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NOTE BILL [30 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
DEF

The place of payment that is indicated on a bill of exchange or a promissory note.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Effets de commerce (Droit)
DEF

Indication du lieu de paiement portée sur un effet de commerce.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
DEF

Lugar de pago indicado en una letra de cambio o pagaré.

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Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Loans
  • Government Accounting
  • Foreign Trade
DEF

Written promise to repay a debt, evidenced by an acceptance, promissory note, or bill of exchange.

Terme(s)-clé(s)
  • instrument of debt
  • proof of indebtedness

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Prêts et emprunts
  • Comptabilité publique
  • Commerce extérieur
DEF

Titre négociable représentant le droit du créancier d'exiger le remboursement d'une somme d'argent et l'obligation du débiteur de rembourser cette somme.

OBS

«Titre de créance» s'emploie lorsqu'il s'agit d'un «élément d'actif». «Instrument d'emprunt» s'emploie lorsqu'il s'agit d'un «élément de passif». On parle donc de «titre d'emprunt» pour l'«emprunteur» et «titre de créance» pour le «créancier».

Terme(s)-clé(s)
  • preuve de créance

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Préstamos
  • Contabilidad pública
  • Comercio exterior
DEF

Promesa escrita de pagar una deuda instrumentada en una letra de cambio, giro, bono, etc.

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Fiche 3 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
DEF

One who pays, or who is to make a payment; particularly the person who is to make payment of a cheque, bill or note. Correlative to "payee".

Français

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)

Espagnol

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Fiche 4 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Foreign Trade
DEF

A person who has in his possession a bill of exchange, promissory note or cheque which is payable to bearer. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995].

CONT

Bill, bond or note payable to bearer

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Commerce extérieur
DEF

Personne en possession d'une lettre de change ou d'un billet payable au porteur.

CONT

Lettre de change ou billet payable au porteur

CONT

Obligation payable au porteur; obligation remboursable au porteur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Comercio exterior
DEF

Tenedor de un efecto público o valor comercial que no son nominativos, sino transmisibles por endoso, por estar emitidos a favor de quienquiera que sea poseedor de ellos.

CONT

letra de cambio o pagaré pagadero al portador

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Fiche 5 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Loans
DEF

[A] guarantee that a third party adds to a debt obligation, [which] could be a note, bond, promissory note, bill of exchange or draft.

CONT

Aval or endorsement is a shared common commitment of payment of an obligation in favor of the creditor or beneficiary.

Terme(s)-clé(s)
  • bill guaranty

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Prêts et emprunts
DEF

Engagement pris par [un tier] de payer une dette née d'un effet de commerce [...]

OBS

Le donneur d'aval peut se contenter de porter sa signature précédée de la date et de la mention «bon pour aval» sur la reconnaissance de dette elle-même ou sur l'effet de commerce en cause, ou il peut intervenir au moyen d'un écrit distinct du document attestant l'existence de la dette.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Préstamos
DEF

Acto por el que, mediante la oportuna firma de un documento de crédito, un tercero responde de su pago en caso de no efectuarlo la persona principalmente obligada a ello.

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Fiche 6 2017-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Law of Obligations (civil law)
  • Finance
OBS

of a bill, note.

OBS

of a loan or advance.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Finances
CONT

Lorsqu'elle bénéficie d'une garantie [...] la banque, agissant par l'intermédiaire de ses dirigeants, employés ou mandataires, a, en cas de non-paiement d'un prêt ou d'une avance dont le remboursement est ainsi garanti, [...] tous les pouvoirs [Loi sur les banques].

OBS

non-paiement : terme tiré du Guide pratique du contribuable de la Direction générale des impôts de France.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Finanzas
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Fiche 7 2015-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Ship Piloting
  • Transport of Goods
CONT

If the carrier or other person issuing the bill of lading on his behalf fails to note on the bill of lading the apparent condition of the goods, he is deemed to have noted on the bill of lading that the goods were in apparent good condition.

