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MORTGAGE MORTGAGE [100 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2025-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Financial and Budgetary Management
  • Financial Institutions
CONT

A mortgage stress test is essential to ensure borrowers can still make payments if they experience negative financial shocks.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Gestion budgétaire et financière
  • Institutions financières
CONT

Il est nécessaire de faire une simulation de crise pour vérifier si l'emprunteur sera en mesure de rembourser son prêt hypothécaire en cas de difficultés financières [...]

Espagnol

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Fiche 2 2025-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Market Structure (Trade)
  • Real Estate
CONT

Interest rates increase that started in early 2022 to combat inflation resulted in weaker economic growth. This, in turn affected the housing market. Higher mortgage rates made things more difficult for potential homebuyers, leading to less homeownership demand and weaker house price growth.

Français

Domaine(s)
  • Morphologie des marchés (Commerce)
  • Immobilier
CONT

La hausse des taux d'intérêt amorcée au début de 2022 pour lutter contre l'inflation a affaibli la croissance économique, ce qui a eu une incidence sur le marché de l'habitation. L'augmentation des taux hypothécaires a nui aux acheteurs potentiels. Résultat : la demande de logements pour propriétaires-occupants a baissé et la croissance du prix des habitations a ralenti.

Espagnol

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Fiche 3 2024-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Urban Housing
OBS

[The] Canada Secondary Suite Loan Program [is designed to] make it easier for homeowners to convert an unused basement into a rental apartment or a garage into a laneway home to increase density in... communities. Secondary suites can help homeowners pay their mortgage with a new rental apartment and bring families closer together.

OBS

Canada Secondary Suite Loan Program: program announced in the 2024 Fall Economic Statement.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada Secondary Suite Loan Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
OBS

[Le] Programme canadien de prêt pour la construction d'un logement accessoire [est conçu pour permettre] aux propriétaires de convertir plus facilement un sous‑sol inutilisé en appartement locatif ou un garage en une maison sur ruelle pour augmenter la densité dans les communautés. Les logements accessoires peuvent aider les propriétaires à payer leur hypothèque avec un nouvel appartement locatif et à rapprocher les familles.

OBS

Programme canadien de prêt pour la construction d'un logement accessoire : programme annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024.

Espagnol

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Fiche 4 2024-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Taxation
  • Real Estate
OBS

The incentive enables home buyers to reduce the amount of money required from an insured mortgage without increasing the amount they must save for a down payment.

OBS

Canada Mortgage and Housing Corporation.

Terme(s)-clé(s)
  • First-Time Homebuyer Incentive

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Fiscalité
  • Immobilier
OBS

L'incitatif permet aux acheteurs d'une habitation de réduire le montant requis d'une hypothèque assurée sans augmenter le montant qu'ils doivent épargner au titre de la mise de fonds.

OBS

Société canadienne d'hypothèques et de logement.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2024-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Loans
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
OBS

The Canadian Mortgage Charter serves as a tool to help vulnerable borrowers navigate financial challenges.

OBS

Canadian Mortgage Charter : initiative announced in the 2023 Fall Economic Statement.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Prêts et emprunts
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Charte hypothécaire canadienne : initiative annoncée dans l'Énoncé économique de l'automne de 2023.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2024-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Urban Housing
  • Environmental Management
OBS

Canada Greener Affordable Housing helps affordable housing providers complete deep energy retrofits on existing multi-unit residential buildings.

OBS

Canada Mortgage and Housing Corporation.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada Greener Affordable Housing programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
  • Gestion environnementale
OBS

Le Programme canadien pour des logements abordables plus verts aide les fournisseurs de logements abordables à effectuer des rénovations écoénergétiques majeures dans des immeubles de logements collectifs existants.

OBS

Société canadienne d'hypothèques et de logement.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2024-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Urban Housing
OBS

The Community Based Tenant Initiative Fund provides targeted grants and contributions to eligible organizations to fund projects that raise awareness of tenant issues, and to support the implementation of new and improved tenant engagement practices.

OBS

Canada Mortgage and Housing Corporation.

Terme(s)-clé(s)
  • Community-Based Tenant Initiative Fund

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
OBS

Le Fonds d'initiative d'aide communautaire aux locataires fournit des subventions et des contributions ciblées aux organismes admissibles pour financer des projets permettant d'accroître la sensibilisation aux problèmes des locataires et pour soutenir la mise en œuvre de pratiques nouvelles et améliorées de mobilisation des locataires.

OBS

Société canadienne d'hypothèques et de logement.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2024-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Urban Housing
OBS

The Affordable Housing Fund, previously known as the National Housing Co-Investment Fund, delivers low-cost financing and forgivable loans that enable non-profit, co-op, and public housing providers to build more affordable housing. To qualify, housing providers must partner with an order of government to ensure coordination of investments.

OBS

Canada Mortgage and Housing Corporation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
OBS

Le Fonds pour le logement abordable, auparavant appelé le Fonds national de co-investissement pour le logement, offre du financement à faible coût et des prêts remboursables permettant aux fournisseurs de logements sans but lucratif, de coopératives et de logements publics de construire plus de logements abordables. Pour y être admissibles, les fournisseurs de logements doivent travailler en partenariat avec un ordre de gouvernement afin d'assurer la coordination des investissements.

OBS

Société canadienne d'hypothèques et de logement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Viviendas (Urbanismo)
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2024-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Urban Housing
OBS

The Community Housing Transformation Centre (The Centre) is a network of organizations that represent and serve the needs of Canada’s community housing sector. The Centre provides access to tools, financial resources and best practices to support the growth, transformation and resilience of community housing.

OBS

Canada Mortgage and Housing Corporation.

Terme(s)-clé(s)
  • Community Housing Transformation Center
  • Center

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
OBS

Le Centre de transformation du logement communautaire (le Centre) est un réseau d'organisations qui représentent le secteur canadien du logement communautaire et répondent à ses besoins. Le Centre donne accès à des outils, à des ressources financières et à des pratiques exemplaires pour soutenir la croissance, la transformation et la résilience dans le secteur du logement communautaire.

OBS

Société canadienne d'hypothèques et de logement.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2024-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Urban Housing
  • Indigenous Peoples
OBS

The On-Reserve Non-Profit Housing Program assists First Nations in the construction, purchase and rehabilitation, and administration of suitable, adequate and affordable rental housing on-reserve.

OBS

CMHC [Canada Mortgage and Housing Corporation] provides a subsidy to the project to assist with its financing and operation.

Terme(s)-clé(s)
  • On-Reserve Non-Profit Housing Programme
  • On-Reserve Nonprofit Housing Program
  • On-Reserve Nonprofit Housing Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
  • Peuples Autochtones
OBS

Le Programme de logement sans but lucratif dans les réserves vise à aider les Premières nations à construire, acheter, remettre en état et administrer des logements locatifs de taille et de qualité convenables, à prix abordable, dans les réserves.

OBS

La SCHL [Société canadienne d'hypothèques et de logement] verse une subvention pour le financement et l'exploitation des ensembles d'habitation.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2024-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Urban Housing
OBS

This program provides assistance to public or private non-profit organizations who agreed to build or acquire rental housing for low- and moderate-income households. Various versions of this program were active until the early 1990s and featured preferred financing rates, forgivable capital contributions, interest rate write-downs and/or a full operating subsidy. This program was delivered to families and special needs households both on- and off-reserve.

OBS

Canada Mortgage and Housing Corporation.

