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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MORTGAGE PROPERTY [100 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Loans
- Real Estate
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- mortgage real property
1, fiche 1, Anglais, mortgage%20real%20property
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Immobilier
Fiche 1, La vedette principale, Français
- créer une hypothèque sur un bien immeuble 1, fiche 1, Français, cr%C3%A9er%20une%20hypoth%C3%A8que%20sur%20un%20bien%20immeuble
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- hypothéquer un bien immeuble 1, fiche 1, Français, hypoth%C3%A9quer%20un%20bien%20immeuble
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Loans
- Law of Security
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- chattel mortgage
1, fiche 2, Anglais, chattel%20mortgage
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- personal property mortgage 2, fiche 2, Anglais, personal%20property%20mortgage
correct
- mortgage of personal estate 3, fiche 2, Anglais, mortgage%20of%20personal%20estate
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A mortgage on personal property as contrasted with real estate. 4, fiche 2, Anglais, - chattel%20mortgage
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Prêts et emprunts
- Droit des sûretés
Fiche 2, La vedette principale, Français
- hypothèque mobilière
1, fiche 2, Français, hypoth%C3%A8que%20mobili%C3%A8re
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- hypothèque sur biens meubles 2, fiche 2, Français, hypoth%C3%A8que%20sur%20biens%20meubles
nom féminin
- hypothèque sur des biens meubles 3, fiche 2, Français, hypoth%C3%A8que%20sur%20des%20biens%20meubles
nom féminin
- mortgage mobilier 4, fiche 2, Français, mortgage%20mobilier
nom masculin
- nantissement 3, fiche 2, Français, nantissement
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Hypothèque grevant un meuble. 5, fiche 2, Français, - hypoth%C3%A8que%20mobili%C3%A8re
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
L'hypothèque mobilière, qui est maintenant définie dans le Code civil du Québec, correspond en gros au nantissement sans dépossession, mais peut grever une grande diversité de biens. En common law, l'hypothèque mobilière s'accompagne d'un transfert du titre de propriété. 5, fiche 2, Français, - hypoth%C3%A8que%20mobili%C3%A8re
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
- Préstamos
- Derecho de cauciones
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- hipoteca mobiliaria
1, fiche 2, Espagnol, hipoteca%20mobiliaria
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- hipoteca prendaria 2, fiche 2, Espagnol, hipoteca%20prendaria
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Hipoteca que recae sobre bienes muebles. Aquí no se entregan los bienes, no se desposee de los bienes al deudor. 3, fiche 2, Espagnol, - hipoteca%20mobiliaria
Fiche 3 - données d’organisme interne 2022-02-07
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Real Estate
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- real estate bubble
1, fiche 3, Anglais, real%20estate%20bubble
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- property bubble 2, fiche 3, Anglais, property%20bubble
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
A real estate bubble or property bubble... is a type of economic bubble that occurs periodically in local or global real estate markets. It is characterized by rapid increases in the valuations of real property such as housing until they reach unsustainable levels relative to incomes and other economic indicators, followed by decreases that can result in many owners holding negative equity(a mortgage debt higher than the value of the property). 2, fiche 3, Anglais, - real%20estate%20bubble
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Immobilier
Fiche 3, La vedette principale, Français
- bulle immobilière
1, fiche 3, Français, bulle%20immobili%C3%A8re
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Qu'est-ce qu'une bulle immobilière? Une demande excessive par rapport à l'offre entraîne une forte croissance des prix. Ce déséquilibre peut être causé par un certain nombre de facteurs, dont des taux d'intérêt bas, un changement dans l'activité économique et une augmentation du revenu disponible. Le caractère spéculatif, que l'on observe dans une période de bulle immobilière, est souvent nourri par une croyance populaire que les prix sont en perpétuelle augmentation. […] Pendant que la bulle gonfle, les acheteurs paient plus que la valeur marchande. 2, fiche 3, Français, - bulle%20immobili%C3%A8re
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Bienes raíces
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- burbuja inmobiliaria
1, fiche 3, Espagnol, burbuja%20inmobiliaria
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Una burbuja inmobiliaria es un proceso económico de incremento excesivo del precio de los bienes inmuebles o bienes raíces más allá de su valor intrínseco, ocasionado básicamente por la especulación y en el deseo de la gente de adquirir bienes. 2, fiche 3, Espagnol, - burbuja%20inmobiliaria
Fiche 4 - données d’organisme interne 2021-03-15
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- cancellation fee
1, fiche 4, Anglais, cancellation%20fee
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Cancellation fee upon sale of the subject property prior to full advance of construction mortgage. 1, fiche 4, Anglais, - cancellation%20fee
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- frais d'annulation
1, fiche 4, Français, frais%20d%27annulation
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Frais d'annulation à la suite de la vente de la propriété avant le décaissement intégral d'un prêt hypothécaire destiné à la construction. 1, fiche 4, Français, - frais%20d%27annulation
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2020-12-11
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Loans
- Real Estate
- Investment
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- syndicated mortgage
1, fiche 5, Anglais, syndicated%20mortgage
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
The syndicated mortgages are mortgages that are provided by two or more investors that have directly invested in a single mortgage for a property. 2, fiche 5, Anglais, - syndicated%20mortgage
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Immobilier
- Investissements et placements
Fiche 5, La vedette principale, Français
- hypothèque consortiale
1, fiche 5, Français, hypoth%C3%A8que%20consortiale
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Les hypothèques consortiales sont des hypothèques qui sont fournies par au moins deux investisseurs qui ont investi directement dans une seule hypothèque d'une propriété. 2, fiche 5, Français, - hypoth%C3%A8que%20consortiale
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2020-08-19
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Real Estate
- Loans
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- down payment
1, fiche 6, Anglais, down%20payment
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
- downpayment 2, fiche 6, Anglais, downpayment
correct
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
The part of the purchase price of a property that you pay up-front and do not finance with a mortgage. 1, fiche 6, Anglais, - down%20payment
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
The down payment is the amount used toward the purchase of the home that comes out of your own savings. ... The higher your down payment, the less you’ll have to borrow ... 3, fiche 6, Anglais, - down%20payment
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Immobilier
- Prêts et emprunts
Fiche 6, La vedette principale, Français
- mise de fonds
1, fiche 6, Français, mise%20de%20fonds
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
Montant remis initialement par l'acheteur et appliqué au prix d'une maison. 2, fiche 6, Français, - mise%20de%20fonds
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
La mise de fonds est la portion du prix d'achat de la propriété qui provient de vos économies. [...] Plus la mise de fonds est importante, moins le prêt que vous aurez à contracter sera élevé. L'importance de la mise de fonds a donc un impact sur les remboursements périodiques et sur les intérêts que vous aurez à verser à votre institution financière. 3, fiche 6, Français, - mise%20de%20fonds
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Campo(s) temático(s)
- Bienes raíces
- Préstamos
Fiche 6, La vedette principale, Espagnol
- anticipo
1, fiche 6, Espagnol, anticipo
correct, nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Espagnol
Fiche 6, Les synonymes, Espagnol
- pago inicial 2, fiche 6, Espagnol, pago%20inicial
correct, nom masculin
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
Cantidad que un cliente paga por adelantado a cuenta de una futura compra. 1, fiche 6, Espagnol, - anticipo
Fiche 7 - données d’organisme interne 2019-07-05
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Economic Doctrines, Systems and Policies
- Public Sector Budgeting
- Investment
- Real Estate
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- syndicated mortgage regime
1, fiche 7, Anglais, syndicated%20mortgage%20regime
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
The CSA [Canadian Securities Administrators] first published proposed changes to the syndicated mortgage regime on March 8, 2018. These proposals outlined the CSA's intention to exclude syndicated mortgages from the prospectus and registration exemptions for mortgages in the jurisdictions where those exemptions are currently available. These proposals also included changes to the private issuer prospectus exemption and additional requirements to the offering memorandum prospectus exemption, including introducing a condition that issuers of syndicated mortgages must deliver property appraisals prepared by an independent, qualified appraiser. 1, fiche 7, Anglais, - syndicated%20mortgage%20regime
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Doctrines, systèmes et politiques économiques
- Budget des collectivités publiques
- Investissements et placements
- Immobilier
Fiche 7, La vedette principale, Français
- régime de placement de créances hypothécaires syndiquées
1, fiche 7, Français, r%C3%A9gime%20de%20placement%20de%20cr%C3%A9ances%20hypoth%C3%A9caires%20syndiqu%C3%A9es
correct, nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
Les ACVM [Autorités canadiennes en valeurs mobilières] ont publié les projets initiaux de modification du régime de placement de créances hypothécaires syndiquées le 8 mars 2018. Elles y indiquaient leur intention d'éliminer des dispenses de prospectus et d'inscription pour le placement de ces créances dans les territoires où ces dispenses sont actuellement offertes. Ces projets de modification prévoyaient aussi des changements à la dispense de prospectus pour l'émetteur fermé de même que l'introduction de conditions supplémentaires à la dispense pour placement au moyen d'une notice d'offre, dont celle que les émetteurs de ces créances remettent un rapport d'évaluation de l'immeuble visé qui soit établi par un évaluateur qualifié indépendant. 1, fiche 7, Français, - r%C3%A9gime%20de%20placement%20de%20cr%C3%A9ances%20hypoth%C3%A9caires%20syndiqu%C3%A9es
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2017-10-18
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Banking
- Law of Security
- Property Law (common law)
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- escrow account
1, fiche 8, Anglais, escrow%20account
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 DEF
An account in which funds paid in by a first party are held by a third party. 2, fiche 8, Anglais, - escrow%20account
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
The funds are to be forwarded to a second party once certain conditions have been met. For example, the property tax portion of a mortgage loan payment could be held by a bank in an escrow account until the due date for property taxes and then paid by the bank to the city. 2, fiche 8, Anglais, - escrow%20account
Record number: 8, Textual support number: 2 OBS
escrow account: term extracted from the "Glossaire de l’économie" and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development. 3, fiche 8, Anglais, - escrow%20account
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Banque
- Droit des sûretés
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 8, La vedette principale, Français
- compte de garantie bloqué
1, fiche 8, Français, compte%20de%20garantie%20bloqu%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
- compte fiduciaire bloqué 2, fiche 8, Français, compte%20fiduciaire%20bloqu%C3%A9
nom masculin
- compte de mise en main tierce 3, fiche 8, Français, compte%20de%20mise%20en%20main%20tierce
nom masculin
- compte séquestre 4, fiche 8, Français, compte%20s%C3%A9questre
nom masculin
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
Libéré par un tiers lorsque les conditions préalablement fixées sont remplies. 2, fiche 8, Français, - compte%20de%20garantie%20bloqu%C3%A9
Record number: 8, Textual support number: 2 OBS
compte de garantie bloqué; compte séquestre : termes extraits du «Glossaire de l’économie» et reproduits avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques. 5, fiche 8, Français, - compte%20de%20garantie%20bloqu%C3%A9
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Campo(s) temático(s)
- Operaciones bancarias
- Derecho de cauciones
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 8, La vedette principale, Espagnol
- cuenta de garantía bloqueada
1, fiche 8, Espagnol, cuenta%20de%20garant%C3%ADa%20bloqueada
nom féminin
Fiche 8, Les abréviations, Espagnol
Fiche 8, Les synonymes, Espagnol
- depósito en custodia 2, fiche 8, Espagnol, dep%C3%B3sito%20en%20custodia
nom masculin
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2017-09-27
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Non-Gov. Provincial Bodies and Committees (Canadian)
- Real Estate
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- Real Estate Council of Alberta
1, fiche 9, Anglais, Real%20Estate%20Council%20of%20Alberta
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
- RECA 2, fiche 9, Anglais, RECA
correct
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
The Real Estate Council of Alberta is the independent governing authority that sets, regulates and enforces standards for real estate brokerage, mortgage brokerage, property management and real estate appraisal professionals in Alberta. 3, fiche 9, Anglais, - Real%20Estate%20Council%20of%20Alberta
Record number: 9, Textual support number: 2 OBS
RECA is mandated to protect consumers and to provide services that enhance and improve the industry and the business of industry members. 4, fiche 9, Anglais, - Real%20Estate%20Council%20of%20Alberta
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Organismes et comités provinciaux non gouv. canadiens
- Immobilier
Fiche 9, La vedette principale, Français
- Real Estate Council of Alberta
1, fiche 9, Français, Real%20Estate%20Council%20of%20Alberta
correct
Fiche 9, Les abréviations, Français
- RECA 2, fiche 9, Français, RECA
correct
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2017-05-24
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Law of Security
- Loans
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- foreclosure
1, fiche 10, Anglais, foreclosure
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 DEF
The process by which the holder of a mortgage seizes the property of a homeowner who has not made interest and/or principal payments on time as stipulated in the mortgage contract. 2, fiche 10, Anglais, - foreclosure
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
Foreclosure results in a loss for the lender and is obviously quite detrimental to the borrower; as a result, it is the last resort. Most of the time, lenders attempt to work with the borrower to come up with a better solution, such as extending the repayment period in order to lower payments. 2, fiche 10, Anglais, - foreclosure
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des sûretés
- Prêts et emprunts
Fiche 10, La vedette principale, Français
- forclusion
1, fiche 10, Français, forclusion
correct, nom féminin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
- Derecho de cauciones
- Préstamos
Fiche 10, La vedette principale, Espagnol
- ejecución de hipoteca
1, fiche 10, Espagnol, ejecuci%C3%B3n%20de%20hipoteca
nom féminin
Fiche 10, Les abréviations, Espagnol
Fiche 10, Les synonymes, Espagnol
- juicio hipotecario 1, fiche 10, Espagnol, juicio%20hipotecario
nom masculin
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 2016-04-01
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Financial and Budgetary Management
- Urban Housing
- Census
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- shelter cost
1, fiche 11, Anglais, shelter%20cost
correct
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
Shelter costs are a weighted average of rent, mortgage, insurance, property taxes, water, fuel and electricity costs. 2, fiche 11, Anglais, - shelter%20cost
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
shelter cost: term usually used in the plural. 3, fiche 11, Anglais, - shelter%20cost
Fiche 11, Terme(s)-clé(s)
- shelter costs
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Gestion budgétaire et financière
- Habitation et logement (Urbanisme)
- Recensement
Fiche 11, La vedette principale, Français
- coût d'habitation
1, fiche 11, Français, co%C3%BBt%20d%27habitation
correct, nom masculin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
- coût lié au logement 2, fiche 11, Français, co%C3%BBt%20li%C3%A9%20au%20logement
correct, nom masculin
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
Les coûts liés au logement consistent en une moyenne pondérée des coûts de loyer, d'hypothèque, d'assurance, d'impôts fonciers, de l'eau, du carburant et de l'électricité. 3, fiche 11, Français, - co%C3%BBt%20d%27habitation
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
coût d'habitation; coût lié au logement : termes habituellement utilisés au pluriel. 4, fiche 11, Français, - co%C3%BBt%20d%27habitation
Fiche 11, Terme(s)-clé(s)
- coûts d'habitation
- coûts liés au logement
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 2016-01-20
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Property Law (common law)
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- voluntary assignment
1, fiche 12, Anglais, voluntary%20assignment
correct
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
An assignment for the benefit of his creditors made by a debtor voluntarily, as distinguished from a compulsory assignment which takes place by operation of law in proceedings in bankruptcy. Such constitutes an assignment of a debtor's property in trust to pay his debts generally, in distinction from a transfer of property to a particular creditor in payment of his demand, or to a conveyance by way of collateral security or mortgage.(Black, 6th, p. 119) 2, fiche 12, Anglais, - voluntary%20assignment
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 12, La vedette principale, Français
- cession volontaire
1, fiche 12, Français, cession%20volontaire
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
cession volontaire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 12, Français, - cession%20volontaire
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 2015-11-03
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- public auction
1, fiche 13, Anglais, public%20auction
correct
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
Fiche 13, Justifications, Anglais
Record number: 13, Textual support number: 1 CONT
A mortgagee, where the mortgage is made by deed, shall, by virtue of [the Property Act of New Brunswick], have...(a) a power, when the mortage money or any interest thereon has become due, do sell, or to concur with any other person in selling, the mortgaged property or any part thereof, and either together or in lots, by public auction or by private contract... 2, fiche 13, Anglais, - public%20auction
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
auction: primary sense denoting the type of process leading to the sale. 3, fiche 13, Anglais, - public%20auction
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 13, La vedette principale, Français
- enchères publiques
1, fiche 13, Français, ench%C3%A8res%20publiques
