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OPPORTUNITY MAKE REPRESENTATIONS [7 fiches]

Fiche 1 2007-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

To determine, to decide after a hearing.

CONT

19.(1) Before making its decision on an application or rescinding approval of a plan pursuant to section 17 or 18, the Canadian Human Rights Commission shall afford each person directly concerned with the matter an opportunity to make representations with respect thereto.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

19. (1) Avant de rendre une décision en vertu des paragraphes 17(2) ou 18(1), la Commission canadienne des droits de la personne donne aux intéressés la possibilité de présenter des observations à son sujet.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
CONT

Si fracasa la conciliación, la Comisión puede recurrir al procedimiento de arbitraje, conforme al cual, tras una vista del caso, se adopta una decisión.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
CONT

19.(1) Before making its decision on an application or rescinding approval of a plan pursuant to section 17 or 18, the Canadian Human Rights Commission shall afford each person directly concerned with the matter an opportunity to make representations with respect thereto.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
CONT

19. (1) Avant de rendre une décision en vertu des paragraphes 17(2) ou 18(1), la Commission canadienne des droits de la personne donne aux intéressés la possibilité de présenter des observations à son sujet.

Espagnol

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Fiche 3 2006-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Citizenship and Immigration
CONT

The Refugee Protection Division, in any proceeding before it, must give the person and the Minister a reasonable opportunity to present evidence, question witnesses and make representations.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Dans toute affaire dont elle est saisie, la Section de la protection des réfugiés donne à la personne en cause et au ministre la possibilité de produire des éléments de preuve, d'interroger des témoins et de présenter des observations.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2005-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
  • Federal Administration
CONT

If an objection is filed in respect of a particular position included in the application, the Board must, after giving the employer and the employee organization an opportunity to make representations, determine whether the position is a position referred to in any of paragraphs 59(1)(a) to(h) and, if it determines that it is, make an order declaring the position to be a managerial or confidential position. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Administration fédérale
CONT

Si l'organisation syndicale dépose un avis d'opposition à l'égard d'un poste donné, la Commission est tenue, après avoir donné à l'employeur et à l'organisation syndicale l'occasion de présenter des observations, de décider s'il s'agit d'un poste visé à l'un des alinéas 59(1)a) à h). Le cas échéant, la Commission rend une ordonnance dans laquelle elle déclare qu'il s'agit d'un poste de direction ou de confiance. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2002-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

No direction shall be made... unless the Minister has provided each person to whom the direction relates and the association concerned with a reasonable opportunity to make representations in respect of the subject-matter of the direction.

Terme(s)-clé(s)
  • subject matter of the direction

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Le ministre est tenu auparavant de donner à chaque personne visée et à l'association concernée la possibilité de présenter ses observations sur l'objet de l'arrêté qu'il envisage de prendre.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2000-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Labour Disputes
  • Rules of Court
CONT

The Board [Canada Industrial Relations Board] has... power... to compel, at any stage of a proceeding, any person to provide information... after providing the parties the opportunity to make representations...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Conflits du travail
  • Règles de procédure
CONT

Le Conseil [Conseil canadien des relations de travail] peut [...] obliger, en tout état de cause, toute personne à fournir les renseignements [...] après avoir donné aux parties la possibilité de présenter des arguments [...]

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1993-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

Where it appears to the Superintendent, after providing a reasonable opportunity to the person by whom the preliminary prospectus was filed to make representations, that a preliminary prospectus... is defective... the receipt may be withdrawn and the person by whom the preliminary prospectus was filed shall forthwith be notified of its withdrawal. [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

Au cas où le surintendant estime, après avoir donné à l'intéressé la possibilité de présenter des observations, que le prospectus provisoire, pour lequel un reçu lui a été délivré est défectueux [...] le reçu peut faire l'objet d'un retrait, auquel cas l'intéressé en est informé sans délai. [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 7

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