Terme(s)-clé(s)
  • Non-Profit Housing Programme
  • Nonprofit Housing Program
  • Nonprofit Housing Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
OBS

Ce programme offre une aide aux organismes sans but lucratif publics et privés qui acceptent de construire ou d'acheter un immeuble locatif destiné à des ménages à revenu faible ou modeste. Différentes versions de ce programme ont été en vigueur jusqu'au début des années 1990 et comportaient des taux de financement préférentiels, des contributions aux fins d'immobilisations susceptibles de remise, des réductions du taux d'intérêt ou une pleine subvention d'exploitation. Ce programme était offert aux familles et aux ménages ayant des besoins spéciaux à l'intérieur et à l'extérieur des réserves.

OBS

Société canadienne d'hypothèques et de logement.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2024-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Urban Housing
OBS

This program helps households in need by setting a limit on the percentage of their incomes used to pay rent.

OBS

Canada Mortgage and Housing Corporation.

Terme(s)-clé(s)
  • Rent Supplement Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
OBS

Ce programme accorde une aide aux ménages dans le besoin en fixant une limite au pourcentage du revenu que ces derniers consacrent au loyer.

OBS

Société canadienne d'hypothèques et de logement.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2024-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Urban Housing
  • Indigenous Peoples
OBS

This program provides assistance to Aboriginal non-profit organizations and Aboriginal co-op groups who own and operate rental housing projects in urban areas. The program requirements are generally the same as for the Non-Profit Housing Program. Most units committed under the Urban Native Housing Program are inhabited by Aboriginal clients.

OBS

Canada Mortgage and Housing Corporation.

Terme(s)-clé(s)
  • Urban Native Housing Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
  • Peuples Autochtones
OBS

Ce programme vient en aide aux organismes autochtones sans but lucratif et aux coopératives autochtones qui possèdent et exploitent des ensembles de logements locatifs dans des régions urbaines. Les exigences du programme sont habituellement les mêmes que pour le Programme de logement sans but lucratif. La plupart des logements ayant fait l'objet d'un engagement aux termes du Programme de logement pour les Autochtones en milieu urbain sont occupés par des Autochtones.

OBS

Société canadienne d'hypothèques et de logement.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2024-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Real Estate
  • Loans
CONT

A mortgage broker is a financial intermediary who matches home borrowers with potential lenders in order to obtain the best possible mortgage terms for the borrower.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Immobilier
  • Prêts et emprunts
CONT

Le courtier hypothécaire agit en tant qu'intermédiaire entre [le demandeur d'un prêt] et les prêteurs (une institution financière ou un prêteur privé).

Terme(s)-clé(s)
  • courtier en hypothèque
  • courtière en hypothèque

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Bienes raíces
  • Préstamos
DEF

Individuo o empresa que une a los prestatarios y los prestamistas con el propósito de que se emita un préstamo.

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2024-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
DEF

A Shariah-compliant financial product used to buy or refinance a property.

OBS

There is no interest on Islamic home financing products.

OBS

Islamic mortgage; halal mortgage : Although these designations are frequently used and their use is accepted, an Islamic home financing product is not a mortgage as it is understood in occidental societies.

Terme(s)-clé(s)
  • hallal home financing product
  • hallal mortgage

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Produit financier conforme à la Charia permettant d'acheter ou de refinancer une propriété.

OBS

Il n'y a pas d'intérêt sur les produits de financement immobilier islamique.

OBS

prêt hypothécaire islamique; prêt hypothécaire halal; hypothèque islamique; hypothèque halal : Bien que ces désignations soient répandues dans l'usage et que leur emploi soit accepté, un produit de financement immobilier islamique n'est pas un prêt hypothécaire tel qu'on l'entend dans les sociétés occidentales.

OBS

halal : Cet adjectif peut être invariable ou accordé en genre et en nombre.

Terme(s)-clé(s)
  • produit de financement immobilier hallal
  • prêt hypothécaire hallal
  • hypothèque hallal
  • hypothèque halale
  • hypothèque hallale

Espagnol

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Fiche 16 2024-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Legal Actions
DEF

The written statement of a plaintiff in a cause of action the purpose of which is to set out the remedy claimed from the defendant, e.g., damages or specific performance, and describe the events that took place which would justify the court awarding this remedy.

CONT

Rules of Civil Procedure[, Province of Ontario. ] The originating process for the commencement of an action is a statement of claim(Form 14A(general) or 14B(mortgage actions))...

CONT

Small Claims Rules[, Newfoundland and Labrador.] Completing a statement of claim (1) To make a claim a person shall complete a statement of claim following the instructions on Form 1. Filing a statement of claim (2) A plaintiff shall file a statement of claim ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Actions en justice
CONT

[Règles de procédure du Nouveau-Brunswick.] Introduction de l'instance. Règle 16 : Acte introductif d'instance. [...] 16.03 Par exposé de demande ou avis de poursuite (1) Sauf disposition contraire des présentes règles, l'acte introductif d'instance consiste en un avis de poursuite accompagné d'un exposé de la demande (formule 16A) [...]

OBS

déclaration : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Acciones judiciales
DEF

[...] acto procesal que proviene del actor e inicia el proceso. [...] Tiene por objeto determinar las pretensiones del actor mediante el relato de los hechos que dan lugar a la acción, invocación del derecho que la fundamenta y petición clara de lo que se reclama.

OBS

demanda: Término y definición reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2024-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
CONT

Mortgage holders in financial difficulty on their principal residence can expect to receive fair, reasonable, and timely mortgage relief measures from their federally regulated financial institutions, which are expected to proactively reach out to vulnerable borrowers and make full use of available tools to quickly and efficiently support borrowers through difficult times.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Les titulaires d'hypothèques qui ont de la difficulté à payer leur résidence principale peuvent s'attendre à bénéficier de mesures d'allégement hypothécaire justes, raisonnables et opportunes de la part de leur institution financière sous réglementation fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2024-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Economic Planning
  • Insurance
CONT

The MICAT is a standardized measure of capital adequacy of an insurer. It is one of several indicators that OSFI [Office of the Superintendent of Financial Institutions] uses to assess an insurer’s financial condition and should not be used in isolation for ranking and rating insurers.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Planification économique
  • Assurances
CONT

Le TSAH est une mesure normalisée de la suffisance du capital d'un assureur. Il ne représente qu'un des indicateurs utilisés par le BSIF [Bureau du surintendant des institutions financières] pour analyser la situation financière d'un assureur et ne doit pas être utilisé à lui seul pour évaluer et coter l'assureur.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2024-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Security
DEF

A burden, obstruction, or impediment on property that lessens its value or makes it less marketable.

CONT

An emcumbrance(also spelled incumbrance) is any right or interest that exists in someone other than the owner of an estate and that restricts or impairs the transfer of the estate or lowers its value. This might include an easement, a lien, a mortgage, a mechanic' s lien, or accrued and unpaid taxes.

CONT

Priority of lien. Any lien registered under this Act shall take priority over any mortgages or encumbrances to the extent the lien arises from work, services, or materials provided to the mine for a period of up to 60 days.

