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NISGA'A CORPORATION [5 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
DEF

A corporation that is incorporated under federal or provincial law, all of the shares of which are owned legally and beneficially by the Nisga’a Nation, a Nisga’a Village, a Nisga’a settlement trust, another Nisga’a Corporation Intermediary, or any combination of those entities.

OBS

Nisga’a corporation intermediary : term and definition taken from the Nisga’a Final Agreement [the letter "g" in Nisga’a should be underlined].

Terme(s)-clé(s)
  • Nisga’a intermediary corporation

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
DEF

Société constituée en vertu de la loi fédérale ou provinciale, dont toutes les actions appartiennent légalement et à titre de bénéficiaire à la Nation Nisga'a, à un village Nisga'a, à une fiducie de règlement Nisga'a, à une autre société Nisga'a intermédiaire, ou toute combinaison de ces entités.

OBS

société Nisga'a intermédiaire : terme et définition relevés dans l'Accord définitif Nisga'a [la lettre «g» dans Nisga'a devrait être soulignée].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Indigenous Arts and Culture
  • Aboriginal Law
DEF

A full phase logging contractor whose operations and direction are effectively controlled by the Nisga’a Nation, a Nisga’a Village, a Nisga’a Corporation, or a Nisga’a citizen.

OBS

Nisga’a contractor: term and definition taken from the Nisga’a Final Agreement [the letter "g" in Nisga’a should be underlined].

Français

Domaine(s)
  • Arts et culture autochtones
  • Droit autochtone
DEF

Entrepreneur qui effectue l'ensemble des opérations forestières (full phase logging) dont les activités et la direction sont sous le contrôle effectif de la Nation Nisga'a, d'un village Nisga'a, d'une société Nisga'a ou d'un citoyen Nisga'a .

OBS

entrepreneur Nisga'a : terme et définition relevés dans l'Accord définitif Nisga'a [la lettre «g» dans Nisga'a devrait être soulignée].

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
DEF

A corporation that is incorporated under federal or provincial law, all of the shares of which are owned legally and beneficially by the Nisga’a Nation, a Nisga’a Village, a Nisga’a settlement trust, a Nisga’a Corporation Intermediary, or any combination of those entities.

OBS

Nisga’a corporation : term and definition taken from the Nisga’a Final Agreement [the letter "g" in Nisga’a should be underlined].

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
DEF

Société constituée en vertu de la loi fédérale ou provinciale, dont toutes les actions appartiennent légalement et à titre de bénéficiaire à la Nation Nisga'a, à un village Nisga'a, à une fiducie de règlement Nisga'a, à une société Nisga'a intermédiaire, ou toute combinaison de ces entités.

OBS

société Nisga'a : terme et définition relevés dans l'Accord définitif Nisga'a [la lettre «g» dans Nisga'a devrait être soulignée].

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
DEF

A corporation, other than a Nisga’a government corporation, in which the Nisga’a Nation or a Nisga’a Village has a direct or indirect interest as a shareholder, that is exempt from tax on its taxable income under laws of Canada or British Columbia.

OBS

Nisga’a exempt corporation : term and definition taken from the Nisga’a Final Agreement [the letter "g" in Nisga’a should be underlined].

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
DEF

Société, autre qu'une société gouvernementale Nisga'a, dans laquelle la Nation Nisga'a ou un village Nisga'a a un intérêt direct ou indirect à titre d'actionnaire et qui est exemptée de l'impôt sur son revenu imposable en vertu des lois du Canada ou de la Colombie-Britannique.

OBS

société Nisga'a exemptée : terme et définition relevés dans l'Accord définitif Nisga'a [la lettre «g» dans Nisga'a devrait être soulignée].

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2000-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
DEF

Any corporation, commission or association, all of the shares(except directors’ qualifying shares) or capital of which belong to the Nisga’a Nation, a Nisga’a Village, or a Nisga’a settlement trust, or any combination thereof [...]

OBS

Nisga’a government corporation : term and definition taken from the Nisga’a Final Agreement [the letter "g" in Nisga’a should be underlined].

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
DEF

Toute société, commission ou association dont toutes les actions (sauf les actions conférant l'admissibilité à des postes d'administrateurs) ou le capital appartiennent à la Nation Nisga'a, à un village Nisga'a ou à une fiducie de règlement Nisga'a, ou à toute combinaison de ces entités [...]

OBS

société gouvernementale Nisga'a : terme et définition relevés dans l'Accord définitif Nisga'a [la lettre «g» dans Nisga'a devrait être soulignée].

Espagnol

Conserver la fiche 5

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