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NOT-WELL-FOUNDED COMPLAINT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Communication and Information Management
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- not-well-founded complaint
1, fiche 1, Anglais, not%2Dwell%2Dfounded%20complaint
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A privacy complaint is classified as a "not-well-founded complaint" when the investigation by the Office of the Privacy Commissioner of Canada does not have sufficient evidence to conclude that an organization contravened a provision of the "Privacy Act" or "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA). 2, fiche 1, Anglais, - not%2Dwell%2Dfounded%20complaint
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Gestion des communications et de l'information
Fiche 1, La vedette principale, Français
- plainte non fondée
1, fiche 1, Français, plainte%20non%20fond%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Une plainte concernant la protection de la vie privée est classée «plainte non fondée» lorsque le nombre d'éléments de preuve relevés lors de l'enquête du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada est insuffisant pour conclure qu'une organisation a enfreint une disposition de la «Loi sur la protection des renseignements personnels» ou de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE). 2, fiche 1, Français, - plainte%20non%20fond%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Gestión de las comunicaciones y la información
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- denuncia infundada
1, fiche 1, Espagnol, denuncia%20infundada
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
En la exposición de motivos del proyecto se justifica tal designación de competencias en el hecho que algunos enemigos de la fuerza pública podrían valerse de los estados judiciales para formular denuncias infundadas o mal intencionadas. 1, fiche 1, Espagnol, - denuncia%20infundada
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