Terme(s)-clé(s)
  • encumbranse
  • incumbranse

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des sûretés
CONT

Priorité du privilège. Le privilège enregistré en vertu de la présente loi prend rang avant toute hypothèque ou charge hypothécaire dans la mesure où le privilège provient des travaux, des services ou des matériaux fournis à la mine pendant une période d'au plus 60 jours.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de cauciones
Conserver la fiche 19

Fiche 20 2023-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Urban Housing
CONT

The Canada Mortgage and Housing Corporation estimates that Canada needs to build 3. 5 million more homes by 2030—over and above the current rate of construction—to restore housing affordability for Canadians. This challenge is not something that the federal government can solve on its own.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Habitation et logement (Urbanisme)
CONT

[...] La Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) estime que le Canada doit construire 3,5 millions de logements supplémentaires d'ici 2030, au-delà du taux de construction actuel, pour rétablir l'accès aux logements abordables pour la population canadienne. Le gouvernement fédéral ne peut relever seul un défi d'une telle ampleur.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2023-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Finance
  • Construction
  • Urban Housing
OBS

[The program] boosts the construction of rental housing by providing low-cost financing to builders and developers [and] is on track to support ... over 101,000 new homes ... by 2031-32.

OBS

In April 2017, Canada Mortgage and Housing Corporation launched the Rental Construction Financing Initiative, which [provides financial help] to support the construction of new rental housing, relieving pressure in rental markets that are experiencing low vacancy rates.

Terme(s)-clé(s)
  • Apartment Construction Loan Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Finances
  • Construction
  • Habitation et logement (Urbanisme)
OBS

[Le programme] stimule la construction de logements locatifs en offrant un financement à faible coût aux constructeurs et aux promoteurs [et est en voie de] soutenir la construction de plus de [...] 101 000 nouveaux logements [...] d'ici 2031-2032.

OBS

En avril 2017, la Société canadienne d'hypothèques et de logement a lancé l'Initiative Financement de la construction de logements locatifs. Cette initiative fourni[t de l'aide financière] afin de soutenir la construction de nouveaux logements locatifs, ce qui atténue la pression sur les marchés locatifs qui ont de faibles taux d'inoccupation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Finanzas
  • Construcción
  • Viviendas (Urbanismo)
Conserver la fiche 21

Fiche 22 2023-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Investment
  • Public Sector Budgeting
OBS

Canada Mortgage Bonds help stabilize access to mortgage funding in all economic conditions. The Canada Mortgage Bonds Program lets approved financial institutions pool eligible insured mortgages into marketable securities. Investors buy these securities, generating funds for residential mortgage financing.

OBS

Canada Mortgage Bond : designation usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada Mortgage Bonds

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Investissements et placements
  • Budget des collectivités publiques
OBS

Les Obligations hypothécaires du Canada aident à stabiliser l'accès au financement hypothécaire, peu importe les conditions économiques. Ce programme permet aux institutions financières agréées de regrouper des prêts hypothécaires assurés admissibles sous forme de titres négociables. Les investisseurs achètent ces titres et génèrent ainsi des fonds pour le financement hypothécaire à l'habitation.

OBS

Obligation hypothécaire du Canada : désignation habituellement utilisée au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • Obligations hypothécaires du Canada

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2023-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Investment
  • Loans
  • Real Estate
OBS

Canada Mortgage Bonds help stabilize access to mortgage funding in all economic conditions. The Canada Mortgage Bonds Program lets approved financial institutions pool eligible insured mortgages into marketable securities. Investors buy these securities, generating funds for residential mortgage financing.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada Mortgage Bonds Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Investissements et placements
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier
OBS

Les Obligations hypothécaires du Canada aident à stabiliser l'accès au financement hypothécaire, peu importe les conditions économiques. Ce programme permet aux institutions financières agréées de regrouper des prêts hypothécaires assurés admissibles sous forme de titres négociables. Les investisseurs achètent ces titres et génèrent ainsi des fonds pour le financement hypothécaire à l'habitation.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2023-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Real Estate
CONT

If you’re over age 55, a reverse mortgage lets you borrow up to 50% of your home's value. You don’t make payments on a reverse mortgage. But interest grows on the mortgage debt until you sell the home or pass away.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier
CONT

L'hypothèque inversée est un prêt qui utilise la valeur nette de votre propriété pour vous donner accès à des liquidités non imposables sans avoir à la vendre.

CONT

Si vous avez plus de 55 ans, un prêt hypothécaire inversé vous permet d'emprunter jusqu'à 50 % de la valeur de votre maison. Vous n'avez pas à faire de versements réguliers, mais les intérêts s'accumulent sur le prêt hypothécaire jusqu'à la vente de la maison ou votre décès.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2023-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Urban Housing
  • Citizenship and Immigration
OBS

Title of a guide published in 1999 by the Canada Mortgage and Housing Corporation in "Housing Affordability and Finance Series. "

Terme(s)-clé(s)
  • The new comer’s guide to Canadian Housing

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Habitation et logement (Urbanisme)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Titre d'un guide publié en 1999 par la Société canadienne d'hypothèques et de logement dans «Série sur le logement abordable et le financement de l'habitation».

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2023-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Urban Development
OBS

Published by the Canada Mortgage and Housing Corporation, in the Collection "Research Highlights : Socio-Economic Series, "Ottawa, 1997.

Terme(s)-clé(s)
  • The Integrated Community
  • A Study of Alternative Land Development Standards

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Développement urbain
OBS

Publié par la Société canadienne d'hypothèques et de logement, dans la collection «Le point en recherche : série socio-économique», Ottawa, 1997.

Terme(s)-clé(s)
  • La collectivité intégrée
  • une étude des nouvelles normes d'aménagement foncier

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2022-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Although there is nothing inherently right or wrong about borrowing, financial experts often distinguish between "good debt" and "bad debt. "Good debt is an investment in something that creates value or produces more wealth in the long run. Examples : a mortgage on a home, a student loan to pursue education for a career, a loan to launch a business, or a purchase made to accomplish your job or for your health.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Même si ce n'est ni bon ni mauvais d'emprunter de l'argent, les experts financiers font souvent la distinction entre les «bonnes dettes» et les «mauvaises dettes». Une bonne dette est un investissement dans quelque chose qui prend de la valeur ou qui est profitable à long terme. Voici quelques exemples : un prêt hypothécaire pour une maison; un prêt pour des études en vue d'une carrière; un prêt pour lancer une entreprise; un achat bénéfique pour votre travail ou votre santé.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 - données d’organisme externe 2022-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 - données d’organisme externe 2022-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 - données d’organisme externe 2022-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 - données d’organisme externe 2022-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 - données d’organisme externe 2022-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 - données d’organisme externe 2022-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 - données d’organisme externe 2022-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 - données d’organisme externe 2022-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 - données d’organisme externe 2022-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 - données d’organisme externe 2022-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 - données d’organisme externe 2022-08-04

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 - données d’organisme externe 2022-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2022-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Real Estate
OBS

[The] Home Buyers’ Bill of Rights... will include : banning blind bidding[;] establishing a legal right to a home inspection[;] ensuring banks and lenders offer mortgage deferrals for up to 6 months in the event of job loss or other major life event...

OBS

Home Buyers’ Bill of Rights: bill announced in the 2022 federal budget.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Immobilier
OBS

[La] Charte des droits des acheteurs d'une propriété [...] couvrira : l'interdiction des offres à l'aveugle[;] l'instauration d'un droit légal à l'inspection technique des propriétés[;] l'assurance que les banques et les prêteurs offrent un report d'hypothèque pouvant se prolonger jusqu'à six mois en cas de perte d'emploi ou d'autre événement perturbateur majeur [...]