Français

Domaine(s)
  • Pilotage des navires
  • Transport de marchandises

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2015-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

Instrument means(a) a bill of exchange, note or cheque within the meaning of the Bills of Exchange Act(Canada),(b) any other writing that evidences a right to payment of money and is of a type that in the ordinary course of business is transferred by delivery with any necessary endorsement or assignment, and(c) a letter of credit or an advice of credit if the letter or advice states that it must be surrendered on claiming payment under it, but does not include(d) a document of title, chattel paper or investment property, or(e) a writing that provides for or creates a mortgage or charge in respect of an interest in land that is specifically identified in the writing.

OBS

Within the meaning of the provincial personal property security acts.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
CONT

«effet» désigne a) une lettre de change, un billet à ordre ou un chèque au sens de la Loi sur les lettres de change (Canada), b) tout autre écrit qui atteste un droit à un paiement en argent et d'un genre transférable par livraison, accompagné des endossements ou cessions nécessaires dans le cours normal des affaires, et c) une lettre de crédit ou un avis de crédit si ceux-ci indiquent que la lettre ou l’avis doit être remis sur demande de paiement, mais à l'exclusion d) d'un titre, d'un titre de créance garanti, ou d’un bien de placement, ou e) d'un écrit qui prévoit ou crée une hypothèque ou une charge à l’égard d’un intérêt dans un bien-fonds qui est spécifiquement identifié dans l’écrit.

OBS

effet : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Au sens des lois provinciales sur les sûretés mobilières.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2015-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
CONT

The taking of security or a promissory note or bill of exchange for, or the taking of any other acknowledgment of, the amount of a lien or any part thereof, or the extension of the time for the payment thereof, or the taking of proceedings for the recovery of a personal judgment therefor, or said judgment, does not merge, prejudice, or destroy the lien unless the lienholder agrees in writing that it has that effect.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
CONT

L'obtention d'une sûreté, d'un billet à ordre ou d'une lettre de change pour le montant d'un privilège ou de toute partie de ce montant, l'obtention de toute autre reconnaissance de ce montant ou de cette partie, la prolongation du délai de paiement, l'introduction de procédures afin d'obtenir à cet égard un jugement visant la personne ou ce jugement n'a pas pour effet d'éteindre le privilège par confusion, de lui porter atteinte ou de l'anéantir à moins que le titulaire du privilège ne consente par écrit à ce que cet effet en résulte.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2013-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Private Law
DEF

A bond absolute for the payment of money.

CONT

Bill obligatory. An instrument in common use and too well known to be misunderstood. It is a bond without condition, sometimes called a single bill, and differs in nothing from a promissory note, but the seal which is affixed to it.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit privé
CONT

[...] si le débiteur de l'obligation naturelle l'exécute volontairement et en connaissance de cause, il est censé exécuter une obligation reconnue par le droit positif.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2011-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A short explanatory note inscribed in the margin of a bill to serve as a title for each paragraph.

CONT

A bill is divided into a series of numbered clauses each with a descriptive title printed in the margin(referred to as marginal note).

OBS

Marginal notes are not officially part of a bill and cannot be amended by motion, though they may be changed by the Legislative Counsel if amendments to the clause require it.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Courte explication inscrite dans la marge d'un projet de loi et qui sert de titre pour chaque paragraphe.

CONT

Un projet de loi se compose d'une série d'articles numérotés, accompagnés d'un titre descriptif imprimé en marge (appelé note marginale).

OBS

Les notes marginales ne faisant pas officiellement partie du projet de loi, elles ne peuvent être modifiées par voie de motion, bien qu'elles puissent être changées par le Conseiller législatif si des amendements proposés à un article l'exigent.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Breve anotación explicativa inscrita en el margen de un proyecto de ley y que sirve de título para cada párrafo.

OBS

Las notas marginales no forman parte oficialmente del proyecto de ley, por lo que no pueden ser modificadas mediante una moción, aunque el Consejero Legislativo puede cambiarlas si las enmiendas propuestas a un artículo lo exigen.

