à l'exclusion d) d'un titre, d'un titre de créance garanti, ou d’un bien de placement, ou e) d'un écrit qui prévoit ou crée une hypothèque ou une charge à l’égard d’un intérêt dans un bien-fonds qui est spécifiquement identifié dans l’écrit. 2, fiche 20, Français, - effet
Record number: 20, Textual support number: 1 OBS
effet : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 20, Français, - effet
Record number: 20, Textual support number: 2 OBS
Au sens des lois provinciales sur les sûretés mobilières. 4, fiche 20, Français, - effet
Fiche 20, Espagnol
Fiche 20, Justifications, Espagnol
Fiche 21 - données d’organisme interne 2015-09-16
Fiche 21, Anglais
Fiche 21, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 21, La vedette principale, Anglais
- security interest
1, fiche 21, Anglais, security%20interest
correct
Fiche 21, Les abréviations, Anglais
Fiche 21, Les synonymes, Anglais
Fiche 21, Justifications, Anglais
Record number: 21, Textual support number: 1 CONT
"Security interest" means an interest in or charge on property by way of mortgage, lien, pledge or otherwise taken by a creditor or guarantor to secure the payment or performance of an obligation. [Bank Act. ] 2, fiche 21, Anglais, - security%20interest
Fiche 21, Français
Fiche 21, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 21, La vedette principale, Français
- sûreté
1, fiche 21, Français, s%C3%BBret%C3%A9
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 21, Les abréviations, Français
Fiche 21, Les synonymes, Français
Fiche 21, Justifications, Français
Record number: 21, Textual support number: 1 DEF
Droit ou charge - notamment hypothèque, privilège ou nantissement - grevant des biens pour garantir au créancier ou à la caution soit le paiement de dettes soit l'exécution d'obligations. [Loi sur les banques.] 2, fiche 21, Français, - s%C3%BBret%C3%A9
Record number: 21, Textual support number: 1 OBS
L'intérêt que possède le titulaire d'une sûreté. 3, fiche 21, Français, - s%C3%BBret%C3%A9
Record number: 21, Textual support number: 2 OBS
Les expressions «security interest in an instrument», «security interest in the proceeds of the disposition» pourront se rendre respectivement par «sûreté sur un effet» et «sûreté sur le produit de l'aliénation». 3, fiche 21, Français, - s%C3%BBret%C3%A9
Record number: 21, Textual support number: 3 OBS
Il pourrait être justifié d'utiliser le terme «intérêt-sûreté» dans certains contextes, par exemple dans un texte didactique. 3, fiche 21, Français, - s%C3%BBret%C3%A9
Record number: 21, Textual support number: 4 OBS
sûreté : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 4, fiche 21, Français, - s%C3%BBret%C3%A9
Fiche 21, Espagnol
Fiche 21, Justifications, Espagnol
Fiche 22 - données d’organisme interne 2015-06-03
Fiche 22, Anglais
Fiche 22, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 22, La vedette principale, Anglais
- mortgaged estate
1, fiche 22, Anglais, mortgaged%20estate
correct
Fiche 22, Les abréviations, Anglais
Fiche 22, Les synonymes, Anglais
Fiche 22, Justifications, Anglais
Record number: 22, Textual support number: 1 CONT
... One who expressly assumes a mortgage when acquiring an interest in the mortgaged estate becomes personally obligated to the mortgage to pay the debt secured by that mortgage. 1, fiche 22, Anglais, - mortgaged%20estate
Fiche 22, Français
Fiche 22, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 22, La vedette principale, Français
- domaine grevé d'hypothèque
1, fiche 22, Français, domaine%20grev%C3%A9%20d%27hypoth%C3%A8que
correct, nom masculin
Fiche 22, Les abréviations, Français
Fiche 22, Les synonymes, Français
Fiche 22, Justifications, Français
Fiche 22, Espagnol
Fiche 22, Justifications, Espagnol
Fiche 23 - données d’organisme interne 2013-06-18
Fiche 23, Anglais
Fiche 23, Subject field(s)
- Loans
- Real Estate
Fiche 23, La vedette principale, Anglais
- discharge of mortgage
1, fiche 23, Anglais, discharge%20of%20mortgage
correct
Fiche 23, Les abréviations, Anglais
Fiche 23, Les synonymes, Anglais
- release of mortgage 2, fiche 23, Anglais, release%20of%20mortgage
correct
- satisfaction of mortgage 3, fiche 23, Anglais, satisfaction%20of%20mortgage
correct
- mortgage discharge 4, fiche 23, Anglais, mortgage%20discharge
correct
Fiche 23, Justifications, Anglais
Record number: 23, Textual support number: 1 DEF
An acknowledgment in writing by the mortgagee that the obligation(principal and interest) secured by a mortgage has been repaid. 5, fiche 23, Anglais, - discharge%20of%20mortgage
Fiche 23, Français
Fiche 23, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Immobilier
Fiche 23, La vedette principale, Français
- mainlevée d'hypothèque
1, fiche 23, Français, mainlev%C3%A9e%20d%27hypoth%C3%A8que
correct, nom féminin
Fiche 23, Les abréviations, Français
Fiche 23, Les synonymes, Français
- mainlevée d'inscription hypothécaire 2, fiche 23, Français, mainlev%C3%A9e%20d%27inscription%20hypoth%C3%A9caire
nom féminin
- quittance hypothécaire 3, fiche 23, Français, quittance%20hypoth%C3%A9caire
nom féminin
- libération d'hypothèque 4, fiche 23, Français, lib%C3%A9ration%20d%27hypoth%C3%A8que
nom féminin
Fiche 23, Justifications, Français
Record number: 23, Textual support number: 1 DEF
Document écrit remis par le créancier hypothécaire au débiteur hypothécaire au moment de l'extinction totale de la créance garantie et qui a pour résultat de faire cesser les effets de l'hypothèque et de permettre sa radiation. 5, fiche 23, Français, - mainlev%C3%A9e%20d%27hypoth%C3%A8que
Fiche 23, Espagnol
Fiche 23, Campo(s) temático(s)
- Préstamos
- Bienes raíces
Fiche 23, La vedette principale, Espagnol
- liberación de hipoteca
1, fiche 23, Espagnol, liberaci%C3%B3n%20de%20hipoteca
correct, nom féminin
Fiche 23, Les abréviations, Espagnol
Fiche 23, Les synonymes, Espagnol
Fiche 23, Justifications, Espagnol
Record number: 23, Textual support number: 1 DEF
Documento en el cual se especifica el cese de derecho a reclamo contra el título de una propiedad sobre el que existía una hipoteca. 1, fiche 23, Espagnol, - liberaci%C3%B3n%20de%20hipoteca
Fiche 24 - données d’organisme interne 2013-06-14
Fiche 24, Anglais
Fiche 24, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 24, La vedette principale, Anglais
- net net net lease
1, fiche 24, Anglais, net%20net%20net%20lease
correct
Fiche 24, Les abréviations, Anglais
Fiche 24, Les synonymes, Anglais
- triple net lease 1, fiche 24, Anglais, triple%20net%20lease
correct
Fiche 24, Justifications, Anglais
Record number: 24, Textual support number: 1 DEF
Lease in which the lessee pays all the expenses including mortgage interest and amortization leaving the lessor with an amount free of all claims.(Black's, 5th ed., 1979, p. 801). 1, fiche 24, Anglais, - net%20net%20net%20lease
Fiche 24, Terme(s)-clé(s)
- net-net-net lease
- net,net-net lease
Fiche 24, Français
Fiche 24, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 24, La vedette principale, Français
- bail à loyer hypernet
1, fiche 24, Français, bail%20%C3%A0%20loyer%20hypernet
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 24, Les abréviations, Français
Fiche 24, Les synonymes, Français
Fiche 24, Justifications, Français
Record number: 24, Textual support number: 1 OBS
bail à loyer hypernet : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 24, Français, - bail%20%C3%A0%20loyer%20hypernet
Fiche 24, Espagnol
Fiche 24, Justifications, Espagnol
Fiche 25 - données d’organisme interne 2013-06-14
Fiche 25, Anglais
Fiche 25, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 25, La vedette principale, Anglais
- transfer
1, fiche 25, Anglais, transfer
correct
Fiche 25, Les abréviations, Anglais
Fiche 25, Les synonymes, Anglais
Fiche 25, Justifications, Anglais
Record number: 25, Textual support number: 1 DEF
Every means and manner by which property can pass from the ownership and possession of one person to the ownership and possession of another, either by act of the parties or by operation of law, or both. (Ballentine, p. 1292) 1, fiche 25, Anglais, - transfer
Record number: 25, Textual support number: 1 OBS
The sale and every other method, direct or indirect, of disposing of or parting with property or with an interest therein, or with the possession thereof, or of fixing a lien upon property or upon an interest therein, absolutely or conditionally, voluntarily or involuntarily, by or without judicial proceedings, as a conveyance, sale, payment, pledge, mortgage, lien, encumbrance, gift, security or otherwise.(Black, 5th, p. 1342) 1, fiche 25, Anglais, - transfer
Fiche 25, Français
Fiche 25, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 25, La vedette principale, Français
- transfert
1, fiche 25, Français, transfert
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 25, Les abréviations, Français
Fiche 25, Les synonymes, Français
Fiche 25, Justifications, Français
Record number: 25, Textual support number: 1 OBS
Acception large. 1, fiche 25, Français, - transfert
Record number: 25, Textual support number: 2 OBS
transfert : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 25, Français, - transfert
Fiche 25, Espagnol
Fiche 25, Justifications, Espagnol
Fiche 26 - données d’organisme interne 2013-04-18
Fiche 26, Anglais
Fiche 26, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 26, La vedette principale, Anglais
- outstanding interest
1, fiche 26, Anglais, outstanding%20interest
correct
Fiche 26, Les abréviations, Anglais
Fiche 26, Les synonymes, Anglais
Fiche 26, Justifications, Anglais
Record number: 26, Textual support number: 1 CONT
S. 12(7. 1) was added to provide that if an applicant were to apply to bring the title to his land under the Act, subject to an outstanding interest or encumbrance, "e. g. "a mortgage which he is assuming, then the application need not be accompanied by the consent of the holder of the encumbrance and no notice need be served on him.("Overriding Interests to Real Property in New Brunswick", 1987, Annex "O"). 1, fiche 26, Anglais, - outstanding%20interest
Fiche 26, Français
Fiche 26, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 26, La vedette principale, Français
- intérêt subsistant
1, fiche 26, Français, int%C3%A9r%C3%AAt%20subsistant
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 26, Les abréviations, Français
Fiche 26, Les synonymes, Français
Fiche 26, Justifications, Français
Record number: 26, Textual support number: 1 OBS
intérêt subsistant : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 26, Français, - int%C3%A9r%C3%AAt%20subsistant
Fiche 26, Espagnol
Fiche 26, Justifications, Espagnol
Fiche 27 - données d’organisme interne 2013-03-22
Fiche 27, Anglais
Fiche 27, Subject field(s)
- Finance
Fiche 27, La vedette principale, Anglais
- prime mortgage interest rate 1, fiche 27, Anglais, prime%20mortgage%20interest%20rate
Fiche 27, Les abréviations, Anglais
Fiche 27, Les synonymes, Anglais
Fiche 27, Français
Fiche 27, Domaine(s)
- Finances
Fiche 27, La vedette principale, Français
- taux d'intérêt en vigueur à ce moment
1, fiche 27, Français, taux%20d%27int%C3%A9r%C3%AAt%20en%20vigueur%20%C3%A0%20ce%20moment
nom masculin
Fiche 27, Les abréviations, Français
Fiche 27, Les synonymes, Français
Fiche 27, Justifications, Français
Fiche 27, Espagnol
Fiche 27, Justifications, Espagnol
Fiche 28 - données d’organisme interne 2012-10-04
Fiche 28, Anglais
Fiche 28, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 28, La vedette principale, Anglais
- attorn tenant
1, fiche 28, Anglais, attorn%20tenant
correct
Fiche 28, Les abréviations, Anglais
Fiche 28, Les synonymes, Anglais
Fiche 28, Justifications, Anglais
Record number: 28, Textual support number: 1 CONT
Where a mortgage of land or buildings is executed with the intention that the mortgagor shall remain in possession, it was formerly usual to insert in the mortgage a clause of attornment by which the mortgagor attorned tenant to the mortgagee at a rent equal to the yearly interest on the debt, or sometimes in excess of the interest so as to go towards reduction of the principal.(Jowitt, 2nd ed. 1977, p. 159). 1, fiche 28, Anglais, - attorn%20tenant
Fiche 28, Français
Fiche 28, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 28, La vedette principale, Français
- s'attourner
1, fiche 28, Français, s%27attourner
correct, normalisé
Fiche 28, Les abréviations, Français
Fiche 28, Les synonymes, Français
- se constituer locataire 1, fiche 28, Français, se%20constituer%20locataire
correct, normalisé
Fiche 28, Justifications, Français
Record number: 28, Textual support number: 1 OBS
s'attourner; se constituer locataire : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 28, Français, - s%27attourner
Fiche 28, Espagnol
Fiche 28, Justifications, Espagnol
Fiche 29 - données d’organisme interne 2012-09-21
Fiche 29, Anglais
Fiche 29, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 29, La vedette principale, Anglais
- adjustment
1, fiche 29, Anglais, adjustment
correct
Fiche 29, Les abréviations, Anglais
Fiche 29, Les synonymes, Anglais
Fiche 29, Justifications, Anglais
Record number: 29, Textual support number: 1 CONT
The adjustments are casually mentioned at the time the purchaser signs the offer, or more likely not at all. When there is a new mortgage being assumed, the mortgage company may withhold the interest due on the interest adjustment date from the advances to the builder, or pay the full year's taxes out of the advances to the builder, and the latter will of course wish to charge this to the purchaser in the statement of adjustments.(Lamont, Real Estate Conveyancing, 1976, p. 51). 1, fiche 29, Anglais, - adjustment
Fiche 29, Français
Fiche 29, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 29, La vedette principale, Français
- rajustement
1, fiche 29, Français, rajustement
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 29, Les abréviations, Français
Fiche 29, Les synonymes, Français
Fiche 29, Justifications, Français
Record number: 29, Textual support number: 1 OBS
On relève en droit notarial québécois l'emploi du terme «répartition». Son sens est cependant plus restreint que celui de «rajustement». 1, fiche 29, Français, - rajustement
Record number: 29, Textual support number: 2 OBS
rajustement : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 29, Français, - rajustement
Fiche 29, Espagnol
Fiche 29, Justifications, Espagnol
Fiche 30 - données d’organisme interne 2012-02-13
Fiche 30, Anglais
Fiche 30, Subject field(s)
