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NOTARIAL FORM [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Notarial Practice (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- notarial form
1, fiche 1, Anglais, notarial%20form
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
in notarial form 2, fiche 1, Anglais, - notarial%20form
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Notariat (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- dressé devant notaire 1, fiche 1, Français, dress%C3%A9%20devant%20notaire
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1981-08-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Insurance
- Law of Contracts (common law)
- Insurance Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- ’authentic’ will 1, fiche 2, Anglais, %26rsquo%3Bauthentic%26rsquo%3B%20will
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- will in notarial form 1, fiche 2, Anglais, will%20in%20notarial%20form
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
This is a form of will which, in Canada, is peculiar to the Province of Quebec. It is in writing and is signed in the presence of two notaries or a notary and two witnesses. 1, fiche 2, Anglais, - %26rsquo%3Bauthentic%26rsquo%3B%20will
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Assurances
- Droit des contrats (common law)
- Droit des assurances
Fiche 2, La vedette principale, Français
- testament authentique 1, fiche 2, Français, testament%20authentique
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- testament en forme notariée 1, fiche 2, Français, testament%20en%20forme%20notari%C3%A9e
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Il s'agit d'une forme de testament qui, au Canada, est propre à la province de Québec. C'est un testament par écrit qui est signé en présence de deux notaires ou d'un notaire et de deux témoins. Cette forme de testament requiert des formalités particulières et le notaire instrumentant a la responsabilité de voir à ce que ces formalités soient observées. 1, fiche 2, Français, - testament%20authentique
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Legal Documents
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- notice in notarial form 1, fiche 3, Anglais, notice%20in%20notarial%20form
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Documents juridiques
Fiche 3, La vedette principale, Français
- notification notariée
1, fiche 3, Français, notification%20notari%C3%A9e
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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