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NOTARY (QUEBEC) [9 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme externe 2022-12-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Compartment - National Occupational Classification (NOC)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Quebec notary
1, fiche 1, Anglais, Quebec%20notary
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- notary (Quebec) 1, fiche 1, Anglais, notary%20%28Quebec%29
correct
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- notaire (Québec)
1, fiche 1, Français, notaire%20%28Qu%C3%A9bec%29
correct, nom masculin et féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme externe 2022-12-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Compartment - National Occupational Classification (NOC)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- corporate notary(Quebec)
1, fiche 2, Anglais, corporate%20notary%28Quebec%29
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- notaire d'une société (Québec)
1, fiche 2, Français, notaire%20d%27une%20soci%C3%A9t%C3%A9%20%28Qu%C3%A9bec%29
correct, nom masculin et féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme externe 2022-12-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Compartment - National Occupational Classification (NOC)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- notary public
1, fiche 3, Anglais, notary%20public
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- notary public(outside Quebec) 1, fiche 3, Anglais, notary%20public%28outside%20Quebec%29
correct
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- notaire public
1, fiche 3, Français, notaire%20public
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- notaire publique 1, fiche 3, Français, notaire%20publique
correct, nom féminin
- notaire public (à l'extérieur du Québec) 1, fiche 3, Français, notaire%20public%20%28%C3%A0%20l%27ext%C3%A9rieur%20du%20Qu%C3%A9bec%29
correct, nom masculin
- notaire publique (à l'extérieur du Québec) 1, fiche 3, Français, notaire%20publique%20%28%C3%A0%20l%27ext%C3%A9rieur%20du%20Qu%C3%A9bec%29
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2017-05-01
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Various Proper Names
- Legal Profession: Organization
- Notarial Practice (civil law)
Universal entry(ies) Fiche 4
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Lawyers and Quebec notaries
1, fiche 4, Anglais, Lawyers%20and%20Quebec%20notaries
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Lawyers and Quebec notaries advise clients on legal matters, represent clients before administration boards and draw up legal documents such as contracts and wills. Lawyers also plead cases, represent clients before tribunals and conduct prosecutions in courts of law. Lawyers are employed in law firms and prosecutor's offices. Quebec notaries are employed in notary offices. Both lawyers and Quebec notaries are employed by federal, provincial and municipal governments and various business establishments or they may be self-employed. Articling students are included in this group. 1, fiche 4, Anglais, - Lawyers%20and%20Quebec%20notaries
Record number: 4, Textual support number: 2 OBS
4112: classification system code in the National Occupational Classification. 2, fiche 4, Anglais, - Lawyers%20and%20Quebec%20notaries
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Appellations diverses
- Organisation de la profession (Droit)
- Notariat (droit civil)
Entrée(s) universelle(s) Fiche 4
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Avocats/avocates (partout au Canada) et notaires (au Québec)
1, fiche 4, Français, Avocats%2Favocates%20%28partout%20au%20Canada%29%20et%20notaires%20%28au%20Qu%C3%A9bec%29
correct
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Les avocats (partout au Canada) et notaires (au Québec) donnent à leurs clients des conseils juridiques, représentent leurs clients devant les comités d'administration et rédigent des documents juridiques tels que des contrats et des testaments. Les avocats plaident également des causes, représentent leurs clients et intentent des poursuites devant les tribunaux. Les avocats travaillent dans des cabinets d'avocats ainsi que dans les bureaux du procureur. Au Québec, les notaires travaillent dans des études de notaires. Les avocats (partout au Canada) et les notaires (au Québec) travaillent au sein des administrations fédérale, provinciales et municipales, ainsi qu'au service de différentes entreprises, ou ils peuvent être des travailleurs autonomes. Ce groupe de base comprend aussi les stagiaires en droit. 1, fiche 4, Français, - Avocats%2Favocates%20%28partout%20au%20Canada%29%20et%20notaires%20%28au%20Qu%C3%A9bec%29
Record number: 4, Textual support number: 2 OBS
4112 : code du système de classification de la Classification nationale des professions. 2, fiche 4, Français, - Avocats%2Favocates%20%28partout%20au%20Canada%29%20et%20notaires%20%28au%20Qu%C3%A9bec%29
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2015-07-07
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Real Estate