- Loans
Fiche 30, La vedette principale, Anglais
- mortgage loan
1, fiche 30, Anglais, mortgage%20loan
correct
Fiche 30, Les abréviations, Anglais
Fiche 30, Les synonymes, Anglais
- mortgage 2, fiche 30, Anglais, mortgage
correct
- mortgage credit 3, fiche 30, Anglais, mortgage%20credit
Fiche 30, Justifications, Anglais
Record number: 30, Textual support number: 1 DEF
Loan made on real estate collateral, urban or rural, residential or business, in which a mortgage is given to secure payment of principal and interest. 4, fiche 30, Anglais, - mortgage%20loan
Record number: 30, Textual support number: 1 OBS
mortgage loan: term and text reproduced from The Encyclopedia of Banking and Finance, Tenth Edition (1993), by Glenn G. Munn, F.L. Garcia and Charles J. Woelfel, with the permission of the copyright holder, The McGraw-Hill Companies Inc. In no event shall McGraw-Hill have any liability to any party for special, incidental, tort, or consequential damages arising out of or in connection with the use of this material. 5, fiche 30, Anglais, - mortgage%20loan
Fiche 30, Français
Fiche 30, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
Fiche 30, La vedette principale, Français
- prêt hypothécaire
1, fiche 30, Français, pr%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire
correct, nom masculin
Fiche 30, Les abréviations, Français
Fiche 30, Les synonymes, Français
- prêt sur hypothèque 2, fiche 30, Français, pr%C3%AAt%20sur%20hypoth%C3%A8que
correct, nom masculin
- crédit hypothécaire 1, fiche 30, Français, cr%C3%A9dit%20hypoth%C3%A9caire
correct, nom masculin
- hypothèque 1, fiche 30, Français, hypoth%C3%A8que
correct, voir observation, nom féminin, Canada
- emprunt hypothécaire 3, fiche 30, Français, emprunt%20hypoth%C3%A9caire
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 30, Justifications, Français
Record number: 30, Textual support number: 1 DEF
Prêt garanti par une hypothèque. 1, fiche 30, Français, - pr%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire
Record number: 30, Textual support number: 1 OBS
On trouve souvent l'emploi familier du mot «hypothèque» en ce sens, principalement au Canada; rigoureusement, l'hypothèque constitue le droit accordé au créancier sur un bien de l'emprunteur pour garantir le paiement de l'emprunt. 1, fiche 30, Français, - pr%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire
Record number: 30, Textual support number: 2 OBS
Du point de vue de la personne qui avance les fonds, il s'agit d'un prêt. Du point de vue de celle qui les reçoit, il s'agit d'un emprunt. 4, fiche 30, Français, - pr%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire
Fiche 30, Espagnol
Fiche 30, Campo(s) temático(s)
- Préstamos
Fiche 30, La vedette principale, Espagnol
- préstamo hipotecario
1, fiche 30, Espagnol, pr%C3%A9stamo%20hipotecario
correct, nom masculin
Fiche 30, Les abréviations, Espagnol
Fiche 30, Les synonymes, Espagnol
- hipoteca 2, fiche 30, Espagnol, hipoteca
correct, nom féminin
- crédito hipotecario 3, fiche 30, Espagnol, cr%C3%A9dito%20hipotecario
correct, nom masculin
Fiche 30, Justifications, Espagnol
Fiche 31 - données d’organisme interne 2011-12-14
Fiche 31, Anglais
Fiche 31, Subject field(s)
- National and International Economics
- Cost of Living
Fiche 31, La vedette principale, Anglais
- consumer price index excluding the eight most volatile components
1, fiche 31, Anglais, consumer%20price%20index%20excluding%20the%20eight%20most%20volatile%20components
correct
Fiche 31, Les abréviations, Anglais
- CPIX8 2, fiche 31, Anglais, CPIX8
correct
Fiche 31, Les synonymes, Anglais
- CPI excluding the eight most volatile components 3, fiche 31, Anglais, CPI%20excluding%20the%20eight%20most%20volatile%20components
correct
Fiche 31, Justifications, Anglais
Record number: 31, Textual support number: 1 CONT
The CPI excluding the eight most volatile components, as defined by the Bank of Canada, excludes : fruit, fruit preparations and nuts; vegetables and vegetablepreparations; mortgage interest cost; natural gas; fuel oil and other fuel; gasoline; inter-city transportation; and tobacco products and smokers’ supplies. 3, fiche 31, Anglais, - consumer%20price%20index%20excluding%20the%20eight%20most%20volatile%20components
Fiche 31, Français
Fiche 31, Domaine(s)
- Économie nationale et internationale
- Coût de la vie
Fiche 31, La vedette principale, Français
- IPC sans les huits composantes les plus volatiles
1, fiche 31, Français, IPC%20sans%20les%20huits%20composantes%20les%20plus%20volatiles
correct, nom masculin
Fiche 31, Les abréviations, Français
- IPCX8 2, fiche 31, Français, IPCX8
correct
Fiche 31, Les synonymes, Français
Fiche 31, Justifications, Français
Record number: 31, Textual support number: 1 CONT
L'IPC sans les huit composantes les plus volatiles telles que définies par laBanque du Canada exclue les fruits, les préparations à base de fruits et les noix; les légumes et les préparations à base de légumes; le coût d'intérêt hypothécaire; le gaz naturel; le mazout et les autres combustibles; l'essence; le transport interurbain; les produits du tabac et les articles pour fumeurs. 1, fiche 31, Français, - IPC%20sans%20les%20huits%20composantes%20les%20plus%20volatiles
Record number: 31, Textual support number: 1 OBS
IPC : indice des prix à la consommation. 3, fiche 31, Français, - IPC%20sans%20les%20huits%20composantes%20les%20plus%20volatiles
Fiche 31, Terme(s)-clé(s)
- indice des prix à la consommation sans les huits composantes les plus volatiles
Fiche 31, Espagnol
Fiche 31, Justifications, Espagnol
Fiche 32 - données d’organisme interne 2011-03-28
Fiche 32, Anglais
Fiche 32, Subject field(s)
- Legal Actions
- Property Law (common law)
Fiche 32, La vedette principale, Anglais
- action on the covenant
1, fiche 32, Anglais, action%20on%20the%20covenant
correct
Fiche 32, Les abréviations, Anglais
Fiche 32, Les synonymes, Anglais
Fiche 32, Justifications, Anglais
Record number: 32, Textual support number: 1 CONT
Once the mortgagor has made default in payment of the mortgage debt, the mortgagee is entitled to pursue any or all of his remedies... Hence the mortgagee can at the same time sue for payment on the covenant to pay principal and interest, for possession of the mortgaged estate, and for foreclosure... If the mortgagee realises part of the debt by his action on the covenant, or by sale of part of the property, he must give credit in the foreclosure action for the amount realised, and if, after foreclosure, he proceeds on the covenant, he re-opens the foreclosure. 2, fiche 32, Anglais, - action%20on%20the%20covenant
Record number: 32, Textual support number: 1 OBS
action on the covenant: Not to be confused with "action of covenant," which consisted in a claim for damages arising from the breach of a promise made under seal, prior to the Judicature Acts (1873-1875). 3, fiche 32, Anglais, - action%20on%20the%20covenant
Fiche 32, Français
Fiche 32, Domaine(s)
- Actions en justice
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 32, La vedette principale, Français
- action pour violation de covenant
1, fiche 32, Français, action%20pour%20violation%20de%20covenant
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 32, Les abréviations, Français
Fiche 32, Les synonymes, Français
Fiche 32, Justifications, Français
Record number: 32, Textual support number: 1 OBS
action pour violation de covenant : Ne pas confondre avec «action de covenant» et «action en covenant», qui désignent une ancienne action en justice disparue au XIXe siècle qui visait la réclamation de dommages-intérêts pour la violation d'un covenant. 2, fiche 32, Français, - action%20pour%20violation%20de%20covenant
Record number: 32, Textual support number: 2 OBS
action pour violation de covenant : terme normalisé dans le cadre du Programme de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 32, Français, - action%20pour%20violation%20de%20covenant
Fiche 32, Espagnol
Fiche 32, Justifications, Espagnol
Fiche 33 - données d’organisme interne 2010-06-23
Fiche 33, Anglais
Fiche 33, Subject field(s)
- Real Estate
- Banking
- Loans
Fiche 33, La vedette principale, Anglais
- preauthorized mortgage
1, fiche 33, Anglais, preauthorized%20mortgage
correct
Fiche 33, Les abréviations, Anglais
Fiche 33, Les synonymes, Anglais
- pre-authorized mortgage 2, fiche 33, Anglais, pre%2Dauthorized%20mortgage
correct
Fiche 33, Justifications, Anglais
Record number: 33, Textual support number: 1 CONT
Preauthorized mortgage: An evaluation that determines the maximum financing amount you are eligible for according to your financial situation (income, assets, liabilities) for the purchase of a primary (single-family, condo or semi-detached) residence. 3, fiche 33, Anglais, - preauthorized%20mortgage
Record number: 33, Textual support number: 2 CONT
With a pre-authorized mortgage, you will know your maximum loan according to your budget and you will be able to determine your real needs. Furthermore, a pre-authorized loan offers protection against the rise in interest rates. So, your maximum mortgage payment will be protected for the given period. 4, fiche 33, Anglais, - preauthorized%20mortgage
Fiche 33, Terme(s)-clé(s)
- pre-authorized mortgage loan
- pre-authorized loan
- preauthorized loan
Fiche 33, Français
Fiche 33, Domaine(s)
- Immobilier
- Banque
- Prêts et emprunts
Fiche 33, La vedette principale, Français
- prêt hypothécaire préautorisé
1, fiche 33, Français, pr%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire%20pr%C3%A9autoris%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 33, Les abréviations, Français
Fiche 33, Les synonymes, Français
Fiche 33, Justifications, Français
Record number: 33, Textual support number: 1 CONT
Prêt hypothécaire préautorisé. L'institution financière donne une autorisation préliminaire pour un prêt hypothécaire d'un montant maximal et à un taux d'intérêt protégé pour une durée donnée (par exemple, 90 jours.) 2, fiche 33, Français, - pr%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire%20pr%C3%A9autoris%C3%A9
Record number: 33, Textual support number: 2 CONT
Un prêt hypothécaire préautorisé garantit votre taux d'intérêt pendant 90 jours; vous avez le temps de trouver la maison qui vous convient. 3, fiche 33, Français, - pr%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire%20pr%C3%A9autoris%C3%A9
Record number: 33, Textual support number: 1 OBS
Au Canada, on trouve souvent l'emploi familier du mot «hypothèque». 4, fiche 33, Français, - pr%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire%20pr%C3%A9autoris%C3%A9
Fiche 33, Terme(s)-clé(s)
- hypothèque préautorisée
Fiche 33, Espagnol
Fiche 33, Justifications, Espagnol
Fiche 34 - données d’organisme interne 2009-04-28
Fiche 34, Anglais
Fiche 34, Subject field(s)
- Pensions and Annuities
- Actuarial Practice
Fiche 34, La vedette principale, Anglais
- indexed pension benefit
1, fiche 34, Anglais, indexed%20pension%20benefit
correct
Fiche 34, Les abréviations, Anglais
Fiche 34, Les synonymes, Anglais
Fiche 34, Justifications, Anglais
Record number: 34, Textual support number: 1 CONT
Where the initial transfer referred to in subsection(12) is made before July 1, 1994, the interest rate used in a calculation... is the month-end value... for indexed pension benefits, the typical chartered bank five-year nominal mortgage rate, CANSIM series B14051, in the second calendar month preceding the month in which the event to which the calculation relates occurs, less one-half per cent. 1, fiche 34, Anglais, - indexed%20pension%20benefit
Fiche 34, Français
Fiche 34, Domaine(s)
- Pensions et rentes
- Actuariat
Fiche 34, La vedette principale, Français
- prestation de pension indexée
1, fiche 34, Français, prestation%20de%20pension%20index%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 34, Les abréviations, Français
Fiche 34, Les synonymes, Français
Fiche 34, Justifications, Français
Record number: 34, Textual support number: 1 CONT
Lorsque le premier transfert visé au paragraphe (12) est effectué avant le 1er juillet 1994, le taux d'intérêt utilisé lors du calcul effectué [...] équivaut à la valeur à la fin du mois [...] pour les prestations de pension indexées, le taux des prêts hypothécaires nominal typique de cinq ans des banques à charte séries CANSIM B14051, du deuxième mois de l'année civile qui précède le mois au cours duquel survient l'événement qui a donné lieu au calcul, moins un demi pour cent. 1, fiche 34, Français, - prestation%20de%20pension%20index%C3%A9e
Fiche 34, Espagnol
Fiche 34, Justifications, Espagnol
Fiche 35 - données d’organisme interne 2008-12-15
Fiche 35, Anglais
Fiche 35, Subject field(s)
- Real Estate
Fiche 35, La vedette principale, Anglais
- gross debt service ratio
1, fiche 35, Anglais, gross%20debt%20service%20ratio
correct
Fiche 35, Les abréviations, Anglais
- GDS 1, fiche 35, Anglais, GDS
correct
Fiche 35, Les synonymes, Anglais
Fiche 35, Justifications, Anglais
Record number: 35, Textual support number: 1 DEF
The percentage of gross annual income required to cover payments associated with housing(mortgage principal and interest, taxes, secondary financing, space heating, and 50 % of condominium fees, if applicable). Most lenders prefer that the GDS be no more than 30 %. 1, fiche 35, Anglais, - gross%20debt%20service%20ratio
Fiche 35, Français
Fiche 35, Domaine(s)
- Immobilier
Fiche 35, La vedette principale, Français
- coefficient du service de la dette brute
1, fiche 35, Français, coefficient%20du%20service%20de%20la%20dette%20brute
correct, nom masculin
Fiche 35, Les abréviations, Français
Fiche 35, Les synonymes, Français
- coefficient des services de la dette brute 2, fiche 35, Français, coefficient%20des%20services%20de%20la%20dette%20brute
correct, nom masculin
- rapport de l'amortissement 2, fiche 35, Français, rapport%20de%20l%27amortissement
nom masculin
- amortissement brut de la dette 3, fiche 35, Français, amortissement%20brut%20de%20la%20dette
nom masculin
- ABD 3, fiche 35, Français, ABD
nom masculin
- ABD 3, fiche 35, Français, ABD
Fiche 35, Justifications, Français
Record number: 35, Textual support number: 1 DEF
Pourcentage du revenu annuel brut requis pour couvrir les paiements afférents à l'habitation (principal et intérêt hypothécaires, taxes, financement au second rang, chauffage, et 50 % du coût des charges dans un logement en copropriété, s'il y a lieu). La plupart des prêteurs préfèrent que l'ABD ne dépasse pas 30 % du revenu annuel brut. 3, fiche 35, Français, - coefficient%20du%20service%20de%20la%20dette%20brute
