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NOTATION RECORDS [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Territories (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
OBS

[A] land in the Yukon reserved or set aside by notation in the property records of the Northern Affairs Program, Department of Indian Affairs and Northern Development, for the use of the Indian and Inuit Program for Yukon Indian People.

OBS

land set aside: term and observation taken from the Umbrella Final Agreement / Gwich’in.

Terme(s)-clé(s)
  • set aside land

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Territoires (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
OBS

Terre située au Yukon qui a été réservée ou mise de côté au moyen d'une inscription dans le registre des biens fonciers du Programme des affaires du Nord, du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien en vue de son utilisation, pour des Indiens du Yukon, par les responsables du Programme des affaires indiennes et inuit.

OBS

En 2008, le Bureau de la traduction a recommandé l'accord en genre et en nombre des termes «Inuit» (nom propre) et «inuit» (adjectif).

OBS

terre mise de côté : terme et observation relevés dans l'Accord-cadre définitif - Gwich'in.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Special-Language Phraseology
OBS

6. 3(1) The Commissioner may make, in the automated criminal conviction records retrieval system maintained by the Royal Canadian Mounted Police, a notation enabling a member of a police force or other authorized body to determine whether there is a record of an individual' s conviction for an offence listed in the regulations in respect of which a pardon has been granted or issued.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

6.3 (1) Le commissaire peut inclure dans le fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles géré par la Gendarmerie royale du Canada toute indication permettant à un corps policier ou autre organisme autorisé de constater qu'il existe, relativement à une personne, un dossier ou relevé d'une condamnation pour une infraction prévue aux règlements à l'égard de laquelle il lui a été octroyé ou délivré une réhabilitation.

OBS

Source : Projet de loi C-69, par. 6.3(1) (l'expression figure dans la marge).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1995-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Industrial Crops
  • Milling and Cereal Industries
OBS

When a shipper requests special cleaning of a carlot of grain not otherwise provided for in Regulations and the terminal elevator manager agrees to the request, the official sample is analysed and the percentage by weight and the grade(except in the case of screenings) of each portion of the sample so separated is indicated on inspection records and on the back of certificates. Inspection records show the notation "release as per special machine separation. "The elevator must issue an outturn showing the grades and quantities reported. All material other than grains removed by S. M. S. is classed as dockage.

Français

Domaine(s)
  • Culture des plantes industrielles
  • Minoterie et céréales
OBS

Lorsqu'un expéditeur demande le nettoyage spécial d'une wagonnée de grain, pour lequel il n'y a aucune disposition dans le Règlement, et l'exploitant du silo terminal est d'accord avec cette demande, on analyse l'échantillon officiel et on inscrit le pourcentage en poids et le grade (sauf dans le cas de criblures) de chaque portion de l'échantillon ainsi séparé sur les documents d'inspection et au verso des certificats. Les documents d'inspection porteront la mention «livré après séparation mécanique spéciale». L'exploitant du silo doit faire un rapport de déchargement indiquant les grades et les quantités inscrits. Toutes les matières autres que les grains extraites par S.M.S. sont considérées comme des impuretés.

OBS

Terme en usage à la Commission Canadienne des grains.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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