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MORTGAGE PENALTY [8 fiches]

Fiche 1 2015-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Housing
  • Social Services and Social Work
CONT

Providing $150 million over four years, starting in 2016–17, to allow cooperative and non-profit socialhousing providers to prepay long-term, non-renewable mortgages held withCanada Mortgage and Housing Corporation without penalty.

Français

Domaine(s)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
  • Services sociaux et travail social
CONT

Accorder 150 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2016-2017, pour permettre aux coopératives d’habitation et aux fournisseurs de logements sociaux à but non lucratif d’effectuer un remboursement anticipé des hypothèques à long terme non renouvelables détenues auprès de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, et ce, sans pénalité.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
DEF

A mortgage that can be paid off prior to maturity without penalty.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

prêt hypothécaire ouvert : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Real Estate
DEF

A mortgage loan under which prepayments of principal during the term of the mortgage are not permitted, or else are permitted with the payment of a penalty.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Immobilier
DEF

Prêt ou emprunt hypothécaire qui ne permet pas des paiements anticipés du principal avant l'échéance ou qui les permet moyennant une surcharge.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Real Estate
DEF

A mortgage loan under which prepayments of principal are permitted without penalty at any time during the term of the mortgage.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier
DEF

Prêt hypothécaire qui offre la possibilité de paiements anticipés du principal avant l'échéance, sans surcharge.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Bienes raíces
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2010-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

For example, one may be able to switch between mutual funds in a fund family without incurring a penalty. Likewise, one may exchange a convertible bond to common stock in the issuing company. Sometimes, one even may be able to change an adjustable-rate mortgage into a fixed-rate mortgage. All of these examples describe a conversion feature on the investment vehicles.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Droit accordé aux porteurs de certains titres, d'échanger ces derniers contre un nombre déterminé d'autres titres du même émetteur.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2005-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

The right of the debtor to pay off part or all of the debt without penalty prior to maturity, such as in a mortgage or agreement of sale.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
Terme(s)-clé(s)
  • privilège de remboursement

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1990-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
OBS

Source : Directive de la GRC sur la réinstallation.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1981-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Where an employee sells the house, that the employer provides financial assistance in the form of real estate fees, legal fees, payment of mortgage penalty...

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 8

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