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2009-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Taxation
CONT

Prescribed security-generally includes : a share of a corporation(other than a public corporation) whose value at the time [disposed] of it comes mainly from real estate, resource properties, or both; a bond, debenture, bill, note, mortgage, or similar obligation of a corporation(other than a public corporation) that is not [dealt] with at arm's length at any time before you dispose of the security; and a share, bond, debenture, bill, note, mortgage, or similar obligation [acquired] from a person with whom [is] not [dealt] at arm's length.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Fiscalité
CONT

Un titre visé par règlement comprend généralement les biens suivants : une action d'une société autre qu'une société publique, dont la valeur, à la date [que l'action est vendue], provient principalement d'un bien immeuble, d'un avoir minier, ou des deux; une obligation, une débenture, un effet, un billet, une hypothèque ou un titre semblable d'une société (autre qu'une société publique) avec laquelle [existe] un lien de dépendance avant de vendre le titre; une action, une obligation, une débenture, un effet, un billet, une hypothèque ou un titre semblable acquis d'une personne avec laquelle un lien de dépendance [existe].

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2009-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
  • Stock Exchange
DEF

A negotiable instrument, e. g. a cheque, bill of exchange or promissory note which is payable to the bearer or is indorsed in blank.

Terme(s)-clé(s)
  • bill of exchange payable to bearer

Français

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)
  • Bourse
DEF

Tout effet de commerce (lettre de change, billet ou chèque) dont le libellé ne précise pas le nom du bénéficiaire.

Terme(s)-clé(s)
  • effet de commerce au porteur
  • effet de commerce payable au porteur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
  • Bolsa de valores
Terme(s)-clé(s)
  • efecto al portador
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Fiche 14 2007-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Prescribed security-generally includes : a share of a corporation(other than a public corporation) whose value at the time... comes mainly from real estate, resource properties, or both; a bond, debenture, bill, note, mortgage, or similar obligation of a corporation(other than a public corporation) that you do not deal with at arm's length at any time before you dispose of the security; and a share, bond, debenture, bill, note, mortgage, or similar obligation you acquire from a person with whom you do not deal at arm's length. A prescribed security is not considered to be a "Canadian security".

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Un titre visé par règlement comprend généralement les biens suivants : une action d'une société autre qu'une société publique, dont la valeur, à la date [...] provient principalement d'un bien immeuble, d'un avoir minier, ou des deux; une obligation, une débenture, un effet, un billet, une hypothèque ou un titre semblable d'une société (autre qu'une société publique) avec laquelle vous aviez un lien de dépendance avant de vendre le titre; une action, une obligation, une débenture, un effet, un billet, une hypothèque ou un titre semblable que vous avez acquis d'une personne avec laquelle vous aviez un lien de dépendance. Un titre visé par règlement n'est pas considéré comme un titre canadien.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2007-05-18

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Taxation
DEF

Security representing money borrowed that must be repaid, eg. bond, bill, note.

CONT

Debt security means a right to be paid money and income includes a deposit of money, but does not include a lease, licence or similar arrangement for the use of, or the right to use, property other than a financial instrument.

CONT

The maximum amount insurable at the time of issuance of a policy in respect of the three political risks is up to 300 per cent of the dollar amount of the original investment for equity securities, and up to 200 per cent of the dollar amount of the original investment for debt securities.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Fiscalité
DEF

Pour le créancier, titre (billet, obligation, etc.) attestant l'existence d'une créance.

CONT

Titre de créance s'entend du droit de se faire payer de l'argent et comprend un dépot d'argent. La définition exclut le bail, la licence ou l'accord semblable visant l'utilisation ou le droit d'utilisation de biens autres que des effets financiers.

CONT

La protection maximum que l'on peut obtenir pour chacun des trois risques politiques au moment de la signature du contrat d'assurance est fixée à 300 pour cent de l'investissement initial calculé en dollars pour les titres de participation, et à 200 pour cent de l'investissement initial calculé en dollars pour les titres de créance.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 15

Fiche 16 2006-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
  • Banking
DEF

A note or bill signed by a party as maker, acceptor or endorser to accommodate another party whose credit is not strong enough to enable him to borrow on his single name.

