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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

OPINION SOURCE [5 fiches]

Fiche 1 2025-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • National Policies
  • Public Administration (General)
OBS

MLI is the most cited think-tank in Canada's parliament and [its] experts are routinely called upon to testify at [parliamentary committees].... [Its] goal is to be an indispensable source of reasoned and timely thought leadership for policymakers, opinion leaders, and Canadians at-large.

Terme(s)-clé(s)
  • Macdonald Laurier Institute

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Politiques nationales
  • Administration publique (Généralités)
OBS

Institut de politiques publiques établi à Ottawa.

Terme(s)-clé(s)
  • Institut Macdonald Laurier

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

The former class(evidence personal) as to its source has some kinds with special names, of which opinion evidence, and its principal variety, expert or scientific evidence, are the most important.(Jowitt's, p. 730)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve scientifique : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2006-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
  • International Public Law
DEF

Source of international law [which consists] in two principal elements : a concordant practice of a number of States acquiesced in by others; and a conception that the practice is required by or consistent with the prevailing law(the opinion juris).

CONT

The Court, whose function is to decide in accordance with international law such disputes as are submitted to it, shall apply : ... international custom, as evidence of a general practice accepted as a law.

Français

Domaine(s)
  • Droit international
  • Droit international public
CONT

Les sources formelles de droit international sont identifiées à l'article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice. Cet article lie tous les États membres des Nations Unies qui peuvent l'invoquer à leur tour. L'article 38 constitue le point de départ obligé de toute analyse de l'état du droit international. Il porte que la Cour applique les conventions internationales, la coutume internationale comme preuve d'une pratique générale acceptée comme étant le droit, les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées ainsi que les décisions judiciaires et la doctrine comme moyens auxiliaires.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional
  • Derecho internacional público
OBS

costumbre internacional: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1993-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial Institutions
DEF

(a) a foreign bank... or(b) a foreign institution that, in the opinion of the Minister,(i) is widely held,... and(ii) on the advice of the Superintendent, would, if it were to control a bank...(A) have sufficient financial resources to be a source of continuing financial support for the bank,(B) have sound and feasible business plans for the future conduct of the bank, and(C) be able to provide persons who have sufficient business experience to manage the bank. [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Institutions financières
DEF

a) La banque étrangère, [...] b) l'institution financière qui, de l'avis du ministre : (i) d'une part, est à participation multiple. [...] (ii) d'autre part, compte tenu de l'avis du surintendant, si elle contrôlait une banque (A) aurait des moyens financiers suffisamment importants pour le soutien financier continu de celle-ci, (B) aurait des plans sérieux et réalisables pour la conduite future de l'activité de celle-ci, (C) pourrait affecter des personnes suffisamment expérimentées à la gestion de celle-ci. [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1991-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général

Espagnol

Conserver la fiche 5

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