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NOTARIAL INSTRUMENT [2 fiches]

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Fiche 1 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Succession (civil law)
CONT

A notarial will is made before a notary, en minute, in the presence of a witness or, in certain cases, two witnesses. The date and place of the making of the will shall be noted on the will.

CONT

A notarial will is read by the notary to the testator alone or, if the testator chooses, in the presence of a witness. Once the reading is done, the testator shall declare in the presence of the witness that the instrument read contains the expression of his last wishes. The will, after being read, is signed by the testator, the witness or witnesses and the notary, in each other's presence.

OBS

notarial will: Term and context reproduced from sections 716 and 717 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (droit civil)
CONT

Le testament notarié est reçu en minute par un notaire, assisté d'un témoin ou, en certains cas, de deux témoins. Il doit porter mention de la date et du lieu où il est reçu.

CONT

Le testament notarié est lu par le notaire au testateur seul ou, au choix du testateur, en présence d'un témoin. Une fois la lecture faite, le testateur doit déclarer en présence du témoin que l'acte lu contient l'expression de ses dernières volontés. Le testament est ensuite signé par le testateur et le ou les témoins, ainsi que par le notaire; tous signent en présence les uns des autres.

OBS

testament notarié : Terme et contextes reproduits des articles 716 et 717 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho hereditario (derecho civil)
CONT

El testamento notariado es hecho en minuta por un notario, asistido de un testigo o, en ciertos casos, de dos testigos. Debe hacer mención de la fecha y el lugar donde fue hecho.

CONT

El testamento notariado es leído por el notario al testador solo o, si el testador así decidiere, en presencia de un testigo. Una vez que se haya hecho la lectura, el testador debe declarar en presencia del testigo que el acta leída contiene la expresión de sus últimas voluntades. Después de la lectura el testamento es firmado por el testador y el testigo o los testigos, así como por el notario; al firmar lo hacen unos en presencia de los demás.

OBS

testamento notariado: Término y contextos traducidos de los artículos 716 y 717 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

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Fiche 2 2005-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Notarial Practice (civil law)
DEF

Authentic act received by a notary.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Notariat (droit civil)
DEF

Acte authentique reçu par un notaire.

OBS

L'acte adoulaire constitue l'acte notarié au sens du droit musulman et existe au Maroc depuis l'avènement de l'Islam.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Notariado (derecho civil)
DEF

Documento por el que un notario, a instancia de parte, constata documentalmente determinados hechos y circunstancias que presencia personalmente o le constan por otra causa.

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