correct, nom féminin, pluriel, normalisé
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
Au sens propre, «auction» désigne plus exactement l'opération ou le processus qui aboutit à la vente, plutôt que la vente elle-même. 2, fiche 13, Français, - ench%C3%A8res%20publiques
Record number: 13, Textual support number: 2 OBS
enchères publiques : terme toujours utilisé au pluriel. 2, fiche 13, Français, - ench%C3%A8res%20publiques
Record number: 13, Textual support number: 3 OBS
enchères publiques : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 13, Français, - ench%C3%A8res%20publiques
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Fiche 14 - données d’organisme interne 2015-09-18
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
- Property Law (common law)
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- action for foreclosure or sale
1, fiche 14, Anglais, action%20for%20foreclosure%20or%20sale
correct
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
Fiche 14, Justifications, Anglais
Record number: 14, Textual support number: 1 OBS
foreclosure : The legal process by which an owner's right to a property is terminated, usually due to default. Typically involves a forced sale of the property at public auction, with the proceeds being applied to the mortgage debt. 2, fiche 14, Anglais, - action%20for%20foreclosure%20or%20sale
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 14, La vedette principale, Français
- action en forclusion ou vente
1, fiche 14, Français, action%20en%20forclusion%20ou%20vente
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
Fiche 14, Justifications, Français
Record number: 14, Textual support number: 1 OBS
action en forclusion ou vente : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 14, Français, - action%20en%20forclusion%20ou%20vente
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Fiche 15 - données d’organisme interne 2015-09-18
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
- Property Law (common law)
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- action for foreclosure and sale
1, fiche 15, Anglais, action%20for%20foreclosure%20and%20sale
correct
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
Fiche 15, Justifications, Anglais
Record number: 15, Textual support number: 1 OBS
foreclosure : The legal process by which an owner's right to a property is terminated, usually due to default. Typically involves a forced sale of the property at public auction, with the proceeds being applied to the mortgage debt. 2, fiche 15, Anglais, - action%20for%20foreclosure%20and%20sale
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 15, La vedette principale, Français
- action en forclusion et vente
1, fiche 15, Français, action%20en%20forclusion%20et%20vente
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 15, Les abréviations, Français
Fiche 15, Les synonymes, Français
Fiche 15, Justifications, Français
Record number: 15, Textual support number: 1 OBS
action en forclusion et vente : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 15, Français, - action%20en%20forclusion%20et%20vente
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Justifications, Espagnol
Fiche 16 - données d’organisme interne 2015-09-18
Fiche 16, Anglais
Fiche 16, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 16, La vedette principale, Anglais
- deed of mortgage
1, fiche 16, Anglais, deed%20of%20mortgage
correct
Fiche 16, Les abréviations, Anglais
Fiche 16, Les synonymes, Anglais
- mortgage deed 2, fiche 16, Anglais, mortgage%20deed
correct
Fiche 16, Justifications, Anglais
Record number: 16, Textual support number: 1 CONT
A mortgage deed is a document which gives a lender legal right and interest in a property. There are certain requirements that must be met when a mortgage document is executed. A borrower is pledging his home as security for a loan; the mortgage deed represents the lender's ownership in the property. 3, fiche 16, Anglais, - deed%20of%20mortgage
Fiche 16, Français
Fiche 16, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 16, La vedette principale, Français
- acte formaliste d'hypothèque
1, fiche 16, Français, acte%20formaliste%20d%27hypoth%C3%A8que
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 16, Les abréviations, Français
Fiche 16, Les synonymes, Français
- acte d'hypothèque 1, fiche 16, Français, acte%20d%27hypoth%C3%A8que
correct, nom masculin, normalisé
- acte hypothécaire formaliste 1, fiche 16, Français, acte%20hypoth%C3%A9caire%20formaliste
correct, nom masculin, normalisé
- acte hypothécaire 1, fiche 16, Français, acte%20hypoth%C3%A9caire
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 16, Justifications, Français
Record number: 16, Textual support number: 1 OBS
Les termes «acte d’hypothèque» et «acte hypothécaire» sont en ce sens elliptiques; ils ne s’emploient que lorsque la spécificité juridique du «deed» n’est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d’une autre manière du contexte d’emploi. 2, fiche 16, Français, - acte%20formaliste%20d%27hypoth%C3%A8que
Record number: 16, Textual support number: 2 OBS
acte formaliste d’hypothèque; acte d’hypothèque; acte hypothécaire formaliste; acte hypothécaire : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 16, Français, - acte%20formaliste%20d%27hypoth%C3%A8que
Fiche 16, Espagnol
Fiche 16, Justifications, Espagnol
Fiche 17 - données d’organisme interne 2015-09-18
Fiche 17, Anglais
Fiche 17, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 17, La vedette principale, Anglais
- strict foreclosure
1, fiche 17, Anglais, strict%20foreclosure
correct
Fiche 17, Les abréviations, Anglais
Fiche 17, Les synonymes, Anglais
Fiche 17, Justifications, Anglais
Record number: 17, Textual support number: 1 DEF
A foreclosure proceeding in which the Mortgagee has the right to possess the mortgaged property directly upon default on the mortgage agreement. 2, fiche 17, Anglais, - strict%20foreclosure
Fiche 17, Français
Fiche 17, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 17, La vedette principale, Français
- forclusion pure et simple
1, fiche 17, Français, forclusion%20pure%20et%20simple
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 17, Les abréviations, Français
Fiche 17, Les synonymes, Français
Fiche 17, Justifications, Français
Record number: 17, Textual support number: 1 OBS
forclusion pure et simple : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 17, Français, - forclusion%20pure%20et%20simple
Fiche 17, Espagnol
Fiche 17, Justifications, Espagnol
Fiche 18 - données d’organisme interne 2015-09-17
Fiche 18, Anglais
Fiche 18, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 18, La vedette principale, Anglais
- prior chargee
1, fiche 18, Anglais, prior%20chargee
correct
Fiche 18, Les abréviations, Anglais
Fiche 18, Les synonymes, Anglais
Fiche 18, Justifications, Anglais
Record number: 18, Textual support number: 1 CONT
Where a property in respect of which a lien has arisen is wholly or partly destroyed by fire, any money received or receivable by an owner or by a prior mortgagee or chargee by reason of insurance thereon takes the place of the property so destroyed, and is, after satisfying any prior mortgage or charge... 2, fiche 18, Anglais, - prior%20chargee
Fiche 18, Français
Fiche 18, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 18, La vedette principale, Français
- titulaire de charge de rang antérieur
1, fiche 18, Français, titulaire%20de%20charge%20de%20rang%20ant%C3%A9rieur
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 18, Les abréviations, Français
Fiche 18, Les synonymes, Français
Fiche 18, Justifications, Français
Record number: 18, Textual support number: 1 OBS
titulaire de charge de rang antérieur : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 18, Français, - titulaire%20de%20charge%20de%20rang%20ant%C3%A9rieur
Fiche 18, Espagnol
Fiche 18, Justifications, Espagnol
Fiche 19 - données d’organisme interne 2015-09-17
Fiche 19, Anglais
Fiche 19, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
- Loans
Fiche 19, La vedette principale, Anglais
- second mortgage
1, fiche 19, Anglais, second%20mortgage
correct
Fiche 19, Les abréviations, Anglais
Fiche 19, Les synonymes, Anglais
Fiche 19, Justifications, Anglais
Record number: 19, Textual support number: 1 CONT
A second mortgage is another mortgage, smaller in size, that is given to the homeowner when the home or property in question already has a first mortgage. 2, fiche 19, Anglais, - second%20mortgage
Fiche 19, Français
Fiche 19, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
- Prêts et emprunts
Fiche 19, La vedette principale, Français
- hypothèque de deuxième rang
1, fiche 19, Français, hypoth%C3%A8que%20de%20deuxi%C3%A8me%20rang
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 19, Les abréviations, Français
Fiche 19, Les synonymes, Français
Fiche 19, Justifications, Français
Record number: 19, Textual support number: 1 OBS
On peut dire «hypothèque de second rang», s'il n'y a que deux hypothèques en tout sur le bien. 2, fiche 19, Français, - hypoth%C3%A8que%20de%20deuxi%C3%A8me%20rang
Record number: 19, Textual support number: 2 OBS
hypothèque de deuxième rang : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 19, Français, - hypoth%C3%A8que%20de%20deuxi%C3%A8me%20rang
Fiche 19, Espagnol
Fiche 19, Justifications, Espagnol
Fiche 20 - données d’organisme interne 2015-09-17
Fiche 20, Anglais
Fiche 20, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
- Property Law (common law)
Fiche 20, La vedette principale, Anglais
- prior mortgagee
1, fiche 20, Anglais, prior%20mortgagee
correct
Fiche 20, Les abréviations, Anglais
Fiche 20, Les synonymes, Anglais
Fiche 20, Justifications, Anglais
Record number: 20, Textual support number: 1 CONT
Where a property in respect of which a lien has arisen is wholly or partly destroyed by fire, any money received or receivable by an owner or by a prior mortgagee or chargee by reason of insurance thereon takes the place of the property so destroyed, and is, after satisfying any prior mortgage or charge... 2, fiche 20, Anglais, - prior%20mortgagee
Record number: 20, Textual support number: 1 OBS
prior mortgage.-A mortgage entitled to satisfaction out of the mortgaged property before other liens or mortgages on such property are to be satisfied. 3, fiche 20, Anglais, - prior%20mortgagee
Fiche 20, Français
Fiche 20, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 20, La vedette principale, Français
- créancier hypothécaire de rang antérieur
1, fiche 20, Français, cr%C3%A9ancier%20hypoth%C3%A9caire%20de%20rang%20ant%C3%A9rieur
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 20, Les abréviations, Français
Fiche 20, Les synonymes, Français
- créancière hypothécaire de rang antérieur 1, fiche 20, Français, cr%C3%A9anci%C3%A8re%20hypoth%C3%A9caire%20de%20rang%20ant%C3%A9rieur
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 20, Justifications, Français
Record number: 20, Textual support number: 1 OBS
créancier hypothécaire de rang antérieur; créancière hypothécaire de rang antérieur : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 20, Français, - cr%C3%A9ancier%20hypoth%C3%A9caire%20de%20rang%20ant%C3%A9rieur
Fiche 20, Espagnol
Fiche 20, Justifications, Espagnol
Fiche 21 - données d’organisme interne 2015-09-17
Fiche 21, Anglais
Fiche 21, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 21, La vedette principale, Anglais
- senior mortgage
1, fiche 21, Anglais, senior%20mortgage
correct
Fiche 21, Les abréviations, Anglais
Fiche 21, Les synonymes, Anglais
Fiche 21, Justifications, Anglais
Record number: 21, Textual support number: 1 DEF
A mortgage that has priority over another mortgage(a junior mortgage) on the same property(Black's Law Dictionary, 8e éd., à la p. 1033) 2, fiche 21, Anglais, - senior%20mortgage
Fiche 21, Français
Fiche 21, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 21, La vedette principale, Français
- hypothèque de rang supérieur
1, fiche 21, Français, hypoth%C3%A8que%20de%20rang%20sup%C3%A9rieur
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 21, Les abréviations, Français
Fiche 21, Les synonymes, Français
Fiche 21, Justifications, Français
Record number: 21, Textual support number: 1 OBS
hypothèque de rang supérieur : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 21, Français, - hypoth%C3%A8que%20de%20rang%20sup%C3%A9rieur
Fiche 21, Espagnol
Fiche 21, Justifications, Espagnol
Fiche 22 - données d’organisme interne 2015-09-17
Fiche 22, Anglais
Fiche 22, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
- Loans
Fiche 22, La vedette principale, Anglais
- mortgage interest
1, fiche 22, Anglais, mortgage%20interest
correct
Fiche 22, Les abréviations, Anglais
Fiche 22, Les synonymes, Anglais
Fiche 22, Justifications, Anglais
Record number: 22, Textual support number: 1 CONT
When you take out a mortgage on a home, you’ll generally have your regular payment automatically deducted from your account, to cover the entire amount. This can be deceiving, since your mortgage payment may consist of several components : the mortgage principal and interest, property taxes and mortgage life insurance. Let's take them one at a time.... Mortgage interest. Generally, mortgage interest costs are front-loaded, so that that interest comprises a much larger percentage of your regular mortgage payment at the beginning of the life of the mortgage than toward the end. 2, fiche 22, Anglais, - mortgage%20interest
Fiche 22, Français
Fiche 22, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
- Prêts et emprunts
Fiche 22, La vedette principale, Français
- intérêt hypothécaire
1, fiche 22, Français, int%C3%A9r%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 22, Les abréviations, Français
Fiche 22, Les synonymes, Français
Fiche 22, Justifications, Français
Record number: 22, Textual support number: 1 OBS
intérêt hypothécaire : terme habituellement utilisé au pluriel. 2, fiche 22, Français, - int%C3%A9r%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire
Record number: 22, Textual support number: 2 OBS
intérêt hypothécaire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 22, Français, - int%C3%A9r%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire
Fiche 22, Espagnol
Fiche 22, Justifications, Espagnol
Fiche 23 - données d’organisme interne 2015-09-17
Fiche 23, Anglais
Fiche 23, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 23, La vedette principale, Anglais
- land mortgage
1, fiche 23, Anglais, land%20mortgage
correct
Fiche 23, Les abréviations, Anglais
Fiche 23, Les synonymes, Anglais
- mortgage of land 2, fiche 23, Anglais, mortgage%20of%20land
correct
- mortgage of real estate 2, fiche 23, Anglais, mortgage%20of%20real%20estate
correct
- mortgage of real property 2, fiche 23, Anglais, mortgage%20of%20real%20property
correct
- mortgage on real estate 2, fiche 23, Anglais, mortgage%20on%20real%20estate
correct
- mortgage on real property 2, fiche 23, Anglais, mortgage%20on%20real%20property
correct
- real estate mortgage 2, fiche 23, Anglais, real%20estate%20mortgage
correct
- real property mortgage 2, fiche 23, Anglais, real%20property%20mortgage
correct
- realty mortgage 2, fiche 23, Anglais, realty%20mortgage
correct
Fiche 23, Justifications, Anglais
Record number: 23, Textual support number: 1 CONT
A land mortgage is a type of mortgage loan which is used to purchase land or a lot, in contrast with a structure which has been built on a piece of land. Buyers of raw land usually purchase land with the intent of developing it or establishing a structure. Land mortgages are different from mortgages for structures because, from the point of view of a bank, land is a less secure investment. If someone defaults on a land mortgage, the bank will be left with an empty lot which could be difficult to resell. 3, fiche 23, Anglais, - land%20mortgage
Record number: 23, Textual support number: 1 OBS
Exceptionally, in the law of mortgages, leasehold interests are treated as realty. 4, fiche 23, Anglais, - land%20mortgage
Fiche 23, Français
Fiche 23, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 23, La vedette principale, Français
- hypothèque immobilière
1, fiche 23, Français, hypoth%C3%A8que%20immobili%C3%A8re
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 23, Les abréviations, Français
Fiche 23, Les synonymes, Français
Fiche 23, Justifications, Français
Record number: 23, Textual support number: 1 OBS
hypothèque immobilière : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 23, Français, - hypoth%C3%A8que%20immobili%C3%A8re
Fiche 23, Espagnol
Fiche 23, Justifications, Espagnol
Fiche 24 - données d’organisme interne 2015-09-17
Fiche 24, Anglais
Fiche 24, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 24, La vedette principale, Anglais
- sinking fund plan
1, fiche 24, Anglais, sinking%20fund%20plan
correct
Fiche 24, Les abréviations, Anglais
Fiche 24, Les synonymes, Anglais
Fiche 24, Justifications, Anglais
Record number: 24, Textual support number: 1 CONT
No interest recoverable in certain cases. Whenever any principal money or interest secured by mortgage on real property or hypothec on immovables is, by the mortgage or hypothec, made payable on a sinking fund plan, on any plan under which the payments of principal money and interest are blended or on any plan that involves an allowance of interest on stipulated repayments, no interest whatever shall be chargeable, payable or recoverable on any part of the principal money advanced, unless the mortgage or hypothec contains a statement showing the amount of the principal money and the rate of interest chargeable on that money, calculated yearly or half-yearly, not in advance. 2, fiche 24, Anglais, - sinking%20fund%20plan
Fiche 24, Français
Fiche 24, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 24, La vedette principale, Français
- système du fonds d'amortissement
1, fiche 24, Français, syst%C3%A8me%20du%20fonds%20d%27amortissement
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 24, Les abréviations, Français
Fiche 24, Les synonymes, Français
Fiche 24, Justifications, Français
Record number: 24, Textual support number: 1 OBS
système du fonds d'amortissement : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 24, Français, - syst%C3%A8me%20du%20fonds%20d%27amortissement
Fiche 24, Espagnol
Fiche 24, Justifications, Espagnol
Fiche 25 - données d’organisme interne 2015-09-17
Fiche 25, Anglais
Fiche 25, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 25, La vedette principale, Anglais
- chattel mortgage
1, fiche 25, Anglais, chattel%20mortgage
correct
Fiche 25, Les abréviations, Anglais
Fiche 25, Les synonymes, Anglais
- personal property mortgage 1, fiche 25, Anglais, personal%20property%20mortgage
correct
- mortgage of chattels 1, fiche 25, Anglais, mortgage%20of%20chattels
correct
- mortgage of personal chattels 1, fiche 25, Anglais, mortgage%20of%20personal%20chattels
correct
- mortgage of personal property 1, fiche 25, Anglais, mortgage%20of%20personal%20property
correct
- mortgage of pure personalty 1, fiche 25, Anglais, mortgage%20of%20pure%20personalty
correct
- personalty mortgage 1, fiche 25, Anglais, personalty%20mortgage
correct
- mortgage on personal property 1, fiche 25, Anglais, mortgage%20on%20personal%20property
correct
Fiche 25, Justifications, Anglais
Record number: 25, Textual support number: 1 OBS
Exceptionally, in the law of mortgages, leasehold interests are not treated as personalty. 2, fiche 25, Anglais, - chattel%20mortgage
Fiche 25, Français
Fiche 25, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 25, La vedette principale, Français
- hypothèque mobilière
1, fiche 25, Français, hypoth%C3%A8que%20mobili%C3%A8re
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 25, Les abréviations, Français
Fiche 25, Les synonymes, Français
Fiche 25, Justifications, Français
Record number: 25, Textual support number: 1 OBS
hypothèque mobilière : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 25, Français, - hypoth%C3%A8que%20mobili%C3%A8re
Fiche 25, Espagnol
Fiche 25, Justifications, Espagnol
Fiche 26 - données d’organisme interne 2015-09-17
Fiche 26, Anglais
Fiche 26, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 26, La vedette principale, Anglais
- second mortgagee
1, fiche 26, Anglais, second%20mortgagee
correct
Fiche 26, Les abréviations, Anglais
Fiche 26, Les synonymes, Anglais
Fiche 26, Justifications, Anglais
Record number: 26, Textual support number: 1 CONT
... if you have two mortgages on the property and the second mortgagee decides to exercise its POS [power of sale], then the mortgage held by the first mortgagee will have to be paid off before the second mortgagee receives any money... 2, fiche 26, Anglais, - second%20mortgagee
Fiche 26, Français
Fiche 26, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 26, La vedette principale, Français
- créancier hypothécaire de deuxième rang
1, fiche 26, Français, cr%C3%A9ancier%20hypoth%C3%A9caire%20de%20deuxi%C3%A8me%20rang
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 26, Les abréviations, Français
Fiche 26, Les synonymes, Français
- créancière hypothécaire de deuxième rang 1, fiche 26, Français, cr%C3%A9anci%C3%A8re%20hypoth%C3%A9caire%20de%20deuxi%C3%A8me%20rang
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 26, Justifications, Français
Record number: 26, Textual support number: 1 OBS
créancier hypothécaire de deuxième rang; créancière hypothécaire de deuxième rang : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 26, Français, - cr%C3%A9ancier%20hypoth%C3%A9caire%20de%20deuxi%C3%A8me%20rang
Fiche 26, Espagnol
Fiche 26, Justifications, Espagnol
Fiche 27 - données d’organisme interne 2015-09-17
Fiche 27, Anglais
Fiche 27, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 27, La vedette principale, Anglais
- junior lien
1, fiche 27, Anglais, junior%20lien
correct
Fiche 27, Les abréviations, Anglais
Fiche 27, Les synonymes, Anglais
Fiche 27, Justifications, Anglais
Record number: 27, Textual support number: 1 CONT
When a senior lien forecloses, a junior lien is wiped out. So if the first mortgage holder forecloses, the second trust deed goes away. If the second forecloses, you’ll still owe the first. Oftentimes, if a senior lien forecloses, the junior lien holder will send a representative to the auction to defend its interests by making sure the property goes for enough to pay the junior lien as well. 2, fiche 27, Anglais, - junior%20lien
Fiche 27, Français
Fiche 27, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 27, La vedette principale, Français
- privilège de rang inférieur
1, fiche 27, Français, privil%C3%A8ge%20de%20rang%20inf%C3%A9rieur
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 27, Les abréviations, Français
Fiche 27, Les synonymes, Français
Fiche 27, Justifications, Français
Record number: 27, Textual support number: 1 OBS
privilège de rang inférieur : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 27, Français, - privil%C3%A8ge%20de%20rang%20inf%C3%A9rieur
Fiche 27, Espagnol
Fiche 27, Justifications, Espagnol
Fiche 28 - données d’organisme interne 2015-09-17
Fiche 28, Anglais
Fiche 28, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 28, La vedette principale, Anglais
- junior mortgagee
1, fiche 28, Anglais, junior%20mortgagee
correct
Fiche 28, Les abréviations, Anglais
Fiche 28, Les synonymes, Anglais
Fiche 28, Justifications, Anglais
Record number: 28, Textual support number: 1 CONT
Second(or third) mortgage that is subordinate to the previous(senior) mortgages on the same property. In case of a default by the mortgagor(borrower), the senior mortgagee(s) will have to be paid off first, before the junior mortgagee(s) can get any money from the proceeds of the mortgaged property's sale. For this reason, junior mortgage interest rates are usually higher. 2, fiche 28, Anglais, - junior%20mortgagee
Fiche 28, Français
Fiche 28, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 28, La vedette principale, Français
- créancier hypothécaire de rang inférieur
1, fiche 28, Français, cr%C3%A9ancier%20hypoth%C3%A9caire%20de%20rang%20inf%C3%A9rieur
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 28, Les abréviations, Français
Fiche 28, Les synonymes, Français
- créancière hypothécaire de rang inférieur 1, fiche 28, Français, cr%C3%A9anci%C3%A8re%20hypoth%C3%A9caire%20de%20rang%20inf%C3%A9rieur
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 28, Justifications, Français
Record number: 28, Textual support number: 1 OBS
créancier hypothécaire de rang inférieur; créancière hypothécaire de rang inférieur : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 28, Français, - cr%C3%A9ancier%20hypoth%C3%A9caire%20de%20rang%20inf%C3%A9rieur
Fiche 28, Espagnol
Fiche 28, Justifications, Espagnol
Fiche 29 - données d’organisme interne 2015-09-16
Fiche 29, Anglais
Fiche 29, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 29, La vedette principale, Anglais
- instrument
1, fiche 29, Anglais, instrument
correct
Fiche 29, Les abréviations, Anglais
Fiche 29, Les synonymes, Anglais
Fiche 29, Justifications, Anglais
Record number: 29, Textual support number: 1 CONT
Instrument means(a) a bill of exchange, note or cheque within the meaning of the Bills of Exchange Act(Canada),(b) any other writing that evidences a right to payment of money and is of a type that in the ordinary course of business is transferred by delivery with any necessary endorsement or assignment, and(c) a letter of credit or an advice of credit if the letter or advice states that it must be surrendered on claiming payment under it, but does not include(d) a document of title, chattel paper or investment property, or(e) a writing that provides for or creates a mortgage or charge in respect of an interest in land that is specifically identified in the writing. 2, fiche 29, Anglais, - instrument
Record number: 29, Textual support number: 1 OBS
Within the meaning of the provincial personal property security acts. 3, fiche 29, Anglais, - instrument
Fiche 29, Français
Fiche 29, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 29, La vedette principale, Français
- effet
1, fiche 29, Français, effet
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 29, Les abréviations, Français
Fiche 29, Les synonymes, Français
Fiche 29, Justifications, Français
Record number: 29, Textual support number: 1 CONT
«effet» désigne a) une lettre de change, un billet à ordre ou un chèque au sens de la Loi sur les lettres de change (Canada), b) tout autre écrit qui atteste un droit à un paiement en argent et d'un genre transférable par livraison, accompagné des endossements ou cessions nécessaires dans le cours normal des affaires, et c) une lettre de crédit ou un avis de crédit si ceux-ci indiquent que la lettre ou l’avis doit être remis sur demande de paiement, mais à l'exclusion d) d'un titre, d'un titre de créance garanti, ou d’un bien de placement, ou e) d'un écrit qui prévoit ou crée une hypothèque ou une charge à l’égard d’un intérêt dans un bien-fonds qui est spécifiquement identifié dans l’écrit. 2, fiche 29, Français, - effet
Record number: 29, Textual support number: 1 OBS
effet : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 29, Français, - effet
Record number: 29, Textual support number: 2 OBS
Au sens des lois provinciales sur les sûretés mobilières. 4, fiche 29, Français, - effet
Fiche 29, Espagnol
Fiche 29, Justifications, Espagnol
Fiche 30 - données d’organisme interne 2015-09-16
Fiche 30, Anglais
Fiche 30, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 30, La vedette principale, Anglais
- security interest
1, fiche 30, Anglais, security%20interest
correct
Fiche 30, Les abréviations, Anglais
Fiche 30, Les synonymes, Anglais
Fiche 30, Justifications, Anglais
Record number: 30, Textual support number: 1 CONT
"Security interest" means an interest in or charge on property by way of mortgage, lien, pledge or otherwise taken by a creditor or guarantor to secure the payment or performance of an obligation. [Bank Act. ] 2, fiche 30, Anglais, - security%20interest
Fiche 30, Français
Fiche 30, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 30, La vedette principale, Français
- sûreté
1, fiche 30, Français, s%C3%BBret%C3%A9
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 30, Les abréviations, Français
Fiche 30, Les synonymes, Français
Fiche 30, Justifications, Français
Record number: 30, Textual support number: 1 DEF
Droit ou charge - notamment hypothèque, privilège ou nantissement - grevant des biens pour garantir au créancier ou à la caution soit le paiement de dettes soit l'exécution d'obligations. [Loi sur les banques.] 2, fiche 30, Français, - s%C3%BBret%C3%A9
Record number: 30, Textual support number: 1 OBS
L'intérêt que possède le titulaire d'une sûreté. 3, fiche 30, Français, - s%C3%BBret%C3%A9
Record number: 30, Textual support number: 2 OBS
Les expressions «security interest in an instrument», «security interest in the proceeds of the disposition» pourront se rendre respectivement par «sûreté sur un effet» et «sûreté sur le produit de l'aliénation». 3, fiche 30, Français, - s%C3%BBret%C3%A9
Record number: 30, Textual support number: 3 OBS
Il pourrait être justifié d'utiliser le terme «intérêt-sûreté» dans certains contextes, par exemple dans un texte didactique. 3, fiche 30, Français, - s%C3%BBret%C3%A9
Record number: 30, Textual support number: 4 OBS
sûreté : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 4, fiche 30, Français, - s%C3%BBret%C3%A9
Fiche 30, Espagnol
Fiche 30, Justifications, Espagnol
Fiche 31 - données d’organisme interne 2015-09-14
Fiche 31, Anglais
Fiche 31, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 31, La vedette principale, Anglais
- charge
1, fiche 31, Anglais, charge
correct
Fiche 31, Les abréviations, Anglais
Fiche 31, Les synonymes, Anglais
Fiche 31, Justifications, Anglais
Record number: 31, Textual support number: 1 OBS
Ordinary sense. A form of real security over property in contrast to a mortgage and a lien. 2, fiche 31, Anglais, - charge
Fiche 31, Français
Fiche 31, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 31, La vedette principale, Français
- charge
1, fiche 31, Français, charge
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 31, Les abréviations, Français
Fiche 31, Les synonymes, Français
Fiche 31, Justifications, Français
Record number: 31, Textual support number: 1 OBS
charge : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 31, Français, - charge
Record number: 31, Textual support number: 2 OBS
Le verbe charge, employé dans ce sens, pourra se rendre par «grever d'une charge». 3, fiche 31, Français, - charge
Fiche 31, Espagnol
Fiche 31, Justifications, Espagnol
Fiche 32 - données d’organisme interne 2015-09-14
Fiche 32, Anglais
Fiche 32, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 32, La vedette principale, Anglais
- legal charge
1, fiche 32, Anglais, legal%20charge
correct
Fiche 32, Les abréviations, Anglais
Fiche 32, Les synonymes, Anglais
Fiche 32, Justifications, Anglais
Record number: 32, Textual support number: 1 OBS
To be effective, it [the legal charge] must be —(i) made by deed : a charge merely in writing will have no effect at law; and(ii) expressed to be by way of legal mortgage : the deed must contain a statement that the charge is made by way of legal mortgage, though such a statement is not required where the title to the land is registered.(Megarry's Manual of the Law of Real Property, 1982, 6th ed., p. 465). 2, fiche 32, Anglais, - legal%20charge
Fiche 32, Français
Fiche 32, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 32, La vedette principale, Français
- sûreté réelle légale
1, fiche 32, Français, s%C3%BBret%C3%A9%20r%C3%A9elle%20l%C3%A9gale
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 32, Les abréviations, Français
Fiche 32, Les synonymes, Français
Fiche 32, Justifications, Français
Record number: 32, Textual support number: 1 OBS
sûreté réelle légale : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 32, Français, - s%C3%BBret%C3%A9%20r%C3%A9elle%20l%C3%A9gale
Fiche 32, Espagnol
Fiche 32, Justifications, Espagnol
Fiche 33 - données d’organisme interne 2015-09-14
Fiche 33, Anglais
Fiche 33, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 33, La vedette principale, Anglais
- charge
1, fiche 33, Anglais, charge
correct, nom
Fiche 33, Les abréviations, Anglais
Fiche 33, Les synonymes, Anglais
- real security 1, fiche 33, Anglais, real%20security
correct
- security on property 1, fiche 33, Anglais, security%20on%20property
correct
Fiche 33, Justifications, Anglais
Record number: 33, Textual support number: 1 OBS
Extended sense of charge. A security on property(for payment of a debt or performance of an obligation) that includes mortgage, liens and charges. 2, fiche 33, Anglais, - charge
Fiche 33, Français
Fiche 33, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 33, La vedette principale, Français
- sûreté réelle
1, fiche 33, Français, s%C3%BBret%C3%A9%20r%C3%A9elle
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 33, Les abréviations, Français
Fiche 33, Les synonymes, Français
Fiche 33, Justifications, Français
Record number: 33, Textual support number: 1 OBS
Le verbe «charge» employé dans ce sens, pourra se rendre par «grever d'une sûreté réelle». 2, fiche 33, Français, - s%C3%BBret%C3%A9%20r%C3%A9elle
Record number: 33, Textual support number: 2 OBS
sûreté réelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 33, Français, - s%C3%BBret%C3%A9%20r%C3%A9elle
Fiche 33, Espagnol
Fiche 33, Justifications, Espagnol
Fiche 34 - données d’organisme interne 2015-09-14
Fiche 34, Anglais
Fiche 34, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 34, La vedette principale, Anglais
- equitable lien
1, fiche 34, Anglais, equitable%20lien
correct
Fiche 34, Les abréviations, Anglais
Fiche 34, Les synonymes, Anglais
Fiche 34, Justifications, Anglais
Record number: 34, Textual support number: 1 CONT
In terms of real property, a lien may be equitable or statutory. An equitable lien gives one person a charge on the real property of another until certain specific claims are satisfied. It does not arise by contract, as does a mortgage, but rather because of some equitable doctrine.(Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 1686) 2, fiche 34, Anglais, - equitable%20lien
Fiche 34, Français
Fiche 34, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 34, La vedette principale, Français
- privilège en equity
1, fiche 34, Français, privil%C3%A8ge%20en%20equity
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 34, Les abréviations, Français
Fiche 34, Les synonymes, Français
Fiche 34, Justifications, Français
Record number: 34, Textual support number: 1 OBS
privilège en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 34, Français, - privil%C3%A8ge%20en%20equity
Fiche 34, Espagnol
Fiche 34, Justifications, Espagnol
Fiche 35 - données d’organisme interne 2015-09-14
Fiche 35, Anglais
Fiche 35, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 35, La vedette principale, Anglais
- lien
1, fiche 35, Anglais, lien
correct
Fiche 35, Les abréviations, Anglais
Fiche 35, Les synonymes, Anglais
Fiche 35, Justifications, Anglais
Record number: 35, Textual support number: 1 CONT
In its primary or legal sense "lien" means a right at common law in one man to retain that which is rightfully and continuously in his possession belonging to another until the present and accrued claims of the person in possession are satisfied. In this primary sense it is given by law and not by contract. 2, fiche 35, Anglais, - lien
Record number: 35, Textual support number: 1 OBS
It is a form of security differing from a mortgage or charge in that while the origin of the debt secured by a mortgage or charge is immaterial, a lien can only attach to property which is or has been the subject of a transaction between the parties. 2, fiche 35, Anglais, - lien
Fiche 35, Français
Fiche 35, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 35, La vedette principale, Français
- privilège
1, fiche 35, Français, privil%C3%A8ge
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 35, Les abréviations, Français
Fiche 35, Les synonymes, Français
Fiche 35, Justifications, Français
Record number: 35, Textual support number: 1 DEF
Droit appartenant à un créancier d'être payé sur le prix de vente d'un ou plusieurs biens du débiteur par préférence à d'autres créanciers. 2, fiche 35, Français, - privil%C3%A8ge
Record number: 35, Textual support number: 1 OBS
privilège : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 35, Français, - privil%C3%A8ge
Fiche 35, Espagnol
Fiche 35, Justifications, Espagnol
Fiche 36 - données d’organisme interne 2015-07-07
Fiche 36, Anglais
Fiche 36, Subject field(s)
- Real Estate
Fiche 36, La vedette principale, Anglais
- closing statement
1, fiche 36, Anglais, closing%20statement
correct
Fiche 36, Les abréviations, Anglais
Fiche 36, Les synonymes, Anglais
Fiche 36, Justifications, Anglais
Record number: 36, Textual support number: 1 DEF
The adjustment of accounts between the vendor and the purchaser of real property relating to the sale price, taxes, public utilities, mortgage, fuel, etc. 1, fiche 36, Anglais, - closing%20statement
Record number: 36, Textual support number: 1 OBS
The vendor pays all his expenses to that date (such as his proportional share of fuel, real estate taxes etc.). He credits money prepaid and debits bills not paid; the end calculation will show either a credit or a debit. The closing statement is normally prepared by the lawyer, or notary in Quebec. 1, fiche 36, Anglais, - closing%20statement
Fiche 36, Français
Fiche 36, Domaine(s)
- Immobilier
Fiche 36, La vedette principale, Français
- relevé de clôture
1, fiche 36, Français, relev%C3%A9%20de%20cl%C3%B4ture
correct, nom masculin
Fiche 36, Les abréviations, Français
Fiche 36, Les synonymes, Français
Fiche 36, Justifications, Français
Record number: 36, Textual support number: 1 DEF
Rajustement des comptes entre le vendeur et l'acheteur du bien réel, relativement au prix de vente, à l'impôt foncier, aux frais hypothécaires, de services publics et de combustible, etc. 1, fiche 36, Français, - relev%C3%A9%20de%20cl%C3%B4ture
Record number: 36, Textual support number: 1 OBS
Le vendeur règle tous ses frais à ce jour, soit sa part de frais de combustible, d'impôt foncier, etc. Il crédite les sommes payées d'avance et débite les factures impayées; le calcul final indiquera un crédit ou un débit. En règle générale, le relevé de clôture est préparé par l'avocat ou le notaire (au Québec). 1, fiche 36, Français, - relev%C3%A9%20de%20cl%C3%B4ture
Fiche 36, Espagnol
Fiche 36, Justifications, Espagnol
Fiche 37 - données d’organisme interne 2015-04-23
Fiche 37, Anglais
Fiche 37, Subject field(s)
- Loans
- Real Estate
Fiche 37, La vedette principale, Anglais
- priority of mortgage
1, fiche 37, Anglais, priority%20of%20mortgage
correct
Fiche 37, Les abréviations, Anglais
Fiche 37, Les synonymes, Anglais
Fiche 37, Justifications, Anglais
Record number: 37, Textual support number: 1 OBS
When a mortgage is viewed as a lien--that is, a claim against or right in property--the question of priority of claim may arise, for if the borrower requires additional funds the same property may be mortgaged not once but two or more times. A first mortgage has prior claim, though not necessarily in time; a second mortgage has second claim, after the first mortgage.... In the case of default, the holder of a second mortgage generally receives no payment until the claims of the first mortgage have been satisfied. 2, fiche 37, Anglais, - priority%20of%20mortgage
Fiche 37, Français
Fiche 37, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Immobilier
Fiche 37, La vedette principale, Français
- priorité d'hypothèque
1, fiche 37, Français, priorit%C3%A9%20d%27hypoth%C3%A8que
correct
Fiche 37, Les abréviations, Français
Fiche 37, Les synonymes, Français
Fiche 37, Justifications, Français
Record number: 37, Textual support number: 1 CONT
Priorité. État d'une chose qui est la première de plusieurs autres, par le temps et par le rang: priorité d'hypothèque, de nature, d'origine. 2, fiche 37, Français, - priorit%C3%A9%20d%27hypoth%C3%A8que
Fiche 37, Espagnol
Fiche 37, Justifications, Espagnol
Fiche 38 - données d’organisme interne 2015-03-19
Fiche 38, Anglais
Fiche 38, Subject field(s)
- Accounting
Fiche 38, La vedette principale, Anglais
- mortgage accounting 1, fiche 38, Anglais, mortgage%20accounting
Fiche 38, Les abréviations, Anglais
Fiche 38, Les synonymes, Anglais
Fiche 38, Justifications, Anglais
Record number: 38, Textual support number: 1 OBS
mortgage : A conveyance of property(as for security on a loan) on condition that the conveyance becomes void on payment... 2, fiche 38, Anglais, - mortgage%20accounting
Fiche 38, Français
Fiche 38, Domaine(s)
- Comptabilité
Fiche 38, La vedette principale, Français
- comptabilité hypothécaire 1, fiche 38, Français, comptabilit%C3%A9%20hypoth%C3%A9caire
Fiche 38, Les abréviations, Français
Fiche 38, Les synonymes, Français
Fiche 38, Justifications, Français
Record number: 38, Textual support number: 1 OBS
comptabilité : Tenue des comptes; ensemble des comptes tenus selon les règles. 2, fiche 38, Français, - comptabilit%C3%A9%20hypoth%C3%A9caire
Record number: 38, Textual support number: 2 OBS