OBS

Charte des droits des acheteurs d'une propriété : charte annoncée dans le budget fédéral de 2022.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2022-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
CONT

A real estate bubble or property bubble... is a type of economic bubble that occurs periodically in local or global real estate markets. It is characterized by rapid increases in the valuations of real property such as housing until they reach unsustainable levels relative to incomes and other economic indicators, followed by decreases that can result in many owners holding negative equity(a mortgage debt higher than the value of the property).

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
CONT

Qu'est-ce qu'une bulle immobilière? Une demande excessive par rapport à l'offre entraîne une forte croissance des prix. Ce déséquilibre peut être causé par un certain nombre de facteurs, dont des taux d'intérêt bas, un changement dans l'activité économique et une augmentation du revenu disponible. Le caractère spéculatif, que l'on observe dans une période de bulle immobilière, est souvent nourri par une croyance populaire que les prix sont en perpétuelle augmentation. […] Pendant que la bulle gonfle, les acheteurs paient plus que la valeur marchande.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bienes raíces
CONT

Una burbuja inmobiliaria es un proceso económico de incremento excesivo del precio de los bienes inmuebles o bienes raíces más allá de su valor intrínseco, ocasionado básicamente por la especulación y en el deseo de la gente de adquirir bienes.

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2022-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Statistics
CONT

The [Canada Mortgage and Housing Corporation] selected five indicators for the SII [social inclusion index] dwelling satisfaction, neighbourhood satisfaction, satisfaction with feeling part of the community, sense of safety and economic hardship. A single-factor SII structure based on these five selected items indicated a good fit of the model to the data. In other words, the findings suggested that dwelling and neighbourhood satisfaction, feeling part of the community, sense of safety, and economic hardship are related in a way that represents a common underlying construct, although the extent to which this construct measures social inclusion warrants further research.

Français

Domaine(s)
  • Statistique
CONT

La [Société canadienne d'hypothèques et de logement] a sélectionné cinq indicateurs pour l'IISd'inclusion sociale : la satisfaction à l'égard du logement, la satisfaction à l'égard du quartier, la satisfaction à l'égard du sentiment d'appartenance à la communauté, le sentiment de sécurité et les difficultés économiques. Une structure d'IIS à un seul facteur fondée sur ces cinq éléments sélectionnés semble indiquer une bonne adéquation du modèle aux données. En d'autres termes, les résultats donnent à penser que la satisfaction à l'égard du logement et du quartier, le sentiment d'appartenance à la communauté, le sentiment de sécurité et le confort économique sont associés de telle sorte qu'ils représentent un concept commun sous-jacent, même si le degré auquel ce concept mesure l'inclusion sociale nécessite des recherches plus approfondies.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2021-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Construction
  • Loans
  • Urban Housing
OBS

Canada Mortgage and Housing Corporation : legal name and applied title for the purposes of the Federal Identity Program; Central Mortgage and Housing Corporation : former legal name and applied title for the purposes of the Federal Identity Program(FIP).

OBS

Wherever, in the Central Mortgage and Housing Corporation Act, or in any other statute of Canada or in any regulation, order, deed, contract, lease or other instrument, the "Central Mortgage and Housing Corporation" is mentioned or referred to, there shall in every case, unless the context otherwise requires, be substituted therefor a mention of or reference to the "Canada Mortgage and Housing Corporation".

Terme(s)-clé(s)
  • Canadian Mortgage and Housing Corporation

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Construction
  • Prêts et emprunts
  • Habitation et logement (Urbanisme)
OBS

Société canadienne d'hypothèques et de logement : appellation légale et titre d'usage aux fins du Programme de symbolisation fédérale; Société centrale d'hypothèques et de logement : ancienne appellation et ancien titre d'usage aux fins du Programme de symbolisation fédérale (PSF).

OBS

Toute mention de la Société centrale d'hypothèques et de logement et toute allusion à celle-ci dans la Loi sur la Société centrale d'hypothèques et de logement ou dans toute autre loi fédérale, de même que dans tout règlement, ordonnance, titre, contrat, bail ou autre acte est remplacée, à moins que le contexte n'exige le contraire, par une mention de la «Société canadienne d'hypothèques et de logement» ou une allusion à celle-ci.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Construcción
  • Préstamos
  • Viviendas (Urbanismo)
Conserver la fiche 43

Fiche 44 - données d’organisme externe 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment – Nomenclature 4.0
  • Museums and Heritage (General)
OBS

mortgage : an item in the "Documentary Objects" class of the "Communication Objects" category.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Nomenclature 4.0
  • Muséologie et patrimoine (Généralités)
OBS

document hypothécaire : objet de la classe «Objets documentaires» de la catégorie «Objets de communication».

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2021-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
CONT

Cancellation fee upon sale of the subject property prior to full advance of construction mortgage.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Frais d'annulation à la suite de la vente de la propriété avant le décaissement intégral d'un prêt hypothécaire destiné à la construction.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2021-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
  • Taxation
DEF

The person who holds title to an asset on behalf of another person.

CONT

A loan shall not qualify as an eligible loan(i) unless, at the time of transfer to the guarantor entity, the loan, the mortgage or hypothecary instrument securing the loan and(in the case of a loan extended or advanced upon the security of a mortgage or hypothecary instrument also securing retained loans) all retained loans are beneficially owned(or owned) by the same Lender(disregarding, for such purposes, nominee title holders) …

Terme(s)-clé(s)
  • nominee titleholder

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Fiscalité
DEF

Personne qui détient le titre de propriété d'un bien (généralement une valeur mobilière) au nom du propriétaire réel.

CONT

Un prêt ne se qualifie pas à titre de prêt admissible (i) à moins qu'au moment du transfert au garant, le prêt, l'hypothèque ou la sûreté qui garantit le prêt et (dans le cas d'un prêt qui est garanti par une hypothèque ou une sûreté qui garantit également des prêts réservés) tous les prêts réservés sont détenus en propriété véritable (ou détenus en propriété) par le même prêteur (sans égard, à cette fin, à l'utilisation de prête-noms) […]

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2021-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans
DEF

A preliminary agreement to lend a specific amount of money to a borrower under a set of terms.

CONT

Pre-approval establishes the mortgage amount [a borrower] may qualify for.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2020-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Real Estate
  • Investment
CONT

The syndicated mortgages are mortgages that are provided by two or more investors that have directly invested in a single mortgage for a property.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier
  • Investissements et placements
CONT

Les hypothèques consortiales sont des hypothèques qui sont fournies par au moins deux investisseurs qui ont investi directement dans une seule hypothèque d'une propriété.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2020-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
CONT

What is mortgage payment deferral? Mortgage payment deferrals can help you during times of financial hardship — like unemployment or reduced employment due to the Coronavirus(COVID-19) outbreak.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
CONT

Qu'est-ce que le report des paiements hypothécaires? Le report des paiements hypothécaires peut vous aider lorsque vous traversez des difficultés financières. Cette situation peut être liée au chômage ou à la réduction des heures de travail en raison de la pandémie de la COVID-19.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2020-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Microbial Ecology
OBS

Published by the Canada Mortgage and Housing Corporation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Écologie microbienne
OBS

Publié par la Société canadienne d'hypothèques et de logement.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2020-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Regulations (Water Transport)
CONT

[The] Canadian Register of Vessels contains the names, ownership details, mortgage details and records of all registered vessels for each port of registry.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation (Transport par eau)
CONT

Le registre canadien des navires contient les noms, des renseignements sur la propriété et l'inscription des bâtiments immatriculés, pour chaque port d’immatriculation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentación (Transporte por agua)
Conserver la fiche 51

Fiche 52 2020-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Loans
DEF

The part of the purchase price of a property that you pay up-front and do not finance with a mortgage.

