TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
NUISANCE TORT [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-10-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- trespass on the case
1, fiche 1, Anglais, trespass%20on%20the%20case
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
At common law, an action to recover damages that are not the immediate result of a wrongful act but rather a later consequence. 2, fiche 1, Anglais, - trespass%20on%20the%20case
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
This action was the precursor to a variety of modern-day tort claims, including negligence, nuisance, and business torts. 2, fiche 1, Anglais, - trespass%20on%20the%20case
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Historical term. 3, fiche 1, Anglais, - trespass%20on%20the%20case
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- trespass on the case
1, fiche 1, Français, trespass%20on%20the%20case
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
trespass on the case : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - trespass%20on%20the%20case
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-04-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- public nuisance tort
1, fiche 2, Anglais, public%20nuisance%20tort
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- tort of public nuisance 1, fiche 2, Anglais, tort%20of%20public%20nuisance
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- délit de nuisance publique
1, fiche 2, Français, d%C3%A9lit%20de%20nuisance%20publique
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
délit de nuisance publique : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - d%C3%A9lit%20de%20nuisance%20publique
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2012-04-25
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- private nuisance tort
1, fiche 3, Anglais, private%20nuisance%20tort
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- tort of private nuisance 1, fiche 3, Anglais, tort%20of%20private%20nuisance
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- délit de nuisance privée
1, fiche 3, Français, d%C3%A9lit%20de%20nuisance%20priv%C3%A9e
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
délit de nuisance privée : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 3, Français, - d%C3%A9lit%20de%20nuisance%20priv%C3%A9e
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2012-04-24
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- nuisance tort
1, fiche 4, Anglais, nuisance%20tort
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- tort of nuisance 1, fiche 4, Anglais, tort%20of%20nuisance
correct
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- délit de nuisance
1, fiche 4, Français, d%C3%A9lit%20de%20nuisance
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
délit de nuisance : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 4, Français, - d%C3%A9lit%20de%20nuisance
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2008-02-08
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- substantial interference
1, fiche 5, Anglais, substantial%20interference
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
A private nuisance is a tort, that is, a civil wrong. To determine accountability for an alleged nuisance, a court will examine three factors : the defendant's fault, whether there has been a substantial interference with the plaintiff's interest, and the reasonableness of the defendant's conduct. 2, fiche 5, Anglais, - substantial%20interference
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- atteinte réelle
1, fiche 5, Français, atteinte%20r%C3%A9elle
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Les autorités judiciaires compétentes pourront ainsi en cas d'atteinte réelle ou imminente à un droit de propriété intellectuelle autoriser soit une description détaillée des marchandises litigieuses soit leur saisie réelle. 2, fiche 5, Français, - atteinte%20r%C3%A9elle
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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