OBS

accommodation paper: term and text reproduced from The Encyclopedia of Banking and Finance, Tenth Edition (1993), by Glenn G. Munn, F.L. Garcia and Charles J. Woelfel, with the permission of the copyright holder, The McGraw-Hill Companies Inc. In no event shall McGraw-Hill have any liability to any party for special, incidental, tort, or consequential damages arising out of or in connection with the use of this material.

Français

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)
  • Banque
DEF

Effet signé, sans exiger de contrepartie, par une personne agissant à titre de souscripteur, d'endosseur ou d'accepteur en vue d'aider une autre personne à obtenir du crédit.

OBS

L'endosseur d'un effet de complaisance s'expose à devoir acquitter l'effet si le souscripteur ne le paie pas à l'échéance.

OBS

Parfois, l'effet endossé est fictif et peut n'avoir comme raison d'être que d'obtenir frauduleusement des fonds.

Terme(s)-clé(s)
  • effet de cavalerie
  • papier de cavalerie

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
  • Operaciones bancarias
Conserver la fiche 16

Fiche 17 2006-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Freight Service (Rail Transport)
CONT

Banks will consider a Railway or Inland Waterway Bill of Lading or Consignment Note, Counterfoil Waybill, Postal Receipt, Certificate of Mailing, Air Mail Receipt, Air Transportation Waybill, Air Consignment Note or Air Receipt, Trucking Company Bill of Lading or any other similar document as regular when such document bears the reception stamp of the carrier or issuer, or when it bears a signature.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Trafic marchandises (Transport par rail)
DEF

Récépissé émis par les chemins de fer pour l'expédition de marchandises sur le réseau de transport intérieur.

OBS

Pluriel : des duplicatas ou des duplicata.

OBS

duplicatas (pl.) : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2004-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Transport of Goods
DEF

The transport of goods by one mode of transport by one or more carriers.

OBS

If there is only one carrier, he issues his own transport document, e. g. a bill of lading, an airwaybill, a consignment note, etc. If there is more than one carrier, for example, carriage from one port via another port to a third port with transhipment at the intermediate port, one of the carriers may issue a through bill of lading covering the entire transport. Depending on the back clauses of this through bill of lading, the issuing carrier may be responsible for the entire port-to-port transport or only for that part which takes place on board his own vessel.

Français

Domaine(s)
  • Transport de marchandises
DEF

Transport de marchandises effectué par un mode de transport unique et par un ou plusieurs transporteurs.

OBS

S'il n'y a qu'un seul transporteur, celui-ci délivre son propre document de transport tel que connaissement, lettre de transport aérien, lettre de voiture, etc. S'il y a plusieurs transporteurs (par exemple, si le transport est effectué d'un port à un autre via un port tiers avec transbordement à ce dernier), l'un des transporteurs peut délivrer un «connaissement direct» couvrant la totalité du transport. Les clauses figurant au verso de ce connaissement direct peuvent stipuler que le transporteur qui le délivre est responsable de la totalité du transport d'un port à un autre ou seulement de la partie effectuée à bord de son propre navire.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2003-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Trade

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Commerce

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho mercantil
  • Comercio
Conserver la fiche 19

Fiche 20 2001-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
DEF

When accepting a bill of exchange or promissory note, the acceptor has stated a place where the bill should be presented for payment, e. g. a bank. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995].

Terme(s)-clé(s)
  • domiciled bill of exchange

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Effets de commerce (Droit)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
DEF

Tipo de letra de cambio cuyo pago se domicilia en la sede de la entidad (generalmente un banco) que la acepta o firma.

CONT

La domiciliación bancaria ha de venir expresada con los datos exactos facilitados por el aceptante o librado para atender al pago ....

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2000-12-28

Anglais

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
OBS

... taken against any party liable on a bill of exchange, promissory note or cheque when the instrument has been dishonoured; usually called recourse in France, especially where the proceedings are taken, not against the person who dishonoured the instrument, but against another party liable on it...

