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NISGA'A LAWS [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Indigenous Arts and Culture
  • Aboriginal Law
DEF

The collectivity of those aboriginal people who share the language, culture, and laws of the Nisga’a Indians of the Nass Area, and their descendants.

OBS

Nisga’a nation: term and definition taken from the Nisga’a Final Agreement [the letter "g" in Nisga’a should be underlined].

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Arts et culture autochtones
  • Droit autochtone
DEF

Collectivité des autochtones qui partagent la langue, la culture et les lois des Indiens Nisga'a de la Région du Nass, et de leurs descendants.

OBS

nation Nisga'a : terme et définition relevés dans l'Accord définitif Nisga'a [la lettre «g» dans Nisga'a devrait être soulignée].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Indigenous Arts and Culture
DEF

The traditional laws and practices of the Nisga’a Nation.

OBS

Ayuukhl Nisga’a; Ayuuk: term, synomym and definition taken from the the Nisga’a Final Agreement [the letter "g" in Nisga’a should be underlined].

Français

Domaine(s)
  • Arts et culture autochtones
DEF

Lois traditionnelles et [...] pratiques traditionnelles de la Nation Nisga'a.

OBS

À défaut de connaître le genre de ces termes, les faire précéder du même article que celui qui accompagne la forme française correspondante [ici, les lois et pratiques].

OBS

Ayuukhl Nisga'a; Ayuuk : terme, synonyme et définition relevés dans l'Accord définitif Nisga'a [la lettre «g» dans Nisga'a devrait être soulignée].

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
DEF

A corporation, other than a Nisga’a government corporation, in which the Nisga’a Nation or a Nisga’a Village has a direct or indirect interest as a shareholder, that is exempt from tax on its taxable income under laws of Canada or British Columbia.

OBS

Nisga’a exempt corporation: term and definition taken from the Nisga’a Final Agreement [the letter "g" in Nisga’a should be underlined].

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
DEF

Société, autre qu'une société gouvernementale Nisga'a, dans laquelle la Nation Nisga'a ou un village Nisga'a a un intérêt direct ou indirect à titre d'actionnaire et qui est exemptée de l'impôt sur son revenu imposable en vertu des lois du Canada ou de la Colombie-Britannique.

OBS

société Nisga'a exemptée : terme et définition relevés dans l'Accord définitif Nisga'a [la lettre «g» dans Nisga'a devrait être soulignée].

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
OBS

[Refers to] the Nisga’a Constitution.

OBS

Nisga’a law: term usually used in the plural in this agreement.

OBS

Nisga’a laws : term and observation taken from the Nisga’a Final Agreement [the letter "g" in Nisga’a should be underlined].

Terme(s)-clé(s)
  • Nisga’a law

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
OBS

[Se rapporte à] la Constitution Nisga'a.

OBS

loi Nisga'a : terme utilisé habituellement au pluriel dans le présent accord.

OBS

lois Nisga'a : terme et observation relevés dans l'Accord définitif Nisga'a [la lettre «g» dans Nisga'a devrait être soulignée].

Terme(s)-clé(s)
  • loi Nisga'a

Espagnol

Conserver la fiche 4

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