Fiche 35, Espagnol
Fiche 35, Justifications, Espagnol
Fiche 36 - données d’organisme interne 2008-08-28
Fiche 36, Anglais
Fiche 36, Subject field(s)
- Finance
- Real Estate
- Property Law (common law)
Fiche 36, La vedette principale, Anglais
- rent charge
1, fiche 36, Anglais, rent%20charge
correct
Fiche 36, Les abréviations, Anglais
Fiche 36, Les synonymes, Anglais
Fiche 36, Justifications, Anglais
Record number: 36, Textual support number: 1 CONT
In every registered instrument transferring registered land that is subject to a mortgage there shall be implied a covenant by the transferee with the transferor that the transferee will pay the principal money, interest, annuity or rent charge secured by the mortgage at the rate and at the time specified in the mortgage... 2, fiche 36, Anglais, - rent%20charge
Fiche 36, Français
Fiche 36, Domaine(s)
- Finances
- Immobilier
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 36, La vedette principale, Français
- servitude de rente
1, fiche 36, Français, servitude%20de%20rente
correct, nom féminin
Fiche 36, Les abréviations, Français
Fiche 36, Les synonymes, Français
Fiche 36, Justifications, Français
Record number: 36, Textual support number: 1 CONT
Tout instrument enregistré qui transfère un bien-fonds enregistré hypothéqué comporte implicitement un engagement de la part du bénéficiaire du transfert à l'endroit de l'auteur du transfert selon lequel le bénéficiaire du transfert acquittera le principal, les intérêts de la rente ou la servitude de rente garantie par l'hypothèque au taux et aux dates qui y sont fixés [...] 2, fiche 36, Français, - servitude%20de%20rente
Fiche 36, Espagnol
Fiche 36, Justifications, Espagnol
Fiche 37 - données d’organisme interne 2008-06-20
Fiche 37, Anglais
Fiche 37, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
Fiche 37, La vedette principale, Anglais
- disposal of an estate
1, fiche 37, Anglais, disposal%20of%20an%20estate
correct
Fiche 37, Les abréviations, Anglais
Fiche 37, Les synonymes, Anglais
Fiche 37, Justifications, Anglais
Record number: 37, Textual support number: 1 CONT
Where an estate or interest of the landlord has been mortgaged, the reference in subsection(1) above to the disposal of an estate or interest by the landlord includes a reference to its disposal by the mortgage in exercise of a power of sale or leasing, whether or not the disposal is made in the name of the landlord. 2, fiche 37, Anglais, - disposal%20of%20an%20estate
Fiche 37, Français
Fiche 37, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 37, La vedette principale, Français
- disposition d'un actif
1, fiche 37, Français, disposition%20d%27un%20actif
correct, nom féminin
Fiche 37, Les abréviations, Français
Fiche 37, Les synonymes, Français
Fiche 37, Justifications, Français
Record number: 37, Textual support number: 1 CONT
Un société comme Holdco qui a subi une perte en capital dans l'année qui suit celle où elle a réalisé un gain pourrait devoir envisager la disposition d'un actif ayant une perte inhérente dans l'année où elle constate le gain en capital ou dans une année antérieure. 2, fiche 37, Français, - disposition%20d%27un%20actif
Fiche 37, Espagnol
Fiche 37, Justifications, Espagnol
Fiche 38 - données d’organisme interne 2007-12-13
Fiche 38, Anglais
Fiche 38, Subject field(s)
- National Bodies and Committees (Canadian)
- Rail Transport
Fiche 38, La vedette principale, Anglais
- Canada Southern Railway Company
1, fiche 38, Anglais, Canada%20Southern%20Railway%20Company
correct
Fiche 38, Les abréviations, Anglais
Fiche 38, Les synonymes, Anglais
Fiche 38, Justifications, Anglais
Record number: 38, Textual support number: 1 OBS
What is now known as the Canada Southern Railway Company was originally incorporated on the twenty-eighth of February, 1868, by the legislature of the province of Ontario, Canada, to build and operate a railroad in that province between the Detroit and Niagara rivers, and was given power to borrow money in the province or elsewhere and issue negotiable coupon bonds therefor, secured by a mortgage on its property, "for completing, maintaining, and working the railway". Under this authority the company, on the second of January, 1871, at Fort Erie, Canada, made and issued a series of negotiable bonds, falling due in the year 1906, amounting in all to $8, 703, 000, with coupons for semi-annual interest attached, payable, principal and interest, at the Union Trust Company, in the city of New York. 2, fiche 38, Anglais, - Canada%20Southern%20Railway%20Company
Fiche 38, Français
Fiche 38, Domaine(s)
- Organismes et comités nationaux canadiens
- Transport par rail
Fiche 38, La vedette principale, Français
- Compagnie du chemin de fer du sud du Canada
1, fiche 38, Français, Compagnie%20du%20chemin%20de%20fer%20du%20sud%20du%20Canada
correct, nom féminin
Fiche 38, Les abréviations, Français
Fiche 38, Les synonymes, Français
Fiche 38, Justifications, Français
Fiche 38, Espagnol
Fiche 38, Justifications, Espagnol
Fiche 39 - données d’organisme interne 2007-10-26
Fiche 39, Anglais
Fiche 39, Subject field(s)
- Real Estate
- Banking
- Loans
Fiche 39, La vedette principale, Anglais
- mortgage prime rate 1, fiche 39, Anglais, mortgage%20prime%20rate
Fiche 39, Les abréviations, Anglais
Fiche 39, Les synonymes, Anglais
Fiche 39, Justifications, Anglais
Record number: 39, Textual support number: 1 CONT
Our Adjustable Rate-Adjustable Payment Mortgage is ideal if you want to maximize your cash flow-it offers our lowest available mortgage payment. The interest rate and payment are adjusted on the first day of each month based on our mortgage prime rate and the remaining amortization period of your mortgage. This lowers your mortgage payments so you can use your extra cash for other purposes. And, you’ll benefit from an automatic rate reduction of 0. 50 per cent off our mortgage prime rate during the entire 54-month term. 2, fiche 39, Anglais, - mortgage%20prime%20rate
Fiche 39, Français
Fiche 39, Domaine(s)
- Immobilier
- Banque
- Prêts et emprunts
Fiche 39, La vedette principale, Français
- taux préférentiel sur une hypothèque 1, fiche 39, Français, taux%20pr%C3%A9f%C3%A9rentiel%20sur%20une%20hypoth%C3%A8que
Fiche 39, Les abréviations, Français
Fiche 39, Les synonymes, Français
Fiche 39, Justifications, Français
Record number: 39, Textual support number: 1 CONT
[...] Scotia et la Banque Laurentienne y ajoutent même des chèques certifiés, des arrêts de paiement, ainsi qu'un taux préférentiel sur une hypothèque ou un rabais sur un transfert d'hypothèque. 1, fiche 39, Français, - taux%20pr%C3%A9f%C3%A9rentiel%20sur%20une%20hypoth%C3%A8que
Fiche 39, Terme(s)-clé(s)
- taux d'intérêt préférentiel sur une hypothèque
- taux d'intérêt préférentiel sur un prêt hypothécaire
- taux préférentiel sur un prêt hypothécaire
Fiche 39, Espagnol
Fiche 39, Justifications, Espagnol
Fiche 40 - données d’organisme interne 2007-10-26
Fiche 40, Anglais
Fiche 40, Subject field(s)
- Real Estate
- Banking
- Loans
Fiche 40, La vedette principale, Anglais
- no-down-payment mortgage
1, fiche 40, Anglais, no%2Ddown%2Dpayment%20mortgage
correct
Fiche 40, Les abréviations, Anglais
Fiche 40, Les synonymes, Anglais
- no-down payment mortgage 2, fiche 40, Anglais, no%2Ddown%20payment%20mortgage
correct
- no down payment mortgage loan 3, fiche 40, Anglais, no%20down%20payment%20mortgage%20loan
correct
Fiche 40, Justifications, Anglais
Record number: 40, Textual support number: 1 CONT
A down payment generally ranges from 5 per cent to 25 per cent of the purchase price. Some financial institutions offer no-down-payment mortgages. If you have a good credit history, but haven’t been able to save the down payment, this option may be for you. Keep in mind that the higher your down payment, the lower the interest costs over the life of the mortgage. 4, fiche 40, Anglais, - no%2Ddown%2Dpayment%20mortgage
Fiche 40, Terme(s)-clé(s)
- No downpayment mortgage loan
- no downpayment mortgage
- no down-payment mortgage loan
- no down-payment mortgage
- no down payment mortgage
- no-down-mortgage loan
- zero down payment
Fiche 40, Français
Fiche 40, Domaine(s)
- Immobilier
- Banque
- Prêts et emprunts
Fiche 40, La vedette principale, Français
- prêt hypothécaire sans mise de fonds
1, fiche 40, Français, pr%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire%20sans%20mise%20de%20fonds
correct, nom masculin
Fiche 40, Les abréviations, Français
Fiche 40, Les synonymes, Français
- hypothèque sans mise de fonds 2, fiche 40, Français, hypoth%C3%A8que%20sans%20mise%20de%20fonds
correct, nom féminin, Canada
Fiche 40, Justifications, Français
Record number: 40, Textual support number: 1 CONT
Avec le prêt hypothécaire sans mise de fonds [...], vous n'avez plus besoin d'économiser pendant des années pour accéder à la propriété. Pour être admissible, vous devez satisfaire aux critères habituels d'octroi de crédit et gagner un revenu suffisant pour effectuer les versements hypothécaires. Vous devez être en mesure de payer les frais de transaction hypothécaire, qui correspondent généralement à environ 1,5 % du prix d'achat de la maison et les primes d'assurance prêt hypothécaire seront ajoutées à vos versements. 3, fiche 40, Français, - pr%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire%20sans%20mise%20de%20fonds
Record number: 40, Textual support number: 2 CONT
L'hypothèque sans mise de fonds [...] permet aux clients d'acheter une maison plus tôt et de commencer aussitôt à accumuler une valeur nette immobilière. 4, fiche 40, Français, - pr%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire%20sans%20mise%20de%20fonds
Record number: 40, Textual support number: 1 OBS
Au Canada, on trouve souvent l'emploi familier du mot «hypothèque». 5, fiche 40, Français, - pr%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire%20sans%20mise%20de%20fonds
Fiche 40, Terme(s)-clé(s)
- zéro mise de fonds
Fiche 40, Espagnol
Fiche 40, Justifications, Espagnol
Fiche 41 - données d’organisme interne 2007-10-03
Fiche 41, Anglais
Fiche 41, Subject field(s)
- Real Estate
- Banking
- Loans
Fiche 41, La vedette principale, Anglais
- mortgage refinancing
1, fiche 41, Anglais, mortgage%20refinancing
correct
Fiche 41, Les abréviations, Anglais
Fiche 41, Les synonymes, Anglais
Fiche 41, Justifications, Anglais
Record number: 41, Textual support number: 1 CONT
Mortgage refinancing : refinancing a mortgage means paying off a current mortgage and replacing it with a new one. This can be done with the existing bank(lender) often named renewal or via another bank(lender). There are many unique reasons why homeowners refinance : to obtain a lower interest rate; to shorten the term of their mortgage; to change the type of mortgage; to access the home's equity for other needs; mortgage refinancing when moving and buying a home; to consolidate debt; to be able to convert part or all of [the] mortgage interest to be tax-deductible in Canada. 2, fiche 41, Anglais, - mortgage%20refinancing
Record number: 41, Textual support number: 2 CONT
Mortgage refinancing has costs; examples are property appraisal, legal fees and therefore it’s important for a homeowner to determine whether his or her reason for refinancing offers true value. 2, fiche 41, Anglais, - mortgage%20refinancing
Fiche 41, Français
Fiche 41, Domaine(s)
- Immobilier
- Banque
- Prêts et emprunts
Fiche 41, La vedette principale, Français
- refinancement hypothécaire
1, fiche 41, Français, refinancement%20hypoth%C3%A9caire
correct, nom masculin
Fiche 41, Les abréviations, Français
Fiche 41, Les synonymes, Français
Fiche 41, Justifications, Français
Record number: 41, Textual support number: 1 CONT
Les ménages canadiens ont continué de s'endetter à un rythme soutenu, quoique légèrement inférieur au sommet enregistré au milieu de 2006. La hausse des prix des logements nourrit la demande de crédit, car les ménages recourent de plus en plus au refinancement hypothécaire pour tirer parti de l'augmentation de leur avoir propre foncier. 2, fiche 41, Français, - refinancement%20hypoth%C3%A9caire
Fiche 41, Terme(s)-clé(s)
- refinancement de l'hypothèque
Fiche 41, Espagnol
Fiche 41, Justifications, Espagnol
Fiche 42 - données d’organisme interne 2006-11-21
Fiche 42, Anglais
Fiche 42, Subject field(s)
- Finance
- Loans
Fiche 42, La vedette principale, Anglais
- graduated-payment mortgage
1, fiche 42, Anglais, graduated%2Dpayment%20mortgage
correct
Fiche 42, Les abréviations, Anglais
Fiche 42, Les synonymes, Anglais
Fiche 42, Justifications, Anglais
Record number: 42, Textual support number: 1 CONT
Potential homeowners who are considering using a graduated-payment mortgage to purchase a home must remember that their monthly payments to principal and interest will increase each year for up to 10 years, depending on which of five available plans they select. 2, fiche 42, Anglais, - graduated%2Dpayment%20mortgage
Fiche 42, Français
Fiche 42, Domaine(s)
- Finances
- Prêts et emprunts
Fiche 42, La vedette principale, Français
- prêt hypothécaire à remboursement progressif
1, fiche 42, Français, pr%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire%20%C3%A0%20remboursement%20progressif
correct, nom masculin
Fiche 42, Les abréviations, Français
Fiche 42, Les synonymes, Français
- emprunt hypothécaire à remboursement progressif 1, fiche 42, Français, emprunt%20hypoth%C3%A9caire%20%C3%A0%20remboursement%20progressif
correct, nom masculin
Fiche 42, Justifications, Français
Record number: 42, Textual support number: 1 DEF
Prêt hypothécaire dont le remboursement se fait au moyen de versements plus faibles au début, mais qui augmentent avec le temps parallèlement à l'accroissement des revenus du débiteur. 1, fiche 42, Français, - pr%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire%20%C3%A0%20remboursement%20progressif
Fiche 42, Espagnol
Fiche 42, Justifications, Espagnol
Fiche 43 - données d’organisme interne 2006-11-07
Fiche 43, Anglais
Fiche 43, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 43, La vedette principale, Anglais
- flow-through entity
1, fiche 43, Anglais, flow%2Dthrough%20entity
correct
Fiche 43, Les abréviations, Anglais
Fiche 43, Les synonymes, Anglais
Fiche 43, Justifications, Anglais
Record number: 43, Textual support number: 1 CONT