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- closing statement
1, fiche 5, Anglais, closing%20statement
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
The adjustment of accounts between the vendor and the purchaser of real property relating to the sale price, taxes, public utilities, mortgage, fuel, etc. 1, fiche 5, Anglais, - closing%20statement
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
The vendor pays all his expenses to that date(such as his proportional share of fuel, real estate taxes etc.). He credits money prepaid and debits bills not paid; the end calculation will show either a credit or a debit. The closing statement is normally prepared by the lawyer, or notary in Quebec. 1, fiche 5, Anglais, - closing%20statement
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Immobilier
Fiche 5, La vedette principale, Français
- relevé de clôture
1, fiche 5, Français, relev%C3%A9%20de%20cl%C3%B4ture
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
Rajustement des comptes entre le vendeur et l'acheteur du bien réel, relativement au prix de vente, à l'impôt foncier, aux frais hypothécaires, de services publics et de combustible, etc. 1, fiche 5, Français, - relev%C3%A9%20de%20cl%C3%B4ture
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Le vendeur règle tous ses frais à ce jour, soit sa part de frais de combustible, d'impôt foncier, etc. Il crédite les sommes payées d'avance et débite les factures impayées; le calcul final indiquera un crédit ou un débit. En règle générale, le relevé de clôture est préparé par l'avocat ou le notaire (au Québec). 1, fiche 5, Français, - relev%C3%A9%20de%20cl%C3%B4ture
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2014-04-17
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- solicitor-client communication 1, fiche 6, Anglais, solicitor%2Dclient%20communication
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
Any communication that is directly related to the seeking, formulating or giving of legal advice or legal assistance between a client and a person authorized to practice as a lawyer or a notary in the province of Quebec or as a barrister or solicitor in any territory or other province of Canada, or any person employed in the office of such lawyer, notary, barrister or solicitor. 2, fiche 6, Anglais, - solicitor%2Dclient%20communication
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 6, La vedette principale, Français
- communication d'avocat à client
1, fiche 6, Français, communication%20d%27avocat%20%C3%A0%20client
nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
Toute communication de nature confidentielle entre un client et une personne habilitée à exercer en tant qu'avocat ou notaire dans la province de Québec ou en tant qu'avocat ou procureur dans tout territoire ou toute province du Canada, ou toute personne travaillant dans son bureau, dont la tâche est directement liée à la demande, à la formulation ou à la prestation de conseils ou d'aide juridique. 1, fiche 6, Français, - communication%20d%27avocat%20%C3%A0%20client
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2009-06-16
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- guarantor
1, fiche 7, Anglais, guarantor
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
A Canadian citizen who is chosen by an applicant, resides in Canada, has known the applicant for at least two years and is a dentist, a medical doctor or a chiropractor; a judge, a magistrate or a police officer serving in the Royal Canadian Mounted Police or a provincial or municipal police force; in the Province of Quebec, a lawyer or a notary and, in any other province, a barrister or solicitor; a mayor; a minister of religion authorized under the laws of a province to perform marriages; a notary public; an optometrist; a pharmacist; a postmaster; a principal of a primary or secondary school; an accountant who is a member in good standing of an institute or association of accountants incorporated by or under an Act of the legislature of a province; a professional engineer; a senior administrator in a community college, including a CEGEP in the province of Quebec; a senior administrator or a teacher in a university; or a veterinarian. 2, fiche 7, Anglais, - guarantor
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002. 3, fiche 7, Anglais, - guarantor
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 7, La vedette principale, Français
- garant
1, fiche 7, Français, garant
correct, nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
- garante 2, fiche 7, Français, garante
correct, nom féminin
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 DEF
Personne qui assure une obligation de garantie. 2, fiche 7, Français, - garant
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
