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NOTE LIABILITY [8 fiches]

Fiche 1 2015-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
DEF

... a promise or obligation by the debtor or another person, in addition to the original liability or obligation intended to be secured... When the security consists of a promise or obligation entered into by a third person it generally takes the form of a guarantee, bond, promissory note, or the like.

OBS

A security may be a personal security; or a security on property (called in jurisprudence a real security); or a judicial security.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

sûreté personnelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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Fiche 2 2015-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

A promissory note evidencing a secured liability.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Billet à ordre constatant l'existence d'une dette garantie.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
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Fiche 3 2003-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Government Accounting
DEF

A liability evidenced by a promissory note.

OBS

Related term: bill payable.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Comptabilité publique
DEF

Dette qui fait l'objet d'un billet à ordre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad
  • Contabilidad pública
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Fiche 4 2003-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Atmospheric Physics
  • River and Sea Navigation
DEF

Severe weather giving rise to the possibility of damage to a cargo at sea.

OBS

If a ship encounters heavy weather, her master may note protest on arrival at the next port of call, which may be a necessity in order to avoid liability for damage to cargo.

Français

Domaine(s)
  • Physique de l'atmosphère
  • Navigation fluviale et maritime
OBS

gros temps : terme uniformisé par le Comité de normalisation de la terminologie navale.

Espagnol

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Fiche 5 2000-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Coins and Bank Notes
OBS

Include notes issued by chartered banks, Dominion of Canada, provinces and defunct banks. These are note issues that are in the process of being retired, and liability for them has been taken over by the Bank of Canada from the original issuers.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Pièces de monnaie et billets de banque
OBS

Comprend, outre les billets de cette institution, ceux qui ont été émis par les banques à charte, par le Dominion du Canada, par les provinces et par certaines banques qui n'existent plus. Ces billets sont retirés de la circulation à mesure qu'ils sont présentés à la Banque du Canada. La responsabilité de leur rachat a été transférée à cette dernière.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1994-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial and Budgetary Management
Terme(s)-clé(s)
  • note liability

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Gestion budgétaire et financière

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1994-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Accounting

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Comptabilité
OBS

Source(s) : Vérification prévue à l'article 6 - 1993-94, Processus de présentation des erreurs.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1981-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
OBS

(...) the Reserve Banks’ biggest single liability consists of Federal Reserve note currency. This is held largely by the public.

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes

Espagnol

Conserver la fiche 8

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