[A person is] a member of, or investor in, a flow-through entity [if this person owns] shares or units of, or an interest in, one of the following : an investment corporation; a mortgage investment corporation; a mutual fund corporation; a mutual fund trust; a related segregated fund trust; a partnership; a trust governed by an employees’ profit-sharing plan; a trust maintained primarily for the benefit of employees of a corporation or two or more corporations that do not deal at arm's length with each other, where one of the main purposes of the trust is to hold interests in shares of the capital stock of the corporation or corporations, as the case may be, or any corporation not dealing at arm's length therewith; a trust established for the benefit of creditors in order to secure certain debt obligations; or a trust established to hold shares of the capital stock of a corporation in order to exercise the voting rights attached to such shares. 2, fiche 43, Anglais, - flow%2Dthrough%20entity
Record number: 43, Textual support number: 1 OBS
Income Tax Act, subsection 39.1(1). 3, fiche 43, Anglais, - flow%2Dthrough%20entity
Fiche 43, Français
Fiche 43, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 43, La vedette principale, Français
- entité intermédiaire
1, fiche 43, Français, entit%C3%A9%20interm%C3%A9diaire
correct, nom féminin
Fiche 43, Les abréviations, Français
Fiche 43, Les synonymes, Français
Fiche 43, Justifications, Français
Record number: 43, Textual support number: 1 CONT
[Une personne est]membre ou investisseur d'une entité intermédiaire si [elle détient] des actions, ou des unités ou une participation dans l'une des entités suivantes : une société de placement; une société de placement hypothécaire; une société de placement à capital variable; une fiducie de fonds commun de placement; une fiducie connexe créée à l'égard du fonds réservé; une société de personne; une fiducie régie par un régime de participation des employés aux bénéfices; une fiducie administrée principalement au profit des employés d'une société ou de plusieurs sociétés qui ont entre elles un lien de dépendance, dans le cas où l'un des principaux objets de la fiducie consiste à détenir des droits sur des actions du capital-actions de la ou des sociétés ou d'une société liée à celle-ci; une fiducie mise sur pied pour le compte des créanciers afin de garantir certaines créances; une fiducie mise sur pied pour détenir des actions du capital-actions d'une société dans le but d'exercer le droit de vote que confèrent ces actions. 2, fiche 43, Français, - entit%C3%A9%20interm%C3%A9diaire
Record number: 43, Textual support number: 1 OBS
Loi de l'impôt sur le revenu, article 39.1(1). 3, fiche 43, Français, - entit%C3%A9%20interm%C3%A9diaire
Fiche 43, Espagnol
Fiche 43, Campo(s) temático(s)
- Sistema tributario
Fiche 43, La vedette principale, Espagnol
- sociedad de transparencia fiscal
1, fiche 43, Espagnol, sociedad%20de%20transparencia%20fiscal
nom féminin
Fiche 43, Les abréviations, Espagnol
Fiche 43, Les synonymes, Espagnol
Fiche 43, Justifications, Espagnol
Fiche 44 - données d’organisme interne 2006-07-18
Fiche 44, Anglais
Fiche 44, Subject field(s)
- Loans
Fiche 44, La vedette principale, Anglais
- negative amortization
1, fiche 44, Anglais, negative%20amortization
correct
Fiche 44, Les abréviations, Anglais
Fiche 44, Les synonymes, Anglais
Fiche 44, Justifications, Anglais
Record number: 44, Textual support number: 1 DEF
A gradual increase in mortgage debt that occurs when the monthly payment is insufficient to cover the interest due, and the balance owed keeps increasing(at least in the first few years). 2, fiche 44, Anglais, - negative%20amortization
Fiche 44, Français
Fiche 44, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
Fiche 44, La vedette principale, Français
- amortissement négatif
1, fiche 44, Français, amortissement%20n%C3%A9gatif
correct, nom masculin
Fiche 44, Les abréviations, Français
Fiche 44, Les synonymes, Français
Fiche 44, Justifications, Français
Record number: 44, Textual support number: 1 DEF
Augmentation du solde d'un prêt par l'ajout des intérêts restant impayés au principal du prêt, du fait que les versements effectués ont été insuffisants pour couvrir les intérêts dus, par exemple dans le cas d'un prêt hypothécaire à remboursement progressif. 1, fiche 44, Français, - amortissement%20n%C3%A9gatif
Fiche 44, Espagnol
Fiche 44, Justifications, Espagnol
Fiche 45 - données d’organisme interne 2006-06-13
Fiche 45, Anglais
Fiche 45, Subject field(s)
- Titles of Federal Government Programs (Canadian)
- Urban Housing
- Criminology
Fiche 45, La vedette principale, Anglais
- Consultations on Housing, Family Violence and Violence in Society
1, fiche 45, Anglais, Consultations%20on%20Housing%2C%20Family%20Violence%20and%20Violence%20in%20Society
correct
Fiche 45, Les abréviations, Anglais
Fiche 45, Les synonymes, Anglais
Fiche 45, Justifications, Anglais
Record number: 45, Textual support number: 1 OBS
Following Canada Mortgage and Housing Corporation's evaluation of the Project Haven program, the Corporation undertook a broad national consultation with provinces and territories, as well as local, regional and national interest groups and other interested parties, on the role of housing in the prevention of family violence in particular, and of violence in general. A summary report will be produced, reviewing information received in this evaluation. The report will assist Canada Mortgage and Housing Corporation's further development of policy in these areas. 1, fiche 45, Anglais, - Consultations%20on%20Housing%2C%20Family%20Violence%20and%20Violence%20in%20Society
Fiche 45, Français
Fiche 45, Domaine(s)
- Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
- Habitation et logement (Urbanisme)
- Criminologie
Fiche 45, La vedette principale, Français
- Consultations sur le logement, la violence familiale et la violence en général
1, fiche 45, Français, Consultations%20sur%20le%20logement%2C%20la%20violence%20familiale%20et%20la%20violence%20en%20g%C3%A9n%C3%A9ral
correct, nom féminin
Fiche 45, Les abréviations, Français
Fiche 45, Les synonymes, Français
Fiche 45, Justifications, Français
Record number: 45, Textual support number: 1 OBS
Par suite de l'évaluation de l'Opération refuge, la Société canadienne d'hypothèques et de logement a entrepris une campagne de consultation nationale à grande échelle auprès des provinces et territoires, des groupes d'intérêts nationaux, régionaux et locaux, et d'autres parties intéressées, au sujet du rôle du logement dans la prévention de la violence familiale en particulier, et de la violence en général. Un rapport sommaire sera publié sur les résultats de cette campagne de consultation. Son contenu devrait servir de fondement aux futures politiques que la Société canadienne d'hypothèques et de logement adoptera dans ces domaines. 1, fiche 45, Français, - Consultations%20sur%20le%20logement%2C%20la%20violence%20familiale%20et%20la%20violence%20en%20g%C3%A9n%C3%A9ral
Fiche 45, Espagnol
Fiche 45, Justifications, Espagnol
Fiche 46 - données d’organisme interne 2005-11-08
Fiche 46, Anglais
Fiche 46, Subject field(s)
- Loans
Fiche 46, La vedette principale, Anglais
- mortgage interest differential
1, fiche 46, Anglais, mortgage%20interest%20differential
correct
Fiche 46, Les abréviations, Anglais
Fiche 46, Les synonymes, Anglais
- mortgage interest-rate differential 2, fiche 46, Anglais, mortgage%20interest%2Drate%20differential
correct
- MIRD 2, fiche 46, Anglais, MIRD
correct
- MIRD 2, fiche 46, Anglais, MIRD
Fiche 46, Justifications, Anglais
Record number: 46, Textual support number: 1 DEF
The difference in interest cost to a relocated employee whose first mortgage at the new place of duty is a higher-interest mortgage than the previous first mortgage at the former residence. 3, fiche 46, Anglais, - mortgage%20interest%20differential
Fiche 46, Français
Fiche 46, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
Fiche 46, La vedette principale, Français
- différence d'intérêts hypothécaires
1, fiche 46, Français, diff%C3%A9rence%20d%27int%C3%A9r%C3%AAts%20hypoth%C3%A9caires
correct, nom féminin
Fiche 46, Les abréviations, Français
- DIH 2, fiche 46, Français, DIH
correct, nom féminin
Fiche 46, Les synonymes, Français
Fiche 46, Justifications, Français
Fiche 46, Espagnol
Fiche 46, Justifications, Espagnol
Fiche 47 - données d’organisme interne 2004-09-24
Fiche 47, Anglais
Fiche 47, Subject field(s)
- National and International Economics
- Investment
- Government Accounting
Fiche 47, La vedette principale, Anglais
- residential investment
1, fiche 47, Anglais, residential%20investment
correct
Fiche 47, Les abréviations, Anglais
Fiche 47, Les synonymes, Anglais
Fiche 47, Justifications, Anglais
Record number: 47, Textual support number: 1 CONT
Lack of confidence has also held back residential investment, despite very substantial declines in mortgage interest rates. 2, fiche 47, Anglais, - residential%20investment
Fiche 47, Terme(s)-clé(s)
- residential sector investment
Fiche 47, Français
Fiche 47, Domaine(s)
- Économie nationale et internationale
- Investissements et placements
- Comptabilité publique
Fiche 47, La vedette principale, Français
- investissement dans le secteur résidentiel
1, fiche 47, Français, investissement%20dans%20le%20secteur%20r%C3%A9sidentiel
correct, nom masculin
Fiche 47, Les abréviations, Français
Fiche 47, Les synonymes, Français
- investissement résidentiel 2, fiche 47, Français, investissement%20r%C3%A9sidentiel
correct, nom masculin
Fiche 47, Justifications, Français
Record number: 47, Textual support number: 1 CONT
Le manque de confiance des ménages a également ralenti l'investissement dans le secteur résidentiel, malgré une baisse très appréciable des taux d'intérêt hypothécaires. 3, fiche 47, Français, - investissement%20dans%20le%20secteur%20r%C3%A9sidentiel
Fiche 47, Espagnol
Fiche 47, Campo(s) temático(s)
- Economía nacional e internacional
- Inversiones
- Contabilidad pública
Fiche 47, La vedette principale, Espagnol
- inversión destinada a la vivienda
1, fiche 47, Espagnol, inversi%C3%B3n%20destinada%20a%20la%20vivienda
nom féminin
Fiche 47, Les abréviations, Espagnol
Fiche 47, Les synonymes, Espagnol
Fiche 47, Justifications, Espagnol
Fiche 48 - données d’organisme interne 2004-05-13
Fiche 48, Anglais
Fiche 48, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 48, La vedette principale, Anglais
- recorded
1, fiche 48, Anglais, recorded
correct, adjectif
Fiche 48, Les abréviations, Anglais
Fiche 48, Les synonymes, Anglais
Fiche 48, Justifications, Anglais
Record number: 48, Textual support number: 1 CONT
Section 4. 6(1) confers upon the holder of a recorded mortgage or other security interest the same priority for obligations which arise after the recording or registration of another interest as for obligations which arise before such recording or registration. 2, fiche 48, Anglais, - recorded
Fiche 48, Français
Fiche 48, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 48, La vedette principale, Français
- publié
1, fiche 48, Français, publi%C3%A9
correct
Fiche 48, Les abréviations, Français
Fiche 48, Les synonymes, Français
Fiche 48, Justifications, Français
Fiche 48, Espagnol
Fiche 48, Justifications, Espagnol
Fiche 49 - données d’organisme interne 2004-03-15
Fiche 49, Anglais
Fiche 49, Subject field(s)
- Real Estate
- Loans
- Negotiable Instruments (Commercial Law)
Fiche 49, La vedette principale, Anglais
- mortgage note
1, fiche 49, Anglais, mortgage%20note
correct
Fiche 49, Les abréviations, Anglais
Fiche 49, Les synonymes, Anglais
Fiche 49, Justifications, Anglais
Record number: 49, Textual support number: 1 DEF
Written promise to repay a mortgage loan plus interest. 2, fiche 49, Anglais, - mortgage%20note
Fiche 49, Français
Fiche 49, Domaine(s)
- Immobilier
- Prêts et emprunts
- Effets de commerce (Droit)
Fiche 49, La vedette principale, Français
- cédule hypothécaire
1, fiche 49, Français, c%C3%A9dule%20hypoth%C3%A9caire
correct, nom féminin
Fiche 49, Les abréviations, Français
Fiche 49, Les synonymes, Français
Fiche 49, Justifications, Français
Record number: 49, Textual support number: 1 DEF
Titre constatant l'inscription sur un livre foncier d'une dette sur un immeuble, qui, remis au propriétaire de cet immeuble, est négociable. 1, fiche 49, Français, - c%C3%A9dule%20hypoth%C3%A9caire
Fiche 49, Espagnol
Fiche 49, Campo(s) temático(s)
- Bienes raíces
- Préstamos
- Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
Fiche 49, La vedette principale, Espagnol
- pagaré hipotecario
1, fiche 49, Espagnol, pagar%C3%A9%20hipotecario
correct, nom masculin
Fiche 49, Les abréviations, Espagnol
Fiche 49, Les synonymes, Espagnol
Fiche 49, Justifications, Espagnol
Fiche 50 - données d’organisme interne 2003-08-21
Fiche 50, Anglais
Fiche 50, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 50, La vedette principale, Anglais
- proviso for redemption
1, fiche 50, Anglais, proviso%20for%20redemption
correct
Fiche 50, Les abréviations, Anglais
Fiche 50, Les synonymes, Anglais
Fiche 50, Justifications, Anglais
Record number: 50, Textual support number: 1 DEF
The condition in a mortgage whereby, if the mortgagor pays to the mortgagee the principal, interest, and any other moneys secured by the mortgage on a specified day, the mortgagee becomes bound to reconvey the mortgaged property to the mortgagor at any time at his request and cost. 1, fiche 50, Anglais, - proviso%20for%20redemption
Fiche 50, Français
Fiche 50, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 50, La vedette principale, Français
- clause de rachat
1, fiche 50, Français, clause%20de%20rachat
correct, nom féminin
Fiche 50, Les abréviations, Français
Fiche 50, Les synonymes, Français
Fiche 50, Justifications, Français
Fiche 50, Espagnol
Fiche 50, Justifications, Espagnol
Fiche 51 - données d’organisme interne 2002-05-27
Fiche 51, Anglais
Fiche 51, Subject field(s)
- Loans
- Law of Contracts (common law)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 51, La vedette principale, Anglais
- amortized mortgage
1, fiche 51, Anglais, amortized%20mortgage
correct
Fiche 51, Les abréviations, Anglais
Fiche 51, Les synonymes, Anglais
Fiche 51, Justifications, Anglais
Record number: 51, Textual support number: 1 DEF
A mortgage requiring periodic payments which include both a partial repayment of the debt and interest on the outstanding balance. 2, fiche 51, Anglais, - amortized%20mortgage
Fiche 51, Français
Fiche 51, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Droit des contrats (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 51, La vedette principale, Français