CONT

The down payment is the amount used toward the purchase of the home that comes out of your own savings. ... The higher your down payment, the less you’ll have to borrow ...

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Prêts et emprunts
DEF

Montant remis initialement par l'acheteur et appliqué au prix d'une maison.

CONT

La mise de fonds est la portion du prix d'achat de la propriété qui provient de vos économies. [...] Plus la mise de fonds est importante, moins le prêt que vous aurez à contracter sera élevé. L'importance de la mise de fonds a donc un impact sur les remboursements périodiques et sur les intérêts que vous aurez à verser à votre institution financière.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bienes raíces
  • Préstamos
DEF

Cantidad que un cliente paga por adelantado a cuenta de una futura compra.

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2019-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Real Estate
  • Loans
OBS

[A mortgage correspondent] services a loan for someone else for a fee.

OBS

The correspondent is... different from a mortgage broker, who does not originate or service mortgage loans but places them with various lenders...

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Immobilier
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Bienes raíces
  • Préstamos
Conserver la fiche 53

Fiche 54 2019-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Management Operations (General)
  • Loans
OBS

Mortgages managers oversee the mortgage department or section within a financial institution, while mortgage managers oversee only their clients’ mortgages.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Operaciones de la gestión (Generalidades)
  • Préstamos
Conserver la fiche 54

Fiche 55 2019-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Management Operations (General)
  • Loans
OBS

[Duties include management], administration and direction of mortgage and consumer credit department activities and staff...

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Operaciones de la gestión (Generalidades)
  • Préstamos
Conserver la fiche 55

Fiche 56 2019-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Loans
CONT

... mortgage managers offer much more flexibility than you would find going straight to a broker or bank. Mortgage managers source their loan products from different wholesale lenders and work across these to find the best deal for you. Also, unlike brokers, mortgage managers are often authorised to approve home loans on behalf of the lenders, meaning there are fewer hoops to go through and less time waiting to get approved.

OBS

Mortgage managers oversee only their clients’ mortgages, while mortgages managers oversee the mortgage department or section within a financial institution.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Préstamos
Conserver la fiche 56

Fiche 57 2019-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Management Operations (General)
  • Loans
CONT

Mortgage broker managers plan, organize, direct, control and evaluate the operations of an establishment or department that finds lenders or lending institutions on behalf of clients seeking a mortgage.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Prêts et emprunts
CONT

Les directeurs des courtiers en hypothèques planifient, organisent, dirigent, contrôlent et évaluent les activités d'un établissement ou d'un service qui trouve des prêteurs ou des établissements de crédit pour des clients qui cherchent une hypothèque.

Terme(s)-clé(s)
  • directeur des courtiers en hypothèque
  • directrice des courtiers en hypothèque

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Operaciones de la gestión (Generalidades)
  • Préstamos
Conserver la fiche 57

Fiche 58 2019-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Management Operations (General)
  • Loans
OBS

The district court was entitled to credit the analysis offered by... a commercial mortgage manager... over [the defendant's] unsupported testimony...

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Operaciones de la gestión (Generalidades)
  • Préstamos
Conserver la fiche 58

Fiche 59 2019-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Real Estate
  • Loans
DEF

… an inter-jurisdictional umbrella association consisting of provincial mortgage broker associations in Canada [whose mandate] is to strengthen the efficiencies of provincial mortgage brokers associations and enable them to focus on providing regional services to their members while sharing certain cross jurisdictional costs, programs and advocacy initiatives amongst provincial associations.

OBS

[CMBA's role is to] represent members to federal government, its agencies and other government bodies on issues of national importance[;] promote a national legislative agenda which supports a vibrant mortgage broker and partner sector[;] provide technological infrastructure, advertising material, brand awareness to support provincial associations and their members[;] enhance member professionalism and ethics by providing national standards and trademarks representing quality and integrity.

Terme(s)-clé(s)
  • Mortgage Brokers Association of Canada

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Immobilier
  • Prêts et emprunts
DEF

[…] regroupement pancanadien d'associations de courtiers hypothécaires provinciales [dont le] mandat est de renforcer l'efficacité des associations provinciales de courtiers en prêts hypothécaires et de leur permettre de se concentrer sur la prestation de services régionaux à leurs membres tout en partageant certains coûts, programmes et campagnes de plaidoyer au niveau national.

OBS

[Le rôle de l'ACHC est de] représenter ses membres auprès du gouvernement fédéral, ses ministères et d'autres organismes gouvernementaux dans les dossiers d'importance nationale[, de] promouvoir un programme législatif national qui soutient le dynamisme de la filière du courtage hypothécaire et de ses partenaires[, de] fournir une infrastructure technologique, du matériel publicitaire et des campagnes d'image de marque pour soutenir les associations provinciales ainsi que leurs membres[, et d'] améliorer le professionnalisme et la probité des membres en fournissant des normes nationales et des marques de commerce représentant la qualité et l'intégrité.

Terme(s)-clé(s)
  • Association canadienne des courtiers hypothécaires

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2019-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Doctrines, Systems and Policies
  • Public Sector Budgeting
  • Investment
  • Real Estate
CONT

The CSA [Canadian Securities Administrators] first published proposed changes to the syndicated mortgage regime on March 8, 2018. These proposals outlined the CSA's intention to exclude syndicated mortgages from the prospectus and registration exemptions for mortgages in the jurisdictions where those exemptions are currently available. These proposals also included changes to the private issuer prospectus exemption and additional requirements to the offering memorandum prospectus exemption, including introducing a condition that issuers of syndicated mortgages must deliver property appraisals prepared by an independent, qualified appraiser.

Français

Domaine(s)
  • Doctrines, systèmes et politiques économiques
  • Budget des collectivités publiques
  • Investissements et placements
  • Immobilier
CONT

Les ACVM [Autorités canadiennes en valeurs mobilières] ont publié les projets initiaux de modification du régime de placement de créances hypothécaires syndiquées le 8 mars 2018. Elles y indiquaient leur intention d'éliminer des dispenses de prospectus et d'inscription pour le placement de ces créances dans les territoires où ces dispenses sont actuellement offertes. Ces projets de modification prévoyaient aussi des changements à la dispense de prospectus pour l'émetteur fermé de même que l'introduction de conditions supplémentaires à la dispense pour placement au moyen d'une notice d'offre, dont celle que les émetteurs de ces créances remettent un rapport d'évaluation de l'immeuble visé qui soit établi par un évaluateur qualifié indépendant.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2019-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Real Estate
OBS

The MBRCC is comprised of regulators across Canada responsible for administering mortgage broker legislation and regulating the industry in their respective jurisdictions. The MBRCC provides Canada's mortgage broker regulators with a forum to work cooperatively, better share information and coordinate engagement of stakeholders to identify trends and develop solutions to common regulatory issues.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Immobilier
OBS

Le Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires (CCARCH) est une association intergouvernementale d'autorités de réglementation des courtiers hypothécaires du Canada. Le mandat du CCARCH consiste à améliorer et à promouvoir l'harmonisation des pratiques de réglementation applicables aux courtiers hypothécaires, dans l'ensemble du Canada, afin de servir l'intérêt public.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2019-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Urban Housing

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Habitation et logement (Urbanisme)

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2019-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Urban Housing

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Habitation et logement (Urbanisme)

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2019-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Urban Housing

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Habitation et logement (Urbanisme)

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2019-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Urban Housing
OBS

The goal of the Innovation Fund is to encourage new funding models and innovative building techniques in the affordable housing sector. … In the process, [it is anticipated] that the $200M fund will help create up to 4,000 new affordable units over 5 years. Additionally, it will reduce reliance on long-term government subsidies. The fund’s scope of eligible projects includes affordable homeownership, retrofit models and affordable rental projects.

