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MORTGAGE PERSONAL PROPERTY TO [8 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate

Français

Domaine(s)
  • Immobilier

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Loans
  • Law of Security
DEF

A mortgage on personal property as contrasted with real estate.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Prêts et emprunts
  • Droit des sûretés
DEF

Hypothèque grevant un meuble.

OBS

L'hypothèque mobilière, qui est maintenant définie dans le Code civil du Québec, correspond en gros au nantissement sans dépossession, mais peut grever une grande diversité de biens. En common law, l'hypothèque mobilière s'accompagne d'un transfert du titre de propriété.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Préstamos
  • Derecho de cauciones
DEF

Hipoteca que recae sobre bienes muebles. Aquí no se entregan los bienes, no se desposee de los bienes al deudor.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

Exceptionally, in the law of mortgages, leasehold interests are not treated as personalty.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

hypothèque mobilière : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2006-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Legal Documents
DEF

A clause in legal document which excuses a party from liability for its acts other than those caused by willful neglect or gross negligence.

CONT

exculpatory clause : A provision in a Mortgage allowing the borrower to surrender the property to the lender without personal liability for the loan.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Documents juridiques

Espagnol

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Fiche 5 2002-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Social Services and Social Work
  • Urban Housing
CONT

Before choosing a property loan you must ask yourself a series of questions and compare the features of a number of loans.... Is the loan at a fixed or variable rate? Is the loan flexible? What is the loan duration, and what guarantees are required(mortgage, credit guarantee) Does it entitle you to APL(personal housing assistance) or housing benefit?

CONT

... this standpoint has an institutional answer, the extension of Personal Housing Assistance (PHA), an answer which relies on the reduction of the crisis to a problem of distribution. ... This solution amounts to using PHA (which was conceived as a transitory supplement to normal employment income, so as to give access to normal accommodation) as a public housing service, whereby the State would finance the totality of excluded and precarious people’s housing.

CONT

All those halls of residence entitle you to the "Aide Personnalisée au Logement" (Personalized Accommodation Support) APL which is calculated in function of the student’s income and not of his parents. The conditions and the documents to be provided are the same as for the ALS.

Français

Domaine(s)
  • Services sociaux et travail social
  • Habitation et logement (Urbanisme)
DEF

Aide dont le niveau est calculé, cas par cas, selon des barèmes faisant intervenir le revenu du ménage, la composition de la famille, le montant du loyer et la part du salaire qui doit être consacrée aux dépenses du logement.

CONT

L'aide à la personne appelle un autre type de régulation portant cette fois sur le budget du citoyen plus que sur l'espace de son logement. Il s'agit de diminuer l'inégalité financière devant le logement par une aide mensuelle : hier l'allocation-logement, aujourd'hui l'aide personnalisée au logement (Introduction à la planification urbaine, p. 116).

OBS

Il semble que les termes aide financière du côté de la demande et aide financière au revenu de l'occupant soient ceux qu'utilisent les spécialistes québécois.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2002-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Legal System
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Power of attorney for the sale, mortgage, pledge or other disposition of real or personal property.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Théorie du droit
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Procuration autorisant à vendre, hypothéquer, engager ou autrement aliéner un bien

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2002-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Farm Management and Policy
  • Property Law (common law)
CONT

A lien for taxes is payable in priority over all other fees, charges, liens or claims, except...(d) a claim under a valid seed grain mortgage under The Personal Property Security Act or the claim of a mortgagee or vendor having effect as a seed grain mortgage under The Mortgage Act.

Français

Domaine(s)
  • Gestion et politique agricole
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Le privilège prime les autres sommes, charges, privilèges ou réclamations, sauf : [...] d) les réclamations découlant d'hypothèques valides de fournisseurs de semences, enregistrées en vertu de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels ou les réclamations des créanciers hypothécaires ou de vendeurs ayant le même effet qu'une hypothèque des fournisseurs de semences en vertu de la Loi sur les hypothèques.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1986-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Loans
CONT

A typical mortgage application form... is divided into three sections-a description of the property, financial details, and personal financial information.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Prêts et emprunts
CONT

[Le formulaire courant de la demande de prêt hypothécaire] est divisé en trois sections - la première étant réservée à la description de la propriété, la deuxième aux données financières et la troisième au dossier personnel et financier du requérant.

Espagnol

Conserver la fiche 8

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