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NULL CONDITION [8 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

The rendering null and void(of a former act, an existing condition, right, etc.).(Oxford)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

anéantissement; extinction : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

The relative nullity of a contract may be invoked only by the person in whose interest it is established or by the other contracting party, provided he is acting in good faith and sustains serious injury therefrom; it may not be invoked by the court of its own motion. A contract that is relatively null may be confirmed.

OBS

A contract is relatively null where the condition of formation sanctioned by its nullity is necessary for the protection of an individual interest, such as where the consent of the parties or of one of them is vitiated.

OBS

relative nullity: Term, context and observation reproduced from sections 1419 and 1420 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
CONT

La nullité relative d'un contrat ne peut être invoquée que par la personne en faveur de qui elle est établie ou par son cocontractant, s'il est de bonne foi et en subit un préjudice sérieux; le tribunal ne peut la soulever d'office. Le contrat frappé de nullité relative est susceptible de confirmation.

OBS

La nullité d'un contrat est relative lorsque la condition de formation qu'elle sanctionne s'impose pour la protection d'intérêts particuliers; il en est ainsi lorsque le consentement des parties ou de l'une d'elles est vicié.

OBS

nullité relative : Terme, contextes et observation reproduits des articles 1419 et 1420 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Derecho de contratos (common law)
CONT

La nulidad relativa de un contrato sólo puede ser invocada por la persona en cuyo interés se establece o por la otra parte contratante, si ésta última actuare de buena fe o sufriere un perjuicio serio; el tribunal no puede invocarla de oficio.

OBS

La nulidad de un contrato es relativa cuando la condición de perfeccionamiento que ella sanciona se impone para la protección de intereses particulares, como en el caso en que el consentimiento de las partes o de una de ellas estuviere viciado.

OBS

nulidad relativa: Término, contexto y observación traducidos de los artículos 1419 y 1420 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Private Law
CONT

The absolute nullity of a contract may be invoked by any person having a present and actual interest in doing so; it is invoked by the court of its own motion. A contract that is absolutely null may not be confirmed.

OBS

absolute nullity : A contract is absolutely null where the condition of formation sanctioned by its nullity is necessary for the protection of the general interest.

OBS

absolute nullity: Term, context and observation reproduced from sections 1417 and 1418 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit privé
CONT

La nullité absolue d'un contrat peut être invoquée par toute personne qui y a un intérêt né et actuel; le tribunal la soulève d'office. Le contrat frappé de nullité absolue n'est pas susceptible de confirmation.

OBS

nullité absolue : La nullité d'un contrat est absolue lorsque la condition de formation qu'elle sanctionne s'impose pour la protection de l'intérêt général.

OBS

nullité absolue : Terme, contexte et observation reproduits des articles 1417 et 1418 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Derecho privado
CONT

La nulidad absoluta de un contrato podrá ser invocada por toda persona que tuviere un interés actual y real; el tribunal la invocará de oficio. El contrato declarado de nulidad absoluta no es susceptible de ser confirmado.

OBS

La nulidad de un contrato es absoluta cuando la condición de perfeccionamiento que ella sanciona se impone para la protección del interés general.

OBS

nulidad absoluta: Término, contexto y observación traducidos de los artículos 1417 y 1418 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

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Fiche 4 2001-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • General Mechanics (Physics)
  • Aircraft Piloting and Navigation
  • Navigation Instruments
  • Flight Instruments and Equipment (Aeroindustry)
DEF

The angle between an input axis and its associated input reference axis when the device is at null condition.

CONT

Typically, the gyroscope model will consist of the following error sources: (1) Anisoinertia, (2) Angular quantization, (3) Bias, (4) Exponentially correlated random drift, (5) G and G-squared coefficients, (6) Input axis misalignment, (7) scale factor error, and (8) Turn-on transient.

Français

Domaine(s)
  • Mécanique générale (Physique)
  • Pilotage et navigation aérienne
  • Instruments de navigation
  • Instruments et équipement de bord (Constructions aéronautiques)

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1998-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Mechanical Transmission Systems
DEF

Condition where the fixed and movable flow metering edges do not coincide with the spool at null in such a way that a relative displacement between the metering edges must occur before a flow path is created.

Français

Domaine(s)
  • Transmissions mécaniques
DEF

Cas où les arêtes de réglage fixes et mobiles ne coïncident pas lorsque le tiroir est à zéro de telle manière qu'un déplacement des arêtes devient nécessaire pour qu'un débit apparaisse.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1987-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Helicopters (Military)
  • Flight Instruments and Equipment (Aeroindustry)
OBS

in hydraulics.

OBS

Term officialized by the ATSC - Helicopters.

Français

Domaine(s)
  • Hélicoptères (Militaire)
  • Instruments et équipement de bord (Constructions aéronautiques)
OBS

Terme uniformisé par le CUTA - Hélicoptères.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1981-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Mechanical Transmission Systems
OBS

A condition where the fixed and movable flow metering edges do not coincide with the spool at null in such a way that a flow path exists across two or more metering edges with the spool at null.

Français

Domaine(s)
  • Transmissions mécaniques
OBS

Cas où les arêtes de réglage fixes et mobiles ne coincident pas lorsque le tiroir est à zéro de telle manière qu'un passage permettant le débit existe entre deux ou plusieurs arêtes de réglage.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1981-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Mechanical Transmission Systems
OBS

A condition where the fixed and movable flow metering edges coincide with the spool at null, giving rise to constant flow gain over the null and operational regions.

Français

Domaine(s)
  • Transmissions mécaniques
OBS

Cas où les arêtes de réglage fixes et mobiles coincident lorsque le tiroir est en position zéro donnant un gain en débit constant autour du zéro et des zones d'utilisation.

Espagnol

Conserver la fiche 8

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