OBS

Canada Mortgage and Housing Corporation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
OBS

L'objectif du fonds est d'encourager de nouveaux modèles de financement et des techniques de construction novatrices dans le secteur du logement abordable. […] Ce faisant, nous prévoyons que l'aide de 200 millions de dollars accordée par le fonds aidera à produire jusqu'à 4 000 logements abordables sur cinq ans. De plus, elle réduira la dépendance à l'égard des subventions gouvernementales à long terme. La portée des projets admissibles au fonds vise l'accession à la propriété à prix abordable, les modèles de rénovation et les ensembles de logements locatifs abordables.

OBS

Société canadienne d'hypothèques et de logement.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2019-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Housing
  • Real Estate
CONT

... Canada Mortgage and Housing Corporation launched the Rental Construction Financing Initiative, which will... support the construction of new rental housing, relieving pressure in rental markets that are experiencing low vacancy rates.

Français

Domaine(s)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
  • Immobilier
CONT

[…] la Société canadienne d'hypothèques et de logement a lancé l'Initiative Financement de la construction de logements locatifs [qui soutiendra] la construction de nouveaux logements locatifs, ce qui atténuera la pression sur les marchés locatifs qui ont de faibles taux d'inoccupation.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2019-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Occupational Bodies and Committees
  • Finance
OBS

Established in 1975, the National Association of Review Appraisers and Mortgage Underwriters is an organization dedicated to maintaining professional standards and promoting ongoing education in the fields of appraisal review and mortgage underwriting.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités professionnels
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2018-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Standards
  • Urban Housing
OBS

The National Occupancy Standard(NOS) was developed by [the] Canada Mortgage and Housing Corporation(CMHC) through consultations with provincial housing agencies in the 1980s.

OBS

The NOS determines the number of bedrooms a household requires given its size and composition.

Français

Domaine(s)
  • Titres de normes
  • Habitation et logement (Urbanisme)
OBS

La Norme nationale d'occupation (NNO) a été élaborée par la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) à l'issue de consultations menées auprès d'organismes provinciaux de l'habitation au cours des années 1980.

OBS

La Norme nationale d'occupation (NNO) [...] permet d'établir le nombre de chambres dont un ménage a besoin compte tenu de sa taille et de sa composition.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2018-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Economic Doctrines, Systems and Policies
  • Financial and Budgetary Management
OBS

A legislation signed into law ... in 2010 in response to the financial crisis that became known as the Great Recession.

OBS

Dodd-Frank put regulations on the financial industry and created programs to stop mortgage companies and lenders from taking advantage of consumers.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Doctrines, systèmes et politiques économiques
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

Réglementation américaine qui vise à mieux encadrer les banques et les marchés financiers, en particulier les marchés d'instruments dérivés.

OBS

Créée en réaction à la crise américaine de 2008, [la réglementation] cherche à en tirer les leçons en imposant un certain nombre de règles qui cherchent à la fois à combattre les causes et à éviter les conséquences désastreuses d'une telle situation.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2018-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Financial and Budgetary Management
DEF

A subprime mortgage loan offered to borrowers without proof of income, employment, or assets.

OBS

NINJA: no income, no job, and no assets.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

[…] prêt […] accordé [...] à des personnes sans revenus suffisants, sans travail ou sans actifs.

CONT

Des produits tels que [...] l'incroyable prêt «NINJA» , accordé aux candidats ne disposant ni de revenu, ni de travail, ni d'apport personnel, ont emporté un franc succès auprès des plus modestes, notamment la clientèle du segment subprime.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2018-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Banking
  • Real Estate
DEF

[A mortgage] that requires a borrower to fulfill repayment in a lump sum [at the end of the loan term].

CONT

Balloon mortgages may be [periodic] payment free or they may require interest-only installment payments.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Banque
  • Immobilier
DEF

[Prêt hypothécaire] dont une partie ou la totalité du capital n'est pas remboursable périodiquement, mais seulement à l'échéance ou à des dates fixées à l'avance.

OBS

hypothèque ballon : On trouve souvent l'emploi familier du mot «hypothèque» [dans le sens de «prêt hypothécaire»], principalement au Canada; rigoureusement, l'hypothèque constitue le droit accordé au créancier sur un bien de l'emprunteur pour garantir le paiement de l'emprunt.

OBS

hypothèque ballon : Le mot «ballon» est employé dans cette désignation pour évoquer le fait que, chaque année, l'intérêt s'ajoute au capital sur lequel sera calculé de nouveaux intérêts. Autrement dit, le solde «gonfle».

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2018-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Real Estate
  • Banking
CONT

Typically subprime mortgages are offered at interest rates above prime, to customers with below-average credit ratings. Subprime mortgage lenders in the U. S. tend to target lower-income Americans, the elderly, new immigrants, people with a proven record of not paying their debts on time–just about anyone who would have trouble getting a mortgage from a conventional lender such as a major bank.

CONT

Subprime mortgage loans have a much higher rate of default than prime mortgage loans and are priced based on the risk assumed by the lender.

OBS

"Subprime" refers to the risk associated with a borrower, not to the interest rate being charged on the mortgage.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier
  • Banque
CONT

La débâcle des prêts à risque américains n'épargne personne. Depuis un mois, les Bourses tremblent. En effet, selon ce que l'on a rapporté, l'ampleur de la crise américaine du crédit hypothécaire à risque amènerait plusieurs grandes institutions financières à subir de lourdes pertes à la suite de la situation précaire dans laquelle se retrouvent bon nombre de fonds spécialisés en créances à haut risque.

CONT

Wall Street a une nouvelle fois été vivement ébranlée par la crainte de voir la crise du secteur des prêts hypothécaires à risque (dits «subprimes») avoir un lourd impact sur le secteur financier.

Terme(s)-clé(s)
  • prêt hypothécaire à risques
  • crédit hypothécaire à risques

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Bienes raíces
  • Operaciones bancarias
DEF

Hipoteca con evaluación crediticia menos exigente y con tasas de interés y comisiones altas que conlleva un riesgo de morosidad elevada.

OBS

hipoteca de alto riesgo; hipoteca subprime: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que la construcción "hipoteca de alto riesgo" es una alternativa preferible a "hipoteca subprime".

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2018-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Fluctuations
  • Loans
  • Real Estate
CONT

The subprime mortgage crisis of 2007-10 stemmed from an earlier expansion of mortgage credit, including to borrowers who previously would have had difficulty getting mortgages, which both contributed to and was facilitated by rapidly rising home prices.

Français

Domaine(s)
  • Fluctuations économiques
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier
CONT

La crise financière qui sévit actuellement dans la plupart des pays industrialisés tire son origine de l'effondrement du marché des prêts hypothécaires à risque (subprime) aux États-Unis. [...] Une crise de confiance sévère a ensuite touché les marchés financiers lorsque les titres garantis par ces créances hypothécaires ont été massivement dévalués. [...] Le Canada n'a pas vécu cette crise des prêts hypothécaires à risque, les pratiques de prêts ayant été plus prudentes ici et grâce à une meilleure réglementation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fluctuaciones económicas
  • Préstamos
  • Bienes raíces
CONT

9 de agosto de 2007. El Banco Central Europeo (BCE) inyecta 95.000 millones de euros a 49 entidades bancarias con problemas de financiación cuyo origen había que buscar al otro lado del Atlántico. EE. UU. vive la crisis de las hipotecas basura que ya se cobraba sus primeras víctimas.