hypothécaire : Relatif à l'hypothèque. 2, fiche 38, Français, - comptabilit%C3%A9%20hypoth%C3%A9caire
Fiche 38, Espagnol
Fiche 38, Justifications, Espagnol
Fiche 39 - données d’organisme interne 2014-07-16
Fiche 39, Anglais
Fiche 39, Subject field(s)
- Loans
- Banking
- Investment
Fiche 39, La vedette principale, Anglais
- cover pool
1, fiche 39, Anglais, cover%20pool
correct
Fiche 39, Les abréviations, Anglais
Fiche 39, Les synonymes, Anglais
Fiche 39, Justifications, Anglais
Record number: 39, Textual support number: 1 CONT
Covered bonds are debt instruments secured by a cover pool of mortgage loans(property as collateral) or public-sector debt to which investors have a preferential claim in the event of default. 2, fiche 39, Anglais, - cover%20pool
Fiche 39, Français
Fiche 39, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Banque
- Investissements et placements
Fiche 39, La vedette principale, Français
- panier de sûretés
1, fiche 39, Français, panier%20de%20s%C3%BBret%C3%A9s
correct, nom masculin
Fiche 39, Les abréviations, Français
Fiche 39, Les synonymes, Français
- panier de garanties 1, fiche 39, Français, panier%20de%20garanties
correct, nom masculin
Fiche 39, Justifications, Français
Fiche 39, Espagnol
Fiche 39, Justifications, Espagnol
Fiche 40 - données d’organisme interne 2013-06-14
Fiche 40, Anglais
Fiche 40, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 40, La vedette principale, Anglais
- transfer
1, fiche 40, Anglais, transfer
correct
Fiche 40, Les abréviations, Anglais
Fiche 40, Les synonymes, Anglais
Fiche 40, Justifications, Anglais
Record number: 40, Textual support number: 1 DEF
Every means and manner by which property can pass from the ownership and possession of one person to the ownership and possession of another, either by act of the parties or by operation of law, or both. (Ballentine, p. 1292) 1, fiche 40, Anglais, - transfer
Record number: 40, Textual support number: 1 OBS
The sale and every other method, direct or indirect, of disposing of or parting with property or with an interest therein, or with the possession thereof, or of fixing a lien upon property or upon an interest therein, absolutely or conditionally, voluntarily or involuntarily, by or without judicial proceedings, as a conveyance, sale, payment, pledge, mortgage, lien, encumbrance, gift, security or otherwise.(Black, 5th, p. 1342) 1, fiche 40, Anglais, - transfer
Fiche 40, Français
Fiche 40, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 40, La vedette principale, Français
- transfert
1, fiche 40, Français, transfert
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 40, Les abréviations, Français
Fiche 40, Les synonymes, Français
Fiche 40, Justifications, Français
Record number: 40, Textual support number: 1 OBS
Acception large. 1, fiche 40, Français, - transfert
Record number: 40, Textual support number: 2 OBS
transfert : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 40, Français, - transfert
Fiche 40, Espagnol
Fiche 40, Justifications, Espagnol
Fiche 41 - données d’organisme interne 2013-05-06
Fiche 41, Anglais
Fiche 41, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 41, La vedette principale, Anglais
- reconveyance
1, fiche 41, Anglais, reconveyance
correct
Fiche 41, Les abréviations, Anglais
Fiche 41, Les synonymes, Anglais
Fiche 41, Justifications, Anglais
Record number: 41, Textual support number: 1 DEF
A conveyance by the grantee under a former conveyance to the grantor in such conveyance. (Ballentine, p. 1068) 1, fiche 41, Anglais, - reconveyance
Record number: 41, Textual support number: 1 CONT
Reconveyance... takes place where a mortgage debt is paid off, and the mortgaged property is conveyed again to the mortgagor or his representatives free from the mortgage debt.(Jowitt, p. 1508) 1, fiche 41, Anglais, - reconveyance
Fiche 41, Français
Fiche 41, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 41, La vedette principale, Français
- rétrotransport
1, fiche 41, Français, r%C3%A9trotransport
correct, nom masculin
Fiche 41, Les abréviations, Français
Fiche 41, Les synonymes, Français
Fiche 41, Justifications, Français
Fiche 41, Espagnol
Fiche 41, Justifications, Espagnol
Fiche 42 - données d’organisme interne 2013-04-30
Fiche 42, Anglais
Fiche 42, Subject field(s)
- Urban Housing
Fiche 42, La vedette principale, Anglais
- home buyer
1, fiche 42, Anglais, home%20buyer
correct
Fiche 42, Les abréviations, Anglais
Fiche 42, Les synonymes, Anglais
Fiche 42, Justifications, Anglais
Record number: 42, Textual support number: 1 CONT
Whether you are a home buyer, home seller, looking for a mortgage, a real estate investor, or buying recreational or vacation property, you will find this site contains invaluable information. 1, fiche 42, Anglais, - home%20buyer
Fiche 42, Français
Fiche 42, Domaine(s)
- Habitation et logement (Urbanisme)
Fiche 42, La vedette principale, Français
- acquéreur de logement
1, fiche 42, Français, acqu%C3%A9reur%20de%20logement
correct, nom masculin
Fiche 42, Les abréviations, Français
Fiche 42, Les synonymes, Français
Fiche 42, Justifications, Français
Record number: 42, Textual support number: 1 CONT
Les garanties données aux acquéreurs de logements pour les protéger contre un éventuel scandale immobilier. 1, fiche 42, Français, - acqu%C3%A9reur%20de%20logement
Fiche 42, Espagnol
Fiche 42, Justifications, Espagnol
Fiche 43 - données d’organisme interne 2013-04-18
Fiche 43, Anglais
Fiche 43, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 43, La vedette principale, Anglais
- outstanding interest
1, fiche 43, Anglais, outstanding%20interest
correct
Fiche 43, Les abréviations, Anglais
Fiche 43, Les synonymes, Anglais
Fiche 43, Justifications, Anglais
Record number: 43, Textual support number: 1 CONT
S. 12(7. 1) was added to provide that if an applicant were to apply to bring the title to his land under the Act, subject to an outstanding interest or encumbrance, "e. g. "a mortgage which he is assuming, then the application need not be accompanied by the consent of the holder of the encumbrance and no notice need be served on him.("Overriding Interests to Real Property in New Brunswick", 1987, Annex "O"). 1, fiche 43, Anglais, - outstanding%20interest
Fiche 43, Français
Fiche 43, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 43, La vedette principale, Français
- intérêt subsistant
1, fiche 43, Français, int%C3%A9r%C3%AAt%20subsistant
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 43, Les abréviations, Français
Fiche 43, Les synonymes, Français
Fiche 43, Justifications, Français
Record number: 43, Textual support number: 1 OBS
intérêt subsistant : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 43, Français, - int%C3%A9r%C3%AAt%20subsistant
Fiche 43, Espagnol
Fiche 43, Justifications, Espagnol
Fiche 44 - données d’organisme interne 2013-02-19
Fiche 44, Anglais
Fiche 44, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 44, La vedette principale, Anglais
- indexing
1, fiche 44, Anglais, indexing
correct, nom
Fiche 44, Les abréviations, Anglais
Fiche 44, Les synonymes, Anglais
Fiche 44, Justifications, Anglais
Record number: 44, Textual support number: 1 CONT
The [Iowa Supreme Court] affirmed the trial court's refusal to render a foreclosure decree ordering a sale of the property involved to repay the mortgage held by the plaintiff and pointed out that the Iowa code expressly required the filing of the instrument, the copying of the instrument into the record book, and the indexing of the instrument. Relying on the purposes for the establishment of a system of recordation, the court interpreted the legislative intent as requiring the indexing of an instrument before there could be valid recordation.(Axelrod, Berger and Johnstone, 1971, pp. 552-553). 1, fiche 44, Anglais, - indexing
Fiche 44, Français
Fiche 44, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 44, La vedette principale, Français
- inscription au répertoire
1, fiche 44, Français, inscription%20au%20r%C3%A9pertoire
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 44, Les abréviations, Français
Fiche 44, Les synonymes, Français
- répertoriage 1, fiche 44, Français, r%C3%A9pertoriage
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 44, Justifications, Français
Record number: 44, Textual support number: 1 OBS
L'expression «inscrire au répertoire» s'emploiera davantage pour indiquer l'inscription d'un nom ou d'un document dans un répertoire donné, tandis que «répertoriage» vise l'action générale de répertorier. 1, fiche 44, Français, - inscription%20au%20r%C3%A9pertoire
Record number: 44, Textual support number: 2 OBS
inscription au répertoire; répertoriage : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 44, Français, - inscription%20au%20r%C3%A9pertoire
Fiche 44, Espagnol
Fiche 44, Justifications, Espagnol
Fiche 45 - données d’organisme interne 2012-12-14
Fiche 45, Anglais
Fiche 45, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 45, La vedette principale, Anglais
- escrow closing
1, fiche 45, Anglais, escrow%20closing
correct
Fiche 45, Les abréviations, Anglais
Fiche 45, Les synonymes, Anglais
Fiche 45, Justifications, Anglais
Record number: 45, Textual support number: 1 OBS
In parts of the United States, real estate is customarily sold through a process known as an escrow closing. In such a closing, the buyer and seller do not meet face to face for an exchange of documents and consideration; rather, the purchaser deposits with the escrow agent the agreed purchase price and such other documents as may be required, while the seller deposits with the escrow agent the executed deed to the property and related documents. In addition, if financing by a lender is to be provided, the mortgage or deed of trust and its related instruments are also deposited with the escrow agent. When the agent has received all of the necessary documents and cash, it will consummate the transaction and title will pass to the purchaser. Between the time that a document or cash is deposited with the escrow agent and the transaction is consummated, the items deposited are considered to be "in escrow".("The Arnold Encyclopedia of Real Estate", 1978, p. 269) 1, fiche 45, Anglais, - escrow%20closing
Fiche 45, Français
Fiche 45, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 45, La vedette principale, Français
- clôture sous condition
1, fiche 45, Français, cl%C3%B4ture%20sous%20condition
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 45, Les abréviations, Français
Fiche 45, Les synonymes, Français
Fiche 45, Justifications, Français
Record number: 45, Textual support number: 1 OBS
clôture sous condition : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 45, Français, - cl%C3%B4ture%20sous%20condition
Record number: 45, Textual support number: 2 OBS
Le syntagme verbal correspondant "close in escrow" peut se rendre en français par «clore sous conditions». 1, fiche 45, Français, - cl%C3%B4ture%20sous%20condition
Fiche 45, Espagnol
Fiche 45, Justifications, Espagnol
Fiche 46 - données d’organisme interne 2012-12-10
Fiche 46, Anglais
Fiche 46, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 46, La vedette principale, Anglais
- certificate of location
1, fiche 46, Anglais, certificate%20of%20location
correct
Fiche 46, Les abréviations, Anglais
Fiche 46, Les synonymes, Anglais
- location certificate 1, fiche 46, Anglais, location%20certificate
correct
Fiche 46, Justifications, Anglais
Record number: 46, Textual support number: 1 CONT
[Location Certificates] are normally required by financial institutions with respect to the mortgaging of lands. They indicate the civic address, the relative position of the buildings on the lands to the lot boundaries, rights of way, etc. They serve as evidence to the financial institution that the house is actually on the lands being mortgaged. These plans are not registered in the registry office. Banks and mortgage companies often refer to these certificates as plot plans or survey certificates.(An Introduction to Property Law in the Maritime Provinces, 1981, amended to 1987, p. 51). 1, fiche 46, Anglais, - certificate%20of%20location
Fiche 46, Français
Fiche 46, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 46, La vedette principale, Français
- certificat de localisation
1, fiche 46, Français, certificat%20de%20localisation
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 46, Les abréviations, Français
Fiche 46, Les synonymes, Français
Fiche 46, Justifications, Français
Record number: 46, Textual support number: 1 OBS
certificat de localisation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 46, Français, - certificat%20de%20localisation
Fiche 46, Espagnol
Fiche 46, Justifications, Espagnol
Fiche 47 - données d’organisme interne 2012-12-10
Fiche 47, Anglais
Fiche 47, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 47, La vedette principale, Anglais
- clean title
1, fiche 47, Anglais, clean%20title
correct
Fiche 47, Les abréviations, Anglais
Fiche 47, Les synonymes, Anglais
- clear title 1, fiche 47, Anglais, clear%20title
correct
Fiche 47, Justifications, Anglais
Record number: 47, Textual support number: 1 DEF
Title to property that is free from liens, defects, or other encumbrances, except those which the buyer has agreed to accept, such as a mortgage to be assumed on(sic) a restriction of record.(Reilly, 1977, p. 17) 1, fiche 47, Anglais, - clean%20title
Fiche 47, Français
Fiche 47, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 47, La vedette principale, Français
- titre libre
1, fiche 47, Français, titre%20libre
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 47, Les abréviations, Français
Fiche 47, Les synonymes, Français
Fiche 47, Justifications, Français
Record number: 47, Textual support number: 1 OBS
titre libre : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 47, Français, - titre%20libre
Fiche 47, Espagnol
Fiche 47, Justifications, Espagnol
Fiche 48 - données d’organisme interne 2012-10-30
Fiche 48, Anglais
Fiche 48, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 48, La vedette principale, Anglais
- assignment
1, fiche 48, Anglais, assignment
correct
Fiche 48, Les abréviations, Anglais
Fiche 48, Les synonymes, Anglais
Fiche 48, Justifications, Anglais
Record number: 48, Textual support number: 1 DEF
The transfer by a party of all of its rights to some kind of property, usually intangible property such as rights in a lease, mortgage, agreement of sale or a partnership.(Black, 5th, p. 109) 1, fiche 48, Anglais, - assignment
Fiche 48, Français
Fiche 48, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 48, La vedette principale, Français
- cession
1, fiche 48, Français, cession
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 48, Les abréviations, Français
Fiche 48, Les synonymes, Français
Fiche 48, Justifications, Français
Record number: 48, Textual support number: 1 OBS
Les adjectifs correspondants «assignable» , «non-assignable» et «unassignable» peuvent se rendre en français par «cessible» et «incessible». Les substantifs «assignability» et «unassignability» peuvent se rendre par «cessibilité» et «incessibilité». Le terme «assignment» peut revêtir un sens particulier en matière de douaire. 1, fiche 48, Français, - cession
Record number: 48, Textual support number: 2 OBS
cession : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 48, Français, - cession
Fiche 48, Espagnol
Fiche 48, Justifications, Espagnol
Fiche 49 - données d’organisme interne 2012-09-14
Fiche 49, Anglais
Fiche 49, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 49, La vedette principale, Anglais
- alienation clause
1, fiche 49, Anglais, alienation%20clause
correct
Fiche 49, Les abréviations, Anglais
Fiche 49, Les synonymes, Anglais
Fiche 49, Justifications, Anglais
Record number: 49, Textual support number: 1 DEF
A provision in a document giving a person the right to transfer or forbidding him from transferring the property which is the subject of the document. (Black, 5th ed., 1979, p. 66) 1, fiche 49, Anglais, - alienation%20clause
Record number: 49, Textual support number: 1 OBS
[Alienation clause is] sometimes found in a promissory note or mortgage that provides that the balance of the secured debt becomes immediately due and payable at the option of the mortgagee upon the alienation of the property by the mortgagor.(Reilly, 2nd ed., 1976, p. 22) 1, fiche 49, Anglais, - alienation%20clause
Fiche 49, Français
Fiche 49, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 49, La vedette principale, Français
- clause d'aliénation
1, fiche 49, Français, clause%20d%27ali%C3%A9nation
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 49, Les abréviations, Français
Fiche 49, Les synonymes, Français
Fiche 49, Justifications, Français
Record number: 49, Textual support number: 1 OBS
clause d'aliénation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 49, Français, - clause%20d%27ali%C3%A9nation
Fiche 49, Espagnol
Fiche 49, Justifications, Espagnol
Fiche 50 - données d’organisme interne 2012-08-07
Fiche 50, Anglais
Fiche 50, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 50, La vedette principale, Anglais
- absolute conveyance
1, fiche 50, Anglais, absolute%20conveyance
correct
Fiche 50, Les abréviations, Anglais
Fiche 50, Les synonymes, Anglais
Fiche 50, Justifications, Anglais
Record number: 50, Textual support number: 1 CONT
An absolute conveyance is one by which the right or property in a thing is transferred, free of any condition or qualification, by which it might be defeated or changed, as an ordinary deed of lands, in contradistinction to a mortgage, which is a conditional conveyance...(Black, 5th ed., 1979, p. 301) 1, fiche 50, Anglais, - absolute%20conveyance
Fiche 50, Français
Fiche 50, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 50, La vedette principale, Français
- transport absolu
1, fiche 50, Français, transport%20absolu
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 50, Les abréviations, Français
Fiche 50, Les synonymes, Français
Fiche 50, Justifications, Français
Record number: 50, Textual support number: 1 OBS
transport absolu : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 50, Français, - transport%20absolu
Fiche 50, Espagnol
Fiche 50, Justifications, Espagnol
Fiche 51 - données d’organisme interne 2012-02-23
Fiche 51, Anglais
Fiche 51, Subject field(s)
- Loans
Fiche 51, La vedette principale, Anglais
- mortgage debt
1, fiche 51, Anglais, mortgage%20debt
correct
Fiche 51, Les abréviations, Anglais
Fiche 51, Les synonymes, Anglais
Fiche 51, Justifications, Anglais
Record number: 51, Textual support number: 1 DEF
An amount owing on property secured by a mortgage. 2, fiche 51, Anglais, - mortgage%20debt
Fiche 51, Français
Fiche 51, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
Fiche 51, La vedette principale, Français
- dette hypothécaire
1, fiche 51, Français, dette%20hypoth%C3%A9caire
correct, nom féminin
Fiche 51, Les abréviations, Français
Fiche 51, Les synonymes, Français
Fiche 51, Justifications, Français
Record number: 51, Textual support number: 1 CONT
La formule du paiement anticipé d'une partie des intérêts est utilisée quand le vendeur d'une propriété s'est entendu avec le prêteur pour assumer une partie de l'intérêt que devrait payer l'acheteur, dans le but de permettre à cet acheteur de contracter une dette hypothécaire à un taux moins élevé que celui en vigueur. 2, fiche 51, Français, - dette%20hypoth%C3%A9caire
Fiche 51, Espagnol
Fiche 51, Campo(s) temático(s)
- Préstamos
Fiche 51, La vedette principale, Espagnol
- deuda hipotecaria
1, fiche 51, Espagnol, deuda%20hipotecaria
nom féminin
Fiche 51, Les abréviations, Espagnol
Fiche 51, Les synonymes, Espagnol
Fiche 51, Justifications, Espagnol
Fiche 52 - données d’organisme interne 2012-02-22
Fiche 52, Anglais
Fiche 52, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 52, La vedette principale, Anglais
- registration of claim for lien
1, fiche 52, Anglais, registration%20of%20claim%20for%20lien
correct
Fiche 52, Les abréviations, Anglais
Fiche 52, Les synonymes, Anglais
- registration of claim of lien 1, fiche 52, Anglais, registration%20of%20claim%20of%20lien
correct
- registration of lien claim 1, fiche 52, Anglais, registration%20of%20lien%20claim
correct
Fiche 52, Justifications, Anglais
Record number: 52, Textual support number: 1 OBS
A lien is a species of security, but differs from a mortgage, charge or the like in this respect, that in the case of a mortgage or charge the origin of the debt is immaterial(e. g., it may be a loan, a debt for goods sold, etc.) while a lien can only be a security on property which is or has been the subject of a transaction between the parties. … Lien arises either by operation of law or by agreement between the parties. …(Jowitt's Dictionary of English Law, 2nd ed., vol. 2, p. 1097) 2, fiche 52, Anglais, - registration%20of%20claim%20for%20lien
