TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

NOTARY (QUEBEC) [9 fiches]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2022-12-28

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme externe 2022-12-28

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 - données d’organisme externe 2022-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2017-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Legal Profession: Organization
  • Notarial Practice (civil law)
Universal entry(ies)
4112
code de système de classement, voir observation
OBS

Lawyers and Quebec notaries advise clients on legal matters, represent clients before administration boards and draw up legal documents such as contracts and wills. Lawyers also plead cases, represent clients before tribunals and conduct prosecutions in courts of law. Lawyers are employed in law firms and prosecutor's offices. Quebec notaries are employed in notary offices. Both lawyers and Quebec notaries are employed by federal, provincial and municipal governments and various business establishments or they may be self-employed. Articling students are included in this group.

OBS

4112: classification system code in the National Occupational Classification.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Organisation de la profession (Droit)
  • Notariat (droit civil)
Entrée(s) universelle(s)
4112
code de système de classement, voir observation
OBS

Les avocats (partout au Canada) et notaires (au Québec) donnent à leurs clients des conseils juridiques, représentent leurs clients devant les comités d'administration et rédigent des documents juridiques tels que des contrats et des testaments. Les avocats plaident également des causes, représentent leurs clients et intentent des poursuites devant les tribunaux. Les avocats travaillent dans des cabinets d'avocats ainsi que dans les bureaux du procureur. Au Québec, les notaires travaillent dans des études de notaires. Les avocats (partout au Canada) et les notaires (au Québec) travaillent au sein des administrations fédérale, provinciales et municipales, ainsi qu'au service de différentes entreprises, ou ils peuvent être des travailleurs autonomes. Ce groupe de base comprend aussi les stagiaires en droit.

OBS

4112 : code du système de classification de la Classification nationale des professions.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
DEF

The adjustment of accounts between the vendor and the purchaser of real property relating to the sale price, taxes, public utilities, mortgage, fuel, etc.

OBS

The vendor pays all his expenses to that date(such as his proportional share of fuel, real estate taxes etc.). He credits money prepaid and debits bills not paid; the end calculation will show either a credit or a debit. The closing statement is normally prepared by the lawyer, or notary in Quebec.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
DEF

Rajustement des comptes entre le vendeur et l'acheteur du bien réel, relativement au prix de vente, à l'impôt foncier, aux frais hypothécaires, de services publics et de combustible, etc.

OBS

Le vendeur règle tous ses frais à ce jour, soit sa part de frais de combustible, d'impôt foncier, etc. Il crédite les sommes payées d'avance et débite les factures impayées; le calcul final indiquera un crédit ou un débit. En règle générale, le relevé de clôture est préparé par l'avocat ou le notaire (au Québec).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2014-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
DEF

Any communication that is directly related to the seeking, formulating or giving of legal advice or legal assistance between a client and a person authorized to practice as a lawyer or a notary in the province of Quebec or as a barrister or solicitor in any territory or other province of Canada, or any person employed in the office of such lawyer, notary, barrister or solicitor.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
DEF

Toute communication de nature confidentielle entre un client et une personne habilitée à exercer en tant qu'avocat ou notaire dans la province de Québec ou en tant qu'avocat ou procureur dans tout territoire ou toute province du Canada, ou toute personne travaillant dans son bureau, dont la tâche est directement liée à la demande, à la formulation ou à la prestation de conseils ou d'aide juridique.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2009-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A Canadian citizen who is chosen by an applicant, resides in Canada, has known the applicant for at least two years and is a dentist, a medical doctor or a chiropractor; a judge, a magistrate or a police officer serving in the Royal Canadian Mounted Police or a provincial or municipal police force; in the Province of Quebec, a lawyer or a notary and, in any other province, a barrister or solicitor; a mayor; a minister of religion authorized under the laws of a province to perform marriages; a notary public; an optometrist; a pharmacist; a postmaster; a principal of a primary or secondary school; an accountant who is a member in good standing of an institute or association of accountants incorporated by or under an Act of the legislature of a province; a professional engineer; a senior administrator in a community college, including a CEGEP in the province of Quebec; a senior administrator or a teacher in a university; or a veterinarian.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Personne qui assure une obligation de garantie.

CONT

Pour l'application du présent article, garant s'entend du citoyen canadien qui réside au Canada, qui connaît le demandeur depuis au moins deux ans, qui est choisi par celui-ci et qui est, selon le cas : dentiste, médecin ou chiropraticien; juge, magistrat ou agent de police au service de la Gendarmerie royale du Canada ou d'une force municipale ou provinciale; dans la province de Québec, avocat ou notaire, et dans les autres provinces, barrister ou solicitor; maire; ministre du culte habilité en vertu de la législation provinciale à célébrer le mariage; notaire public; optométriste; pharmacien; maître de poste; directeur d'une école primaire ou secondaire; membre en règle d'un institut ou d'une association de comptables constitué en personne morale sous le régime d'une loi provinciale; ingénieur professionnel; cadre supérieur dans un établissement d'enseignement postsecondaire, y compris un CÉGEP dans la province de Québec; cadre supérieur ou professeur dans une université; vétérinaire.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1995-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Quebec Laws and Legal Documents
  • Notarial Practice (civil law)
DEF

Jurist who is a member of an order of notaries and whose functions especially consist in providing legal counsel, negotiating contracts, drafting legal documents, representing clients before courts or governmental administrative agencies in non-contentious matters and, as a public officer, indrafting and receiving authentic acts or deeds.

OBS

The notary in Québec and in other Civilian jurisdictions is not to be confused with the notary public of Common law jurisdictions whose functions are different... Notaries in Québec constitute a regulated professional corporation called the Chambre des Notaires du Québec... québec law also allows notaries to use the term «title attorney» in English in order to emphasize their role as specialists in matters pertaining to immoveable property.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques québécois
  • Notariat (droit civil)
DEF

Juriste, membre d'une chambre des notaires, dont la fonction consiste, notamment, à donner des consultations, à négocier des contrats, à rédiger certains actes juridiques, à représenter ses clients devant les tribunaux ou organismes gouvernementaux en matières non contentieuses, et, en tant qu'officier public, à rédiger et recevoir des actes authentiques.

OBS

Il ne faut pas confondre le notaire du Québec avec le «notary public» des pays de common law, dont les attributions sont différentes [...] L'ensemble des notaires du Québec constitue une corporation professionnelle réglementée, appelée Chambre des Notaires du Québec ou Ordre des Notaires du Québec [...] Bien qu'ordinairement les lois québécoises donnent le terme «notary» comme équivalent anglais au mot «notaire», elles permettent aussi au notaire de recourir au titre de «title attorney», pour accentuer sa fonction d'examinateur de titres immobiliers.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1981-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Law of Contracts (common law)
  • Insurance Law
OBS

This is a form of will which, in Canada, is peculiar to the Province of Quebec. It is in writing and is signed in the presence of two notaries or a notary and two witnesses.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des assurances
OBS

Il s'agit d'une forme de testament qui, au Canada, est propre à la province de Québec. C'est un testament par écrit qui est signé en présence de deux notaires ou d'un notaire et de deux témoins. Cette forme de testament requiert des formalités particulières et le notaire instrumentant a la responsabilité de voir à ce que ces formalités soient observées.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :