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NOTARIAL TRANSLATION [3 fiches]

Fiche 1 2015-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Foreign Trade
  • Transportation Insurance
  • Loans
DEF

Unless the Court otherwise permits, the application for a warrant of arrest in an action "in rem" in which there is a claim arising out of a bottomry bond shall also be supported by production of the bottomry bond and, if the bond is in a foreign language, a notarial translation thereof.

PHR

grant a bottomry bond

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Commerce extérieur
  • Assurance transport
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho marítimo
  • Comercio exterior
  • Seguro de transporte
  • Préstamos
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Notarial Practice (civil law)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Notariat (droit civil)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1993-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
OBS

Permanent International Notarial Exchange Office is not an official English translation

Terme(s)-clé(s)
  • Permanent International Notarial Exchange Office

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités

Espagnol

Conserver la fiche 3

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