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NOTARIAL SEAL [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-01-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- International Law
- Citizenship and Immigration
- Notarial Practice (civil law)
- Official Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- legalization
1, fiche 1, Anglais, legalization
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[The] process that Canadians must go through to obtain legalization of documents varies by the country for which the legalization is required, and by the institution making the request. Typically, a chain of authentication is required, starting with a Canadian notarial certification and culminating in the seal of a consular official of the country in which the documents are to be used. 1, fiche 1, Anglais, - legalization
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- legalisation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit international
- Citoyenneté et immigration
- Notariat (droit civil)
- Documents officiels
Fiche 1, La vedette principale, Français
- légalisation
1, fiche 1, Français, l%C3%A9galisation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[Pour] les Canadiens et Canadiennes, les formalités de légalisation des documents varient selon le pays [qui exige la légalisation des documents et l'institution qui soumet les demandes]. En règle générale, un tel processus comporte plusieurs étapes, de l’obtention d’un document notarié à l’apposition du sceau du consulat du pays où les documents doivent être utilisés. 1, fiche 1, Français, - l%C3%A9galisation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-05-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Office Equipment and Supplies
- Legal Profession: Organization
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- lawyer’s paper seal 1, fiche 2, Anglais, lawyer%26rsquo%3Bs%20paper%20seal
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- notarial seal 1, fiche 2, Anglais, notarial%20seal
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Équipement et fournitures de bureau
- Organisation de la profession (Droit)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- sceau en papier
1, fiche 2, Français, sceau%20en%20papier
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- sceau notarial 1, fiche 2, Français, sceau%20notarial
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Sert à authentifier actes et documents juridiques. Rond, gommé d'un côté. 1, fiche 2, Français, - sceau%20en%20papier
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1986-09-10
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Notarial Practice (civil law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- notarial seal of office
1, fiche 3, Anglais, notarial%20seal%20of%20office
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Notariat (droit civil)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- sceau de notaire 1, fiche 3, Français, sceau%20de%20notaire
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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