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NOTE DIPLOMATIQUE [1 fiche]

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Fiche 1 2010-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
  • International Relations
DEF

A formal communication addressed by the head of one Foreign Office to that of another. It is, however, presented by the diplomatic representative of the sending government.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
  • Relations internationales
CONT

Bien que les traités prévoient que les missions étrangères établies au Canada puissent transmettre directement des actes judiciaires au ministère du Procureur général de la province canadienne intéressée, cette procédure n'est pas toujours suivie et le ministère des Affaires extérieures reçoit un grand nombre d'actes annexés à des notes diplomatiques qui lui sont transmises par des États qui sont ou non parties à un traité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Diplomacia
  • Relaciones internacionales
DEF

Comunicación escrita que intercambian las embajadas con la Secretaría o Ministerio de Relaciones Exteriores del Estado receptor [para tratar] las cuestiones relacionadas con la gestión oficial de la misión diplomática.

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