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NOTE PURCHASE AGREEMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Foreign Trade
- Finance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- note purchase agreement
1, fiche 1, Anglais, note%20purchase%20agreement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Commerce extérieur
- Finances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- convention d'achat de billets à ordre
1, fiche 1, Français, convention%20d%27achat%20de%20billets%20%C3%A0%20ordre
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- convention d'achat de billet à ordre
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
- Finanzas
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- convenio de compra de pagarés
1, fiche 1, Espagnol, convenio%20de%20compra%20de%20pagar%C3%A9s
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- convenio de compra de pagaré
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-02-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- instalment
1, fiche 2, Anglais, instalment
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A part payment on the purchase price of property which has been sold under an agreement that the unpaid balance of the purchase price shall be paid on specified future dates; also applies to a part payment on a debt, e. g., a note or tax assessment.("The Arnold Encyclopedia of Real Estate", 1978, p. 43). 1, fiche 2, Anglais, - instalment
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- installment
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- versement
1, fiche 2, Français, versement
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
versement : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - versement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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