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NOTARIES PUBLIC ACT [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-05-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Notarial Practice (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- notarial functions
1, fiche 1, Anglais, notarial%20functions
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Any person other than a member of the Order who, in contravention of the provisions of this Act... 4) acts in such a manner as to imply that he or she is authorized to perform notarial functions or to execute notarial acts, in particular by using the official signature of a notary or using the words usually used by public officers :"Before Mtre" or "Before Me", "After due reading hereof" and "Whereof acte"... is considered to perform an act or use a title reserved for notaries. 2, fiche 1, Anglais, - notarial%20functions
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Notariat (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- fonctions notariales
1, fiche 1, Français, fonctions%20notariales
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- fonctions de notaire 2, fiche 1, Français, fonctions%20de%20notaire
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
S'agissant des fonctions propres à l'exercice de la profession de notaire. 3, fiche 1, Français, - fonctions%20notariales
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-10-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- The Notaries Public Act
1, fiche 2, Anglais, The%20Notaries%20Public%20Act
correct, Saskatchewan
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting Notaries Public 1, fiche 2, Anglais, An%20Act%20respecting%20Notaries%20Public
correct, Saskatchewan
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 2, La vedette principale, Français
- The Notaries Public Act
1, fiche 2, Français, The%20Notaries%20Public%20Act
correct, Saskatchewan
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- An Act respecting Notaries Public 1, fiche 2, Français, An%20Act%20respecting%20Notaries%20Public
correct, Saskatchewan
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Les lois de Saskatchewan ne sont pas traduites. 1, fiche 2, Français, - The%20Notaries%20Public%20Act
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1995-07-18
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- The Notaries Public Act
1, fiche 3, Anglais, The%20Notaries%20Public%20Act
correct, Terre-Neuve-et-Labrador
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 3, La vedette principale, Français
- The Notaries Public Act
1, fiche 3, Français, The%20Notaries%20Public%20Act
correct, Terre-Neuve-et-Labrador
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1994-11-09
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- The Notaries Public Act
1, fiche 4, Anglais, The%20Notaries%20Public%20Act
correct, Alberta
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 4, La vedette principale, Français
- The Notaries Public Act
1, fiche 4, Français, The%20Notaries%20Public%20Act
correct, Alberta
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1993-12-06
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- Notaries Public Act
1, fiche 5, Anglais, Notaries%20Public%20Act
correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 5, La vedette principale, Français
- Loi sur les notaires
1, fiche 5, Français, Loi%20sur%20les%20notaires
correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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