Fiche 52, Français
Fiche 52, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 52, La vedette principale, Français
- enregistrement de revendication de privilège
1, fiche 52, Français, enregistrement%20de%20revendication%20de%20privil%C3%A8ge
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 52, Les abréviations, Français
Fiche 52, Les synonymes, Français
Fiche 52, Justifications, Français
Record number: 52, Textual support number: 1 OBS
enregistrement de revendication de privilège : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 52, Français, - enregistrement%20de%20revendication%20de%20privil%C3%A8ge
Fiche 52, Espagnol
Fiche 52, Justifications, Espagnol
Fiche 53 - données d’organisme interne 2012-02-22
Fiche 53, Anglais
Fiche 53, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 53, La vedette principale, Anglais
- charge on land
1, fiche 53, Anglais, charge%20on%20land
correct
Fiche 53, Les abréviations, Anglais
Fiche 53, Les synonymes, Anglais
- charge upon land 2, fiche 53, Anglais, charge%20upon%20land
correct
Fiche 53, Justifications, Anglais
Record number: 53, Textual support number: 1 CONT
In Manitoba, the Real Property Act defines "mortgage" as meaning a charge on land created for securing a debt or loan and includes a hypothecation of such charge and defines "encumbrance" as meaning a charge or lien on land other than a mortgage and includes a hypothecation of such charge or lien. 3, fiche 53, Anglais, - charge%20on%20land
Fiche 53, Français
Fiche 53, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 53, La vedette principale, Français
- charge sur un bien-fonds
1, fiche 53, Français, charge%20sur%20un%20bien%2Dfonds
nom féminin
Fiche 53, Les abréviations, Français
Fiche 53, Les synonymes, Français
- charge grevant un bien-fonds 2, fiche 53, Français, charge%20grevant%20un%20bien%2Dfonds
nom féminin
- servitude foncière 3, fiche 53, Français, servitude%20fonci%C3%A8re
nom féminin
Fiche 53, Justifications, Français
Fiche 53, Espagnol
Fiche 53, Justifications, Espagnol
Fiche 54 - données d’organisme interne 2012-02-14
Fiche 54, Anglais
Fiche 54, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 54, La vedette principale, Anglais
- redemption
1, fiche 54, Anglais, redemption
correct
Fiche 54, Les abréviations, Anglais
Fiche 54, Les synonymes, Anglais
Fiche 54, Justifications, Anglais
Record number: 54, Textual support number: 1 DEF
The liberation of an estate in real property from a mortgage. 2, fiche 54, Anglais, - redemption
Record number: 54, Textual support number: 1 CONT
Redemption is the process by which land has been mortgaged or pledged is bought back or redaimed. It is accomplished through a payment of the debt owed or a fulfillment of the other conditions. 2, fiche 54, Anglais, - redemption
Fiche 54, Français
Fiche 54, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 54, La vedette principale, Français
- rachat
1, fiche 54, Français, rachat
correct, nom masculin
Fiche 54, Les abréviations, Français
Fiche 54, Les synonymes, Français
- réméré 2, fiche 54, Français, r%C3%A9m%C3%A9r%C3%A9
nom masculin, Québec
Fiche 54, Justifications, Français
Record number: 54, Textual support number: 1 DEF
Rachat; reprise de la chose vendue en vertu d'une clause de réméré ou pacte de rachat. 2, fiche 54, Français, - rachat
Record number: 54, Textual support number: 1 OBS
L'article 1750 du Code civil du Québec stipule que la vente à rémeré est aussi appelée «vente faite avec faculté de rachat». 3, fiche 54, Français, - rachat
Fiche 54, Espagnol
Fiche 54, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 54, La vedette principale, Espagnol
- rescate
1, fiche 54, Espagnol, rescate
correct, nom masculin
Fiche 54, Les abréviations, Espagnol
Fiche 54, Les synonymes, Espagnol
Fiche 54, Justifications, Espagnol
Record number: 54, Textual support number: 1 DEF
Dícese de la acción destinada a poner fin a un contrato de hipoteca, de seguro, o a un endeudamiento, antes del plazo inicialmente previsto, mediante el pago de las cantidades adeudadas por una a otra parte. Puede darse asimismo en las concesiones administrativas por parte del poder público otorgante, mediante la correspondiente indemnización al concesionario. 2, fiche 54, Espagnol, - rescate
Record number: 54, Textual support number: 1 OBS
rescate: término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 3, fiche 54, Espagnol, - rescate
Fiche 55 - données d’organisme interne 2012-02-13
Fiche 55, Anglais
Fiche 55, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 55, La vedette principale, Anglais
- mortgage clause
1, fiche 55, Anglais, mortgage%20clause
correct
Fiche 55, Les abréviations, Anglais
Fiche 55, Les synonymes, Anglais
Fiche 55, Justifications, Anglais
Record number: 55, Textual support number: 1 CONT
The standard mortgage clause recognizes the existence of a mortgage on the insured property by setting out certain rights and obligations of both the mortgagee and the insurers. 2, fiche 55, Anglais, - mortgage%20clause
Record number: 55, Textual support number: 1 PHR
negative mortgage clause, negative mortgage security clause. 3, fiche 55, Anglais, - mortgage%20clause
Fiche 55, Français
Fiche 55, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 55, La vedette principale, Français
- clause relative aux garanties hypothécaires
1, fiche 55, Français, clause%20relative%20aux%20garanties%20hypoth%C3%A9caires
nom féminin
Fiche 55, Les abréviations, Français
Fiche 55, Les synonymes, Français
Fiche 55, Justifications, Français
Record number: 55, Textual support number: 1 CONT
La clause standard relative aux garanties hypothécaires tient compte de l'existence d'une hypothèque sur les biens assurés en établissant certains droits et obligations, tant pour le créancier hypothécaire que pour les assureurs. 2, fiche 55, Français, - clause%20relative%20aux%20garanties%20hypoth%C3%A9caires
Fiche 55, Espagnol
Fiche 55, Campo(s) temático(s)
- Derecho de contratos (common law)
Fiche 55, La vedette principale, Espagnol
- cláusula hipotecaria
1, fiche 55, Espagnol, cl%C3%A1usula%20hipotecaria
nom féminin
Fiche 55, Les abréviations, Espagnol
Fiche 55, Les synonymes, Espagnol
Fiche 55, Justifications, Espagnol
Fiche 56 - données d’organisme interne 2012-02-10
Fiche 56, Anglais
Fiche 56, Subject field(s)
- Loans
Fiche 56, La vedette principale, Anglais
- collateral
1, fiche 56, Anglais, collateral
correct
Fiche 56, Les abréviations, Anglais
Fiche 56, Les synonymes, Anglais
Fiche 56, Justifications, Anglais
Record number: 56, Textual support number: 1 DEF
Property charged or pledged as security for the performance of a contract or the payment of a debt, e. g., land, buildings and plant in the case of mortgage bonds; accounts receivable, inventories or transferable evidence of indebtedness or ownership in the case of a bank loan. 2, fiche 56, Anglais, - collateral
Fiche 56, Français
Fiche 56, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
Fiche 56, La vedette principale, Français
- bien affecté en garantie
1, fiche 56, Français, bien%20affect%C3%A9%20en%20garantie
nom masculin
Fiche 56, Les abréviations, Français
Fiche 56, Les synonymes, Français
- bien donné en garantie 1, fiche 56, Français, bien%20donn%C3%A9%20en%20garantie
nom masculin
- bien nanti 2, fiche 56, Français, bien%20nanti
nom masculin
- bien en nantissement 3, fiche 56, Français, bien%20en%20nantissement
voir observation, nom masculin
Fiche 56, Justifications, Français
Record number: 56, Textual support number: 1 DEF
Tout bien qu'une personne (l'emprunteur) affecte à titre de garantie du remboursement d'une dette. 1, fiche 56, Français, - bien%20affect%C3%A9%20en%20garantie
Record number: 56, Textual support number: 1 OBS
Le bien ainsi affecté peut être immeuble (un terrain ou un bâtiment dans le cas d'obligations hypothécaires) ou meuble (des créances ou des stocks dans le cas d'un emprunt bancaire). 1, fiche 56, Français, - bien%20affect%C3%A9%20en%20garantie
Record number: 56, Textual support number: 2 OBS
Bien en nantissement : terminologie employée au Bureau du surintendant des institutions financières Canada. 4, fiche 56, Français, - bien%20affect%C3%A9%20en%20garantie
Fiche 56, Espagnol
Fiche 56, Campo(s) temático(s)
- Préstamos
Fiche 56, La vedette principale, Espagnol
- prenda
1, fiche 56, Espagnol, prenda
correct, nom féminin
Fiche 56, Les abréviations, Espagnol
Fiche 56, Les synonymes, Espagnol
- colateral 2, fiche 56, Espagnol, colateral
correct, nom masculin
- bien dado en garantía 3, fiche 56, Espagnol, bien%20dado%20en%20garant%C3%ADa
correct, nom masculin
- bien en garantía 4, fiche 56, Espagnol, bien%20en%20garant%C3%ADa
correct, nom masculin
- bien garantizador 4, fiche 56, Espagnol, bien%20garantizador
correct, nom masculin
Fiche 56, Justifications, Espagnol
Record number: 56, Textual support number: 1 DEF
Bien inmueble o mueble pignorado como garantía parcial o total de una deuda. 2, fiche 56, Espagnol, - prenda
Fiche 57 - données d’organisme interne 2012-02-08
Fiche 57, Anglais
Fiche 57, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Property Law (common law)
- Law of Security
Fiche 57, La vedette principale, Anglais
- after-acquired property clause
1, fiche 57, Anglais, after%2Dacquired%20property%20clause
correct
Fiche 57, Les abréviations, Anglais
Fiche 57, Les synonymes, Anglais
- after acquired clause 2, fiche 57, Anglais, after%20acquired%20clause
Fiche 57, Justifications, Anglais
Record number: 57, Textual support number: 1 OBS
A clause in a mortgage providing that any property acquired by the borrower after the date of the loan and mortgage will automatically become additional security for the loan. 3, fiche 57, Anglais, - after%2Dacquired%20property%20clause
Fiche 57, Français
Fiche 57, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des sûretés
Fiche 57, La vedette principale, Français
- clause relative aux biens acquis par la suite
1, fiche 57, Français, clause%20relative%20aux%20biens%20acquis%20par%20la%20suite
nom féminin
Fiche 57, Les abréviations, Français
Fiche 57, Les synonymes, Français
- clause relative aux biens postérieurement acquis 2, fiche 57, Français, clause%20relative%20aux%20biens%20post%C3%A9rieurement%20acquis
nom féminin
- clause relative aux actifs acquis ultérieurement 3, fiche 57, Français, clause%20relative%20aux%20actifs%20acquis%20ult%C3%A9rieurement
nom féminin
- clause relative aux biens subséquemment acquis 2, fiche 57, Français, clause%20relative%20aux%20biens%20subs%C3%A9quemment%20acquis
nom féminin
- clause relative aux acquisitions ultérieures 4, fiche 57, Français, clause%20relative%20aux%20acquisitions%20ult%C3%A9rieures
nom féminin
Fiche 57, Justifications, Français
Fiche 57, Espagnol
Fiche 57, Justifications, Espagnol
Fiche 58 - données d’organisme interne 2012-02-05
Fiche 58, Anglais
Fiche 58, Subject field(s)
- Banking
- Law of Security
Fiche 58, La vedette principale, Anglais
- legal mortgage
1, fiche 58, Anglais, legal%20mortgage
correct
Fiche 58, Les abréviations, Anglais
Fiche 58, Les synonymes, Anglais
Fiche 58, Justifications, Anglais
Record number: 58, Textual support number: 1 DEF
A mortgage created by the conveyance of an estate or property as security for a debt. The property is charged by way of deed or by the demise of a term of years absolute. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995]. 2, fiche 58, Anglais, - legal%20mortgage
Fiche 58, Français
Fiche 58, Domaine(s)
- Banque
- Droit des sûretés
Fiche 58, La vedette principale, Français
- hypothèque légale
1, fiche 58, Français, hypoth%C3%A8que%20l%C3%A9gale
nom féminin
Fiche 58, Les abréviations, Français
Fiche 58, Les synonymes, Français
Fiche 58, Justifications, Français
Fiche 58, Espagnol
Fiche 58, Campo(s) temático(s)
- Operaciones bancarias
- Derecho de cauciones
Fiche 58, La vedette principale, Espagnol
- hipoteca legal
1, fiche 58, Espagnol, hipoteca%20legal
correct, nom féminin
Fiche 58, Les abréviations, Espagnol
Fiche 58, Les synonymes, Espagnol
Fiche 58, Justifications, Espagnol
Fiche 59 - données d’organisme interne 2011-03-28
Fiche 59, Anglais
Fiche 59, Subject field(s)
- Legal Actions
- Property Law (common law)
Fiche 59, La vedette principale, Anglais
- action on the covenant
1, fiche 59, Anglais, action%20on%20the%20covenant
correct
Fiche 59, Les abréviations, Anglais
Fiche 59, Les synonymes, Anglais
Fiche 59, Justifications, Anglais
Record number: 59, Textual support number: 1 CONT
Once the mortgagor has made default in payment of the mortgage debt, the mortgagee is entitled to pursue any or all of his remedies... Hence the mortgagee can at the same time sue for payment on the covenant to pay principal and interest, for possession of the mortgaged estate, and for foreclosure... If the mortgagee realises part of the debt by his action on the covenant, or by sale of part of the property, he must give credit in the foreclosure action for the amount realised, and if, after foreclosure, he proceeds on the covenant, he re-opens the foreclosure. 2, fiche 59, Anglais, - action%20on%20the%20covenant
Record number: 59, Textual support number: 1 OBS
action on the covenant: Not to be confused with "action of covenant," which consisted in a claim for damages arising from the breach of a promise made under seal, prior to the Judicature Acts (1873-1875). 3, fiche 59, Anglais, - action%20on%20the%20covenant
Fiche 59, Français
Fiche 59, Domaine(s)
- Actions en justice
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 59, La vedette principale, Français
- action pour violation de covenant
1, fiche 59, Français, action%20pour%20violation%20de%20covenant
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 59, Les abréviations, Français
Fiche 59, Les synonymes, Français
Fiche 59, Justifications, Français
Record number: 59, Textual support number: 1 OBS
action pour violation de covenant : Ne pas confondre avec «action de covenant» et «action en covenant», qui désignent une ancienne action en justice disparue au XIXe siècle qui visait la réclamation de dommages-intérêts pour la violation d'un covenant. 2, fiche 59, Français, - action%20pour%20violation%20de%20covenant
Record number: 59, Textual support number: 2 OBS
action pour violation de covenant : terme normalisé dans le cadre du Programme de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 59, Français, - action%20pour%20violation%20de%20covenant
Fiche 59, Espagnol
Fiche 59, Justifications, Espagnol
Fiche 60 - données d’organisme interne 2007-12-13
Fiche 60, Anglais
Fiche 60, Subject field(s)
- National Bodies and Committees (Canadian)
- Rail Transport
Fiche 60, La vedette principale, Anglais
- Canada Southern Railway Company
1, fiche 60, Anglais, Canada%20Southern%20Railway%20Company
correct
Fiche 60, Les abréviations, Anglais
Fiche 60, Les synonymes, Anglais
Fiche 60, Justifications, Anglais
Record number: 60, Textual support number: 1 OBS
What is now known as the Canada Southern Railway Company was originally incorporated on the twenty-eighth of February, 1868, by the legislature of the province of Ontario, Canada, to build and operate a railroad in that province between the Detroit and Niagara rivers, and was given power to borrow money in the province or elsewhere and issue negotiable coupon bonds therefor, secured by a mortgage on its property, "for completing, maintaining, and working the railway". Under this authority the company, on the second of January, 1871, at Fort Erie, Canada, made and issued a series of negotiable bonds, falling due in the year 1906, amounting in all to $8, 703, 000, with coupons for semi-annual interest attached, payable, principal and interest, at the Union Trust Company, in the city of New York. 2, fiche 60, Anglais, - Canada%20Southern%20Railway%20Company
Fiche 60, Français
Fiche 60, Domaine(s)
- Organismes et comités nationaux canadiens
- Transport par rail
Fiche 60, La vedette principale, Français
- Compagnie du chemin de fer du sud du Canada
1, fiche 60, Français, Compagnie%20du%20chemin%20de%20fer%20du%20sud%20du%20Canada
correct, nom féminin
Fiche 60, Les abréviations, Français
Fiche 60, Les synonymes, Français
Fiche 60, Justifications, Français
Fiche 60, Espagnol
Fiche 60, Justifications, Espagnol
Fiche 61 - données d’organisme interne 2007-11-28
Fiche 61, Anglais
Fiche 61, Subject field(s)
- Insurance
- Real Estate
- Loans
Fiche 61, La vedette principale, Anglais
- mortgage life insurance
1, fiche 61, Anglais, mortgage%20life%20insurance
correct
Fiche 61, Les abréviations, Anglais
Fiche 61, Les synonymes, Anglais
- mortgage insurance 2, fiche 61, Anglais, mortgage%20insurance
correct
- mortgage protection insurance 3, fiche 61, Anglais, mortgage%20protection%20insurance
correct
Fiche 61, Justifications, Anglais
Record number: 61, Textual support number: 1 CONT
Mortgage life insurance provides coverage for your family should you die before your mortgage is paid off. This type of insurance is often available through your lender, who then simply adds the premium to your regular mortgage payments. 4, fiche 61, Anglais, - mortgage%20life%20insurance
Record number: 61, Textual support number: 1 OBS
Be careful not to confuse property or life insurance with mortgage loan insurance, which may be required for high-ratio mortgages. 4, fiche 61, Anglais, - mortgage%20life%20insurance
Fiche 61, Français
Fiche 61, Domaine(s)
- Assurances
- Immobilier
- Prêts et emprunts
Fiche 61, La vedette principale, Français
- assurance solde restant dû
1, fiche 61, Français, assurance%20solde%20restant%20d%C3%BB
correct, nom féminin
Fiche 61, Les abréviations, Français
Fiche 61, Les synonymes, Français
- assurance capital restant dû 2, fiche 61, Français, assurance%20capital%20restant%20d%C3%BB
correct, nom féminin
- assurance hypothèque 3, fiche 61, Français, assurance%20hypoth%C3%A8que
correct, nom féminin, Canada
- assurance-vie hypothécaire 4, fiche 61, Français, assurance%2Dvie%20hypoth%C3%A9caire
correct, nom féminin
Fiche 61, Justifications, Français
Record number: 61, Textual support number: 1 DEF
Assurance vie temporaire à capital dégressif correspondant à la garantie d'un emprunt hypothécaire amortissable et dont l'objet est de régler le solde de l'emprunt en cas de décès du débiteur. 2, fiche 61, Français, - assurance%20solde%20restant%20d%C3%BB
Fiche 61, Espagnol
Fiche 61, Justifications, Espagnol
Fiche 62 - données d’organisme interne 2007-10-09
Fiche 62, Anglais
Fiche 62, Subject field(s)
- Real Estate
- Banking
- Loans
Fiche 62, La vedette principale, Anglais
- mortgage fraud
1, fiche 62, Anglais, mortgage%20fraud
correct
Fiche 62, Les abréviations, Anglais
Fiche 62, Les synonymes, Anglais
- mortgage loan fraud 2, fiche 62, Anglais, mortgage%20loan%20fraud
correct
Fiche 62, Justifications, Anglais
Record number: 62, Textual support number: 1 CONT
Mortgage fraud is a type of real estate fraud that most often hurts the financial institutions that lend money for purchasing property. The most common form of mortgage fraud involves fraudsters acquiring property and then artificially increasing the property's value through a series of sales and resales between the fraudster and someone in cooperation with them. 3, fiche 62, Anglais, - mortgage%20fraud
Record number: 62, Textual support number: 2 CONT
Mortgage loan fraud in 2006 rose 35 percent over the previous year, the Treasury Department's Financial Crimes Enforcement Network reports. Loan fraud can involve predatory lending schemes, inflating appraisals, property flipping or falsifying borrower income to qualify for home mortgages. 4, fiche 62, Anglais, - mortgage%20fraud
Fiche 62, Français
Fiche 62, Domaine(s)
- Immobilier
- Banque
- Prêts et emprunts
Fiche 62, La vedette principale, Français
- fraude hypothécaire
1, fiche 62, Français, fraude%20hypoth%C3%A9caire
correct, nom féminin
Fiche 62, Les abréviations, Français
Fiche 62, Les synonymes, Français
Fiche 62, Justifications, Français
Record number: 62, Textual support number: 1 CONT
Une fraude hypothécaire se produit lorsqu'une personne fournit intentionnellement de l'information inexacte, frauduleuse ou incomplète à un prêteur pour garantir un prêt hypothécaire qui, autrement, ne lui serait peut-être pas accordé. 2, fiche 62, Français, - fraude%20hypoth%C3%A9caire
Record number: 62, Textual support number: 2 CONT
La fraude hypothécaire est un crime que le secteur bancaire, la police, les gouvernements et d'autres organisations participant à des transactions immobilières prennent très au sérieux. 2, fiche 62, Français, - fraude%20hypoth%C3%A9caire
Fiche 62, Espagnol
