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MORTGAGE INVESTMENT CORPORATION [8 fiches]

Fiche 1 2017-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Intergovernmental Programs
  • Urban Housing
OBS

Funding for the Investment in Affordable Housing(IAH) is delivered through bilateral agreements between CMHC [Canada Mortgage and Housing Corporation] and all provinces and territories. Under these agreements, provinces and territories report publicly on progress toward achieving the intended outcomes of the investment using agreed-upon indicators.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes intergouvernementaux
  • Habitation et logement (Urbanisme)
OBS

Le financement pour l'Investissement dans le logement abordable (IDLA) est versé par l'entremise d'ententes bilatérales conclues entre la SCHL [Société canadienne d'hypothèques et de logement] et l'ensemble des provinces et des territoires. En vertu de ces ententes, les provinces et les territoires doivent faire rapport au public des progrès accomplis dans l'atteinte des résultats escomptés de cet investissement en se servant d'indicateurs convenus d'un commun accord.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas intergubernamentales
  • Viviendas (Urbanismo)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Urban Housing
OBS

Since 2001, the Government of Canada has committed to an investment of $1 billion through the Affordable Housing Initiative(AHI). The AHI is the vehicle through which the federal government, through Canada Mortgage and Housing Corporation, provides contributions to increase the supply of off reserve affordable housing, in partnership with provinces and territories. A multilateral housing framework was agreed to by Federal, Provincial and Territorial housing Ministers in November 2001. This framework established the broad parameters for bilateral Affordable Housing Program Agreements which have been signed with each province and territory.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
OBS

Depuis 2001, le gouvernement du Canada s'est engagé à investir 1 milliard de dollars par l'entremise de l'Initiative en matière de logement abordable (ILA). Il s'agit du véhicule par l'entremise duquel le gouvernement du Canada, par l'intermédiaire de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, en partenariat avec les provinces et territoires, verse les mises de fonds de manière à augmenter l'offre de logements abordables hors des réserves. En novembre 2001, les ministres du Logement des paliers fédéral, provincial et territorial convenaient d'un cadre de référence multilatéral sur le logement. Ce cadre de référence établissait les grandes lignes des ententes bilatérales concernant le programme de logement abordable qui ont été signées avec chaque province et territoire.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2006-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

[A person is] a member of, or investor in, a flow-through entity [if this person owns] shares or units of, or an interest in, one of the following : an investment corporation; a mortgage investment corporation; a mutual fund corporation; a mutual fund trust; a related segregated fund trust; a partnership; a trust governed by an employees’ profit-sharing plan; a trust maintained primarily for the benefit of employees of a corporation or two or more corporations that do not deal at arm's length with each other, where one of the main purposes of the trust is to hold interests in shares of the capital stock of the corporation or corporations, as the case may be, or any corporation not dealing at arm's length therewith; a trust established for the benefit of creditors in order to secure certain debt obligations; or a trust established to hold shares of the capital stock of a corporation in order to exercise the voting rights attached to such shares.

OBS

Income Tax Act, subsection 39.1(1).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

[Une personne est]membre ou investisseur d'une entité intermédiaire si [elle détient] des actions, ou des unités ou une participation dans l'une des entités suivantes : une société de placement; une société de placement hypothécaire; une société de placement à capital variable; une fiducie de fonds commun de placement; une fiducie connexe créée à l'égard du fonds réservé; une société de personne; une fiducie régie par un régime de participation des employés aux bénéfices; une fiducie administrée principalement au profit des employés d'une société ou de plusieurs sociétés qui ont entre elles un lien de dépendance, dans le cas où l'un des principaux objets de la fiducie consiste à détenir des droits sur des actions du capital-actions de la ou des sociétés ou d'une société liée à celle-ci; une fiducie mise sur pied pour le compte des créanciers afin de garantir certaines créances; une fiducie mise sur pied pour détenir des actions du capital-actions d'une société dans le but d'exercer le droit de vote que confèrent ces actions.

OBS

Loi de l'impôt sur le revenu, article 39.1(1).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Banking
OBS

New member to the Canada Deposit Insurance Corporation, September 11, 1992.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Banque
OBS

Nouvelle adhésion à la Société d'assurance-dépôts du Canada, 11 septembre 1992.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1997-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Banking
OBS

The Security Home Mortgage Corporation(SHMC) was a federally incorporated mortgage investment company with assets at the time of failure of approximately $50 million.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Banque
OBS

La Société de placements hypothécaires Security Home (SPHSH), constituée en vertu d'une loi fédérale, gérait un actif d'environ 50 millions de dollars au moment de sa défaillance.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1995-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Source: Income Tax Act, s. 130.1(6).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, article 130.1(6).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1994-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1986-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières

Espagnol

Conserver la fiche 8

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