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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MORTGAGE POLICY [12 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-02-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Loans
- Banking
- Currency and Foreign Exchange
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- target for the overnight rate
1, fiche 1, Anglais, target%20for%20the%20overnight%20rate
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- overnight rate target 2, fiche 1, Anglais, overnight%20rate%20target
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The target for the overnight rate is the main tool used by the Bank of Canada to conduct monetary policy. It tells major financial institutions the average interest rate the Bank of Canada wants to see in the marketplace where they lend each other money for one day, or "overnight. "When the Bank changes the target for the overnight rate, this change usually affects other interest rates, including mortgage rates and prime rates charged by commercial banks. 1, fiche 1, Anglais, - target%20for%20the%20overnight%20rate
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Banque
- Politique monétaire et marché des changes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- taux cible du financement à un jour
1, fiche 1, Français, taux%20cible%20du%20financement%20%C3%A0%20un%20jour
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le taux cible du financement à un jour est le principal instrument dont la Banque du Canada se sert pour mettre en œuvre la politique monétaire. Ce taux indique aux grandes institutions financières à quel taux d'intérêt moyen la Banque désire qu'elles se prêtent des fonds pour une durée d'un jour. Les modifications que la Banque apporte au taux cible du financement à un jour se répercutent généralement sur les autres taux d'intérêt, notamment les taux hypothécaires et les taux de base des prêts des banques commerciales. 1, fiche 1, Français, - taux%20cible%20du%20financement%20%C3%A0%20un%20jour
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-09-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- principal security
1, fiche 2, Anglais, principal%20security
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- primary security 2, fiche 2, Anglais, primary%20security
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A collateral security is one which is given in addition to the principal security. Thus, a person who borrows money on mortgage(which is the principal security) may deposit an insurance policy or shares with the lender as collateral security. 3, fiche 2, Anglais, - principal%20security
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 2, La vedette principale, Français
- sûreté principale
1, fiche 2, Français, s%C3%BBret%C3%A9%20principale
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
sûreté principale : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - s%C3%BBret%C3%A9%20principale
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2015-07-31
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Loans
- Banking
- Economics
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- mortgage policy
1, fiche 3, Anglais, mortgage%20policy
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
In light of more modest growth, Chinese policy-makers undertook a number of recent stimulus measures, including an easing of mortgage policies, a reduction in monetary policy rates in November 2014 and then again in March of this year, and an increase in budgeted government spending this year including an acceleration of already planned infrastructure projects. 1, fiche 3, Anglais, - mortgage%20policy
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Banque
- Économique
Fiche 3, La vedette principale, Français
- politique hypothécaire
1, fiche 3, Français, politique%20hypoth%C3%A9caire
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
À la lumière d'une croissance plus modeste, les décideurs chinois ont entrepris récemment diverses mesures de stimulation, y compris l'assouplissement de la politique hypothécaire, la réduction des taux d'intérêt directeurs en novembre 2014 puis en mars 2015, ainsi que l'augmentation des dépenses gouvernementales budgétées cette année, y compris l'accélération des projets d'infrastructure déjà prévus. 1, fiche 3, Français, - politique%20hypoth%C3%A9caire
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2008-01-09
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- System Names
- Personnel Management (General)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Linguistic Profiler
1, fiche 4, Anglais, Linguistic%20Profiler
correct, Canada
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
This new tool will help managers in all federal institutions determine the language designation of a position and choose the appropriate linguistic profile. The Language Profiler was originally developed by Canada Mortgage and Housing Corporation and has now been Internet enabled by Publiservice, Public Works and Government Services Canada, making it available for all government organizations. This version serves government departments, agencies, boards, councils, commissions and other bodies identified in Schedules I, I. 1 and II of the Financial Administration Act. The tool includes : the convenient side navigation bar; detailed explanations on each page; information available in both French and English; easy access to related policy documents. 1, fiche 4, Anglais, - Linguistic%20Profiler
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Noms de systèmes
- Gestion du personnel (Généralités)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Profileur linguistique
1, fiche 4, Français, Profileur%20linguistique