Fiche 62, Justifications, Espagnol
Fiche 63 - données d’organisme interne 2007-10-03
Fiche 63, Anglais
Fiche 63, Subject field(s)
- Real Estate
- Banking
- Loans
Fiche 63, La vedette principale, Anglais
- mortgage refinancing
1, fiche 63, Anglais, mortgage%20refinancing
correct
Fiche 63, Les abréviations, Anglais
Fiche 63, Les synonymes, Anglais
Fiche 63, Justifications, Anglais
Record number: 63, Textual support number: 1 CONT
Mortgage refinancing: refinancing a mortgage means paying off a current mortgage and replacing it with a new one. This can be done with the existing bank (lender) often named renewal or via another bank (lender). There are many unique reasons why homeowners refinance: to obtain a lower interest rate; to shorten the term of their mortgage; to change the type of mortgage; to access the home’s equity for other needs; mortgage refinancing when moving and buying a home; to consolidate debt; to be able to convert part or all of [the] mortgage interest to be tax-deductible in Canada. 2, fiche 63, Anglais, - mortgage%20refinancing
Record number: 63, Textual support number: 2 CONT
Mortgage refinancing has costs; examples are property appraisal, legal fees and therefore it's important for a homeowner to determine whether his or her reason for refinancing offers true value. 2, fiche 63, Anglais, - mortgage%20refinancing
Fiche 63, Français
Fiche 63, Domaine(s)
- Immobilier
- Banque
- Prêts et emprunts
Fiche 63, La vedette principale, Français
- refinancement hypothécaire
1, fiche 63, Français, refinancement%20hypoth%C3%A9caire
correct, nom masculin
Fiche 63, Les abréviations, Français
Fiche 63, Les synonymes, Français
Fiche 63, Justifications, Français
Record number: 63, Textual support number: 1 CONT
Les ménages canadiens ont continué de s'endetter à un rythme soutenu, quoique légèrement inférieur au sommet enregistré au milieu de 2006. La hausse des prix des logements nourrit la demande de crédit, car les ménages recourent de plus en plus au refinancement hypothécaire pour tirer parti de l'augmentation de leur avoir propre foncier. 2, fiche 63, Français, - refinancement%20hypoth%C3%A9caire
Fiche 63, Terme(s)-clé(s)
- refinancement de l'hypothèque
Fiche 63, Espagnol
Fiche 63, Justifications, Espagnol
Fiche 64 - données d’organisme interne 2006-12-19
Fiche 64, Anglais
Fiche 64, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Statistical Surveys
- Urban Housing
Fiche 64, La vedette principale, Anglais
- Condominium Apartment Vacancy Survey
1, fiche 64, Anglais, Condominium%20Apartment%20Vacancy%20Survey
correct, Canada
Fiche 64, Les abréviations, Anglais
Fiche 64, Les synonymes, Anglais
Fiche 64, Justifications, Anglais
Record number: 64, Textual support number: 1 OBS
Of the Canada Mortgage and Housing Corporation, survey will be introduced to obtain vacancy information from property managers and owners of apartment condominiums. 1, fiche 64, Anglais, - Condominium%20Apartment%20Vacancy%20Survey
Fiche 64, Français
Fiche 64, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Sondages et enquêtes (Statistique)
- Habitation et logement (Urbanisme)
Fiche 64, La vedette principale, Français
- Enquête sur les taux d'inoccupation des appartements en copropriété
1, fiche 64, Français, Enqu%C3%AAte%20sur%20les%20taux%20d%27inoccupation%20des%20appartements%20en%20copropri%C3%A9t%C3%A9
correct, nom féminin, Canada
Fiche 64, Les abréviations, Français
Fiche 64, Les synonymes, Français
Fiche 64, Justifications, Français
Record number: 64, Textual support number: 1 OBS
De la Société canadienne d'hypothèques et de logement, enquête menée auprès des gestionnaires immobiliers et des propriétaires. 1, fiche 64, Français, - Enqu%C3%AAte%20sur%20les%20taux%20d%27inoccupation%20des%20appartements%20en%20copropri%C3%A9t%C3%A9
Fiche 64, Espagnol
Fiche 64, Justifications, Espagnol
Fiche 65 - données d’organisme interne 2006-10-31
Fiche 65, Anglais
Fiche 65, Subject field(s)
- Private Law
- Legal Documents
Fiche 65, La vedette principale, Anglais
- exculpatory clause
1, fiche 65, Anglais, exculpatory%20clause
correct
Fiche 65, Les abréviations, Anglais
Fiche 65, Les synonymes, Anglais
Fiche 65, Justifications, Anglais
Record number: 65, Textual support number: 1 DEF
A clause in legal document which excuses a party from liability for its acts other than those caused by willful neglect or gross negligence. 2, fiche 65, Anglais, - exculpatory%20clause
Record number: 65, Textual support number: 1 CONT
exculpatory clause : A provision in a Mortgage allowing the borrower to surrender the property to the lender without personal liability for the loan. 2, fiche 65, Anglais, - exculpatory%20clause
Fiche 65, Français
Fiche 65, Domaine(s)
- Droit privé
- Documents juridiques
Fiche 65, La vedette principale, Français
- clause justificative
1, fiche 65, Français, clause%20justificative
correct, nom féminin
Fiche 65, Les abréviations, Français
Fiche 65, Les synonymes, Français
Fiche 65, Justifications, Français
Fiche 65, Espagnol
Fiche 65, Justifications, Espagnol
Fiche 66 - données d’organisme interne 2006-01-24
Fiche 66, Anglais
Fiche 66, Subject field(s)
- Law of Trusts (common law)
- Property Law (common law)
Fiche 66, La vedette principale, Anglais
- power to mortgage
1, fiche 66, Anglais, power%20to%20mortgage
correct
Fiche 66, Les abréviations, Anglais
Fiche 66, Les synonymes, Anglais
Fiche 66, Justifications, Anglais
Record number: 66, Textual support number: 1 CONT
Normally, a trustee does not have power to mortgage any trust asset. Even if a power of sale is given, a power to mortgage is not to be inferred. Moreover, it is improper for a trustee to acquire property subject to a mortgage in the absence of a specific authorizing provision in the trust document. 2, fiche 66, Anglais, - power%20to%20mortgage
Fiche 66, Français
Fiche 66, Domaine(s)
- Droit des fiducies (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 66, La vedette principale, Français
- pouvoir d'hypothéquer
1, fiche 66, Français, pouvoir%20d%27hypoth%C3%A9quer
correct, nom masculin
Fiche 66, Les abréviations, Français
Fiche 66, Les synonymes, Français
Fiche 66, Justifications, Français
Record number: 66, Textual support number: 1 CONT
[...] quiconque fait une avance de numéraire sur une hypothèque présentée comme étant contractée en application de ce pouvoir d'hypothéquer n'est pas tenu de s'assurer que le numéraire est nécessaire et que la somme obtenue n'est pas supérieure à la somme nécessaire pour l'objet visé. 2, fiche 66, Français, - pouvoir%20d%27hypoth%C3%A9quer
Fiche 66, Espagnol
Fiche 66, Justifications, Espagnol
Fiche 67 - données d’organisme interne 2005-02-04
Fiche 67, Anglais
Fiche 67, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Property Law (civil law)
Fiche 67, La vedette principale, Anglais
- hypothecary action
1, fiche 67, Anglais, hypothecary%20action
correct
Fiche 67, Les abréviations, Anglais
Fiche 67, Les synonymes, Anglais
- action on mortgage 2, fiche 67, Anglais, action%20on%20mortgage
correct
- mortgage action 3, fiche 67, Anglais, mortgage%20action
correct
Fiche 67, Justifications, Anglais
Record number: 67, Textual support number: 1 CONT
A hypothecary action is instituted to enforce a mortgage, sometimes called a contract of hypotheca(or hypothec), even if the property has been sold by the mortgagor to a third party. 4, fiche 67, Anglais, - hypothecary%20action
Record number: 67, Textual support number: 2 CONT
A hypothecary action against the detainers or possessors of the property mortgaged for their debts. 5, fiche 67, Anglais, - hypothecary%20action
Record number: 67, Textual support number: 3 CONT
An action to which this order applies is referred to in this order as a mortgage action. 3, fiche 67, Anglais, - hypothecary%20action
Fiche 67, Français
Fiche 67, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 67, La vedette principale, Français
- action hypothécaire
1, fiche 67, Français, action%20hypoth%C3%A9caire
correct, nom féminin
Fiche 67, Les abréviations, Français
Fiche 67, Les synonymes, Français
- demande hypothécaire 2, fiche 67, Français, demande%20hypoth%C3%A9caire
nom féminin
Fiche 67, Justifications, Français
Record number: 67, Textual support number: 1 CONT
Le propriétaire de la chose continue à avoir tous les droits du propriétaire y compris le droit de l'aliéner (droit de vente). Quand l'action hypothécaire est exercée, la chose peut ne plus être entre les mains de la personne qui a constitué l'hypothèque mais entre celles du tiers détenteur. 3, fiche 67, Français, - action%20hypoth%C3%A9caire
Record number: 67, Textual support number: 1 OBS
action hypothécaire : Reproduit de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève. 4, fiche 67, Français, - action%20hypoth%C3%A9caire
Fiche 67, Espagnol
Fiche 67, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
- Derecho de propiedad (derecho civil)
Fiche 67, La vedette principale, Espagnol
- acción hipotecaria
1, fiche 67, Espagnol, acci%C3%B3n%20hipotecaria
nom féminin
Fiche 67, Les abréviations, Espagnol
Fiche 67, Les synonymes, Espagnol
Fiche 67, Justifications, Espagnol
Record number: 67, Textual support number: 1 OBS
Reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 67, Espagnol, - acci%C3%B3n%20hipotecaria
Fiche 68 - données d’organisme interne 2005-02-02
Fiche 68, Anglais
Fiche 68, Subject field(s)
- Areal Planning (Urban Studies)
- Regulations (Urban Studies)
- Technical Surveys
Fiche 68, La vedette principale, Anglais
- preparation of a plot plan
1, fiche 68, Anglais, preparation%20of%20a%20plot%20plan
correct
Fiche 68, Les abréviations, Anglais
Fiche 68, Les synonymes, Anglais
- development of a plot plan 2, fiche 68, Anglais, development%20of%20a%20plot%20plan
proposition
- creation of a plot plan 2, fiche 68, Anglais, creation%20of%20a%20plot%20plan
proposition
Fiche 68, Justifications, Anglais
Record number: 68, Textual support number: 1 CONT
Plot plan-A plan of the property and buildings, based upon a visual inspection of the property, reference to recorded surveys and descriptions, and rough on-the-ground measurements, prepared by a licensed professional. This is far less accurate, and far less costly, than a full instrument survey. Most residential mortgage loans other than condominiums will require the preparation of a plot plan. 1, fiche 68, Anglais, - preparation%20of%20a%20plot%20plan
Record number: 68, Textual support number: 1 OBS
This booklet discusses (1) developing a plot plan showing the boundaries and physical features that will affect your design, (2) conducting a site analysis to determine environmental features such as soil type, seasonal sun directions, shade, and wind direction, and (3) locating and developing use areas, such as parking, storage, play and entertainment areas, to accommodate specific activities. 3, fiche 68, Anglais, - preparation%20of%20a%20plot%20plan
Fiche 68, Français
Fiche 68, Domaine(s)
- Aménagement du territoire
- Réglementation (Urbanisme)
- Levés et relevés techniques (Arpentage)
Fiche 68, La vedette principale, Français
- confection du plan parcellaire
1, fiche 68, Français, confection%20du%20plan%20parcellaire
correct, nom féminin
Fiche 68, Les abréviations, Français
Fiche 68, Les synonymes, Français
- établissement du plan parcellaire 2, fiche 68, Français, %C3%A9tablissement%20du%20plan%20parcellaire
correct, nom masculin
Fiche 68, Justifications, Français
Record number: 68, Textual support number: 1 CONT
Balthazard Vignat est employé en 1859 et 1860, en qualité de géomètre à traitement fixe, au service municipal de la Voirie. Il est chargé du tracé des alignements des rues et du levé d'un nouveau plan parcellaire du quartier de Perrache. À la fin de la rédaction de ce dernier, en 1861, à l'instigation de l'ingénieur en chef Bonnet, il s'établit à son compte pour continuer la confection du plan parcellaire de toute la partie de la Ville située à l'ouest du Rhône [...] 3, fiche 68, Français, - confection%20du%20plan%20parcellaire
Fiche 68, Espagnol
Fiche 68, Justifications, Espagnol
Fiche 69 - données d’organisme interne 2004-05-13
Fiche 69, Anglais
Fiche 69, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 69, La vedette principale, Anglais
- reconvey
1, fiche 69, Anglais, reconvey
correct, loi du Nouveau-Brunswick
Fiche 69, Les abréviations, Anglais
Fiche 69, Les synonymes, Anglais
Fiche 69, Justifications, Anglais
Record number: 69, Textual support number: 1 CONT
Where a mortgagor is entitled to redeem, he may require the mortgagee, instead of reconveying, and on the terms on which he would be bound to reconvey, to assign the mortgage debt and convey the mortgaged property to any third person as the mortgagor directs...(R. S. N. B., 1973, c. P-19, s. 38(1] 2, fiche 69, Anglais, - reconvey
Fiche 69, Français
Fiche 69, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 69, La vedette principale, Français
- rétrotransporter
1, fiche 69, Français, r%C3%A9trotransporter
correct
Fiche 69, Les abréviations, Français
Fiche 69, Les synonymes, Français
Fiche 69, Justifications, Français
Fiche 69, Espagnol
Fiche 69, Justifications, Espagnol
Fiche 70 - données d’organisme interne 2003-08-21
Fiche 70, Anglais
Fiche 70, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 70, La vedette principale, Anglais
- proviso for redemption
1, fiche 70, Anglais, proviso%20for%20redemption
correct
Fiche 70, Les abréviations, Anglais
Fiche 70, Les synonymes, Anglais
Fiche 70, Justifications, Anglais
Record number: 70, Textual support number: 1 DEF
The condition in a mortgage whereby, if the mortgagor pays to the mortgagee the principal, interest, and any other moneys secured by the mortgage on a specified day, the mortgagee becomes bound to reconvey the mortgaged property to the mortgagor at any time at his request and cost. 1, fiche 70, Anglais, - proviso%20for%20redemption
Fiche 70, Français
Fiche 70, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 70, La vedette principale, Français
- clause de rachat
1, fiche 70, Français, clause%20de%20rachat
correct, nom féminin
Fiche 70, Les abréviations, Français
Fiche 70, Les synonymes, Français
Fiche 70, Justifications, Français
Fiche 70, Espagnol
Fiche 70, Justifications, Espagnol
Fiche 71 - données d’organisme interne 2003-07-11
Fiche 71, Anglais
Fiche 71, Subject field(s)
- Loans
- Real Estate
Fiche 71, La vedette principale, Anglais
- first mortgage loan
1, fiche 71, Anglais, first%20mortgage%20loan
correct
Fiche 71, Les abréviations, Anglais
Fiche 71, Les synonymes, Anglais
Fiche 71, Justifications, Anglais
Record number: 71, Textual support number: 1 DEF
A mortgage loan the holder of which has first claim on the proceeds from the sale of the property mortgaged. 1, fiche 71, Anglais, - first%20mortgage%20loan
Fiche 71, Français
Fiche 71, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Immobilier
Fiche 71, La vedette principale, Français
- prêt hypothécaire de premier rang
1, fiche 71, Français, pr%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire%20de%20premier%20rang
correct, nom masculin
Fiche 71, Les abréviations, Français
Fiche 71, Les synonymes, Français
Fiche 71, Justifications, Français
Record number: 71, Textual support number: 1 DEF
Prêt hypothécaire garantissant à celui qui l'a consenti une priorité par rapport aux autres prêteurs pour recouvrer le prêt à même le produit de la vente du bien immobilier hypothéqué. 1, fiche 71, Français, - pr%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire%20de%20premier%20rang
Fiche 71, Espagnol
Fiche 71, Campo(s) temático(s)
- Préstamos
- Bienes raíces
Fiche 71, La vedette principale, Espagnol
- préstamo de primera hipoteca
1, fiche 71, Espagnol, pr%C3%A9stamo%20de%20primera%20hipoteca
correct, nom masculin
Fiche 71, Les abréviations, Espagnol
Fiche 71, Les synonymes, Espagnol
Fiche 71, Justifications, Espagnol
Fiche 72 - données d’organisme interne 2003-06-12
Fiche 72, Anglais
Fiche 72, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 72, La vedette principale, Anglais
- mortgage in possession
1, fiche 72, Anglais, mortgage%20in%20possession
correct
Fiche 72, Les abréviations, Anglais
Fiche 72, Les synonymes, Anglais
Fiche 72, Justifications, Anglais
Record number: 72, Textual support number: 1 DEF
A mortgage creditor who takes over the income from the mortgaged property on default on the mortgage by the debtor. 2, fiche 72, Anglais, - mortgage%20in%20possession
Fiche 72, Français
Fiche 72, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 72, La vedette principale, Français
- créancier hypothécaire en possession
1, fiche 72, Français, cr%C3%A9ancier%20hypoth%C3%A9caire%20en%20possession
correct, nom masculin
Fiche 72, Les abréviations, Français
Fiche 72, Les synonymes, Français
Fiche 72, Justifications, Français
Record number: 72, Textual support number: 1 DEF
Créancier hypothécaire qui s'empare des revenus de la propriété hypothéquée lorsque le débiteur est en défaut. 1, fiche 72, Français, - cr%C3%A9ancier%20hypoth%C3%A9caire%20en%20possession
Record number: 72, Textual support number: 1 OBS
Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes. 2, fiche 72, Français, - cr%C3%A9ancier%20hypoth%C3%A9caire%20en%20possession
Fiche 72, Espagnol
Fiche 72, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 72, La vedette principale, Espagnol
- acreedor hipotecario con posesión de la propiedad
1, fiche 72, Espagnol, acreedor%20hipotecario%20con%20posesi%C3%B3n%20de%20la%20propiedad
correct, nom masculin
Fiche 72, Les abréviations, Espagnol
Fiche 72, Les synonymes, Espagnol
Fiche 72, Justifications, Espagnol
Fiche 73 - données d’organisme interne 2003-05-07
Fiche 73, Anglais
Fiche 73, Subject field(s)
- Real Estate
- Cost of Living
- Saving and Consumption
- Statistical Graphs and Diagrams
Fiche 73, La vedette principale, Anglais
- housing affordability index
1, fiche 73, Anglais, housing%20affordability%20index
correct
Fiche 73, Les abréviations, Anglais
Fiche 73, Les synonymes, Anglais
Fiche 73, Justifications, Anglais
Record number: 73, Textual support number: 1 CONT
The housing affordability index is a measure of the degree of difficulty that a household has in paying for shelter. It also indicates the extent to which the magnitude of shelter costs limits the amount of money to be spent on other households needs. 1, fiche 73, Anglais, - housing%20affordability%20index
Record number: 73, Textual support number: 1 OBS
Housing affordability is calculated here as the proportion of household income that is spent on rent, mortgage, property taxes and condominium fees. 1, fiche 73, Anglais, - housing%20affordability%20index
Fiche 73, Français
Fiche 73, Domaine(s)
- Immobilier
- Coût de la vie
- Épargne et consommation
- Diagrammes et graphiques (Statistique)
Fiche 73, La vedette principale, Français
- indice d'accessibilité à la propriété immobilière
1, fiche 73, Français, indice%20d%27accessibilit%C3%A9%20%C3%A0%20la%20propri%C3%A9t%C3%A9%20immobili%C3%A8re
correct, nom masculin
Fiche 73, Les abréviations, Français
Fiche 73, Les synonymes, Français
- indice d'accessibilité au logement 2, fiche 73, Français, indice%20d%27accessibilit%C3%A9%20au%20logement
correct, nom masculin
- indice d'abordabilité du logement 3, fiche 73, Français, indice%20d%27abordabilit%C3%A9%20du%20logement
voir observation, nom masculin
Fiche 73, Justifications, Français
Record number: 73, Textual support number: 1 CONT
L'indice d'abordabilité du logement est une mesure du degré de difficulté qu'éprouve le ménage à payer pour le logement. Il indique également dans quelle mesure les coûts du logement limitent les sommes qui restent pour répondre à d'autres besoins du ménage. 3, fiche 73, Français, - indice%20d%27accessibilit%C3%A9%20%C3%A0%20la%20propri%C3%A9t%C3%A9%20immobili%C3%A8re
Record number: 73, Textual support number: 1 OBS
L'abordabilité est calculée ici en proportion du revenu du ménage qui est consacré au loyer, à l'hypothèque, aux taxes foncières ainsi qu'aux charges des logements en copropriété. 3, fiche 73, Français, - indice%20d%27accessibilit%C3%A9%20%C3%A0%20la%20propri%C3%A9t%C3%A9%20immobili%C3%A8re
Record number: 73, Textual support number: 2 OBS
Le terme « indice d'abordabilité du logement » est une expression particulière à la fonction publique du Canada, qui n'est utilisée dans aucun autre contexte. Le terme abordabilité n'est mentionné dans aucun dictionnaire français. 4, fiche 73, Français, - indice%20d%27accessibilit%C3%A9%20%C3%A0%20la%20propri%C3%A9t%C3%A9%20immobili%C3%A8re
Fiche 73, Espagnol
Fiche 73, Justifications, Espagnol
Fiche 74 - données d’organisme interne 2003-04-10
Fiche 74, Anglais
Fiche 74, Subject field(s)
- Stock Exchange
- Loans
Fiche 74, La vedette principale, Anglais