- hypothèque amortie
1, fiche 51, Français, hypoth%C3%A8que%20amortie
correct, nom féminin
Fiche 51, Les abréviations, Français
Fiche 51, Les synonymes, Français
Fiche 51, Justifications, Français
Fiche 51, Espagnol
Fiche 51, Campo(s) temático(s)
- Préstamos
- Derecho de contratos (common law)
- Derecho de obligaciones (derecho civil)
Fiche 51, La vedette principale, Espagnol
- hipoteca amortizada
1, fiche 51, Espagnol, hipoteca%20amortizada
nom féminin
Fiche 51, Les abréviations, Espagnol
Fiche 51, Les synonymes, Espagnol
Fiche 51, Justifications, Espagnol
Fiche 52 - données d’organisme interne 2002-03-07
Fiche 52, Anglais
Fiche 52, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 52, La vedette principale, Anglais
- take an assignment
1, fiche 52, Anglais, take%20an%20assignment
correct
Fiche 52, Les abréviations, Anglais
Fiche 52, Les synonymes, Anglais
Fiche 52, Justifications, Anglais
Record number: 52, Textual support number: 1 CONT
... the Corporation may a) purchase all right or interest of the holder of an insured loan and take an assignment of the mortgage... 1, fiche 52, Anglais, - take%20an%20assignment
Fiche 52, Français
Fiche 52, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 52, La vedette principale, Français
- se faire céder 1, fiche 52, Français, se%20faire%20c%C3%A9der
Fiche 52, Les abréviations, Français
Fiche 52, Les synonymes, Français
Fiche 52, Justifications, Français
Record number: 52, Textual support number: 1 CONT
[...] la Société peut: a) acheter les droits ou intérêts du détenteur d'un prêt assuré et se faire céder l'hypothèque [...] 1, fiche 52, Français, - se%20faire%20c%C3%A9der
Fiche 52, Espagnol
Fiche 52, Justifications, Espagnol
Fiche 53 - données d’organisme interne 2002-01-23
Fiche 53, Anglais
Fiche 53, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 53, La vedette principale, Anglais
- security interest in property
1, fiche 53, Anglais, security%20interest%20in%20property
correct
Fiche 53, Les abréviations, Anglais
Fiche 53, Les synonymes, Anglais
Fiche 53, Justifications, Anglais
Record number: 53, Textual support number: 1 CONT
mortgage or create any security interest in property. 1, fiche 53, Anglais, - security%20interest%20in%20property
Fiche 53, Français
Fiche 53, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 53, La vedette principale, Français
- sûretés réelles
1, fiche 53, Français, s%C3%BBret%C3%A9s%20r%C3%A9elles
voir observation, nom féminin, pluriel
Fiche 53, Les abréviations, Français
Fiche 53, Les synonymes, Français
Fiche 53, Justifications, Français
Record number: 53, Textual support number: 1 CONT
hypothéquer des biens ou constituer des sûretés réelles. 1, fiche 53, Français, - s%C3%BBret%C3%A9s%20r%C3%A9elles
Record number: 53, Textual support number: 1 OBS
Terme habituellement utilisé au pluriel. 1, fiche 53, Français, - s%C3%BBret%C3%A9s%20r%C3%A9elles
Fiche 53, Espagnol
Fiche 53, Justifications, Espagnol
Fiche 54 - données d’organisme interne 2000-09-13
Fiche 54, Anglais
Fiche 54, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Loans
Fiche 54, La vedette principale, Anglais
- An Act to amend the Interest Act(interest payable on repayment of a mortgage loan before maturity)
1, fiche 54, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Interest%20Act%28interest%20payable%20on%20repayment%20of%20a%20mortgage%20loan%20before%20maturity%29
correct, Canada
Fiche 54, Les abréviations, Anglais
Fiche 54, Les synonymes, Anglais
Fiche 54, Français
Fiche 54, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Prêts et emprunts
Fiche 54, La vedette principale, Français
- Loi modifiant la Loi sur l'intérêt (intérêts payables lors du remboursement d'un prêt hypothécaire avant son échéance)
1, fiche 54, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20sur%20l%27int%C3%A9r%C3%AAt%20%28int%C3%A9r%C3%AAts%20payables%20lors%20du%20remboursement%20d%27un%20pr%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire%20avant%20son%20%C3%A9ch%C3%A9ance%29
correct, nom féminin, Canada
Fiche 54, Les abréviations, Français
Fiche 54, Les synonymes, Français
Fiche 54, Justifications, Français
Fiche 54, Espagnol
Fiche 54, Justifications, Espagnol
Fiche 55 - données d’organisme interne 2000-01-26
Fiche 55, Anglais
Fiche 55, Subject field(s)
- Titles of Federal Government Programs (Canadian)
- Agriculture - General
- Loans
Fiche 55, La vedette principale, Anglais
- Shared-Risk Mortgage
1, fiche 55, Anglais, Shared%2DRisk%20Mortgage
correct, Canada
Fiche 55, Les abréviations, Anglais
Fiche 55, Les synonymes, Anglais
Fiche 55, Justifications, Anglais
Record number: 55, Textual support number: 1 OBS
Farm Credit Corporation product. The mortgage cushions the impact of rising interest rates and provides stability by minimizing exposure to fluctuating interest rates. Farm Credit Corporation and the borrower split equally any interest rate fluctuations. 1, fiche 55, Anglais, - Shared%2DRisk%20Mortgage
Fiche 55, Français
Fiche 55, Domaine(s)
- Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
- Agriculture - Généralités
- Prêts et emprunts
Fiche 55, La vedette principale, Français
- Prêt hypothécaire à risque partagé
1, fiche 55, Français, Pr%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire%20%C3%A0%20risque%20partag%C3%A9
correct, nom masculin, Canada
Fiche 55, Les abréviations, Français
Fiche 55, Les synonymes, Français
Fiche 55, Justifications, Français
Record number: 55, Textual support number: 1 OBS
Produit de prêt de la Société du crédit agricole. Le prêt hypothécaire à risque partagé atténue l'impact des hausses de taux d'intérêt et assure une plus grande stabilité en période de fluctuation des taux. Ce produit permet également à la Société du crédit agricole et au client de partager, à part égale, les variations à la hausse ou à la baisse du taux d'intérêt. 1, fiche 55, Français, - Pr%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire%20%C3%A0%20risque%20partag%C3%A9
Fiche 55, Espagnol
Fiche 55, Justifications, Espagnol
Fiche 56 - données d’organisme interne 1999-05-11
Fiche 56, Anglais
Fiche 56, Subject field(s)
- Real Estate
- Loans
Fiche 56, La vedette principale, Anglais
- fixed-rate mortgage
1, fiche 56, Anglais, fixed%2Drate%20mortgage
correct
Fiche 56, Les abréviations, Anglais
Fiche 56, Les synonymes, Anglais
- fixed rate mortgage 2, fiche 56, Anglais, fixed%20rate%20mortgage
correct
Fiche 56, Justifications, Anglais
Record number: 56, Textual support number: 1 DEF
A mortgage loan for which the rate of interest is fixed for a specific period of time(the term). 3, fiche 56, Anglais, - fixed%2Drate%20mortgage
Fiche 56, Français
Fiche 56, Domaine(s)
- Immobilier
- Prêts et emprunts
Fiche 56, La vedette principale, Français
- prêt hypothécaire à taux d'intérêt fixe
1, fiche 56, Français, pr%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire%20%C3%A0%20taux%20d%27int%C3%A9r%C3%AAt%20fixe
correct, nom masculin
Fiche 56, Les abréviations, Français
Fiche 56, Les synonymes, Français
- prêt hypothécaire à taux fixe 2, fiche 56, Français, pr%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire%20%C3%A0%20taux%20fixe
correct, nom masculin
Fiche 56, Justifications, Français
Fiche 56, Espagnol
Fiche 56, Campo(s) temático(s)
- Bienes raíces
- Préstamos
Fiche 56, La vedette principale, Espagnol
- préstamo hipotecario a tipo de interés fijo
1, fiche 56, Espagnol, pr%C3%A9stamo%20hipotecario%20a%20tipo%20de%20inter%C3%A9s%20fijo
nom masculin
Fiche 56, Les abréviations, Espagnol
Fiche 56, Les synonymes, Espagnol
Fiche 56, Justifications, Espagnol
Record number: 56, Textual support number: 1 DEF
Préstamo otorgado por una entidad de crédito y que se encuentra garantizado con un bien inmueble, cuyo fin más habitual es la adquisición de una vivienda, y en el cual el tipo de interés aplicable durante toda la vida de la operación se mantiene constante, con lo que el importe de las cuotas no varía. 2, fiche 56, Espagnol, - pr%C3%A9stamo%20hipotecario%20a%20tipo%20de%20inter%C3%A9s%20fijo
Record number: 56, Textual support number: 1 CONT
Los préstamos a tipo de interés fijo suelen tener un plazo de hasta doce años, aunque también se encuentran productos a quince o incluso veinte años. 1, fiche 56, Espagnol, - pr%C3%A9stamo%20hipotecario%20a%20tipo%20de%20inter%C3%A9s%20fijo
Record number: 56, Textual support number: 2 CONT
Quienes no deben temer un aumento en la cuota que pagan por su crédito son aquellos que optaron por el tipo de interés fijo, sin embargo, desde 1985 esta modalidad de préstamo ha descendido considerablemente. 3, fiche 56, Espagnol, - pr%C3%A9stamo%20hipotecario%20a%20tipo%20de%20inter%C3%A9s%20fijo
Fiche 57 - données d’organisme interne 1999-02-09
Fiche 57, Anglais
Fiche 57, Subject field(s)
- Loans
Fiche 57, La vedette principale, Anglais
- permanent financing
1, fiche 57, Anglais, permanent%20financing
correct
Fiche 57, Les abréviations, Anglais
Fiche 57, Les synonymes, Anglais
Fiche 57, Justifications, Anglais
Record number: 57, Textual support number: 1 DEF
a long-term mortgage, amortized over 15, 20, or more years at a fixed rate of interest. 2, fiche 57, Anglais, - permanent%20financing
Fiche 57, Français
Fiche 57, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
Fiche 57, La vedette principale, Français
- financement permanent
1, fiche 57, Français, financement%20permanent
correct, nom masculin
Fiche 57, Les abréviations, Français
Fiche 57, Les synonymes, Français
Fiche 57, Justifications, Français
Record number: 57, Textual support number: 1 DEF
Financement à long terme, normalement à travers des obligations, des bons ou à l'aide de ressources propres. 1, fiche 57, Français, - financement%20permanent
Record number: 57, Textual support number: 1 OBS
financement permanent : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial. 2, fiche 57, Français, - financement%20permanent
Fiche 57, Espagnol
Fiche 57, Campo(s) temático(s)
- Préstamos
Fiche 57, La vedette principale, Espagnol
- financiación permanente
1, fiche 57, Espagnol, financiaci%C3%B3n%20permanente
correct, nom féminin
Fiche 57, Les abréviations, Espagnol
Fiche 57, Les synonymes, Espagnol
Fiche 57, Justifications, Espagnol
Record number: 57, Textual support number: 1 DEF
Financiación a largo plazo, normalmente con bonos u obligaciones y con fondos propios. 1, fiche 57, Espagnol, - financiaci%C3%B3n%20permanente
Record number: 57, Textual support number: 1 OBS
financiación permanente: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial. 2, fiche 57, Espagnol, - financiaci%C3%B3n%20permanente
Fiche 58 - données d’organisme interne 1998-12-10
Fiche 58, Anglais
Fiche 58, Subject field(s)
- Loans
- Real Estate
Fiche 58, La vedette principale, Anglais
- shared appreciation mortgage
1, fiche 58, Anglais, shared%20appreciation%20mortgage
correct
Fiche 58, Les abréviations, Anglais
- SAM 2, fiche 58, Anglais, SAM
correct
Fiche 58, Les synonymes, Anglais
Fiche 58, Justifications, Anglais
Record number: 58, Textual support number: 1 DEF
A mortgage in which the borrower agrees to share with the lender a sizable percent(often 30% to 50%) of the appreciation in the property's value when the borrower sells or transfers the property, or after a specified number of years. Such mortgages often have relatively low interest rates. 3, fiche 58, Anglais, - shared%20appreciation%20mortgage
Record number: 58, Textual support number: 1 OBS
shared appreciation mortgage: term and text reproduced from The Encyclopedia of Banking and Finance, Tenth Edition (1993), by Glenn G. Munn, F.L. Garcia and Charles J. Woelfel, with the permission of the copyright holder, The McGraw-Hill Companies Inc. In no event shall McGraw-Hill have any liability to any party for special, incidental, tort, or consequential damages arising out of or in connection with the use of this material. 4, fiche 58, Anglais, - shared%20appreciation%20mortgage
Fiche 58, Français
Fiche 58, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Immobilier
Fiche 58, La vedette principale, Français
- prêt hypothécaire avec participation à la plus-value
1, fiche 58, Français, pr%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire%20avec%20participation%20%C3%A0%20la%20plus%2Dvalue
correct, nom masculin
Fiche 58, Les abréviations, Français
Fiche 58, Les synonymes, Français
Fiche 58, Justifications, Français
Fiche 58, Espagnol
Fiche 58, Justifications, Espagnol
Fiche 59 - données d’organisme interne 1998-12-08
Fiche 59, Anglais
Fiche 59, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Loans
Fiche 59, La vedette principale, Anglais
- An Act to amend the Interest Act and An Act to amend certain laws relating to financial institutions(mortgage prepayment and consumer disclosure)
1, fiche 59, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Interest%20Act%20and%20An%20Act%20to%20amend%20certain%20laws%20relating%20to%20financial%20institutions%28mortgage%20prepayment%20and%20consumer%20disclosure%29
correct, Canada
Fiche 59, Les abréviations, Anglais
Fiche 59, Les synonymes, Anglais
Fiche 59, Français
Fiche 59, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Prêts et emprunts
Fiche 59, La vedette principale, Français
- Loi modifiant la Loi sur l'intérêt et la Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financière (remboursement des hypothèques et renseignements à communiquer aux clients
1, fiche 59, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20sur%20l%27int%C3%A9r%C3%AAt%20et%20la%20Loi%20modifiant%20certaines%20lois%20relatives%20aux%20institutions%20financi%C3%A8re%20%28remboursement%20des%20hypoth%C3%A8ques%20et%20renseignements%20%C3%A0%20communiquer%20aux%20clients
correct, nom féminin, Canada
Fiche 59, Les abréviations, Français
Fiche 59, Les synonymes, Français
Fiche 59, Justifications, Français
Fiche 59, Espagnol
Fiche 59, Justifications, Espagnol
Fiche 60 - données d’organisme interne 1998-10-20
Fiche 60, Anglais
Fiche 60, Subject field(s)
- Finance
- Investment
Fiche 60, La vedette principale, Anglais
- equity kicker
1, fiche 60, Anglais, equity%20kicker
correct
Fiche 60, Les abréviations, Anglais
Fiche 60, Les synonymes, Anglais
Fiche 60, Justifications, Anglais
Record number: 60, Textual support number: 1 DEF