OBS

hipoteca de alto riesgo; hipoteca subprime: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que la construcción "hipoteca de alto riesgo" es una alternativa preferible a "hipoteca subprime".

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2018-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
  • Real Estate

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Immobilier

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2018-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
  • Real Estate

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Immobilier

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2018-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2018-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Regulations (Urban Studies)

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Réglementation (Urbanisme)

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2017-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Law of Security
  • Property Law (common law)
DEF

An account in which funds paid in by a first party are held by a third party.

OBS

The funds are to be forwarded to a second party once certain conditions have been met. For example, the property tax portion of a mortgage loan payment could be held by a bank in an escrow account until the due date for property taxes and then paid by the bank to the city.

OBS

escrow account: term extracted from the "Glossaire de l’économie" and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Droit des sûretés
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Libéré par un tiers lorsque les conditions préalablement fixées sont remplies.

OBS

compte de garantie bloqué; compte séquestre : termes extraits du «Glossaire de l’économie» et reproduits avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Derecho de cauciones
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 78

Fiche 79 2017-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Non-Gov. Provincial Bodies and Committees (Canadian)
  • Real Estate
OBS

The Real Estate Council of Alberta is the independent governing authority that sets, regulates and enforces standards for real estate brokerage, mortgage brokerage, property management and real estate appraisal professionals in Alberta.

OBS

RECA is mandated to protect consumers and to provide services that enhance and improve the industry and the business of industry members.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités provinciaux non gouv. canadiens
  • Immobilier

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2017-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Non-Gov. Provincial Bodies and Committees (Canadian)
  • Financial Institutions
  • Real Estate
OBS

... an active real estate industry association, working to build professionalism and a strong network among a wide range of real estate professionals with an interest in mortgage lending.

Terme(s)-clé(s)
  • Mortgage Investment Association of B. C.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités provinciaux non gouv. canadiens
  • Institutions financières
  • Immobilier
Terme(s)-clé(s)
  • Mortgage Investment Association of B.C.

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2017-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Security
  • Loans
DEF

The process by which the holder of a mortgage seizes the property of a homeowner who has not made interest and/or principal payments on time as stipulated in the mortgage contract.

CONT

Foreclosure results in a loss for the lender and is obviously quite detrimental to the borrower; as a result, it is the last resort. Most of the time, lenders attempt to work with the borrower to come up with a better solution, such as extending the repayment period in order to lower payments.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des sûretés
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de cauciones
  • Préstamos
Conserver la fiche 81

Fiche 82 2017-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Urban Housing
CONT

Canada Mortgage and Housing Corporation. True to their name, Market At A Glance annual reports provide top-level information for fast absorption and assessment, giving you CMHC' s latest assessment and forecast of the specific regional market “at a glance”. They include a housing outlook and analysis of the new home market, resale market and rental market for each centre, and also provide an economic outlook.

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Habitation et logement (Urbanisme)
CONT

Société canadienne d'hypothèques et de logement. Fidèles à leur nom, les rapports annuels intitulés Coup d'œil sur le marché de l'habitation contiennent des renseignements de haut calibre qui, étant vite assimilables, permettent de se faire une idée rapidement. Ils présentent en un «coup d'œil» les plus récentes analyses et prévisions faites par la Société pour le marché à l'étude. Vous obtiendrez de l'information sur le marché du neuf, le marché de la revente et le marché locatif du centre urbain en question ainsi que sur la conjoncture économique.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2017-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Loans
OBS

Published in 1997 by the Canada Mortgage and Housing Corporation(CMHC).

Terme(s)-clé(s)
  • Quick Reference Guide for Approved Lenders
  • A Summary of CMHC Mortgage Loan Insurance, Premiums, Fees, Terms and Conditions

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Prêts et emprunts
OBS

Publié en 1997 par la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL).

Terme(s)-clé(s)
  • Guide de référence à l'intention des prêteurs agréés
  • Coup d'œil sur les primes, les droits de souscription et les modalités de l'assurance prêt hypothécaire de la SCHL

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2017-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Finance
Universal entry(ies)
1114
code de système de classement, voir observation
OBS

This unit group includes professional occupations in finance not elsewhere classified such as financial planners, financial examiners and inspectors, financial investigators, financial underwriters, mortgage brokers and trust officers. They are employed by banks, trust companies, investment firms and governments, or they may be self-employed.

OBS

1114: classification system code in the National Occupational Classification.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Finances
Entrée(s) universelle(s)
1114
code de système de classement, voir observation
OBS

Ce groupe de base comprend les professions du domaine financier non classées ailleurs, comme les planificateurs financiers, les inspecteurs et les vérificateurs financiers, les investigateurs financiers, les preneurs fermes, les courtiers en hypothèques et les agents de fiducie. Ils travaillent dans des banques, des sociétés de fiducie, des sociétés d'investissements, des compagnies d'assurances, des gouvernements ou à leur propre compte.

OBS

1114 : code du système de classification de la Classification nationale des professions.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2017-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Investment
  • Loans
  • Real Estate
Universal entry(ies)
0121
code de système de classement
OBS

Insurance, real estate and financial brokerage managers plan, organize, direct, control and evaluate the activities of departments or establishments that provide insurance, mortgage, real estate and investment services. They are generally responsible for business development and must ensure that their group reaches performance levels related to established objectives. They are employed by insurance companies, real estate firms, stockbrokers, investment dealers, mortgage brokers and security and commodity exchanges.

OBS

0121: classification system code in the National Occupational Classification.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Investissements et placements
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier
Entrée(s) universelle(s)
0121
code de système de classement
OBS

Les directeurs des assurances, de l'immobilier et du courtage financier planifient, organisent, dirigent, contrôlent et évaluent les activités d'entreprises ou d'établissements qui offrent des services en matière d'assurance, d'hypothèques, d'immobilier ou de valeurs mobilières. Ils sont généralement responsables du développement des affaires et doivent faire en sorte que leurs groupes atteignent un certain rendement par rapport aux objectifs fixés. Ils sont employés par des compagnies d'assurance, des agences immobilières, des courtiers en valeurs mobilières, en hypothèques, des négociants en placements et des négociants de produits de base.

OBS

0121 : code du système de classification de la Classification nationale des professions.

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2017-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Intergovernmental Programs
  • Urban Housing
OBS

Funding for the Investment in Affordable Housing(IAH) is delivered through bilateral agreements between CMHC [Canada Mortgage and Housing Corporation] and all provinces and territories. Under these agreements, provinces and territories report publicly on progress toward achieving the intended outcomes of the investment using agreed-upon indicators.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes intergouvernementaux
  • Habitation et logement (Urbanisme)
OBS

Le financement pour l'Investissement dans le logement abordable (IDLA) est versé par l'entremise d'ententes bilatérales conclues entre la SCHL [Société canadienne d'hypothèques et de logement] et l'ensemble des provinces et des territoires. En vertu de ces ententes, les provinces et les territoires doivent faire rapport au public des progrès accomplis dans l'atteinte des résultats escomptés de cet investissement en se servant d'indicateurs convenus d'un commun accord.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas intergubernamentales
  • Viviendas (Urbanismo)
Conserver la fiche 86

Fiche 87 2017-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Audio-Visual Documents
  • Urban Housing
OBS

Video produced by the Canada Mortgage and Housing Corporation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents audio-visuels
  • Habitation et logement (Urbanisme)
OBS

Vidéo produite par la Société canadienne d'hypothèques et de logement.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2017-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Stamp's Place is a large 453 unit, seniors and family, public housing complex, situated in postal code V6A, the poorest postal code in Canada in both the 1988 and 1991 census. Stamp's Place is situated on the corner of Hastings Street and Campbell Avenue in the heart of Vancouver's inner city. Published by the Canada Mortgage and Housing Corporation.

