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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

MORTGAGE TRANSFER [13 fiches]

Fiche 1 2024-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Security
DEF

A burden, obstruction, or impediment on property that lessens its value or makes it less marketable.

CONT

An emcumbrance(also spelled incumbrance) is any right or interest that exists in someone other than the owner of an estate and that restricts or impairs the transfer of the estate or lowers its value. This might include an easement, a lien, a mortgage, a mechanic' s lien, or accrued and unpaid taxes.

CONT

Priority of lien. Any lien registered under this Act shall take priority over any mortgages or encumbrances to the extent the lien arises from work, services, or materials provided to the mine for a period of up to 60 days.

Terme(s)-clé(s)
  • encumbranse
  • incumbranse

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des sûretés
CONT

Priorité du privilège. Le privilège enregistré en vertu de la présente loi prend rang avant toute hypothèque ou charge hypothécaire dans la mesure où le privilège provient des travaux, des services ou des matériaux fournis à la mine pendant une période d'au plus 60 jours.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de cauciones
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2021-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
  • Taxation
DEF

The person who holds title to an asset on behalf of another person.

CONT

A loan shall not qualify as an eligible loan(i) unless, at the time of transfer to the guarantor entity, the loan, the mortgage or hypothecary instrument securing the loan and(in the case of a loan extended or advanced upon the security of a mortgage or hypothecary instrument also securing retained loans) all retained loans are beneficially owned(or owned) by the same Lender(disregarding, for such purposes, nominee title holders) …

Terme(s)-clé(s)
  • nominee titleholder

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Fiscalité
DEF

Personne qui détient le titre de propriété d'un bien (généralement une valeur mobilière) au nom du propriétaire réel.

CONT

Un prêt ne se qualifie pas à titre de prêt admissible (i) à moins qu'au moment du transfert au garant, le prêt, l'hypothèque ou la sûreté qui garantit le prêt et (dans le cas d'un prêt qui est garanti par une hypothèque ou une sûreté qui garantit également des prêts réservés) tous les prêts réservés sont détenus en propriété véritable (ou détenus en propriété) par le même prêteur (sans égard, à cette fin, à l'utilisation de prête-noms) […]

Espagnol

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Fiche 3 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
CONT

An assignment for the benefit of his creditors made by a debtor voluntarily, as distinguished from a compulsory assignment which takes place by operation of law in proceedings in bankruptcy. Such constitutes an assignment of a debtor's property in trust to pay his debts generally, in distinction from a transfer of property to a particular creditor in payment of his demand, or to a conveyance by way of collateral security or mortgage.(Black, 6th, p. 119)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

cession volontaire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

An assignment by way of charge is one which merely entitles the assignee to payment out of a particular fund and which, unlike the case of a mortgage, does not transfer the fund to him.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

cession-charge : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

L'équivalent «cession-charge» est un néologisme.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • PAJLO
CONT

It is an essential feature of a legal mortgage that it should vest the legal estate in land in the mortgagee, and it follows that any mortgage which does not transfer the legal estate cannot be a legal mortgage.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • PAJLO
OBS

Ne pas confondre les termes «hypothèque de common law» et «hypothèque en common law». Le terme «hypothèque de common law» désigne l'hypothèque qui grève un titre en common law, par opposition à l'hypothèque qui grève un titre en equity. Le terme «hypothèque en common law» désigne l'hypothèque telle qu'elle était conçue par le régime de la common law, avant que les dispositions législatives ne la privent d'effet dans ses principaux attributs ou encore plus anciennement, avant que l'equity ne la modifie considérablement dans son essence.

OBS

hypothèque de common law : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2014-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Loans
  • Banking
DEF

The process of moving the mortgage debt to a new financial institution.

CONT

A mortgage transfer occurs when your original lender sells your mortgage to another lender, or to a private investment firm.... A mortgage transfer may involve your original lender continuing to handle your mortgage payments, escrow payments, and so on. Or the new lender may take over all of the aspects of servicing your mortgage.

OBS

A mortgage may be moved to or from one mortgage company to another.

Terme(s)-clé(s)
  • transfer of mortgage loan
  • mortgage loan transfer

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Prêts et emprunts
  • Banque
DEF

Cession de la dette hypothécaire à une autre institution financière.

CONT

Transfert : Il s'agit [du] terme consacré pour décrire le transfert d'hypothèque vers un autre prêteur, lorsqu'une hypothèque devient «ouverte». La plupart des prêteurs hypothécaires prendront en charge tous les frais de transfert (y compris un taux d'intérêt alléchant pour attirer la clientèle et battre la concurrence).

