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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

OPINION TITLE [6 fiches]

Fiche 1 2020-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Constitutional Law
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

Clarity Act: short title.

OBS

An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Quebec Secession Reference : long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit constitutionnel
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

Loi de clarification : titre abrégé.

OBS

Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec : titre intégral.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Derecho constitucional
  • Decisiones (Derecho procesal)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Insurance
CONT

Your Title Insurance Policy is a legal contract between you and... Title Insurance Company. This policy is not an opinion or report of your title. It is a contract of indemnity, meaning a promise to pay you or to take other action if you have a loss resulting from a covered title risk.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Assurances

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

An opinion by a person competent in examining titles, usually a title attorney, as to the status of the record title of a property. An opinion of title is not a guarantee of title. Examiners only assert that they are competent in examining titles and that they have used care and diligence in examining the abstract of title.(Reilly, 2nd ed., 1982, p. 337).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

opinion sur le titre : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A statement of opinion prepared by a title company, licensed abstractor, or an attorney on the status of a title to a parcel of real property, based on an examination of specified public records. This certificate of title should not be confused with the certificate of title that is issued to a title holder of land registered under the Torrens system, or with a title insurance policy.(Reilly, 2nd ed., 1982, p. 73).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le certificat émane de l'avocat ou de la personne qui a vérifié le titre pour son client.

OBS

certificat de titre : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2000-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Personnel Management
OBS

This computerized band was developed by managers to assist in the preparation of their Human Resources Planning exercise. It contains information on HRDC positions, employees, staffing action/adjustments, and Training and Development. Position information collected includes the Position number, title, group and level, exclusion indicator, language requirements, unit, reporting relationship(supervisor's position number and title). Employee information includes the Public service start date, birthdate, home address and telephone number, employee type(full-time, part-time, etc.) position title and number, location and telephone number, bilingual capability, employment history, career aspirations, mobility, training and development history(as well as proposed), date of last performance appraisal(as well as a BF for the next due appraisal). The system also keeps track of start/end dates for acting, secondment and assignment situations with an active BF system. Staffing action/adjustment module keeps track of areas which, in the opinion of the manager, will require some action to ensure that operational demands are met; this includes vacancies which are likely to occur due to long-term disability leave, maternity leave, care and nurturing leave, extended vacation leave and any other situation which will require attention. The Training and Development module records available courses, maintains a list of employees identified for each course through the appraisal process, as well as the status of this training(proposed, approved, completed).

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Gestion du personnel
OBS

Ce fichier informatisé a été conçu par les gestionnaires pour les aider à élaborer leur plan des ressources humaines. Il contient des données sur les postes de DRHIC, sur les employés et les employées, sur les mesures ou les ajustements en matière de dotation ainsi que la formation et le perfectionnement des employés et les employées. Les données sur les postes comprennent et le numéro du poste, le titre, le groupe et le niveau, l'indicateur d'exclusion, les exigences linguistiques, l'unité de travail et le lien hiérarchique (le numéro et le titre du poste du surveillant). Les données sur les employés et employées englobent la date de début dans la fonction publique, la date de naissance, l'adresse et le numéro de téléphone au domicile de l'employé ou de l'employée, le type d'emploi (plein temps, temps partiel, etc.), le titre et le numéro du poste, le lieu et le numéro de téléphone au travail, la capacité linguistique, les antécédents professionnels, les aspirations de carrière, la mobilité, historique sur la formation et le perfectionnement (y compris la formation et évaluation du rendement (ainsi qu'une date de rappel de la prochaine évaluation). Le système tient aussi compte des dates de début et de fin des situations intérimaires, des détachements et des affectations qui comprennent un système actif de rappel. Le module sur les mesures et les ajustements en matière de dotation fait le suivi des domaines qui, de l'avis du gestionnaire, exigeront un suivi quelconque pour s'assurer que les exigences opérationnelles sont satisfaites; ceci comprend les postes qui deviendront vacants suite aux congés d'invalidité de longue durée, à des congés de maternité, à des congés de soins et éducation d'enfants d'âge préscolaire, à des vacances prolongées et suite à toute autre situation qui nécessite un suivi. La module sur la formation et le perfectionnement note les cours disponibles, maintient une liste des employés et employées identifiés pour chaque cours sui

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1996-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Title of the report of the most comprehensive investigation ever undertaken in this country on Canadians’ family life in the 1990s by the Angus Reid Group, a national public opinion research group.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Titre du rapport de la plus grande enquête jamais menée au pays sur la vie des familles canadiennes dans les années 1990, enquête menée par le groupe Angus Reid, groupe de recherche national sur l'opinion publique.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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