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MORTGAGE RECEIVABLE [4 fiches]

Fiche 1 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

Where a property in respect of which a lien has arisen is wholly or partly destroyed by fire, any money received or receivable by an owner or by a prior mortgagee or chargee by reason of insurance thereon takes the place of the property so destroyed, and is, after satisfying any prior mortgage or charge...

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

titulaire de charge de rang antérieur : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
  • Property Law (common law)
CONT

Where a property in respect of which a lien has arisen is wholly or partly destroyed by fire, any money received or receivable by an owner or by a prior mortgagee or chargee by reason of insurance thereon takes the place of the property so destroyed, and is, after satisfying any prior mortgage or charge...

OBS

prior mortgage. - A mortgage entitled to satisfaction out of the mortgaged property before other liens or mortgages on such property are to be satisfied.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

créancier hypothécaire de rang antérieur; créancière hypothécaire de rang antérieur : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

Property charged or pledged as security for the performance of a contract or the payment of a debt, e. g., land, buildings and plant in the case of mortgage bonds; accounts receivable, inventories or transferable evidence of indebtedness or ownership in the case of a bank loan.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Tout bien qu'une personne (l'emprunteur) affecte à titre de garantie du remboursement d'une dette.

OBS

Le bien ainsi affecté peut être immeuble (un terrain ou un bâtiment dans le cas d'obligations hypothécaires) ou meuble (des créances ou des stocks dans le cas d'un emprunt bancaire).

OBS

Bien en nantissement : terminologie employée au Bureau du surintendant des institutions financières Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
DEF

Bien inmueble o mueble pignorado como garantía parcial o total de una deuda.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2010-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Loans
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Prêts et emprunts
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Compte de l'actif où figure une créance ou un prêt garanti par une hypothèque.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
  • Préstamos
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 4

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