CONT

Un prêt hypothécaire peut être cédé à une autre société de prêt hypothécaire ou provenir d'une autre société de prêt hypothécaire

Terme(s)-clé(s)
  • transfert hypothécaire
  • mutation d'hypothèque
  • transport d'hypothèque
  • mutation de propriété

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2013-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A mortgage under the "Land Titles Act" does not convey the legal estate but creates a charge or security only. A transfer of a land title charge or mortgage must in form comply with the relevant provincial statutes.(Anger and Honsberger, 1959, p. 977).

Terme(s)-clé(s)
  • land titles charge

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

charge en régime d'enregistrement des titres : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2012-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

The transfer by a party of all of its rights to some kind of property, usually intangible property such as rights in a lease, mortgage, agreement of sale or a partnership.(Black, 5th, p. 109)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Les adjectifs correspondants «assignable» , «non-assignable» et «unassignable» peuvent se rendre en français par «cessible» et «incessible». Les substantifs «assignability» et «unassignability» peuvent se rendre par «cessibilité» et «incessibilité». Le terme «assignment» peut revêtir un sens particulier en matière de douaire.

OBS

cession : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2011-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

A bank that offers a complete range of financial services to its clients.

OBS

A combined commercial and investment bank.

CONT

Services typically found in full service banks include consumer credit, mortgage financing, commercial lending, trust services, and corporate agency services, such as funds transfer and securities registration.

Terme(s)-clé(s)
  • multi-purpose bank
  • combined commercial and investment bank

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Établissement de crédit qui offre tous les services bancaires à l'ensemble de sa clientèle.

OBS

banque universelle : terme dont l'usage a été rendu obligatoire par l'arrêté ministériel du 30 septembre 1991 relatif à la terminologie économique et financière (France).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
DEF

Unión de banca comercial de depósito con la banca de inversión y otras instituciones financieras de servicios integrales con el propósito de ofrecer en un sólo sitio todos los servicios al cliente.

Terme(s)-clé(s)
  • multibanco
  • banco múltiple
Conserver la fiche 9

Fiche 10 2009-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Actuarial Practice
CONT

Where the initial transfer referred to in subsection(12) is made before July 1, 1994, the interest rate used in a calculation... is the month-end value... for indexed pension benefits, the typical chartered bank five-year nominal mortgage rate, CANSIM series B14051, in the second calendar month preceding the month in which the event to which the calculation relates occurs, less one-half per cent.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Actuariat
CONT

Lorsque le premier transfert visé au paragraphe (12) est effectué avant le 1er juillet 1994, le taux d'intérêt utilisé lors du calcul effectué [...] équivaut à la valeur à la fin du mois [...] pour les prestations de pension indexées, le taux des prêts hypothécaires nominal typique de cinq ans des banques à charte séries CANSIM B14051, du deuxième mois de l'année civile qui précède le mois au cours duquel survient l'événement qui a donné lieu au calcul, moins un demi pour cent.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2006-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

A practice that imposes undue pressure, or coerces a person to obtain a product or service from a bank and any of its affiliates, as a condition for obtaining a loan or any other product from that same bank.

CONT

Section 459.1 of the Bank Act prohibits coercive tied selling and requires banks to disclose to consumers that coercive tied selling is illegal through the display of plain-language brochures made available at all of their branches.

CONT

The following example will help to explain coercive tied selling and what is not allowed : Your bank's mortgage specialist tells you that you qualify for a home mortgage. However, you are also told that the bank will approve your mortgage only if you transfer your investments to the bank or its affiliates. You want the mortgage but you do not want to move your investments.

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Pratique imposant des pressions indues ou des mesures coercitives à l'égard d'une personne afin de l'obliger à acquérir un produit ou un service d'une banque ou de ses sociétés affiliées en échange d'un prêt ou d'un autre produit de cette dernière.

CONT

L'article 459.1 de la Loi sur les banques interdit la vente liée avec coercition et porte que les banques doivent offrir dans toutes leurs succursales des brochures expliquant de façon claire aux consommateurs que cette pratique est illégale.

CONT

[L'exemple qui suit illustre] bien ce qu'est la vente liée avec coercition et ce qui n'est pas permis : Le spécialiste en prêts hypothécaires de votre banque vous dit que vous êtes admissible à un prêt hypothécaire. Il ajoute toutefois que la banque n'approuvera votre prêt hypothécaire que si vous transférez vos placements à la banque ou à une de ses sociétés affiliées. Cependant vous voulez obtenir le prêt hypothécaire, mais ne voulez pas transférer vos placements.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1994-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
DEF

Program that allows members to transfer an existing mortgage from another financial institution.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
OBS

Source: Guide d'information hypothécaire (CS CO-OP).

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1989-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
CONT

[The] second, related function [of commercial banks] is that of credit : they help manufacture and transfer short-term credit for business and families; they make long-term mortgage loans...

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Conserver la fiche 13

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