OBS

Reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)
OBS

Reproduit de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
OBS

Reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2000-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
DEF

The payee or endorsee of a bill or note who is in possession of it, or the bearer thereof.

Français

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)
DEF

Preneur, endossataire ou bénéficiaire par endossement d'une lettre de change ou d'un billet dont il a la possession ou dont il est porteur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
Conserver la fiche 22

Fiche 23 1998-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

To make over to another(the value represented in a check, bill, or note) by inscribing one's name on the document sometimes with specific directions for transfer.

OBS

Commercial and literary use favors "endorse", legal "indorse".

Français

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

Endosser une lettre de change, un billet, etc.: mettre au dos l'ordre de payer à une autre personne la somme énoncée dans la lettre, etc.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
DEF

Ceder a favor de otro una letra de cambio u otro documento de crédito expedido a la orden haciéndolo así constar al respaldo o dorso.

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1998-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
DEF

The first delivery of a bill or note, complete in form, to a person who takes it as a holder.

Français

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)
DEF

Première livraison d'une lettre de change ou d'un billet, parfait quant à la forme, à une personne qui l'a accepté comme détenteur.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 1998-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
OBS

to domicile : to make(a bill of exchange or promissory note) payable at a designated place other than that of the residence of the drawee.

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Opération consistant à substituer, au tiré d'un effet de commerce ou d'un chèque, une autre personne ou organisme qui opérera le paiement à l'échéance.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 1998-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Accounting
DEF

Legal evidence of a debt or obligation. A financial instrument consisting of a promise to pay(promissory note), rather than an order to pay, a bill of exchange, or a certificate of indebtedness, a bond.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Comptabilité
DEF

Écrit par lequel une personne (le souscripteur) s'engage à payer, à vue ou à une date déterminée, une somme au bénéficiaire désigné ou à son ordre (billet à ordre), ou au porteur (billet au porteur).

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1994-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Conference Titles
  • International Law
  • Currency and Foreign Exchange
Terme(s)-clé(s)
  • Geneva Convention on Bill of Exchange and Promissory Note

Français

Domaine(s)
  • Titres de conférences
  • Droit international
  • Politique monétaire et marché des changes
OBS

Source : Lexique Justice.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 1993-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
  • Protection of Property
  • Banking
CONT

To withdraw a dollar from the bank, [X] generates a note number(each note bears a different number, akin to the serial number on a bill) ;she chooses a 100-digit number at random so that the chance anyone else would generate the same one is negligible. She signs the number with the private key corresponding to her "digital pseudonym"(the public key that she has previously established for use with her account).

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
  • Sécurité des biens
  • Banque
CONT

Pour retirer un franc de sa banque, [X] émettrait un numéro de billet (chaque billet porterait un numéro particulier, à la manière des numéros de billets de banque habituels); elle choisirait un nombre aléatoire à 100 chiffres, de sorte qu'il soit improbable que quelqu'un d'autre émette le même numéro, puis elle signerait ce nombre avec sa clef privée, laquelle correspondrait à son «pseudonyme numérique» (c'est-à-dire la clef qu'elle a précédemment affectée à l'usage de son compte bancaire).

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1981-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Economics
OBS

Examine a ten-dollar bill or some other paper bill. You probably find it says "Federal Reserve Note". Also, it announces itself as "legal tender for all debts, public and private". Until recently it contained the further, and nonsensical, statement that it "is redeemable in lawful money at the United States Treasury or at any Federal Reserve Bank".

Français

Domaine(s)
  • Économique

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 1975-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Trade
OBS

issue : the first delivery of a negotiable instrument complete in form(as a bill or note) to a person who takes it as a holder.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Commerce
OBS

bon d'achat remis au client qui échange un article

OBS

délivrer : remettre ou livrer une chose à qui de droit et dans les formes - délivrer un billet de chemin de fer.

Espagnol

Conserver la fiche 30

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