Pour l'application du présent article, garant s'entend du citoyen canadien qui réside au Canada, qui connaît le demandeur depuis au moins deux ans, qui est choisi par celui-ci et qui est, selon le cas : dentiste, médecin ou chiropraticien; juge, magistrat ou agent de police au service de la Gendarmerie royale du Canada ou d'une force municipale ou provinciale; dans la province de Québec, avocat ou notaire, et dans les autres provinces, barrister ou solicitor; maire; ministre du culte habilité en vertu de la législation provinciale à célébrer le mariage; notaire public; optométriste; pharmacien; maître de poste; directeur d'une école primaire ou secondaire; membre en règle d'un institut ou d'une association de comptables constitué en personne morale sous le régime d'une loi provinciale; ingénieur professionnel; cadre supérieur dans un établissement d'enseignement postsecondaire, y compris un CÉGEP dans la province de Québec; cadre supérieur ou professeur dans une université; vétérinaire. 3, fiche 7, Français, - garant
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002. 4, fiche 7, Français, - garant
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 1995-05-17
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Quebec Laws and Legal Documents
- Notarial Practice (civil law)
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- notary
1, fiche 8, Anglais, notary
correct, voir observation
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 DEF
Jurist who is a member of an order of notaries and whose functions especially consist in providing legal counsel, negotiating contracts, drafting legal documents, representing clients before courts or governmental administrative agencies in non-contentious matters and, as a public officer, indrafting and receiving authentic acts or deeds. 1, fiche 8, Anglais, - notary
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
The notary in Québec and in other Civilian jurisdictions is not to be confused with the notary public of Common law jurisdictions whose functions are different... Notaries in Québec constitute a regulated professional corporation called the Chambre des Notaires du Québec... québec law also allows notaries to use the term «title attorney» in English in order to emphasize their role as specialists in matters pertaining to immoveable property. 1, fiche 8, Anglais, - notary
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques québécois
- Notariat (droit civil)
Fiche 8, La vedette principale, Français
- notaire
1, fiche 8, Français, notaire
correct, voir observation, nom masculin et féminin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 DEF
Juriste, membre d'une chambre des notaires, dont la fonction consiste, notamment, à donner des consultations, à négocier des contrats, à rédiger certains actes juridiques, à représenter ses clients devant les tribunaux ou organismes gouvernementaux en matières non contentieuses, et, en tant qu'officier public, à rédiger et recevoir des actes authentiques. 2, fiche 8, Français, - notaire
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
Il ne faut pas confondre le notaire du Québec avec le «notary public» des pays de common law, dont les attributions sont différentes [...] L'ensemble des notaires du Québec constitue une corporation professionnelle réglementée, appelée Chambre des Notaires du Québec ou Ordre des Notaires du Québec [...] Bien qu'ordinairement les lois québécoises donnent le terme «notary» comme équivalent anglais au mot «notaire», elles permettent aussi au notaire de recourir au titre de «title attorney», pour accentuer sa fonction d'examinateur de titres immobiliers. 2, fiche 8, Français, - notaire
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 1981-08-26
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Insurance
- Law of Contracts (common law)
- Insurance Law
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- ’authentic’ will 1, fiche 9, Anglais, %26rsquo%3Bauthentic%26rsquo%3B%20will
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
- will in notarial form 1, fiche 9, Anglais, will%20in%20notarial%20form
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
This is a form of will which, in Canada, is peculiar to the Province of Quebec. It is in writing and is signed in the presence of two notaries or a notary and two witnesses. 1, fiche 9, Anglais, - %26rsquo%3Bauthentic%26rsquo%3B%20will
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Assurances
- Droit des contrats (common law)
- Droit des assurances
Fiche 9, La vedette principale, Français
- testament authentique 1, fiche 9, Français, testament%20authentique
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
- testament en forme notariée 1, fiche 9, Français, testament%20en%20forme%20notari%C3%A9e
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
Il s'agit d'une forme de testament qui, au Canada, est propre à la province de Québec. C'est un testament par écrit qui est signé en présence de deux notaires ou d'un notaire et de deux témoins. Cette forme de testament requiert des formalités particulières et le notaire instrumentant a la responsabilité de voir à ce que ces formalités soient observées. 1, fiche 9, Français, - testament%20authentique
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
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