correct, nom masculin, Canada
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Ce nouvel outil aide les gestionnaires dans toutes les institutions fédérales à déterminer l'identification des exigences linguistiques d'un poste et à choisir le profil linguistique approprié. Le Profileur linguistique a été, à l'origine, développé par la Société canadienne d'hypothèques et de logement et est maintenant exploitable sur Internet par l'entremise de Publiservice, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, et est disponible à tous les organismes du gouvernement. Cette version dessert les ministères du gouvernement, agences, comités, conseils, commissions et d'autres organismes identifiés dans les Parties I, I.1 et II de la Loi sur l'administration financière. L'outil inclut : une barre de navigation verticale pratique, des explications détaillées sur chaque page, de l'information disponible en français et en anglais, un accès facile aux documents de politique afférents. 1, fiche 4, Français, - Profileur%20linguistique
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2006-10-20
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Titles of Reports
- Urban Studies
- Economic Co-operation and Development
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- Smart Growth in Canada - A Report Card
1, fiche 5, Anglais, Smart%20Growth%20in%20Canada%20%2D%20A%20Report%20Card
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Canada Mortgage and Housing Corporation. This study looked at six urban regions and their success in meeting Smart Growth policy objectives over the long term. It found that there is a large gap between stated growth management policies and actual accomplishments, as measured against a set of quantitative and qualitative Smart Growth indicators. While major progress has been made in terms of language and policy goals, performance is lagging behind considerably. 2, fiche 5, Anglais, - Smart%20Growth%20in%20Canada%20%2D%20A%20Report%20Card
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Titres de rapports
- Urbanisme
- Coopération et développement économiques
Fiche 5, La vedette principale, Français
- Rapport sur la croissance intelligente au Canada
1, fiche 5, Français, Rapport%20sur%20la%20croissance%20intelligente%20au%20Canada
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Cette étude jette un regard sur six régions urbaines ayant obtenu du succès à rencontrer les objectifs à long terme provenant du concept de croissance intelligente. Société canadienne d'hypothèques et de logement. Cette étude a révélé l'existence d'un écart énorme entre les énoncés officiels de gestion de la croissance relevés dans les documents d'urbanisme d'une part, et les réalisations sur le terrain, d'autre part. Pour un bon nombre des indicateurs examinés, les progrès sont inexistants ou minimes. Malgré ces signes encourageants, il reste bien du travail à accomplir. 2, fiche 5, Français, - Rapport%20sur%20la%20croissance%20intelligente%20au%20Canada
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2006-06-13
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Titles of Federal Government Programs (Canadian)
- Urban Housing
- Criminology
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- Consultations on Housing, Family Violence and Violence in Society
1, fiche 6, Anglais, Consultations%20on%20Housing%2C%20Family%20Violence%20and%20Violence%20in%20Society
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
Following Canada Mortgage and Housing Corporation's evaluation of the Project Haven program, the Corporation undertook a broad national consultation with provinces and territories, as well as local, regional and national interest groups and other interested parties, on the role of housing in the prevention of family violence in particular, and of violence in general. A summary report will be produced, reviewing information received in this evaluation. The report will assist Canada Mortgage and Housing Corporation's further development of policy in these areas. 1, fiche 6, Anglais, - Consultations%20on%20Housing%2C%20Family%20Violence%20and%20Violence%20in%20Society
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
- Habitation et logement (Urbanisme)
- Criminologie
Fiche 6, La vedette principale, Français
- Consultations sur le logement, la violence familiale et la violence en général
1, fiche 6, Français, Consultations%20sur%20le%20logement%2C%20la%20violence%20familiale%20et%20la%20violence%20en%20g%C3%A9n%C3%A9ral
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
Par suite de l'évaluation de l'Opération refuge, la Société canadienne d'hypothèques et de logement a entrepris une campagne de consultation nationale à grande échelle auprès des provinces et territoires, des groupes d'intérêts nationaux, régionaux et locaux, et d'autres parties intéressées, au sujet du rôle du logement dans la prévention de la violence familiale en particulier, et de la violence en général. Un rapport sommaire sera publié sur les résultats de cette campagne de consultation. Son contenu devrait servir de fondement aux futures politiques que la Société canadienne d'hypothèques et de logement adoptera dans ces domaines. 1, fiche 6, Français, - Consultations%20sur%20le%20logement%2C%20la%20violence%20familiale%20et%20la%20violence%20en%20g%C3%A9n%C3%A9ral
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2004-11-16
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Titles of Reports
- Hygiene and Health
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- Exploring the Promise of Asset-Based Social Policies: Reviewing Evidence from Research and Practice : Synthesis Report
