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NISGA'A CAPITAL [3 fiches]

Fiche 1 2012-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Economic Co-operation and Development
  • Aboriginal Law
DEF

An authority for the benefit of the Nisga’a Nation and all Nisga’a Villages, established in accordance with a fiscal financing agreement, to enable the financing of capital projects of the Nisga’a Nation or a Nisga’a Village on Nisga’a Lands, and operated in accordance with the most recent fiscal financing agreement.

OBS

Nisga’a capital finance authority : term and definition taken from the Nisga’a Final Agreement [the letter "g" in Nisga’a should be underlined].

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Coopération et développement économiques
  • Droit autochtone
DEF

Agence au bénéfice de la Nation Nisga'a et de tous les villages Nisga'a établie conformément à un accord de financement budgétaire dans le but de financer les projets d'immobilisation de la Nation Nisga'a ou d'un village Nisga'a sur des Terres Nisga'a, et exploitée conformément au plus récent accord de financement budgétaire.

OBS

agence Nisga'a de financement de capital : terme et définition relevés dans l'Accord définitif Nisga'a [la lettre «g» dans Nisga'a devrait être soulignée].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Territories (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
DEF

All land, cash, and other assets transferred to, or recognized as owned by, the Nisga’a Nation or a Nisga’a Village under this Agreement, except land added to Nisga’a Lands under paragraph 9 or 11 of the Lands Chapter.

OBS

Nisga’a capital : term and definition taken from the Nisga’a Final Agreement [the letter "g" in Nisga’a should be underlined].

Français

Domaine(s)
  • Territoires (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
DEF

Tous les terres, espèces et autres actifs transférés, ou dont la propriété est reconnue, à la Nation Nisga'a ou à un village Nisga'a en vertu de l'Accord, sauf les terres ajoutées aux Terres Nisga'a en vertu de l'article 9 ou 11 du chapitre intitulé Terres.

OBS

capital Nisga'a : terme et définition relevés dans l'Accord définitif Nisga'a [la lettre «g» dans Nisga'a devrait être soulignée].

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
DEF

Any corporation, commission or association, all of the shares(except directors’ qualifying shares) or capital of which belong to the Nisga’a Nation, a Nisga’a Village, or a Nisga’a settlement trust, or any combination thereof [...]

OBS

Nisga’a government corporation: term and definition taken from the Nisga’a Final Agreement [the letter "g" in Nisga’a should be underlined].

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
DEF

Toute société, commission ou association dont toutes les actions (sauf les actions conférant l'admissibilité à des postes d'administrateurs) ou le capital appartiennent à la Nation Nisga'a, à un village Nisga'a ou à une fiducie de règlement Nisga'a, ou à toute combinaison de ces entités [...]

OBS

société gouvernementale Nisga'a : terme et définition relevés dans l'Accord définitif Nisga'a [la lettre «g» dans Nisga'a devrait être soulignée].

Espagnol

Conserver la fiche 3

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