Offer of an ownership position in a deal that involves loans. For instance, a mortgage real estate limited partnership that lends to real estate developers might receive as an equity kicker a small ownership position in a building that can appreciate over time. When the building is sold, limited partners receive the appreciation payout. In return for that equity kicker, the lender is likely to charge a lower interest rate on the loan. 2, fiche 60, Anglais, - equity%20kicker
Fiche 60, Français
Fiche 60, Domaine(s)
- Finances
- Investissements et placements
Fiche 60, La vedette principale, Français
- clause de participation
1, fiche 60, Français, clause%20de%20participation
correct, nom féminin
Fiche 60, Les abréviations, Français
Fiche 60, Les synonymes, Français
Fiche 60, Justifications, Français
Record number: 60, Textual support number: 1 DEF
Disposition particulière d'un contrat de prêt accordant au prêteur une certaine participation dans l'entreprise du débiteur. En échange, il est probable que le prêteur aura consenti un taux d'intérêt plus faible. 1, fiche 60, Français, - clause%20de%20participation
Fiche 60, Espagnol
Fiche 60, Justifications, Espagnol
Fiche 61 - données d’organisme interne 1998-10-15
Fiche 61, Anglais
Fiche 61, Subject field(s)
- Investment
- Taxation
Fiche 61, La vedette principale, Anglais
- phantom income
1, fiche 61, Anglais, phantom%20income
correct
Fiche 61, Les abréviations, Anglais
Fiche 61, Les synonymes, Anglais
Fiche 61, Justifications, Anglais
Record number: 61, Textual support number: 1 DEF
Income represented by ownership of a security considered taxable to the holder, even though no cash is received. This may occur when the issuer keeps part of cash flow from the security to cover the labor and other out-of-pocket costs, or when investors purchase residual cash flows from overcollateralization or excess cash flow from mortgage principal and interest payments. 2, fiche 61, Anglais, - phantom%20income
Fiche 61, Français
Fiche 61, Domaine(s)
- Investissements et placements
- Fiscalité
Fiche 61, La vedette principale, Français
- revenu fictif
1, fiche 61, Français, revenu%20fictif
correct, nom masculin
Fiche 61, Les abréviations, Français
Fiche 61, Les synonymes, Français
Fiche 61, Justifications, Français
Fiche 61, Espagnol
Fiche 61, Justifications, Espagnol
Fiche 62 - données d’organisme interne 1997-12-02
Fiche 62, Anglais
Fiche 62, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Taxation
- Federal Laws and Legal Documents
Fiche 62, La vedette principale, Anglais
- An Act to amend the Income Tax Act(deduction of interest on mortgage loans)
1, fiche 62, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Income%20Tax%20Act%28deduction%20of%20interest%20on%20mortgage%20loans%29
correct, Canada
Fiche 62, Les abréviations, Anglais
Fiche 62, Les synonymes, Anglais
Fiche 62, Justifications, Anglais
Record number: 62, Textual support number: 1 OBS
Fiche 62, Français
Fiche 62, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Fiscalité
- Lois et documents juridiques fédéraux
Fiche 62, La vedette principale, Français
- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des intérêts hypothécaires)
1, fiche 62, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20de%20l%27imp%C3%B4t%20sur%20le%20revenu%20%28d%C3%A9duction%20des%20int%C3%A9r%C3%AAts%20hypoth%C3%A9caires%29
correct, nom féminin, Canada
Fiche 62, Les abréviations, Français
Fiche 62, Les synonymes, Français
Fiche 62, Justifications, Français
Record number: 62, Textual support number: 1 OBS
Projet de loi C-223. 1, fiche 62, Français, - Loi%20modifiant%20la%20Loi%20de%20l%27imp%C3%B4t%20sur%20le%20revenu%20%28d%C3%A9duction%20des%20int%C3%A9r%C3%AAts%20hypoth%C3%A9caires%29
Fiche 62, Espagnol
Fiche 62, Justifications, Espagnol
Fiche 63 - données d’organisme interne 1997-06-12
Fiche 63, Anglais
Fiche 63, Subject field(s)
- Banking
Fiche 63, La vedette principale, Anglais
- short-term deposit
1, fiche 63, Anglais, short%2Dterm%20deposit
correct
Fiche 63, Les abréviations, Anglais
Fiche 63, Les synonymes, Anglais
Fiche 63, Justifications, Anglais
Record number: 63, Textual support number: 1 CONT
When interest rates are falling, and liabilities are more interest rate sensitive than assets, the net interest margin will be enhanced for a period of time-for example, when a mortgage portfolio is funded by short-term deposits. 2, fiche 63, Anglais, - short%2Dterm%20deposit
Fiche 63, Terme(s)-clé(s)
- short term deposit
Fiche 63, Français
Fiche 63, Domaine(s)
- Banque
Fiche 63, La vedette principale, Français
- dépôt à court terme
1, fiche 63, Français, d%C3%A9p%C3%B4t%20%C3%A0%20court%20terme
correct, nom masculin
Fiche 63, Les abréviations, Français
Fiche 63, Les synonymes, Français
Fiche 63, Justifications, Français
Record number: 63, Textual support number: 1 CONT
Lorsque les taux d'intérêt sont à la baisse et que la sensibilité des éléments de passif est plus grande que celle des éléments d'actif, par exemple lorsqu'un portefeuille de prêts hypothécaires est financé au moyen de dépôts à court terme, l'écart net entre les taux d'intérêt s'élargit pendant un certain temps. 2, fiche 63, Français, - d%C3%A9p%C3%B4t%20%C3%A0%20court%20terme
Fiche 63, Espagnol
Fiche 63, Justifications, Espagnol
Fiche 64 - données d’organisme interne 1996-10-18
Fiche 64, Anglais
Fiche 64, Subject field(s)
- Real Estate
- Loans
Fiche 64, La vedette principale, Anglais
- interest rate buy-down
1, fiche 64, Anglais, interest%20rate%20buy%2Ddown
correct
Fiche 64, Les abréviations, Anglais
Fiche 64, Les synonymes, Anglais
- interest-rate discounting 2, fiche 64, Anglais, interest%2Drate%20discounting
correct
- mortgage rate buy-down 2, fiche 64, Anglais, mortgage%20rate%20buy%2Ddown
correct
- mortgage buy-down 2, fiche 64, Anglais, mortgage%20buy%2Ddown
correct
- interest buy-down 3, fiche 64, Anglais, interest%20buy%2Ddown
correct
- buy-down 4, fiche 64, Anglais, buy%2Ddown
correct, nom
- buy down 5, fiche 64, Anglais, buy%20down
nom
Fiche 64, Justifications, Anglais
Record number: 64, Textual support number: 1 DEF
An arrangement whereby the seller of a property agrees with the lender to prepay a portion of the interest on the purchaser's loan. This allows the purchaser to assume a mortgage debt at an interest rate lower than the current or stated rate. 6, fiche 64, Anglais, - interest%20rate%20buy%2Ddown
Fiche 64, Terme(s)-clé(s)
- buy down a mortgage
- buy down value
Fiche 64, Français
Fiche 64, Domaine(s)
- Immobilier
- Prêts et emprunts
Fiche 64, La vedette principale, Français
- achat d'une réduction d'intérêt
1, fiche 64, Français, achat%20d%27une%20r%C3%A9duction%20d%27int%C3%A9r%C3%AAt
correct, nom masculin
Fiche 64, Les abréviations, Français
Fiche 64, Les synonymes, Français
Fiche 64, Justifications, Français
Record number: 64, Textual support number: 1 OBS
«achat d'une réduction d'intérêt» : Terme utilisé par la Société canadienne d'hypothèques et de logements depuis 1979. 2, fiche 64, Français, - achat%20d%27une%20r%C3%A9duction%20d%27int%C3%A9r%C3%AAt
Fiche 64, Espagnol
Fiche 64, Justifications, Espagnol
Fiche 65 - données d’organisme interne 1996-02-28
Fiche 65, Anglais
Fiche 65, Subject field(s)
- Loans
- Translation (General)
Fiche 65, La vedette principale, Anglais
- weighted average mortgage rate 1, fiche 65, Anglais, weighted%20average%20mortgage%20rate
Fiche 65, Les abréviations, Anglais
Fiche 65, Les synonymes, Anglais
Fiche 65, Justifications, Anglais
Record number: 65, Textual support number: 1 CONT
... the interest rate difference between the weighted average mortgage rate and the MBS(mortgage-backed securities) coupon rate, less an allowance for normal servicing fee. [Office of the Superintendent of Financial Institutions]. 1, fiche 65, Anglais, - weighted%20average%20mortgage%20rate
Fiche 65, Français
Fiche 65, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Traduction (Généralités)
Fiche 65, La vedette principale, Français
- taux moyen pondéré appliqué aux prêts hypothécaires
1, fiche 65, Français, taux%20moyen%20pond%C3%A9r%C3%A9%20appliqu%C3%A9%20aux%20pr%C3%AAts%20hypoth%C3%A9caires
nom masculin
Fiche 65, Les abréviations, Français
Fiche 65, Les synonymes, Français
Fiche 65, Justifications, Français
Record number: 65, Textual support number: 1 CONT
[...] la marge entre le taux moyen pondéré appliqué aux prêts hypothécaires et le taux nominal des titres LNH (Loi nationale sur l'habitation), déduction faite d'un montant au titre des frais d'administration normalisés. [Bureau du surintendant des institutions financières]. 1, fiche 65, Français, - taux%20moyen%20pond%C3%A9r%C3%A9%20appliqu%C3%A9%20aux%20pr%C3%AAts%20hypoth%C3%A9caires
Fiche 65, Espagnol
Fiche 65, Justifications, Espagnol
Fiche 66 - données d’organisme interne 1996-02-28
Fiche 66, Anglais
Fiche 66, Subject field(s)
- Investment
- Phraseology
Fiche 66, La vedette principale, Anglais
- unscheduled principal prepayment 1, fiche 66, Anglais, unscheduled%20principal%20prepayment
Fiche 66, Les abréviations, Anglais
Fiche 66, Les synonymes, Anglais
Fiche 66, Justifications, Anglais
Record number: 66, Textual support number: 1 CONT
For partially open mortgage pools, the future cash flows constituting the net interest spread reduced by estimated unscheduled principal prepayments. To calculate the prepayment estimates related to such pools, the Office has established UPP rates which are described below. Unscheduled Principal Prepayment(UPP) Rates. [Office of the Superintendent of Financial Institutions]. 1, fiche 66, Anglais, - unscheduled%20principal%20prepayment
Fiche 66, Français
Fiche 66, Domaine(s)
- Investissements et placements
- Phraséologie
Fiche 66, La vedette principale, Français
- remboursement anticipé imprévu du principal
1, fiche 66, Français, remboursement%20anticip%C3%A9%20impr%C3%A9vu%20du%20principal
nom masculin
Fiche 66, Les abréviations, Français
- RAIP 2, fiche 66, Français, RAIP
nom masculin
Fiche 66, Les synonymes, Français
Fiche 66, Justifications, Français
Record number: 66, Textual support number: 1 CONT
Dans le cas des blocs partiellement ouverts, les mouvements de trésorerie ultérieurs constituant la marge d'intérêt nette sont amputés du montant estimatif au titre du remboursement anticipé imprévu du principal (RAIP). Le Bureau a adopté les taux de RAIP suivants pour estimer le remboursement du principal pour ces blocs. Taux de remboursement anticipé imprévu du principal (RAIP). [Bureau du surintendant des institutions financières]. 1, fiche 66, Français, - remboursement%20anticip%C3%A9%20impr%C3%A9vu%20du%20principal
Fiche 66, Espagnol
Fiche 66, Justifications, Espagnol
Fiche 67 - données d’organisme interne 1996-02-28
Fiche 67, Anglais
Fiche 67, Subject field(s)
- Loans
- Phraseology
Fiche 67, La vedette principale, Anglais
- present value interest spread 1, fiche 67, Anglais, present%20value%20interest%20spread
Fiche 67, Les abréviations, Anglais
Fiche 67, Les synonymes, Anglais
Fiche 67, Justifications, Anglais
Record number: 67, Textual support number: 1 CONT
For the CMHC(Canada Mortgage and Housing Corporation) commitment to pay, the present valued net interest spread calculation for each qualifying pool will be based on :-the principal amount of the mortgages outstanding at the time CMHC declares the issuer in default, or the issuer is taken over by a receiver(date of default). [Office of the Superintendent of Financial Institutions]. 1, fiche 67, Anglais, - present%20value%20interest%20spread
Fiche 67, Français
Fiche 67, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Phraséologie
Fiche 67, La vedette principale, Français
- valeur actualisée de la marge d'intérêt
1, fiche 67, Français, valeur%20actualis%C3%A9e%20de%20la%20marge%20d%27int%C3%A9r%C3%AAt
nom féminin
Fiche 67, Les abréviations, Français
Fiche 67, Les synonymes, Français
Fiche 67, Justifications, Français
Record number: 67, Textual support number: 1 CONT
Quant à la promesse de paiement de la SCHL (Société canadienne d'hypothèque et de logement), le calcul de la valeur actualisée de la marge d'intérêt nette de chaque bloc de créances hypothécaires admissible sera fonction de l'encours du principal des prêts hypothécaires au moment où la SCHL déclare que l'émetteur est en défaut ou lorsqu'un syndic prend le contrôle de l'émetteur (date de défaut). [Bureau du surintendant des institutions financières]. 1, fiche 67, Français, - valeur%20actualis%C3%A9e%20de%20la%20marge%20d%27int%C3%A9r%C3%AAt
Fiche 67, Espagnol
Fiche 67, Justifications, Espagnol
Fiche 68 - données d’organisme interne 1994-09-14
Fiche 68, Anglais
Fiche 68, Subject field(s)
- Finance
- Economics
- Translation (General)
Fiche 68, La vedette principale, Anglais
- substantial decline 1, fiche 68, Anglais, substantial%20decline
Fiche 68, Les abréviations, Anglais
Fiche 68, Les synonymes, Anglais
Fiche 68, Justifications, Anglais
Record number: 68, Textual support number: 1 CONT
Lack of confidence has also held back residential investment, despite very substantial declines in mortgage interest rates. 1, fiche 68, Anglais, - substantial%20decline
Fiche 68, Terme(s)-clé(s)
- significant decline
Fiche 68, Français
Fiche 68, Domaine(s)
- Finances
- Économique
- Traduction (Généralités)
Fiche 68, La vedette principale, Français
- baisse appréciable
1, fiche 68, Français, baisse%20appr%C3%A9ciable
nom féminin
Fiche 68, Les abréviations, Français
Fiche 68, Les synonymes, Français
Fiche 68, Justifications, Français
Record number: 68, Textual support number: 1 CONT
Le manque de confiance des ménages a également ralenti l'investissement dans le secteur résidentiel, malgré une baisse très appréciable des taux d'intérêt hypothécaires. 1, fiche 68, Français, - baisse%20appr%C3%A9ciable
Fiche 68, Espagnol
Fiche 68, Justifications, Espagnol
Fiche 69 - données d’organisme interne 1994-01-21
Fiche 69, Anglais
Fiche 69, Subject field(s)
- Taxation
- Loans
Fiche 69, La vedette principale, Anglais
- home equity conversion
1, fiche 69, Anglais, home%20equity%20conversion
correct
Fiche 69, Les abréviations, Anglais
- HEC 1, fiche 69, Anglais, HEC
correct
Fiche 69, Les synonymes, Anglais
Fiche 69, Justifications, Anglais
Record number: 69, Textual support number: 1 OBS
Home equity conversion is commonly understood to be the generation of cash by borrowing against home equity from a lender. The home is mortgaged by the borrower to provide an interest to the lender. The borrower retains occupancy rights until the loan has to be repaid because the cash is generated from home equity through a mortgage loan, rather than through the sale of the home. 1, fiche 69, Anglais, - home%20equity%20conversion
Fiche 69, Français
Fiche 69, Domaine(s)
- Fiscalité
