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NISGA'A INTERMEDIARY CORPORATION [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
DEF

A corporation that is incorporated under federal or provincial law, all of the shares of which are owned legally and beneficially by the Nisga’a Nation, a Nisga’a Village, a Nisga’a settlement trust, another Nisga’a Corporation Intermediary, or any combination of those entities.

OBS

Nisga’a corporation intermediary : term and definition taken from the Nisga’a Final Agreement [the letter "g" in Nisga’a should be underlined].

Terme(s)-clé(s)
  • Nisga'a intermediary corporation

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
DEF

Société constituée en vertu de la loi fédérale ou provinciale, dont toutes les actions appartiennent légalement et à titre de bénéficiaire à la Nation Nisga'a, à un village Nisga'a, à une fiducie de règlement Nisga'a, à une autre société Nisga'a intermédiaire, ou toute combinaison de ces entités.

OBS

société Nisga'a intermédiaire : terme et définition relevés dans l'Accord définitif Nisga'a [la lettre «g» dans Nisga'a devrait être soulignée].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
DEF

A corporation that is incorporated under federal or provincial law, all of the shares of which are owned legally and beneficially by the Nisga’a Nation, a Nisga’a Village, a Nisga’a settlement trust, a Nisga’a Corporation Intermediary, or any combination of those entities.

OBS

Nisga’a corporation: term and definition taken from the Nisga’a Final Agreement [the letter "g" in Nisga’a should be underlined].

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
DEF

Société constituée en vertu de la loi fédérale ou provinciale, dont toutes les actions appartiennent légalement et à titre de bénéficiaire à la Nation Nisga'a, à un village Nisga'a, à une fiducie de règlement Nisga'a, à une société Nisga'a intermédiaire, ou toute combinaison de ces entités.

OBS

société Nisga'a : terme et définition relevés dans l'Accord définitif Nisga'a [la lettre «g» dans Nisga'a devrait être soulignée].

Espagnol

Conserver la fiche 2

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