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NISGA'A LAW [5 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Aboriginal Law
CONT

"Laws of general application" means all federal, territorial and local government laws of general application according to common law definition ....

OBS

law of general application : term used in the plural in the Nisga’a Final Agreement [the letter "g" should be underlined].

Terme(s)-clé(s)
  • law of general application

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Droit autochtone
CONT

S'entend des règles de droit fédérales, territoriales et locales d'application générale, au sens donné à ce terme par la common law.

OBS

loi d'application générale : terme utilisé au pluriel dans l'Accord définitif Nisga'a [la lettre «g» dans Nisga'a devrait être soulignée].

Terme(s)-clé(s)
  • loi d'application générale

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
DEF

A Nisga’a Government body, board, commission, or tribunal established under Nisga’a law, such as a school board, health board, or police board, but does not include the Nisga’a Court referred to in the Administration of Justice Chapter.

OBS

Nisga’a public institution: term and definition taken from the Nisga’a Final Agreement [the letter "g" in Nisga’a should be underlined].

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
DEF

Organisme, conseil, commission ou tribunal du gouvernement Nisga'a établi en vertu d'une loi Nisga'a, tel qu'un conseil scolaire, un conseil de santé ou une commission de police, mais ne comprend pas la Cour Nisga'a mentionnée au chapitre intitulé Administration de la justice.

OBS

institution publique Nisga'a : terme et définition relevés dans l'Accord définitif Nisga'a [la lettre «g» dans Nisga'a devrait être soulignée].

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
DEF

A corporation that is incorporated under federal or provincial law, all of the shares of which are owned legally and beneficially by the Nisga’a Nation, a Nisga’a Village, a Nisga’a settlement trust, another Nisga’a Corporation Intermediary, or any combination of those entities.

OBS

Nisga’a corporation intermediary: term and definition taken from the Nisga’a Final Agreement [the letter "g" in Nisga’a should be underlined].

Terme(s)-clé(s)
  • Nisga’a intermediary corporation

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
DEF

Société constituée en vertu de la loi fédérale ou provinciale, dont toutes les actions appartiennent légalement et à titre de bénéficiaire à la Nation Nisga'a, à un village Nisga'a, à une fiducie de règlement Nisga'a, à une autre société Nisga'a intermédiaire, ou toute combinaison de ces entités.

OBS

société Nisga'a intermédiaire : terme et définition relevés dans l'Accord définitif Nisga'a [la lettre «g» dans Nisga'a devrait être soulignée].

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
DEF

A corporation that is incorporated under federal or provincial law, all of the shares of which are owned legally and beneficially by the Nisga’a Nation, a Nisga’a Village, a Nisga’a settlement trust, a Nisga’a Corporation Intermediary, or any combination of those entities.

OBS

Nisga’a corporation: term and definition taken from the Nisga’a Final Agreement [the letter "g" in Nisga’a should be underlined].

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
DEF

Société constituée en vertu de la loi fédérale ou provinciale, dont toutes les actions appartiennent légalement et à titre de bénéficiaire à la Nation Nisga'a, à un village Nisga'a, à une fiducie de règlement Nisga'a, à une société Nisga'a intermédiaire, ou toute combinaison de ces entités.

OBS

société Nisga'a : terme et définition relevés dans l'Accord définitif Nisga'a [la lettre «g» dans Nisga'a devrait être soulignée].

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2000-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
OBS

[Refers to] the Nisga’a Constitution.

OBS

Nisga’a law : term usually used in the plural in this agreement.

OBS

Nisga’a laws: term and observation taken from the Nisga’a Final Agreement [the letter "g" in Nisga’a should be underlined].

Terme(s)-clé(s)
  • Nisga'a law

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
OBS

[Se rapporte à] la Constitution Nisga'a.

OBS

loi Nisga'a : terme utilisé habituellement au pluriel dans le présent accord.

OBS

lois Nisga'a : terme et observation relevés dans l'Accord définitif Nisga'a [la lettre «g» dans Nisga'a devrait être soulignée].

Terme(s)-clé(s)
  • loi Nisga'a

Espagnol

Conserver la fiche 5

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