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NOTARIES ACT [13 fiches]

Fiche 1 2011-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Notarial Practice (civil law)
CONT

Any person other than a member of the Order who, in contravention of the provisions of this Act... 4) acts in such a manner as to imply that he or she is authorized to perform notarial functions or to execute notarial acts, in particular by using the official signature of a notary or using the words usually used by public officers :"Before Mtre" or "Before Me", "After due reading hereof" and "Whereof acte"... is considered to perform an act or use a title reserved for notaries.

Français

Domaine(s)
  • Notariat (droit civil)
OBS

S'agissant des fonctions propres à l'exercice de la profession de notaire.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

The Act does not exempt any paid lobbyist, including professionals such as lawyers, notaries, engineers and accountants from compliance with its provisions.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

La Loi n'exempte aucun lobbyiste rémunéré, y compris les professionnels comme les avocats, les notaires, les ingénieurs et les comptables, de l'obligation d'observer les dispositions qu'elle renferme.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
OBS

By a notary; loosely act attested, act authenticated.

OBS

Notaries are required to receive, record and authenticate(attest) any act...

OBS

act received: Expression reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
OBS

Les notaires sont chargés de recevoir et de dresser acte de tous les actes... et de les authentifier.

OBS

acte reçu: Expression reproduite de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho administrativo
OBS

Reçu: recibido.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1996-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1995-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

Les lois de la Nouvelle-Écosse ne sont pas traduites.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1995-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1995-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Les lois de Saskatchewan ne sont pas traduites.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1995-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1994-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1994-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1993-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Notarial Practice (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Notariat (droit civil)

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1993-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1993-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

A liquidator may retain lawyers, notaries, accountants, appraisers and other professional advisers,.... [Bank Act]

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

Le liquidateur peut exercer les pouvoirs suivants : retenir les services de conseillers professionnels, notamment d'avocats, de notaires, de comptables et d'experts-estimateurs; [...] [Loi sur les banques]

Espagnol

Conserver la fiche 13

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