- real estate mortgage bond 1, fiche 74, Anglais, real%20estate%20mortgage%20bond
Fiche 74, Les abréviations, Anglais
Fiche 74, Les synonymes, Anglais
Fiche 74, Justifications, Anglais
Record number: 74, Textual support number: 1 DEF
The bonds of a corporation(and sometimes of an individual) which are secured by a mortgage upon its real property. 2, fiche 74, Anglais, - real%20estate%20mortgage%20bond
Fiche 74, Français
Fiche 74, Domaine(s)
- Bourse
- Prêts et emprunts
Fiche 74, La vedette principale, Français
- obligation à hypothèque immobilière 1, fiche 74, Français, obligation%20%C3%A0%20hypoth%C3%A8que%20immobili%C3%A8re
Fiche 74, Les abréviations, Français
Fiche 74, Les synonymes, Français
Fiche 74, Justifications, Français
Record number: 74, Textual support number: 1 DEF
Toute obligation garantie par une hypothèque sur les immeubles. 1, fiche 74, Français, - obligation%20%C3%A0%20hypoth%C3%A8que%20immobili%C3%A8re
Fiche 74, Espagnol
Fiche 74, Campo(s) temático(s)
- Bolsa de valores
- Préstamos
Fiche 74, La vedette principale, Espagnol
- obligación con garantía hipotecaria
1, fiche 74, Espagnol, obligaci%C3%B3n%20con%20garant%C3%ADa%20hipotecaria
nom féminin
Fiche 74, Les abréviations, Espagnol
Fiche 74, Les synonymes, Espagnol
Fiche 74, Justifications, Espagnol
Fiche 75 - données d’organisme interne 2003-01-29
Fiche 75, Anglais
Fiche 75, Subject field(s)
- Investment
- Stock Exchange
Fiche 75, La vedette principale, Anglais
- purchase money mortgage
1, fiche 75, Anglais, purchase%20money%20mortgage
correct
Fiche 75, Les abréviations, Anglais
Fiche 75, Les synonymes, Anglais
Fiche 75, Justifications, Anglais
Record number: 75, Textual support number: 1 CONT
It is customary to permit the assumption of purchase money mortgages. These are liens attached to a new property subsequently acquired and they do not affect the position of the holders of mortgage bonds already outstanding. 1, fiche 75, Anglais, - purchase%20money%20mortgage
Fiche 75, Français
Fiche 75, Domaine(s)
- Investissements et placements
- Bourse
Fiche 75, La vedette principale, Français
- hypothèque en garantie du prix
1, fiche 75, Français, hypoth%C3%A8que%20en%20garantie%20du%20prix
nom féminin
Fiche 75, Les abréviations, Français
Fiche 75, Les synonymes, Français
Fiche 75, Justifications, Français
Record number: 75, Textual support number: 1 DEF
Hypothèque grevant de nouveaux biens acquis ultérieurement et ne modifiant pas la situation des porteurs d'obligations hypothécaires déjà en circulation. 1, fiche 75, Français, - hypoth%C3%A8que%20en%20garantie%20du%20prix
Fiche 75, Terme(s)-clé(s)
- hypothèque garantissant le montant non liquidé du prix d'achat d'un bien
Fiche 75, Espagnol
Fiche 75, Campo(s) temático(s)
- Inversiones
- Bolsa de valores
Fiche 75, La vedette principale, Espagnol
- hipoteca para hacer cumplir la obligación de la compra de la propiedad
1, fiche 75, Espagnol, hipoteca%20para%20hacer%20cumplir%20la%20obligaci%C3%B3n%20de%20la%20compra%20de%20la%20propiedad
nom féminin
Fiche 75, Les abréviations, Espagnol
Fiche 75, Les synonymes, Espagnol
- hipoteca sobre una parte del precio de compra 2, fiche 75, Espagnol, hipoteca%20sobre%20una%20parte%20del%20precio%20de%20compra
nom féminin
Fiche 75, Justifications, Espagnol
Fiche 76 - données d’organisme interne 2002-11-29
Fiche 76, Anglais
Fiche 76, Subject field(s)
- Social Services and Social Work
- Urban Housing
Fiche 76, La vedette principale, Anglais
- personal housing assistance
1, fiche 76, Anglais, personal%20housing%20assistance
correct
Fiche 76, Les abréviations, Anglais
- PHA 2, fiche 76, Anglais, PHA
correct
- APL 3, fiche 76, Anglais, APL
Fiche 76, Les synonymes, Anglais
- personalized accommodation support 4, fiche 76, Anglais, personalized%20accommodation%20support
Fiche 76, Justifications, Anglais
Record number: 76, Textual support number: 1 CONT
Before choosing a property loan you must ask yourself a series of questions and compare the features of a number of loans.... Is the loan at a fixed or variable rate? Is the loan flexible? What is the loan duration, and what guarantees are required(mortgage, credit guarantee) Does it entitle you to APL(personal housing assistance) or housing benefit? 3, fiche 76, Anglais, - personal%20housing%20assistance
Record number: 76, Textual support number: 2 CONT
... this standpoint has an institutional answer, the extension of Personal Housing Assistance (PHA), an answer which relies on the reduction of the crisis to a problem of distribution. ... This solution amounts to using PHA (which was conceived as a transitory supplement to normal employment income, so as to give access to normal accommodation) as a public housing service, whereby the State would finance the totality of excluded and precarious people’s housing. 2, fiche 76, Anglais, - personal%20housing%20assistance
Record number: 76, Textual support number: 3 CONT
All those halls of residence entitle you to the "Aide Personnalisée au Logement" (Personalized Accommodation Support) APL which is calculated in function of the student’s income and not of his parents. The conditions and the documents to be provided are the same as for the ALS. 4, fiche 76, Anglais, - personal%20housing%20assistance
Fiche 76, Français
Fiche 76, Domaine(s)
- Services sociaux et travail social
- Habitation et logement (Urbanisme)
Fiche 76, La vedette principale, Français
- aide personnalisée au logement
1, fiche 76, Français, aide%20personnalis%C3%A9e%20au%20logement
correct, nom féminin
Fiche 76, Les abréviations, Français
Fiche 76, Les synonymes, Français
- aide personnelle au logement 2, fiche 76, Français, aide%20personnelle%20au%20logement
correct, nom féminin
- APL 3, fiche 76, Français, APL
correct, nom féminin
- APL 3, fiche 76, Français, APL
- aide financière du côté de la demande 2, fiche 76, Français, aide%20financi%C3%A8re%20du%20c%C3%B4t%C3%A9%20de%20la%20demande
correct, nom féminin
- aide financière au revenu de l'occupant 2, fiche 76, Français, aide%20financi%C3%A8re%20au%20revenu%20de%20l%27occupant
correct, nom féminin
Fiche 76, Justifications, Français
Record number: 76, Textual support number: 1 DEF
Aide dont le niveau est calculé, cas par cas, selon des barèmes faisant intervenir le revenu du ménage, la composition de la famille, le montant du loyer et la part du salaire qui doit être consacrée aux dépenses du logement. 2, fiche 76, Français, - aide%20personnalis%C3%A9e%20au%20logement
Record number: 76, Textual support number: 1 CONT
L'aide à la personne appelle un autre type de régulation portant cette fois sur le budget du citoyen plus que sur l'espace de son logement. Il s'agit de diminuer l'inégalité financière devant le logement par une aide mensuelle : hier l'allocation-logement, aujourd'hui l'aide personnalisée au logement (Introduction à la planification urbaine, p. 116). 2, fiche 76, Français, - aide%20personnalis%C3%A9e%20au%20logement
Record number: 76, Textual support number: 1 OBS
Il semble que les termes aide financière du côté de la demande et aide financière au revenu de l'occupant soient ceux qu'utilisent les spécialistes québécois. 2, fiche 76, Français, - aide%20personnalis%C3%A9e%20au%20logement
Fiche 76, Espagnol
Fiche 76, Justifications, Espagnol
Fiche 77 - données d’organisme interne 2002-10-07
Fiche 77, Anglais
Fiche 77, Subject field(s)
- Finance
- Accounting
Fiche 77, La vedette principale, Anglais
- positive cash flow
1, fiche 77, Anglais, positive%20cash%20flow
correct
Fiche 77, Les abréviations, Anglais
Fiche 77, Les synonymes, Anglais
Fiche 77, Justifications, Anglais
Record number: 77, Textual support number: 1 CONT
A positive cash flow is large enough to pay the expenses of the income producing property(mortgage payment, maintenance, utilities, etc.)... 1, fiche 77, Anglais, - positive%20cash%20flow
Fiche 77, Français
Fiche 77, Domaine(s)
- Finances
- Comptabilité
Fiche 77, La vedette principale, Français
- mouvements positifs de trésorerie
1, fiche 77, Français, mouvements%20positifs%20de%20tr%C3%A9sorerie
proposition, nom masculin, pluriel
Fiche 77, Les abréviations, Français
Fiche 77, Les synonymes, Français
- mouvements positifs de l'encaisse 1, fiche 77, Français, mouvements%20positifs%20de%20l%27encaisse
proposition, nom masculin, pluriel
- flux positif de l'encaisse 1, fiche 77, Français, flux%20positif%20de%20l%27encaisse
proposition, nom masculin
- mouvements positifs de caisse 1, fiche 77, Français, mouvements%20positifs%20de%20caisse
proposition, nom masculin, pluriel
- flux monétaire positif 1, fiche 77, Français, flux%20mon%C3%A9taire%20positif
proposition, nom masculin
- flux positif de trésorerie 1, fiche 77, Français, flux%20positif%20de%20tr%C3%A9sorerie
proposition, nom masculin
Fiche 77, Justifications, Français
Fiche 77, Espagnol
Fiche 77, Justifications, Espagnol
Fiche 78 - données d’organisme interne 2002-03-16
Fiche 78, Anglais
Fiche 78, Subject field(s)
- Titles of Courses
- Real Estate
Fiche 78, La vedette principale, Anglais
- Real Property Assessment Certificate Program
1, fiche 78, Anglais, Real%20Property%20Assessment%20Certificate%20Program
correct, Colombie-Britannique
Fiche 78, Les abréviations, Anglais
Fiche 78, Les synonymes, Anglais
Fiche 78, Justifications, Anglais
Record number: 78, Textual support number: 1 OBS
The University of British Columbia Real Property Assessment Certificate Program was developed in cooperation with the International Association of Assessing Officers. It is unique in its approach to real property valuation and state-of-the-art in its material. The first year encompasses a broad spectrum of basic valuation concepts, basic economics of supply and demand as it relates to real property, an introduction to statistics and mortgage financing techniques. The second year is unique in that it presents a hands-on approach to computer assisted mass appraisal(CAMA). Topics directly related to the real property taxation system, administration, data collection and quality assurance are also covered. 1, fiche 78, Anglais, - Real%20Property%20Assessment%20Certificate%20Program
Fiche 78, Français
Fiche 78, Domaine(s)
- Titres de cours
- Immobilier
Fiche 78, La vedette principale, Français
- Real Property Assessment Certificate Program
1, fiche 78, Français, Real%20Property%20Assessment%20Certificate%20Program
correct, Colombie-Britannique
Fiche 78, Les abréviations, Français
Fiche 78, Les synonymes, Français
Fiche 78, Justifications, Français
Fiche 78, Espagnol
Fiche 78, Justifications, Espagnol
Fiche 79 - données d’organisme interne 2002-02-04
Fiche 79, Anglais
Fiche 79, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Legal System
- Law of Contracts (common law)
Fiche 79, La vedette principale, Anglais
- power of attorney for the sale
1, fiche 79, Anglais, power%20of%20attorney%20for%20the%20sale
correct
Fiche 79, Les abréviations, Anglais
Fiche 79, Les synonymes, Anglais
Fiche 79, Justifications, Anglais
Record number: 79, Textual support number: 1 CONT
Power of attorney for the sale, mortgage, pledge or other disposition of real or personal property. 1, fiche 79, Anglais, - power%20of%20attorney%20for%20the%20sale
Fiche 79, Français
Fiche 79, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Théorie du droit
- Droit des contrats (common law)
Fiche 79, La vedette principale, Français
- procuration autorisant à vendre
1, fiche 79, Français, procuration%20autorisant%20%C3%A0%20vendre
nom féminin
Fiche 79, Les abréviations, Français
Fiche 79, Les synonymes, Français
Fiche 79, Justifications, Français
Record number: 79, Textual support number: 1 CONT
Procuration autorisant à vendre, hypothéquer, engager ou autrement aliéner un bien 1, fiche 79, Français, - procuration%20autorisant%20%C3%A0%20vendre
Fiche 79, Espagnol
Fiche 79, Justifications, Espagnol
Fiche 80 - données d’organisme interne 2002-01-24
Fiche 80, Anglais
Fiche 80, Subject field(s)
- Farm Management and Policy
- Property Law (common law)
Fiche 80, La vedette principale, Anglais
- seed grain mortgage
1, fiche 80, Anglais, seed%20grain%20mortgage
correct, Manitoba
Fiche 80, Les abréviations, Anglais
Fiche 80, Les synonymes, Anglais
Fiche 80, Justifications, Anglais
Record number: 80, Textual support number: 1 CONT
A lien for taxes is payable in priority over all other fees, charges, liens or claims, except...(d) a claim under a valid seed grain mortgage under The Personal Property Security Act or the claim of a mortgagee or vendor having effect as a seed grain mortgage under The Mortgage Act. 1, fiche 80, Anglais, - seed%20grain%20mortgage
Fiche 80, Français
Fiche 80, Domaine(s)
- Gestion et politique agricole
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 80, La vedette principale, Français
- hypothèque de fournisseur de semence
1, fiche 80, Français, hypoth%C3%A8que%20de%20fournisseur%20de%20semence
nom masculin, Manitoba
Fiche 80, Les abréviations, Français
Fiche 80, Les synonymes, Français
Fiche 80, Justifications, Français
Record number: 80, Textual support number: 1 CONT
Le privilège prime les autres sommes, charges, privilèges ou réclamations, sauf : [...] d) les réclamations découlant d'hypothèques valides de fournisseurs de semences, enregistrées en vertu de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels ou les réclamations des créanciers hypothécaires ou de vendeurs ayant le même effet qu'une hypothèque des fournisseurs de semences en vertu de la Loi sur les hypothèques. 1, fiche 80, Français, - hypoth%C3%A8que%20de%20fournisseur%20de%20semence
Fiche 80, Espagnol
Fiche 80, Justifications, Espagnol
Fiche 81 - données d’organisme interne 2002-01-23
Fiche 81, Anglais
Fiche 81, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 81, La vedette principale, Anglais
- security interest in property
1, fiche 81, Anglais, security%20interest%20in%20property
correct
Fiche 81, Les abréviations, Anglais
Fiche 81, Les synonymes, Anglais
Fiche 81, Justifications, Anglais
Record number: 81, Textual support number: 1 CONT
mortgage or create any security interest in property. 1, fiche 81, Anglais, - security%20interest%20in%20property
Fiche 81, Français
Fiche 81, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 81, La vedette principale, Français
- sûretés réelles
1, fiche 81, Français, s%C3%BBret%C3%A9s%20r%C3%A9elles
voir observation, nom féminin, pluriel
Fiche 81, Les abréviations, Français
Fiche 81, Les synonymes, Français
Fiche 81, Justifications, Français
Record number: 81, Textual support number: 1 CONT
hypothéquer des biens ou constituer des sûretés réelles. 1, fiche 81, Français, - s%C3%BBret%C3%A9s%20r%C3%A9elles
Record number: 81, Textual support number: 1 OBS
Terme habituellement utilisé au pluriel. 1, fiche 81, Français, - s%C3%BBret%C3%A9s%20r%C3%A9elles
Fiche 81, Espagnol
Fiche 81, Justifications, Espagnol
Fiche 82 - données d’organisme interne 2001-10-16
Fiche 82, Anglais
Fiche 82, Subject field(s)
- Loans
Fiche 82, La vedette principale, Anglais
- redemption of a mortgage
1, fiche 82, Anglais, redemption%20of%20a%20mortgage
correct
Fiche 82, Les abréviations, Anglais
Fiche 82, Les synonymes, Anglais
- extinction of a mortgage 2, fiche 82, Anglais, extinction%20of%20a%20mortgage
Fiche 82, Justifications, Anglais
Record number: 82, Textual support number: 1 DEF
The cancellation by the lender of the mortgage on a property upon payment in full of the mortgage loan. 3, fiche 82, Anglais, - redemption%20of%20a%20mortgage
Record number: 82, Textual support number: 1 OBS
by mortgagor. 3, fiche 82, Anglais, - redemption%20of%20a%20mortgage
Fiche 82, Français
Fiche 82, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
Fiche 82, La vedette principale, Français
- rachat d'hypothèque
1, fiche 82, Français, rachat%20d%27hypoth%C3%A8que
correct, nom masculin
Fiche 82, Les abréviations, Français
Fiche 82, Les synonymes, Français
- extinction d'hypothèque 2, fiche 82, Français, extinction%20d%27hypoth%C3%A8que
correct, nom féminin
- extinction des droits et des obligations découlant de l'hypothèque 3, fiche 82, Français, extinction%20des%20droits%20et%20des%20obligations%20d%C3%A9coulant%20de%20l%27hypoth%C3%A8que
nom féminin
Fiche 82, Justifications, Français
Fiche 82, Espagnol
Fiche 82, Justifications, Espagnol
Fiche 83 - données d’organisme interne 1999-05-13
Fiche 83, Anglais
Fiche 83, Subject field(s)
- Real Estate
- Loans
Fiche 83, La vedette principale, Anglais
- vendor take-back
1, fiche 83, Anglais, vendor%20take%2Dback
correct
Fiche 83, Les abréviations, Anglais
Fiche 83, Les synonymes, Anglais
- vendor take back 2, fiche 83, Anglais, vendor%20take%20back
correct
- vendor take back loan 3, fiche 83, Anglais, vendor%20take%20back%20loan
- vendor-take-back loan 4, fiche 83, Anglais, vendor%2Dtake%2Dback%20loan
Fiche 83, Justifications, Anglais
Record number: 83, Textual support number: 1 DEF
Where the seller(vendor) of a property provides some or all of the mortgage financing in order to sell the property. 2, fiche 83, Anglais, - vendor%20take%2Dback
Fiche 83, Français
Fiche 83, Domaine(s)
- Immobilier
- Prêts et emprunts
Fiche 83, La vedette principale, Français
- financement par le vendeur
1, fiche 83, Français, financement%20par%20le%20vendeur
correct, nom masculin
Fiche 83, Les abréviations, Français
Fiche 83, Les synonymes, Français
- prêt accordé par le vendeur 2, fiche 83, Français, pr%C3%AAt%20accord%C3%A9%20par%20le%20vendeur
nom masculin
Fiche 83, Justifications, Français
Record number: 83, Textual support number: 1 DEF
Cas où le vendeur accepte de conserver un solde du prix de vente garanti par une hypothèque afin de faciliter la vente de sa propriété. 3, fiche 83, Français, - financement%20par%20le%20vendeur
Record number: 83, Textual support number: 1 OBS
Le terme «financement par le vendeur» s'applique aussi à tout prêt consenti par le vendeur à l'acquéreur pour faciliter une opération. 4, fiche 83, Français, - financement%20par%20le%20vendeur
Fiche 83, Espagnol
Fiche 83, Justifications, Espagnol
Fiche 84 - données d’organisme interne 1999-05-11
Fiche 84, Anglais
Fiche 84, Subject field(s)
- Stock Exchange
- Loans
- Investment
Fiche 84, La vedette principale, Anglais
- consolidated mortgage bond
1, fiche 84, Anglais, consolidated%20mortgage%20bond
correct
Fiche 84, Les abréviations, Anglais
Fiche 84, Les synonymes, Anglais
Fiche 84, Justifications, Anglais
Record number: 84, Textual support number: 1 DEF
Bonds secured by a mortgage on an entire property formed by the consolidation of bonds of several corporations or of several bond issues of the same corporation. 2, fiche 84, Anglais, - consolidated%20mortgage%20bond
Fiche 84, Français
Fiche 84, Domaine(s)
- Bourse
- Prêts et emprunts
- Investissements et placements
Fiche 84, La vedette principale, Français
- obligation à hypothèque consolidée
1, fiche 84, Français, obligation%20%C3%A0%20hypoth%C3%A8que%20consolid%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 84, Les abréviations, Français
Fiche 84, Les synonymes, Français
Fiche 84, Justifications, Français
Record number: 84, Textual support number: 1 DEF
Obligation qui est garantie par des propriétés réunies ou consolidées (après une fusion). 2, fiche 84, Français, - obligation%20%C3%A0%20hypoth%C3%A8que%20consolid%C3%A9e
Fiche 84, Espagnol
Fiche 84, Campo(s) temático(s)
- Bolsa de valores
- Préstamos
- Inversiones
Fiche 84, La vedette principale, Espagnol
- cédula hipotecaria consolidada
1, fiche 84, Espagnol, c%C3%A9dula%20hipotecaria%20consolidada
nom féminin
Fiche 84, Les abréviations, Espagnol
Fiche 84, Les synonymes, Espagnol
Fiche 84, Justifications, Espagnol
Record number: 84, Textual support number: 1 DEF
Título que se emite con el respaldo de la cartera de préstamos consolidados concedidos con garantía de inmuebles por la institución emisora. 1, fiche 84, Espagnol, - c%C3%A9dula%20hipotecaria%20consolidada
Fiche 85 - données d’organisme interne 1998-12-10
Fiche 85, Anglais
Fiche 85, Subject field(s)
- Loans
- Real Estate
Fiche 85, La vedette principale, Anglais
- shared appreciation mortgage
1, fiche 85, Anglais, shared%20appreciation%20mortgage
correct
Fiche 85, Les abréviations, Anglais
- SAM 2, fiche 85, Anglais, SAM
correct
Fiche 85, Les synonymes, Anglais
Fiche 85, Justifications, Anglais
Record number: 85, Textual support number: 1 DEF
A mortgage in which the borrower agrees to share with the lender a sizable percent(often 30% to 50%) of the appreciation in the property's value when the borrower sells or transfers the property, or after a specified number of years. Such mortgages often have relatively low interest rates. 3, fiche 85, Anglais, - shared%20appreciation%20mortgage
Record number: 85, Textual support number: 1 OBS