Terme(s)-clé(s)
  • The Evolution of the Stamp’s Place Safety Committee
  • A Community Safety Case Study

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Stamp's Place est un ensemble de logements publics pour les personnes âgées et les familles qui comporte 453 logements. Il est situé dans la zone postale V6A, soit la plus pauvre du Canada selon les recensements de 1988 et 1991. Stamp's Place est situé au coin de la rue Hastings et de l'avenue Campbell au cœur même du noyau central de Vancouver. Publié par la Société canadienne d'hypothèques et de logement.

Terme(s)-clé(s)
  • L'évolution du Comité de sécurité de Stamp's Place
  • études de cas sur la sécurité des collectivités

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2017-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Finance
Universal entry(ies)
0122
code de système de classement, voir observation
OBS

Banking, credit and other investment managers plan, organize, direct, control and evaluate the activities of financial establishments or operational departments within such establishments, or credit departments in industrial and commercial establishments. They oversee business development and manage overall performance in accordance with established strategic directions and policies. Banking managers are employed by banks, trust companies and credit unions. Credit managers are employed by credit departments in department stores, utility companies, car dealerships, insurance companies or other industrial or commercial organizations. Other investment managers are employed by credit card companies, consumer loan companies, mutual fund investment firms, mortgage investment companies or other financial establishments concerned with extending loans and financing and investments.

OBS

0122: classification system code in the National Occupational Classification.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Finances
Entrée(s) universelle(s)
0122
code de système de classement, voir observation
OBS

Les directeurs de banque, du crédit et d'autres services de placements planifient, organisent, dirigent, contrôlent et évaluent les activités des établissements financiers ou les services opérationnels de ceux-ci, ou les services de crédit dans les établissements industriels ou commerciaux. Ils veillent au développement des affaires et gèrent la performance globale en fonction des orientations stratégiques et des politiques établies. Les directeurs de banque travaillent dans des banques, des sociétés de fiducie et des coopératives de crédit. Les directeurs du crédit travaillent dans le service de crédit des grands magasins, des services d'utilité publique, des concessionnaires automobiles, des compagnies d'assurances ou d'autres organismes industriels ou commerciaux. Les directeurs d'autres services de placements travaillent pour des sociétés émettrices de cartes de crédit, de prêts à la consommation, de fonds communs de placement, de placements hypothécaires ou d'autres institutions financières qui sont reliées aux prêts, au financement et aux placements.

OBS

0122 : code du système de classification de la Classification nationale des professions.

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2017-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Business and Administrative Documents
OBS

Pamphlet of Canada Mortgage and Housing Corporation, Canadian Housing Information Centre, Ottawa, 2003.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Écrits commerciaux et administratifs
OBS

Dépliant de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, Centre canadien de documentation sur l'habitation, Ottawa, 2003.

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2017-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Urban Housing
CONT

Established in December 1986, on the basis of the Nielsen Task Force, the National Housing Research Committee is an ongoing committee made up of federal, provincial, industry, social housing and consumer representatives. Canada Mortgage and Housing Corporation(CMHC) cochairs Full Committee meetings and most Working Groups, and provides the Secretariat.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Habitation et logement (Urbanisme)
CONT

Fondé en décembre 1986 à la suite d'une recommandation du groupe de travail Nielson, le Comité national de recherche sur le logement est formé de représentants des gouvernements fédéral et provinciaux, de membres de l'industrie, de personnes œuvrant dans le secteur du logement social et de porte-parole des consommateurs. La Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) co-préside les réunions du Comité plénier et celles de la plupart des groupes de travail. Elle assure également les services de secrétariat.

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2017-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Life Insurance
OBS

income-property mortgage : term extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Assurance sur la vie
OBS

hypothèques sur les immeubles de rapport : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Terme(s)-clé(s)
  • hypothèque sur les immeubles de rapport

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 2017-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
OBS

renegotiable rate mortgage; RRM : term and abbreviation extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

crédit hypothécaire à taux révisable : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2017-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
OBS

self-amortizing mortgage : term extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

crédit hypothécaire remboursable par amortissement régulier : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2017-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
OBS

rollover mortgage : term extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

crédit hypothécaire à renouvellement périodique : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 2017-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
OBS

subsidized second mortgage : term extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

prêt complémentaire aidé d'accession à la propriété : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 2017-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
OBS

secondary mortgage market : term extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
OBS

marché secondaire des créances et titres hypothécaires : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2017-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Urban Housing
OBS

Published by the Canada Mortgage and Housing Corporation, in the Collection "Research Highlights : Socio-Economic Series", Ottawa, 4 pages.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Habitation et logement (Urbanisme)
OBS

Publié par la Société canadienne d'hypothèques et de logement, dans la collection «Le point en recherche; série socio-économique», Ottawa, 1994, 4 pages.

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 2017-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Banking
  • Currency and Foreign Exchange
CONT

The target for the overnight rate is the main tool used by the Bank of Canada to conduct monetary policy. It tells major financial institutions the average interest rate the Bank of Canada wants to see in the marketplace where they lend each other money for one day, or "overnight. "When the Bank changes the target for the overnight rate, this change usually affects other interest rates, including mortgage rates and prime rates charged by commercial banks.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Banque
  • Politique monétaire et marché des changes
CONT

Le taux cible du financement à un jour est le principal instrument dont la Banque du Canada se sert pour mettre en œuvre la politique monétaire. Ce taux indique aux grandes institutions financières à quel taux d'intérêt moyen la Banque désire qu'elles se prêtent des fonds pour une durée d'un jour. Les modifications que la Banque apporte au taux cible du financement à un jour se répercutent généralement sur les autres taux d'intérêt, notamment les taux hypothécaires et les taux de base des prêts des banques commerciales.

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 2017-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Urban Housing
OBS

The Emergency Repair Program of the Canada Mortgage and Housing Corporation(CMHC) assists rural homeowners(many of whom are Aboriginal) to carry out emergency repairs to make their homes safe. CMHC covers the cost of materials and labour. Among the repairs classified as emergency are those to heating systems, chimneys, doors and windows, foundations, plumbing and electrical systems.

Terme(s)-clé(s)
  • Emergency Repair Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
OBS

Le Programme de réparations d'urgence de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) aide les propriétaires des régions rurales, dont font partie bon nombre d'autochtones, à effectuer des réparations urgentes pour rendre leur logement sécuritaire. Le programme de la SCHL couvre le coût des matériaux et de la main-d'œuvre. Parmi les réparations jugées urgentes pour la sécurité, mentionnons celles touchant les systèmes de chauffage, les cheminées, les portes et fenêtres, la fondation, la plomberie et le système électrique.

Espagnol

Conserver la fiche 100

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