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NUGATORY PAYMENT [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1997-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

A payment for which no value or service has been received by the Crown but for which a liability is recognized.

OBS

e.g. reimbursement for rented equipment that was stolen while in the possession of a government department or agency; payment of interest on expropriation of land for the Government of Canada; and payment of a claim as a result of early termination of a lease.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Versement effectué sans qu'aucun avantage ou service n'ait été reçu par l'État, mais pour lequel ce dernier admet avoir une obligation.

OBS

par exemple, le remboursement de matériel loué ayant été volé alors qu'il était entre les mains d'un ministère ou d'un organisme fédéral, le paiement d'intérêt pour une terre expropriée par l'État canadien et le paiement d'une indemnité lors de la résiliation d'un bail.

Terme(s)-clé(s)
  • payement sans contrepartie

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1990-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
CONT

... a distinction should be made between a nugatory payment and one that is a constructive loss. The latter term refers to instances where materials are supplied or services rendered but, owing to a change in policy, error in judgment, or other cause, the materials cannot be utilized or the service does not provide the benefit intended.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique

Espagnol

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