shared appreciation mortgage: term and text reproduced from The Encyclopedia of Banking and Finance, Tenth Edition (1993), by Glenn G. Munn, F.L. Garcia and Charles J. Woelfel, with the permission of the copyright holder, The McGraw-Hill Companies Inc. In no event shall McGraw-Hill have any liability to any party for special, incidental, tort, or consequential damages arising out of or in connection with the use of this material. 4, fiche 85, Anglais, - shared%20appreciation%20mortgage
Fiche 85, Français
Fiche 85, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Immobilier
Fiche 85, La vedette principale, Français
- prêt hypothécaire avec participation à la plus-value
1, fiche 85, Français, pr%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire%20avec%20participation%20%C3%A0%20la%20plus%2Dvalue
correct, nom masculin
Fiche 85, Les abréviations, Français
Fiche 85, Les synonymes, Français
Fiche 85, Justifications, Français
Fiche 85, Espagnol
Fiche 85, Justifications, Espagnol
Fiche 86 - données d’organisme interne 1998-10-15
Fiche 86, Anglais
Fiche 86, Subject field(s)
- Loans
Fiche 86, La vedette principale, Anglais
- high ratio loan
1, fiche 86, Anglais, high%20ratio%20loan
correct
Fiche 86, Les abréviations, Anglais
Fiche 86, Les synonymes, Anglais
Fiche 86, Justifications, Anglais
Record number: 86, Textual support number: 1 DEF
Mortgage loan in which the amount advanced by the lender is close to the appraised value of the property. Generally, any mortgage with a loan-to-value ratio higher than 80% is considered a high ratio loan. 2, fiche 86, Anglais, - high%20ratio%20loan
Fiche 86, Français
Fiche 86, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
Fiche 86, La vedette principale, Français
- prêt élevé par rapport à la valeur d'emprunt
1, fiche 86, Français, pr%C3%AAt%20%C3%A9lev%C3%A9%20par%20rapport%20%C3%A0%20la%20valeur%20d%27emprunt
nom masculin
Fiche 86, Les abréviations, Français
Fiche 86, Les synonymes, Français
Fiche 86, Justifications, Français
Fiche 86, Espagnol
Fiche 86, Justifications, Espagnol
Fiche 87 - données d’organisme interne 1998-08-03
Fiche 87, Anglais
Fiche 87, Subject field(s)
- Real Estate
- Loans
Fiche 87, La vedette principale, Anglais
- conventional mortgage
1, fiche 87, Anglais, conventional%20mortgage
correct
Fiche 87, Les abréviations, Anglais
Fiche 87, Les synonymes, Anglais
- conventional mortgage loan 1, fiche 87, Anglais, conventional%20mortgage%20loan
correct
Fiche 87, Justifications, Anglais
Record number: 87, Textual support number: 1 DEF
A mortgage loan which does not have to be insured as it does not exceed 75% of the lesser of the appraised value or the purchase price of a property. 1, fiche 87, Anglais, - conventional%20mortgage
Fiche 87, Français
Fiche 87, Domaine(s)
- Immobilier
- Prêts et emprunts
Fiche 87, La vedette principale, Français
- prêt hypothécaire ordinaire
1, fiche 87, Français, pr%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire%20ordinaire
correct, nom masculin
Fiche 87, Les abréviations, Français
Fiche 87, Les synonymes, Français
Fiche 87, Justifications, Français
Fiche 87, Espagnol
Fiche 87, Justifications, Espagnol
Fiche 88 - données d’organisme interne 1996-10-18
Fiche 88, Anglais
Fiche 88, Subject field(s)
- Real Estate
- Loans
Fiche 88, La vedette principale, Anglais
- interest rate buy-down
1, fiche 88, Anglais, interest%20rate%20buy%2Ddown
correct
Fiche 88, Les abréviations, Anglais
Fiche 88, Les synonymes, Anglais
- interest-rate discounting 2, fiche 88, Anglais, interest%2Drate%20discounting
correct
- mortgage rate buy-down 2, fiche 88, Anglais, mortgage%20rate%20buy%2Ddown
correct
- mortgage buy-down 2, fiche 88, Anglais, mortgage%20buy%2Ddown
correct
- interest buy-down 3, fiche 88, Anglais, interest%20buy%2Ddown
correct
- buy-down 4, fiche 88, Anglais, buy%2Ddown
correct, nom
- buy down 5, fiche 88, Anglais, buy%20down
nom
Fiche 88, Justifications, Anglais
Record number: 88, Textual support number: 1 DEF
An arrangement whereby the seller of a property agrees with the lender to prepay a portion of the interest on the purchaser's loan. This allows the purchaser to assume a mortgage debt at an interest rate lower than the current or stated rate. 6, fiche 88, Anglais, - interest%20rate%20buy%2Ddown
Fiche 88, Terme(s)-clé(s)
- buy down a mortgage
- buy down value
Fiche 88, Français
Fiche 88, Domaine(s)
- Immobilier
- Prêts et emprunts
Fiche 88, La vedette principale, Français
- achat d'une réduction d'intérêt
1, fiche 88, Français, achat%20d%27une%20r%C3%A9duction%20d%27int%C3%A9r%C3%AAt
correct, nom masculin
Fiche 88, Les abréviations, Français
Fiche 88, Les synonymes, Français
Fiche 88, Justifications, Français
Record number: 88, Textual support number: 1 OBS
«achat d'une réduction d'intérêt» : Terme utilisé par la Société canadienne d'hypothèques et de logements depuis 1979. 2, fiche 88, Français, - achat%20d%27une%20r%C3%A9duction%20d%27int%C3%A9r%C3%AAt
Fiche 88, Espagnol
Fiche 88, Justifications, Espagnol
Fiche 89 - données d’organisme interne 1994-08-03
Fiche 89, Anglais
Fiche 89, Subject field(s)
- Real Estate
Fiche 89, La vedette principale, Anglais
- nondisturbance agreement 1, fiche 89, Anglais, nondisturbance%20agreement
Fiche 89, Les abréviations, Anglais
Fiche 89, Les synonymes, Anglais
Fiche 89, Justifications, Anglais
Record number: 89, Textual support number: 1 DEF
Agreement between one holding a mortgage on improved real estate and a lessee of space at the property under which the mortgage holder agrees that, notwithstanding a foreclosure of the mortgage, the lessee will be permitted to continue in occupancy under the lease, provided all of the lease terms are being complied with. 1, fiche 89, Anglais, - nondisturbance%20agreement
Fiche 89, Français
Fiche 89, Domaine(s)
- Immobilier
Fiche 89, La vedette principale, Français
- garantie de jouissance paisible
1, fiche 89, Français, garantie%20de%20jouissance%20paisible
proposition, nom féminin
Fiche 89, Les abréviations, Français
Fiche 89, Les synonymes, Français
Fiche 89, Justifications, Français
Record number: 89, Textual support number: 1 OBS
«disturbance» = «trouble de jouissance» 2, fiche 89, Français, - garantie%20de%20jouissance%20paisible
Fiche 89, Espagnol
Fiche 89, Justifications, Espagnol
Fiche 90 - données d’organisme interne 1994-02-24
Fiche 90, Anglais
Fiche 90, Subject field(s)
- Banking
- Law of Security
Fiche 90, La vedette principale, Anglais
- escrow department 1, fiche 90, Anglais, escrow%20department
Fiche 90, Les abréviations, Anglais
Fiche 90, Les synonymes, Anglais
Fiche 90, Justifications, Anglais
Record number: 90, Textual support number: 1 DEF
A bank department that holds funds for a third party. An example of funds held would be that part of a mortgage payment that goes to the municipality to pay taxes on the mortgaged property. 2, fiche 90, Anglais, - escrow%20department
Fiche 90, Français
Fiche 90, Domaine(s)
- Banque
- Droit des sûretés
Fiche 90, La vedette principale, Français
- service des fonds entiercés
1, fiche 90, Français, service%20des%20fonds%20entierc%C3%A9s
proposition, voir observation, nom masculin
Fiche 90, Les abréviations, Français
Fiche 90, Les synonymes, Français
Fiche 90, Justifications, Français
Record number: 90, Textual support number: 1 OBS
«delivrer sous condition» est l'équivalent de «déliver in escrow» normalisé dans le cadre du PAJLO. 2, fiche 90, Français, - service%20des%20fonds%20entierc%C3%A9s
Fiche 90, Espagnol
Fiche 90, Justifications, Espagnol
Fiche 91 - données d’organisme interne 1993-11-10
Fiche 91, Anglais
Fiche 91, Subject field(s)
- Insurance
Fiche 91, La vedette principale, Anglais
- private insurer
1, fiche 91, Anglais, private%20insurer
correct
Fiche 91, Les abréviations, Anglais
Fiche 91, Les synonymes, Anglais
Fiche 91, Justifications, Anglais
Record number: 91, Textual support number: 1 CONT
A bank shall not make a loan in Canada on the security of residential property in Canada for the purpose of purchasing, renovating or improving that property, or refinance such a loan, if the amount of the loan, together with the amount then outstanding of any mortgage having an equal or prior claim against the property, would exceed 75 per cent of the value of the property at the time of the loan. [This paragraph] does not apply in respect of... a loan if repayment of the amount of the loan... is guaranteed or insured by a government agency or a private insurer approved by the Superintendent;.... [Bank Act]. 1, fiche 91, Anglais, - private%20insurer
Fiche 91, Français
Fiche 91, Domaine(s)
- Assurances
Fiche 91, La vedette principale, Français
- assureur privé
1, fiche 91, Français, assureur%20priv%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 91, Les abréviations, Français
Fiche 91, Les synonymes, Français
Fiche 91, Justifications, Français
Record number: 91, Textual support number: 1 CONT
Il est interdit à la banque de faire garantir par un immeuble résidentiel situé au Canada un prêt consenti au Canada pour l'achat, la rénovation ou l'amélioration de cet immeuble, ou de renouveler un tel prêt, si la somme de celui-ci et du solde impayé de toute hypothèque de rang égal ou supérieur excède soixante-quinze pour cent de la valeur de l'immeuble au moment du prêt. [Ce] paragraphe [...] ne s'applique pas [...] au prêt dont le remboursement, [...] est garanti ou assuré par un organisme gouvernemental ou par un assureur privé agréé par le surintendant; [...] [Loi sur les banques]. 1, fiche 91, Français, - assureur%20priv%C3%A9
Fiche 91, Espagnol
Fiche 91, Justifications, Espagnol
Fiche 92 - données d’organisme interne 1992-11-07
Fiche 92, Anglais
Fiche 92, Subject field(s)
- Real Estate
- Loans
Fiche 92, La vedette principale, Anglais
- hold as a surrogate for a mortgage
1, fiche 92, Anglais, hold%20as%20a%20surrogate%20for%20a%20mortgage
correct
Fiche 92, Les abréviations, Anglais
Fiche 92, Les synonymes, Anglais
Fiche 92, Justifications, Anglais
Record number: 92, Textual support number: 1 CONT
... real property held as a surrogate for a mortgage. 1, fiche 92, Anglais, - hold%20as%20a%20surrogate%20for%20a%20mortgage
Fiche 92, Français
Fiche 92, Domaine(s)
- Immobilier
- Prêts et emprunts
Fiche 92, La vedette principale, Français
- détenir en substitut d'hypothèque 1, fiche 92, Français, d%C3%A9tenir%20en%20substitut%20d%27hypoth%C3%A8que
Fiche 92, Les abréviations, Français
Fiche 92, Les synonymes, Français
Fiche 92, Justifications, Français
Record number: 92, Textual support number: 1 CONT
[...] les biens immobiliers détenus en substituts d'hypothèques. 1, fiche 92, Français, - d%C3%A9tenir%20en%20substitut%20d%27hypoth%C3%A8que
Record number: 92, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor, Gestion des biens immobiliers 2, fiche 92, Français, - d%C3%A9tenir%20en%20substitut%20d%27hypoth%C3%A8que
Fiche 92, Espagnol
Fiche 92, Justifications, Espagnol
Fiche 93 - données d’organisme interne 1989-06-12
Fiche 93, Anglais
Fiche 93, Subject field(s)
- Loans
- Real Estate
Fiche 93, La vedette principale, Anglais
- shared equity mortgage
1, fiche 93, Anglais, shared%20equity%20mortgage
correct
Fiche 93, Les abréviations, Anglais
- SEM 1, fiche 93, Anglais, SEM
correct
Fiche 93, Les synonymes, Anglais
- equity-interest mortgage 1, fiche 93, Anglais, equity%2Dinterest%20mortgage
correct
- EIM 1, fiche 93, Anglais, EIM
correct
- EIM 1, fiche 93, Anglais, EIM
- participation mortgage 1, fiche 93, Anglais, participation%20mortgage
correct
Fiche 93, Justifications, Anglais
Record number: 93, Textual support number: 1 DEF
A form of mortgage loan in which the lender gives the borrower a low interest rate in return for sharing in the ownership of a house(shared equity) or in the expected increase in value of a property(shared appreciation). The lender takes his share when the house is sold or refinanced. 1, fiche 93, Anglais, - shared%20equity%20mortgage
Fiche 93, Français
Fiche 93, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Immobilier
Fiche 93, La vedette principale, Français
- prêt hypothécaire avec participation à la mise de fonds
1, fiche 93, Français, pr%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire%20avec%20participation%20%C3%A0%20la%20mise%20de%20fonds
correct, nom masculin
Fiche 93, Les abréviations, Français
Fiche 93, Les synonymes, Français
Fiche 93, Justifications, Français
Fiche 93, Espagnol
Fiche 93, Justifications, Espagnol
Fiche 94 - données d’organisme interne 1989-06-12
Fiche 94, Anglais
Fiche 94, Subject field(s)
- Loans
- Real Estate
Fiche 94, La vedette principale, Anglais
- take back a mortgage
1, fiche 94, Anglais, take%20back%20a%20mortgage
correct, verbe
Fiche 94, Les abréviations, Anglais
Fiche 94, Les synonymes, Anglais
Fiche 94, Justifications, Anglais
Record number: 94, Textual support number: 1 DEF
(Said of a vendor) To lend funds to the purchaser of one's property with a mortgage as security. 1, fiche 94, Anglais, - take%20back%20a%20mortgage
Fiche 94, Français
Fiche 94, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Immobilier
Fiche 94, La vedette principale, Français
- accorder un prêt hypothécaire
1, fiche 94, Français, accorder%20un%20pr%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire
correct
Fiche 94, Les abréviations, Français
Fiche 94, Les synonymes, Français
Fiche 94, Justifications, Français
Record number: 94, Textual support number: 1 OBS
en parlant du vendeur. 1, fiche 94, Français, - accorder%20un%20pr%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire
Fiche 94, Espagnol
Fiche 94, Justifications, Espagnol
Fiche 95 - données d’organisme interne 1989-06-12
Fiche 95, Anglais
Fiche 95, Subject field(s)
- Loans
- Law of Obligations (civil law)
- Real Estate
Fiche 95, La vedette principale, Anglais
- split equity contract
1, fiche 95, Anglais, split%20equity%20contract
correct
Fiche 95, Les abréviations, Anglais
Fiche 95, Les synonymes, Anglais
Fiche 95, Justifications, Anglais
Record number: 95, Textual support number: 1 CONT
Split Equity Contract similar to the en viager method used in France, involves the actual sale of the property by the homeowner. There is no mortgage. The homeowner retains the right to rent-free occupancy for a specified number of years or life. The purchase price would be determined by the expected future value of the property discounted by its rent-free use, interest, and the specific or expected time lapse before actual possession. This could be a life mortality consideration. The proceeds of the sale could be invested to yield income or, alternatively, used to buy a Life Annuity from an insurance company. 2, fiche 95, Anglais, - split%20equity%20contract
Fiche 95, Français
Fiche 95, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Droit des obligations (droit civil)
- Immobilier
Fiche 95, La vedette principale, Français
- rente hypothécaire en viager
1, fiche 95, Français, rente%20hypoth%C3%A9caire%20en%20viager
correct, nom féminin
Fiche 95, Les abréviations, Français
Fiche 95, Les synonymes, Français
Fiche 95, Justifications, Français
Fiche 95, Espagnol
Fiche 95, Justifications, Espagnol
Fiche 96 - données d’organisme interne 1989-06-12
Fiche 96, Anglais
Fiche 96, Subject field(s)
- Loans
- Real Estate
Fiche 96, La vedette principale, Anglais
- vendor takeback mortgage
1, fiche 96, Anglais, vendor%20takeback%20mortgage
correct
Fiche 96, Les abréviations, Anglais
Fiche 96, Les synonymes, Anglais
Fiche 96, Justifications, Anglais
Record number: 96, Textual support number: 1 DEF
A mortgage on a property held by a seller to facilitate sale to a buyer who requires financing in larger amounts or on more favorable terms than he can obtain from a financial institution. 1, fiche 96, Anglais, - vendor%20takeback%20mortgage
Fiche 96, Français
Fiche 96, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Immobilier
Fiche 96, La vedette principale, Français
- prêt hypothécaire accordé par le vendeur
1, fiche 96, Français, pr%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire%20accord%C3%A9%20par%20le%20vendeur
correct, nom masculin
Fiche 96, Les abréviations, Français
Fiche 96, Les synonymes, Français
- prêt hypothécaire consenti par le vendeur 1, fiche 96, Français, pr%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire%20consenti%20par%20le%20vendeur
correct, nom masculin
Fiche 96, Justifications, Français
Fiche 96, Espagnol
Fiche 96, Justifications, Espagnol
Fiche 97 - données d’organisme interne 1989-02-14
Fiche 97, Anglais
Fiche 97, Subject field(s)
- Loans
- Real Estate
Fiche 97, La vedette principale, Anglais
- underwriting
1, fiche 97, Anglais, underwriting
correct
Fiche 97, Les abréviations, Anglais
Fiche 97, Les synonymes, Anglais
Fiche 97, Justifications, Anglais
Record number: 97, Textual support number: 1 DEF
the analysis of risk and the settling of an appropriate rate and term for a mortgage on a given property for given borrowers. 1, fiche 97, Anglais, - underwriting
Fiche 97, Français
Fiche 97, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Immobilier
Fiche 97, La vedette principale, Français
- souscription
1, fiche 97, Français, souscription
correct, nom féminin
Fiche 97, Les abréviations, Français
Fiche 97, Les synonymes, Français
Fiche 97, Justifications, Français
Record number: 97, Textual support number: 1 OBS
souscription (d'un risque). 1, fiche 97, Français, - souscription
Record number: 97, Textual support number: 2 OBS
Terme confirmé par le Service de terminologie, Société canadienne d'hypothèques et de logement (Ottawa). 2, fiche 97, Français, - souscription
Fiche 97, Espagnol
Fiche 97, Justifications, Espagnol
Fiche 98 - données d’organisme interne 1989-01-23
Fiche 98, Anglais
Fiche 98, Subject field(s)
- Loans
- Real Estate
Fiche 98, La vedette principale, Anglais
- appraisal fee
1, fiche 98, Anglais, appraisal%20fee
correct
Fiche 98, Les abréviations, Anglais
Fiche 98, Les synonymes, Anglais
Fiche 98, Justifications, Anglais
Record number: 98, Textual support number: 1 DEF
The fee charged for evaluating the worth of property for mortgage purposes. 2, fiche 98, Anglais, - appraisal%20fee
Fiche 98, Français
Fiche 98, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Immobilier
Fiche 98, La vedette principale, Français
- frais d'évaluation
1, fiche 98, Français, frais%20d%27%C3%A9valuation
correct, nom masculin
Fiche 98, Les abréviations, Français
Fiche 98, Les synonymes, Français
Fiche 98, Justifications, Français
Record number: 98, Textual support number: 1 CONT
Il y aura d'autres dépenses à régler sur le champ (...) Il s'agit (...) des frais d'évaluation. 2, fiche 98, Français, - frais%20d%27%C3%A9valuation
Fiche 98, Espagnol
Fiche 98, Justifications, Espagnol
Fiche 99 - données d’organisme interne 1988-12-23
Fiche 99, Anglais
Fiche 99, Subject field(s)
- Real Estate
- Loans
Fiche 99, La vedette principale, Anglais
- high-ratio mortgage
1, fiche 99, Anglais, high%2Dratio%20mortgage
correct
Fiche 99, Les abréviations, Anglais
Fiche 99, Les synonymes, Anglais
Fiche 99, Justifications, Anglais
Record number: 99, Textual support number: 1 DEF
A conventional mortgage loan which exceeds 75 % of the appraised value or purchase price of the property. This mortgage must be insured. 2, fiche 99, Anglais, - high%2Dratio%20mortgage
Fiche 99, Français
Fiche 99, Domaine(s)
- Immobilier
- Prêts et emprunts
Fiche 99, La vedette principale, Français
- prêt hypothécaire à proportion élevée
1, fiche 99, Français, pr%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire%20%C3%A0%20proportion%20%C3%A9lev%C3%A9e
correct, nom masculin
Fiche 99, Les abréviations, Français
Fiche 99, Les synonymes, Français
Fiche 99, Justifications, Français
Record number: 99, Textual support number: 1 DEF
Prêt hypothécaire conventionnel excédant 75 % de la valeur marchande de la propriété ou de son prix d'achat. 2, fiche 99, Français, - pr%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire%20%C3%A0%20proportion%20%C3%A9lev%C3%A9e
Fiche 99, Espagnol
Fiche 99, Justifications, Espagnol
Fiche 100 - données d’organisme interne 1988-09-22
Fiche 100, Anglais
Fiche 100, Subject field(s)
- Loans
- Real Estate
Fiche 100, La vedette principale, Anglais
- secondary financing
1, fiche 100, Anglais, secondary%20financing
correct
Fiche 100, Les abréviations, Anglais
Fiche 100, Les synonymes, Anglais
Fiche 100, Justifications, Anglais
Record number: 100, Textual support number: 1 DEF
Ordinarily, the placing of a second or even a third mortgage or deed of trust on a property to secure a loan for the purchase price thereof. 1, fiche 100, Anglais, - secondary%20financing
Fiche 100, Français
Fiche 100, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Immobilier
Fiche 100, La vedette principale, Français
- financement par prêt hypothécaire de second rang
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