- Prêts et emprunts
Fiche 69, La vedette principale, Français
- transformation d'avoir propre
1, fiche 69, Français, transformation%20d%27avoir%20propre
nom féminin
Fiche 69, Les abréviations, Français
Fiche 69, Les synonymes, Français
- conversion de l'avoir propre foncier 1, fiche 69, Français, conversion%20de%20l%27avoir%20propre%20foncier
à éviter, nom féminin
Fiche 69, Justifications, Français
Record number: 69, Textual support number: 1 OBS
On entend généralement par transformation de l'avoir propre foncier l'obtention de liquidités par emprunt sur l'avoir propre foncier chez un prêteur. L'emprunteur souscrit une hypothèque sur son logement et verse un intérêt au prêteur. L'emprunteur conserve les droits d'occupation jusqu'à ce que le prêt doive être remboursé, car les liquidités proviennent de l'avoir propre foncier par l'intermédiaire d'un prêt hypothécaire, plutôt que par la vente du logement. 1, fiche 69, Français, - transformation%20d%27avoir%20propre
Fiche 69, Espagnol
Fiche 69, Justifications, Espagnol
Fiche 70 - données d’organisme interne 1990-11-07
Fiche 70, Anglais
Fiche 70, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 70, La vedette principale, Anglais
- quick sale value
1, fiche 70, Anglais, quick%20sale%20value
correct
Fiche 70, Les abréviations, Anglais
Fiche 70, Les synonymes, Anglais
- liquidation value 1, fiche 70, Anglais, liquidation%20value
correct
Fiche 70, Justifications, Anglais
Record number: 70, Textual support number: 1 DEF
Often used by junior mortgage lenders who in event of default on their mortgage or prior liens wish to dispose of their interest rather than becoming owners. This value may be a basis for their lending program. 1, fiche 70, Anglais, - quick%20sale%20value
Fiche 70, Français
Fiche 70, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 70, La vedette principale, Français
- valeur de vente rapide
1, fiche 70, Français, valeur%20de%20vente%20rapide
correct, nom féminin
Fiche 70, Les abréviations, Français
Fiche 70, Les synonymes, Français
- valeur de liquidation 1, fiche 70, Français, valeur%20de%20liquidation
correct, nom féminin
Fiche 70, Justifications, Français
Record number: 70, Textual support number: 1 DEF
Méthode à laquelle ont souvent recours des prêteurs hypothécaires débutants qui, en cas de défaut du débiteur d'une créance privilégiée antérieure, préfère vendre leurs droits plutôt que de devenir propriétaires de l'immeuble hypothéqué. Cette valeur peut servir de base à l'établissement de leur programme de prêts. 1, fiche 70, Français, - valeur%20de%20vente%20rapide
Record number: 70, Textual support number: 1 OBS
Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes. 2, fiche 70, Français, - valeur%20de%20vente%20rapide
Fiche 70, Espagnol
Fiche 70, Justifications, Espagnol
Fiche 71 - données d’organisme interne 1989-07-12
Fiche 71, Anglais
Fiche 71, Subject field(s)
- Loans
- Banking
Fiche 71, La vedette principale, Anglais
- formula lending
1, fiche 71, Anglais, formula%20lending
correct
Fiche 71, Les abréviations, Anglais
Fiche 71, Les synonymes, Anglais
Fiche 71, Justifications, Anglais
Record number: 71, Textual support number: 1 CONT
... mortgage lenders and mortgage brokers have seen their skill base grow from fixed interest rate formula lending to more complex structures that factor in inflation trends, interest rate indices and the effects of growing budget deficits. 1, fiche 71, Anglais, - formula%20lending
Fiche 71, Français
Fiche 71, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Banque
Fiche 71, La vedette principale, Français
- formule utilisée dans l'octroi de prêts
1, fiche 71, Français, formule%20utilis%C3%A9e%20dans%20l%27octroi%20de%20pr%C3%AAts
proposition, nom féminin
Fiche 71, Les abréviations, Français
Fiche 71, Les synonymes, Français
- formule d'octroi de prêts 1, fiche 71, Français, formule%20d%27octroi%20de%20pr%C3%AAts
proposition, nom féminin
Fiche 71, Justifications, Français
Fiche 71, Espagnol
Fiche 71, Justifications, Espagnol
Fiche 72 - données d’organisme interne 1989-06-12
Fiche 72, Anglais
Fiche 72, Subject field(s)
- Loans
- Real Estate
Fiche 72, La vedette principale, Anglais
- shared equity mortgage
1, fiche 72, Anglais, shared%20equity%20mortgage
correct
Fiche 72, Les abréviations, Anglais
- SEM 1, fiche 72, Anglais, SEM
correct
Fiche 72, Les synonymes, Anglais
- equity-interest mortgage 1, fiche 72, Anglais, equity%2Dinterest%20mortgage
correct
- EIM 1, fiche 72, Anglais, EIM
correct
- EIM 1, fiche 72, Anglais, EIM
- participation mortgage 1, fiche 72, Anglais, participation%20mortgage
correct
Fiche 72, Justifications, Anglais
Record number: 72, Textual support number: 1 DEF
A form of mortgage loan in which the lender gives the borrower a low interest rate in return for sharing in the ownership of a house(shared equity) or in the expected increase in value of a property(shared appreciation). The lender takes his share when the house is sold or refinanced. 1, fiche 72, Anglais, - shared%20equity%20mortgage
Fiche 72, Français
Fiche 72, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Immobilier
Fiche 72, La vedette principale, Français
- prêt hypothécaire avec participation à la mise de fonds
1, fiche 72, Français, pr%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire%20avec%20participation%20%C3%A0%20la%20mise%20de%20fonds
correct, nom masculin
Fiche 72, Les abréviations, Français
Fiche 72, Les synonymes, Français
Fiche 72, Justifications, Français
Fiche 72, Espagnol
Fiche 72, Justifications, Espagnol
Fiche 73 - données d’organisme interne 1989-06-12
Fiche 73, Anglais
Fiche 73, Subject field(s)
- Loans
- Real Estate
Fiche 73, La vedette principale, Anglais
- trigger mortgage
1, fiche 73, Anglais, trigger%20mortgage
correct
Fiche 73, Les abréviations, Anglais
Fiche 73, Les synonymes, Anglais
Fiche 73, Justifications, Anglais
Record number: 73, Textual support number: 1 DEF
A mortgage under which the borrower has the right, during the first two years of the contract, to reset the interest rate to the current level and extend the term for five years. 2, fiche 73, Anglais, - trigger%20mortgage
Fiche 73, Français
Fiche 73, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Immobilier
Fiche 73, La vedette principale, Français
- prêt hypothécaire avec clause de déclenchement
1, fiche 73, Français, pr%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire%20avec%20clause%20de%20d%C3%A9clenchement
correct, nom masculin
Fiche 73, Les abréviations, Français
Fiche 73, Les synonymes, Français
Fiche 73, Justifications, Français
Record number: 73, Textual support number: 1 DEF
Prêt hypothécaire qui permet à l'emprunteur, au cours des deux premières années du contrat, de rajuster le taux d'intérêt au niveau courant et de prolonger de cinq ans la durée du prêt. 1, fiche 73, Français, - pr%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire%20avec%20clause%20de%20d%C3%A9clenchement
Fiche 73, Espagnol
Fiche 73, Justifications, Espagnol
Fiche 74 - données d’organisme interne 1989-06-12
Fiche 74, Anglais
Fiche 74, Subject field(s)
- Loans
- Law of Obligations (civil law)
- Real Estate
Fiche 74, La vedette principale, Anglais
- split equity contract
1, fiche 74, Anglais, split%20equity%20contract
correct
Fiche 74, Les abréviations, Anglais
Fiche 74, Les synonymes, Anglais
Fiche 74, Justifications, Anglais
Record number: 74, Textual support number: 1 CONT
Split Equity Contract similar to the en viager method used in France, involves the actual sale of the property by the homeowner. There is no mortgage. The homeowner retains the right to rent-free occupancy for a specified number of years or life. The purchase price would be determined by the expected future value of the property discounted by its rent-free use, interest, and the specific or expected time lapse before actual possession. This could be a life mortality consideration. The proceeds of the sale could be invested to yield income or, alternatively, used to buy a Life Annuity from an insurance company. 2, fiche 74, Anglais, - split%20equity%20contract
Fiche 74, Français
Fiche 74, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Droit des obligations (droit civil)
- Immobilier
Fiche 74, La vedette principale, Français
- rente hypothécaire en viager
1, fiche 74, Français, rente%20hypoth%C3%A9caire%20en%20viager
correct, nom féminin
Fiche 74, Les abréviations, Français
Fiche 74, Les synonymes, Français
Fiche 74, Justifications, Français
Fiche 74, Espagnol
Fiche 74, Justifications, Espagnol
Fiche 75 - données d’organisme interne 1989-02-02
Fiche 75, Anglais
Fiche 75, Subject field(s)
- Stock Exchange
Fiche 75, La vedette principale, Anglais
- pay-through bond
1, fiche 75, Anglais, pay%2Dthrough%20bond
correct
Fiche 75, Les abréviations, Anglais
Fiche 75, Les synonymes, Anglais
Fiche 75, Justifications, Anglais
Record number: 75, Textual support number: 1 DEF
Debt securities collateralized by mortgage loans on the bond issuer's books. The income generated by the mortgages is used to pay principal and interest on the bonds. The best example is the collateralized mortgage obligation issued by the Federal Home Loan Mortgage Corporation. 1, fiche 75, Anglais, - pay%2Dthrough%20bond
Fiche 75, Français
Fiche 75, Domaine(s)
- Bourse
Fiche 75, La vedette principale, Français
- obligation trans-bilan
1, fiche 75, Français, obligation%20trans%2Dbilan
nom féminin
Fiche 75, Les abréviations, Français
Fiche 75, Les synonymes, Français
Fiche 75, Justifications, Français
Fiche 75, Espagnol
Fiche 75, Justifications, Espagnol
Fiche 76 - données d’organisme interne 1988-12-23
Fiche 76, Anglais
Fiche 76, Subject field(s)
- Loans
- Real Estate
Fiche 76, La vedette principale, Anglais
- interest-only mortgage
1, fiche 76, Anglais, interest%2Donly%20mortgage
correct
Fiche 76, Les abréviations, Anglais
Fiche 76, Les synonymes, Anglais
- standing mortgage 1, fiche 76, Anglais, standing%20mortgage
correct
- straight-term mortgage 1, fiche 76, Anglais, straight%2Dterm%20mortgage
correct
Fiche 76, Justifications, Anglais
Record number: 76, Textual support number: 1 DEF
A mortgage loan requiring only interest payments during its term. A lump sum payment is made upon termination to pay off the principal. 1, fiche 76, Anglais, - interest%2Donly%20mortgage
Fiche 76, Français
Fiche 76, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Immobilier
Fiche 76, La vedette principale, Français
- prêt hypothécaire capitalisé à l'échéance
1, fiche 76, Français, pr%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire%20capitalis%C3%A9%20%C3%A0%20l%27%C3%A9ch%C3%A9ance
correct, nom masculin
Fiche 76, Les abréviations, Français
Fiche 76, Les synonymes, Français
Fiche 76, Justifications, Français
Fiche 76, Espagnol
Fiche 76, Justifications, Espagnol
Fiche 77 - données d’organisme interne 1988-03-07
Fiche 77, Anglais
Fiche 77, Subject field(s)
- Law of Security
Fiche 77, La vedette principale, Anglais
- discount table 1, fiche 77, Anglais, discount%20table
Fiche 77, Les abréviations, Anglais
Fiche 77, Les synonymes, Anglais
Fiche 77, Justifications, Anglais
Record number: 77, Textual support number: 1 OBS
to consult a mortgage discount table to see how much one can ask for a mortgage in view of current interest rates. 1, fiche 77, Anglais, - discount%20table
Fiche 77, Français
Fiche 77, Domaine(s)
- Droit des sûretés
Fiche 77, La vedette principale, Français
- table des taux d'escompte
1, fiche 77, Français, table%20des%20taux%20d%27escompte
proposition, nom féminin
Fiche 77, Les abréviations, Français
Fiche 77, Les synonymes, Français
Fiche 77, Justifications, Français
Fiche 77, Espagnol
Fiche 77, Justifications, Espagnol
Fiche 78 - données d’organisme interne 1988-03-07
Fiche 78, Anglais
Fiche 78, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 78, La vedette principale, Anglais
- Saskatchewan mortgage interest tax credit
1, fiche 78, Anglais, Saskatchewan%20mortgage%20interest%20tax%20credit
correct
Fiche 78, Les abréviations, Anglais
Fiche 78, Les synonymes, Anglais
Fiche 78, Français
Fiche 78, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 78, La vedette principale, Français
- crédit d'impôt de la Saskatchewan pour intérêt hypothécaire
1, fiche 78, Français, cr%C3%A9dit%20d%27imp%C3%B4t%20de%20la%20Saskatchewan%20pour%20int%C3%A9r%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire
correct, nom masculin
Fiche 78, Les abréviations, Français
Fiche 78, Les synonymes, Français
Fiche 78, Justifications, Français
Fiche 78, Espagnol
Fiche 78, Justifications, Espagnol
Fiche 79 - données d’organisme interne 1988-03-04
Fiche 79, Anglais
Fiche 79, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
- Taxation
Fiche 79, La vedette principale, Anglais
- Saskatchewan Mortgage Interest Tax Credit Regulations
1, fiche 79, Anglais, Saskatchewan%20Mortgage%20Interest%20Tax%20Credit%20Regulations
correct
Fiche 79, Les abréviations, Anglais
Fiche 79, Les synonymes, Anglais
Fiche 79, Justifications, Anglais
Record number: 79, Textual support number: 1 OBS
Expression(s) used on the federal income tax return T1 forms. 2, fiche 79, Anglais, - Saskatchewan%20Mortgage%20Interest%20Tax%20Credit%20Regulations
Fiche 79, Français
Fiche 79, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
- Fiscalité
Fiche 79, La vedette principale, Français
- Saskatchewan Mortgage Interest Tax Credit Regulations
1, fiche 79, Français, Saskatchewan%20Mortgage%20Interest%20Tax%20Credit%20Regulations
correct
Fiche 79, Les abréviations, Français
Fiche 79, Les synonymes, Français
Fiche 79, Justifications, Français
Record number: 79, Textual support number: 1 OBS
Expression(s) tirée(s) des déclarations d'impôt T1 au niveau fédéral. 2, fiche 79, Français, - Saskatchewan%20Mortgage%20Interest%20Tax%20Credit%20Regulations
Fiche 79, Espagnol
Fiche 79, Justifications, Espagnol
Fiche 80 - données d’organisme interne 1987-10-08
Fiche 80, Anglais
Fiche 80, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 80, La vedette principale, Anglais
- eligible mortgage interest
1, fiche 80, Anglais, eligible%20mortgage%20interest
correct
Fiche 80, Les abréviations, Anglais
Fiche 80, Les synonymes, Anglais
Fiche 80, Justifications, Anglais
Record number: 80, Textual support number: 1 OBS
Expression used on the federal income tax return T1 forms. 2, fiche 80, Anglais, - eligible%20mortgage%20interest
Fiche 80, Français
Fiche 80, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 80, La vedette principale, Français
