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NOTARIZED AGREEMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-12-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Private Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- prenuptial marriage agreement
1, fiche 1, Anglais, prenuptial%20marriage%20agreement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- pre-nuptial marriage agreement 2, fiche 1, Anglais, pre%2Dnuptial%20marriage%20agreement
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A prenuptial marriage agreement is a signed and notarized contract that spells out how a couple will handle the financial aspects of their marriage. 3, fiche 1, Anglais, - prenuptial%20marriage%20agreement
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
When completing a prenuptial marriage agreement, one thing that you might want to consider addressing is debt. If one party has a significant amount of debt, it may not be a bad idea to include a section about it in the prenuptial agreement. 4, fiche 1, Anglais, - prenuptial%20marriage%20agreement
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- pre nuptial marriage agreement
- prenup marriage agreement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit privé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contrat prénuptial
1, fiche 1, Français, contrat%20pr%C3%A9nuptial
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- accord prénuptial 2, fiche 1, Français, accord%20pr%C3%A9nuptial
correct, nom masculin
- entente prénuptiale 2, fiche 1, Français, entente%20pr%C3%A9nuptiale
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Pour une compagnie fondée avant le mariage sans contrat prénuptial, donc en société d’acquêts, l’augmentation de la valeur de la compagnie depuis le mariage pourrait être partageable. Tout revient donc à choisir ce qui s’adapte le mieux à la situation vécue. 3, fiche 1, Français, - contrat%20pr%C3%A9nuptial
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Dans ce contexte, il s'agit du document attestant les conventions matrimoniales des personnes qui veulent se marier. Ce document est signé par le couple devant un notaire afin de règler les dispositions de leur patrimoine advenant un divorce, une séparation ou un décès de l'un des deux. 4, fiche 1, Français, - contrat%20pr%C3%A9nuptial
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-08-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Notarial Practice (civil law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- notarized agreement 1, fiche 2, Anglais, notarized%20agreement
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Notariat (droit civil)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- contrat notarié
1, fiche 2, Français, contrat%20notari%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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