1, fiche 7, Anglais, Exploring%20the%20Promise%20of%20Asset%2DBased%20Social%20Policies%3A%20Reviewing%20Evidence%20from%20Research%20and%20Practice%20%3A%20Synthesis%20Report
correct, Canada
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Policy Research Initiative. Conference partners : Human Resources Development Canada, National Secretariat on Homelessnes, Canada Mortgage and House Corporation, Ottawa, 2004. 1, fiche 7, Anglais, - Exploring%20the%20Promise%20of%20Asset%2DBased%20Social%20Policies%3A%20Reviewing%20Evidence%20from%20Research%20and%20Practice%20%3A%20Synthesis%20Report
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Titres de rapports
- Hygiène et santé
Fiche 7, La vedette principale, Français
- Explorer les mérites possibles des politiques sociales fondées sur les actifs : les résultats de la recherche et de la pratique : rapport de synthèse
1, fiche 7, Français, Explorer%20les%20m%C3%A9rites%20possibles%20des%20politiques%20sociales%20fond%C3%A9es%20sur%20les%20actifs%20%3A%20les%20r%C3%A9sultats%20de%20la%20recherche%20et%20de%20la%20pratique%20%3A%20rapport%20de%20synth%C3%A8se
correct, nom masculin, Canada
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Projet de recherche sur les politiques. Partenaires de la conférence : Développement des ressources humaines Canada, Secrétariat national pour les sans-abri, Société canadienne d'hypothèques et de logement, Ottawa, 2004. 1, fiche 7, Français, - Explorer%20les%20m%C3%A9rites%20possibles%20des%20politiques%20sociales%20fond%C3%A9es%20sur%20les%20actifs%20%3A%20les%20r%C3%A9sultats%20de%20la%20recherche%20et%20de%20la%20pratique%20%3A%20rapport%20de%20synth%C3%A8se
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2001-02-22
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Finance
- Banking
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- abdication
1, fiche 8, Anglais, abdication
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
- abdication 1, fiche 8, Anglais, abdication
correct
- act of renunciation 2, fiche 8, Anglais, act%20of%20renunciation
- renunciation 2, fiche 8, Anglais, renunciation
- surrender 3, fiche 8, Anglais, surrender
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 DEF
surrender: the voluntary relinquishment of a right, or of a power or office, by one person (the surrenderor) to another (the surrenderee), either by written instrument or by delivery of the thing which is the object of the right. 3, fiche 8, Anglais, - abdication
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
surrender: A fundamental category of juridical acts in the common law. 3, fiche 8, Anglais, - abdication
Record number: 8, Textual support number: 2 OBS
Surrender is a generic term for all acts of the kind, [mentioned in the definition] but the following specific terms, including surrender itself, are normally used depending on what is surrender : surrender for an estate, lease, patent, insurance policy or physical object; disclaimer, renunciation, for an estate, succession, inheritance or office, especially if not yet vested or if unwanted or burdensome; resignation, reliquishment, for an office; waiver release, for a right of action; waiver renunciation, for a right to attend a meeting, right to receive notice, right to generally to the benefit of an obligation; release for a debt, usually on its satisfaction, e. g. for a mortgage; remission for an unsatisfied debt; discontinuance for the reliquishment and consequent termination of a judicial action by written notice given by a plaintiff, or for the termination of an abandoned action by court order. All the above should be clearly distinguished from abandonment, which is a unilateral and unwritten act of relinquishment, e. g. of a child, a ship, land, a building, goods, or of a judicial action where no notice of relinquishment is given by the plaintiff(in which connection abandonment does not terminate the action if the possibility subsists of it being revived) ;and from forfeiture, which is involuntary. 3, fiche 8, Anglais, - abdication
Record number: 8, Textual support number: 3 OBS
surrender: Term, definition and observations reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva. 4, fiche 8, Anglais, - abdication
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Finances
- Banque
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 8, La vedette principale, Français
- abandon volontaire
1, fiche 8, Français, abandon%20volontaire
nom masculin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
- abdication 2, fiche 8, Français, abdication
nom féminin
- acte abdicatif 3, fiche 8, Français, acte%20abdicatif
nom masculin
- acte d'abdication 4, fiche 8, Français, acte%20d%27abdication
nom masculin
- abandon 4, fiche 8, Français, abandon
nom masculin
- renonciation 4, fiche 8, Français, renonciation
nom féminin
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
En droit civil, surrender est désigné par le terme délaissement. Cette notion a une application plus restreinte : matière hypothécaire ou livraison d'une chose mobilière ou immobilière. 5, fiche 8, Français, - abandon%20volontaire
Record number: 8, Textual support number: 2 OBS
acte d'abdication, acte abdicatif, abandon et renonciation : Termes reproduits de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève. 5, fiche 8, Français, - abandon%20volontaire
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Campo(s) temático(s)
- Finanzas
- Operaciones bancarias
- Derecho de propiedad (derecho civil)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 8, La vedette principale, Espagnol
- abdicación
1, fiche 8, Espagnol, abdicaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 8, Les abréviations, Espagnol
Fiche 8, Les synonymes, Espagnol
- abandono 2, fiche 8, Espagnol, abandono
nom masculin
- renuncia 2, fiche 8, Espagnol, renuncia