- intérêt hypothécaire admissible
1, fiche 80, Français, int%C3%A9r%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire%20admissible
correct, nom masculin
Fiche 80, Les abréviations, Français
Fiche 80, Les synonymes, Français
Fiche 80, Justifications, Français
Record number: 80, Textual support number: 1 OBS
Expression tirée des déclarations d'impôt T1 au niveau fédéral. 2, fiche 80, Français, - int%C3%A9r%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire%20admissible
Fiche 80, Espagnol
Fiche 80, Justifications, Espagnol
Fiche 81 - données d’organisme interne 1987-08-03
Fiche 81, Anglais
Fiche 81, Subject field(s)
- Loans
Fiche 81, La vedette principale, Anglais
- mortgage servicing
1, fiche 81, Anglais, mortgage%20servicing
correct
Fiche 81, Les abréviations, Anglais
Fiche 81, Les synonymes, Anglais
Fiche 81, Justifications, Anglais
Record number: 81, Textual support number: 1 CONT
... Loan America offset the loss of interest income with profits from loan-origination charges and fees for collecting and keeping track of payments on mortgages it had sold to other savings institutions.... The fee income from mortgage servicing causes one special situations analyst to say the company is worth $24 a share. 1, fiche 81, Anglais, - mortgage%20servicing
Fiche 81, Français
Fiche 81, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
Fiche 81, La vedette principale, Français
- service des emprunts hypothécaires
1, fiche 81, Français, service%20des%20emprunts%20hypoth%C3%A9caires
proposition, nom masculin
Fiche 81, Les abréviations, Français
Fiche 81, Les synonymes, Français
Fiche 81, Justifications, Français
Fiche 81, Espagnol
Fiche 81, Justifications, Espagnol
Fiche 82 - données d’organisme interne 1987-04-15
Fiche 82, Anglais
Fiche 82, Subject field(s)
- Real Estate
- Loans
Fiche 82, La vedette principale, Anglais
- non performing mortgage
1, fiche 82, Anglais, non%20performing%20mortgage
correct
Fiche 82, Les abréviations, Anglais
Fiche 82, Les synonymes, Anglais
Fiche 82, Justifications, Anglais
Record number: 82, Textual support number: 1 CONT
Income growth was enhanced by increased mortgage interest as well as a reduction in non performing mortgages. 1, fiche 82, Anglais, - non%20performing%20mortgage
Fiche 82, Français
Fiche 82, Domaine(s)
- Immobilier
- Prêts et emprunts
Fiche 82, La vedette principale, Français
- hypothèque non productive
1, fiche 82, Français, hypoth%C3%A8que%20non%20productive
proposition, nom féminin
Fiche 82, Les abréviations, Français
Fiche 82, Les synonymes, Français
Fiche 82, Justifications, Français
Fiche 82, Espagnol
Fiche 82, Justifications, Espagnol
Fiche 83 - données d’organisme interne 1986-12-02
Fiche 83, Anglais
Fiche 83, Subject field(s)
- Real Estate
Fiche 83, La vedette principale, Anglais
- interest-adjustment date
1, fiche 83, Anglais, interest%2Dadjustment%20date
correct
Fiche 83, Les abréviations, Anglais
- I.A.D. 1, fiche 83, Anglais, I%2EA%2ED%2E
correct
Fiche 83, Les synonymes, Anglais
- adjustment date 2, fiche 83, Anglais, adjustment%20date
Fiche 83, Justifications, Anglais
Record number: 83, Textual support number: 1 DEF
A date, usually one month before regular mortgage payments begin, when interest on monies advanced before that time is calculated and must be paid by the borrower. 1, fiche 83, Anglais, - interest%2Dadjustment%20date
Fiche 83, Français
Fiche 83, Domaine(s)
- Immobilier
Fiche 83, La vedette principale, Français
- date d'ajustement des intérêts
1, fiche 83, Français, date%20d%27ajustement%20des%20int%C3%A9r%C3%AAts
correct, nom féminin
Fiche 83, Les abréviations, Français
Fiche 83, Les synonymes, Français
- date définitive pour le calcul des intérêts 2, fiche 83, Français, date%20d%C3%A9finitive%20pour%20le%20calcul%20des%20int%C3%A9r%C3%AAts
nom féminin
Fiche 83, Justifications, Français
Record number: 83, Textual support number: 1 DEF
Date, en général fixée un mois avant que les remboursements mensuels d'hypothèque ne commencent, et où les intérêts impayés sur les fonds avancés sont payables par l'emprunteur. 1, fiche 83, Français, - date%20d%27ajustement%20des%20int%C3%A9r%C3%AAts
Fiche 83, Espagnol
Fiche 83, Justifications, Espagnol
Fiche 84 - données d’organisme interne 1986-12-02
Fiche 84, Anglais
Fiche 84, Subject field(s)
- Real Estate
- Loans
Fiche 84, La vedette principale, Anglais
- short-term mortgage
1, fiche 84, Anglais, short%2Dterm%20mortgage
correct
Fiche 84, Les abréviations, Anglais
Fiche 84, Les synonymes, Anglais
Fiche 84, Justifications, Anglais
Record number: 84, Textual support number: 1 CONT
If interest rates appear to be falling, you may wish to get a variable mortgage or a short-term(say, six months or one year) mortgage. 1, fiche 84, Anglais, - short%2Dterm%20mortgage
Fiche 84, Français
Fiche 84, Domaine(s)
- Immobilier
- Prêts et emprunts
Fiche 84, La vedette principale, Français
- hypothèque à court terme
1, fiche 84, Français, hypoth%C3%A8que%20%C3%A0%20court%20terme
correct, nom féminin
Fiche 84, Les abréviations, Français
Fiche 84, Les synonymes, Français
- prêt hypothécaire à court terme 2, fiche 84, Français, pr%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire%20%C3%A0%20court%20terme
correct, nom masculin
Fiche 84, Justifications, Français
Record number: 84, Textual support number: 1 CONT
(...) si les taux d'intérêt ont tendance à la baisse, vous opterez peut-être pour une hypothèque à taux variable ou à court terme (six mois ou une année). 1, fiche 84, Français, - hypoth%C3%A8que%20%C3%A0%20court%20terme
Fiche 84, Espagnol
Fiche 84, Justifications, Espagnol
Fiche 85 - données d’organisme interne 1986-09-19
Fiche 85, Anglais
Fiche 85, Subject field(s)
- Loans
Fiche 85, La vedette principale, Anglais
- mortgage interest rate
1, fiche 85, Anglais, mortgage%20interest%20rate
correct
Fiche 85, Les abréviations, Anglais
Fiche 85, Les synonymes, Anglais
- mortgage rate 2, fiche 85, Anglais, mortgage%20rate
correct
Fiche 85, Justifications, Anglais
Fiche 85, Français
Fiche 85, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
Fiche 85, La vedette principale, Français
- taux d'intérêt hypothécaire
1, fiche 85, Français, taux%20d%27int%C3%A9r%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire
correct, nom masculin
Fiche 85, Les abréviations, Français
Fiche 85, Les synonymes, Français
- taux hypothécaire 2, fiche 85, Français, taux%20hypoth%C3%A9caire
correct, nom masculin
Fiche 85, Justifications, Français
Record number: 85, Textual support number: 1 CONT
Dans le multilogement, le Crédit Foncier abaisse d'un quart de point son taux hypothécaire échéant dans un an, et ce, à 9,75%. 2, fiche 85, Français, - taux%20d%27int%C3%A9r%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire
Fiche 85, Espagnol
Fiche 85, Justifications, Espagnol
Fiche 86 - données d’organisme interne 1986-05-15
Fiche 86, Anglais
Fiche 86, Subject field(s)
- Banking
Fiche 86, La vedette principale, Anglais
- Double-Up mortgage
1, fiche 86, Anglais, Double%2DUp%20mortgage
correct, marque de commerce
Fiche 86, Les abréviations, Anglais
Fiche 86, Les synonymes, Anglais
Fiche 86, Justifications, Anglais
Record number: 86, Textual support number: 1 CONT
Royal Trust's unique Double-Up mortgage allows you to double-up the principal and interest portion of your payment any month or every month. All of that money goes to reduce your principal, which can save you thousands in interest. 1, fiche 86, Anglais, - Double%2DUp%20mortgage
Fiche 86, Français
Fiche 86, Domaine(s)
- Banque
Fiche 86, La vedette principale, Français
- prêt hypothécaire à double versement
1, fiche 86, Français, pr%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire%20%C3%A0%20double%20versement
nom masculin
Fiche 86, Les abréviations, Français
Fiche 86, Les synonymes, Français
Fiche 86, Justifications, Français
Record number: 86, Textual support number: 1 OBS
Équivalent proposé par le service de traduction de la société de fiducie Trust royal à Montréal. 1, fiche 86, Français, - pr%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire%20%C3%A0%20double%20versement
Fiche 86, Espagnol
Fiche 86, Justifications, Espagnol
Fiche 87 - données d’organisme interne 1986-02-28
Fiche 87, Anglais
Fiche 87, Subject field(s)
- Taxation
- Loans
Fiche 87, La vedette principale, Anglais
- mortgage interest differential benefit 1, fiche 87, Anglais, mortgage%20interest%20differential%20benefit
Fiche 87, Les abréviations, Anglais
Fiche 87, Les synonymes, Anglais
Fiche 87, Français
Fiche 87, Domaine(s)
- Fiscalité
- Prêts et emprunts
Fiche 87, La vedette principale, Français
- indemnité différentielle d'intérêts hypothécaires
1, fiche 87, Français, indemnit%C3%A9%20diff%C3%A9rentielle%20d%27int%C3%A9r%C3%AAts%20hypoth%C3%A9caires
nom féminin
Fiche 87, Les abréviations, Français
Fiche 87, Les synonymes, Français
Fiche 87, Justifications, Français
Fiche 87, Espagnol
Fiche 87, Justifications, Espagnol
Fiche 88 - données d’organisme interne 1982-03-25
Fiche 88, Anglais
Fiche 88, Subject field(s)
- Insurance
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
Fiche 88, La vedette principale, Anglais
- leaseholder’s interest endorsement 1, fiche 88, Anglais, leaseholder%26rsquo%3Bs%20interest%20endorsement
Fiche 88, Les abréviations, Anglais
Fiche 88, Les synonymes, Anglais
Fiche 88, Justifications, Anglais
Record number: 88, Textual support number: 1 OBS
It is more appropriately called a Lienholder's Interest or Leaseholder's Interest Endorsement. Like a Mortgage Clause, it simply provides that the insurance will not be invalidated, as to the interest of the Lessor or Lienholder, by any act or omission of the Insured. 1, fiche 88, Anglais, - leaseholder%26rsquo%3Bs%20interest%20endorsement
Fiche 88, Français
Fiche 88, Domaine(s)
- Assurances
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
Fiche 88, La vedette principale, Français
- avenant relatif à l'intérêt du locateur 1, fiche 88, Français, avenant%20relatif%20%C3%A0%20l%27int%C3%A9r%C3%AAt%20du%20locateur
Fiche 88, Les abréviations, Français
Fiche 88, Les synonymes, Français
Fiche 88, Justifications, Français
Record number: 88, Textual support number: 1 OBS
Il serait plus juste de dire "Avenant relatif au créancier" ou "Avenant relatif à l'intérêt du locateur". Semblable à une clause de garantie hypothécaire, on y stipule qu'aucune action ou omission de l'assuré, n'invalidera l'assurance envers les intérêts du bailleur ou du créancier. 1, fiche 88, Français, - avenant%20relatif%20%C3%A0%20l%27int%C3%A9r%C3%AAt%20du%20locateur
Fiche 88, Espagnol
Fiche 88, Justifications, Espagnol
Fiche 89 - données d’organisme interne 1982-03-25
Fiche 89, Anglais
Fiche 89, Subject field(s)
- Insurance
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
Fiche 89, La vedette principale, Anglais
- lienholder’s interest endorsement 1, fiche 89, Anglais, lienholder%26rsquo%3Bs%20interest%20endorsement
Fiche 89, Les abréviations, Anglais
Fiche 89, Les synonymes, Anglais
Fiche 89, Justifications, Anglais
Record number: 89, Textual support number: 1 OBS
It is more appropriately called a Lienholder's Interest or Leaseholder's Interest Endorsement. Like a Mortgage Clause, it simply provides that the insurance will not be invalidated, as to the interest of the Lessor or Lienholder, by any act or omission of the Insured. 1, fiche 89, Anglais, - lienholder%26rsquo%3Bs%20interest%20endorsement
Fiche 89, Français
Fiche 89, Domaine(s)
- Assurances
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
Fiche 89, La vedette principale, Français
- avenant relatif au créancier 1, fiche 89, Français, avenant%20relatif%20au%20cr%C3%A9ancier
Fiche 89, Les abréviations, Français
Fiche 89, Les synonymes, Français
Fiche 89, Justifications, Français
Record number: 89, Textual support number: 1 OBS
Il serait plus juste de dire "Avenant relatif au créancier" ou "Avenant relatif à l'intérêt du locateur". Semblable à une clause de garantie hypothécaire, on y stipule qu'aucune action ou omission de l'assuré, n'invalidera l'assurance envers les intérêts du bailleur ou du créancier. 1, fiche 89, Français, - avenant%20relatif%20au%20cr%C3%A9ancier
Fiche 89, Espagnol
Fiche 89, Justifications, Espagnol
Fiche 90 - données d’organisme interne 1981-09-03
Fiche 90, Anglais
Fiche 90, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
Fiche 90, La vedette principale, Anglais
- transfer of title to property 1, fiche 90, Anglais, transfer%20of%20title%20to%20property
Fiche 90, Les abréviations, Anglais
Fiche 90, Les synonymes, Anglais
Fiche 90, Justifications, Anglais
Record number: 90, Textual support number: 1 OBS
an act of the parties, or of the law, by which the title to property is conveyed from one person to another. The sale and every other method, direct or indirect, of disposing of or parting with property or with an interest therein, or with the possession thereof or of fixing a lien upon property, or upon an interest therein absolutely or conditionally, voluntarily or proceedings, as a conveyance, sale, payment, pledge, mortgage, lien, encumbrance, gift, security or otherwise. 1, fiche 90, Anglais, - transfer%20of%20title%20to%20property
Fiche 90, Français
Fiche 90, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 90, La vedette principale, Français
- cession de titre de propriété 1, fiche 90, Français, cession%20de%20titre%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
Fiche 90, Les abréviations, Français
Fiche 90, Les synonymes, Français
Fiche 90, Justifications, Français
Record number: 90, Textual support number: 1 OBS
frais juridiques et autres frais... frais de cession de titres de propriété. 1, fiche 90, Français, - cession%20de%20titre%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
Fiche 90, Espagnol
Fiche 90, Justifications, Espagnol
Fiche 91 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 91, Anglais
Fiche 91, Subject field(s)
- Loans
Fiche 91, La vedette principale, Anglais
- variable interest mortgage 1, fiche 91, Anglais, variable%20interest%20mortgage
Fiche 91, Les abréviations, Anglais
Fiche 91, Les synonymes, Anglais
Fiche 91, Français
Fiche 91, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
Fiche 91, La vedette principale, Français
- hypothèque à intérêt variable
1, fiche 91, Français, hypoth%C3%A8que%20%C3%A0%20int%C3%A9r%C3%AAt%20variable
nom féminin
Fiche 91, Les abréviations, Français
Fiche 91, Les synonymes, Français
Fiche 91, Justifications, Français
Fiche 91, Espagnol
Fiche 91, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :