TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
NISGA'A GOVERNMENT CORPORATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-08-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Aboriginal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Nisga’a exempt corporation
1, fiche 1, Anglais, Nisga%26rsquo%3Ba%20exempt%20corporation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A corporation, other than a Nisga’a government corporation, in which the Nisga’a Nation or a Nisga’a Village has a direct or indirect interest as a shareholder, that is exempt from tax on its taxable income under laws of Canada or British Columbia. 1, fiche 1, Anglais, - Nisga%26rsquo%3Ba%20exempt%20corporation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Nisga’a exempt corporation: term and definition taken from the Nisga’a Final Agreement [the letter "g" in Nisga’a should be underlined]. 2, fiche 1, Anglais, - Nisga%26rsquo%3Ba%20exempt%20corporation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit autochtone
Fiche 1, La vedette principale, Français
- société Nisga'a exemptée
1, fiche 1, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20Nisga%27a%20exempt%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Société, autre qu'une société gouvernementale Nisga'a, dans laquelle la Nation Nisga'a ou un village Nisga'a a un intérêt direct ou indirect à titre d'actionnaire et qui est exemptée de l'impôt sur son revenu imposable en vertu des lois du Canada ou de la Colombie-Britannique. 1, fiche 1, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20Nisga%27a%20exempt%C3%A9e
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
société Nisga'a exemptée : terme et définition relevés dans l'Accord définitif Nisga'a [la lettre «g» dans Nisga'a devrait être soulignée]. 2, fiche 1, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20Nisga%27a%20exempt%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-08-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Aboriginal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Nisga'a government corporation
1, fiche 2, Anglais, Nisga%27a%20government%20corporation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Any corporation, commission or association, all of the shares (except directors’ qualifying shares) or capital of which belong to the Nisga’a Nation, a Nisga’a Village, or a Nisga’a settlement trust, or any combination thereof [...] 1, fiche 2, Anglais, - Nisga%27a%20government%20corporation
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Nisga’a government corporation : term and definition taken from the Nisga’a Final Agreement [the letter "g" in Nisga’a should be underlined]. 2, fiche 2, Anglais, - Nisga%27a%20government%20corporation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit autochtone
Fiche 2, La vedette principale, Français
- société gouvernementale Nisga'a
1, fiche 2, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20gouvernementale%20Nisga%27a
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Toute société, commission ou association dont toutes les actions (sauf les actions conférant l'admissibilité à des postes d'administrateurs) ou le capital appartiennent à la Nation Nisga'a, à un village Nisga'a ou à une fiducie de règlement Nisga'a, ou à toute combinaison de ces entités [...] 1, fiche 2, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20gouvernementale%20Nisga%27a
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
société gouvernementale Nisga'a : terme et définition relevés dans l'Accord définitif Nisga'a [la lettre «g» dans Nisga'a devrait être soulignée]. 2, fiche 2, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20gouvernementale%20Nisga%27a
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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