nom féminin
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
abandono y renuncia: Términos reproducidos de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 3, fiche 8, Espagnol, - abdicaci%C3%B3n
Fiche 9 - données d’organisme interne 1998-03-27
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Urban Housing
- Social Problems
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- Estimating Homelessness Towards a Methodology for Counting the Homeless in Canada: Background Report
1, fiche 9, Anglais, Estimating%20Homelessness%20Towards%20a%20Methodology%20for%20Counting%20the%20Homeless%20in%20Canada%3A%20Background%20Report
correct, Canada
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
Issued in 1996 by Canada Mortgage and Housing Corporation, Social and Economic Policy and Research Divsion. 1, fiche 9, Anglais, - Estimating%20Homelessness%20Towards%20a%20Methodology%20for%20Counting%20the%20Homeless%20in%20Canada%3A%20Background%20Report
Fiche 9, Terme(s)-clé(s)
- Estimating Homelessness Towards a Methodology for Counting the Homeless in Canada
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Habitation et logement (Urbanisme)
- Problèmes sociaux
Fiche 9, La vedette principale, Français
- Évaluer le phénomène des sans-abri: à la recherche d'une méthode de dénombrement des sans-abri au Canada: document d'information
1, fiche 9, Français, %C3%89valuer%20le%20ph%C3%A9nom%C3%A8ne%20des%20sans%2Dabri%3A%20%C3%A0%20la%20recherche%20d%27une%20m%C3%A9thode%20de%20d%C3%A9nombrement%20des%20sans%2Dabri%20au%20Canada%3A%20document%20d%27information
correct, Canada
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
Publié en 1996 par la Société canadienne d'hypothèques et de logement, Division des politiques et de la recherche sociales et économiques. 1, fiche 9, Français, - %C3%89valuer%20le%20ph%C3%A9nom%C3%A8ne%20des%20sans%2Dabri%3A%20%C3%A0%20la%20recherche%20d%27une%20m%C3%A9thode%20de%20d%C3%A9nombrement%20des%20sans%2Dabri%20au%20Canada%3A%20document%20d%27information
Fiche 9, Terme(s)-clé(s)
- Évaluer le phénomène des sans-abri
- Évaluer le phénomène des sans-abri: à la recherche d'une méthode de dénombrement des sans-abri au Canada
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 1997-02-20
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Construction Methods
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- Current Housing Technology Initiatives
1, fiche 10, Anglais, Current%20Housing%20Technology%20Initiatives
correct, Canada
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
Published in 1996 by the Technical Policy and Research, Canada Mortgage and Housing Corporation. 1, fiche 10, Anglais, - Current%20Housing%20Technology%20Initiatives
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Procédés de construction
Fiche 10, La vedette principale, Français
- Initiatives courantes en technologie du bâtiment résidentiel
1, fiche 10, Français, Initiatives%20courantes%20en%20technologie%20du%20b%C3%A2timent%20r%C3%A9sidentiel
correct, nom féminin, Canada
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
Publié en 1996 par Recherche et propositions techniques, Société canadienne d'hypothèques et de logement. 1, fiche 10, Français, - Initiatives%20courantes%20en%20technologie%20du%20b%C3%A2timent%20r%C3%A9sidentiel
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 1993-01-05
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Federal Administration
- Real Estate
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- first-mortgage repayment penalty 1, fiche 11, Anglais, first%2Dmortgage%20repayment%20penalty
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
Under the Treasury Board Relocation Policy, an employee can be reimbursed for first mortgage repayment penalties charged when the single-family dwelling is sold at the old place of duty. 1, fiche 11, Anglais, - first%2Dmortgage%20repayment%20penalty
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Administration fédérale
- Immobilier
Fiche 11, La vedette principale, Français
- indemnité de remboursement de la première hypothèque
1, fiche 11, Français, indemnit%C3%A9%20de%20remboursement%20de%20la%20premi%C3%A8re%20hypoth%C3%A8que
nom féminin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
En vertu de la Politique du C.T. sur la réinstallation, l'employé peut être remboursé les indemnités de remboursement de la première hypothèque exigées lorsque l'habitation unifamiliale est vendue à l'ancien lieu de travail. 1, fiche 11, Français, - indemnit%C3%A9%20de%20remboursement%20de%20la%20premi%C3%A8re%20hypoth%C3%A8que
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor - Ressources humaines. 2, fiche 11, Français, - indemnit%C3%A9%20de%20remboursement%20de%20la%20premi%C3%A8re%20hypoth%C3%A8que
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 1987-01-20
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Life Insurance
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- hypothecary insurance policy 1, fiche 12, Anglais, hypothecary%20insurance%20policy
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
- mortgage insurance policy 1, fiche 12, Anglais, mortgage%20insurance%20policy
- mortgage policy 1, fiche 12, Anglais, mortgage%20policy
- policy of mortgage insurance 1, fiche 12, Anglais, policy%20of%20mortgage%20insurance
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Assurance sur la vie
Fiche 12, La vedette principale, Français
- police d'assurance-hypothèque
1, fiche 12, Français, police%20d%27assurance%2Dhypoth%C3%A8que
proposition, nom féminin
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
Fiche 12, Justifications, Français
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
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