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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PARAGRAPH [100 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-04-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
- Commercial and Other Bodies (Law)
- Law of Contracts (common law)
- Telecommunications
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- successor
1, fiche 1, Anglais, successor
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
...(a) a corporation that, after July 22, 1987, acquires direct control of a person that was acting as a telecommunications common carrier in Canada on July 22, 1987, whether as a result of an amalgamation, transfer or exchange of property, assets or securities, or other form of arrangement;(b) a corporation that is a subsidiary of the person referred to in paragraph(a) ;or(c) a corporation that is a subsidiary of the corporation referred to in paragraph(a), but does not include any person referred to in that paragraph that was acting as a telecommunications common carrier in Canada on July 22, 1987. 1, fiche 1, Anglais, - successor
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
- Droit des contrats (common law)
- Télécommunications
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ayant droit
1, fiche 1, Français, ayant%20droit
correct, nom masculin et féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- ayant cause 2, fiche 1, Français, ayant%20cause
correct, nom masculin et féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[...] s'entend, selon le cas : a) d'une personne morale qui acquiert après le 22 juillet 1987, le contrôle direct d'une personne qui opérait, au 22 juillet 1987, à titre d'entreprise de télécommunication au Canada, dans le cadre d'une fusion, du transfert ou de l'échange de biens, d'actifs ou de valeurs mobilières, ou de tout autre arrangement; b) d'une personne morale qui est une filiale de la personne visée à l'alinéa a); c) d'une personne morale qui est une filiale de la personne morale visée à l'alinéa a), mais ne vise pas une personne visée à cet alinéa qui opérait, au 22 juillet 1987, à titre d'entreprise de télécommunication au Canada. 3, fiche 1, Français, - ayant%20droit
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
ayant cause; ayant droit : Ces deux termes s'écrivent sans trait d'union et font au pluriel : «ayants cause» et «ayants droit». On dit une «ayant cause», une «ayant droit». 1. Le Comité de normalisation de la terminologie française de la common law a retenu «ayant droit» pour rendre le substantif «assign» dans le droit des biens […] 2. Dans certaines lois du Canada, l'«ayant droit» («qualified person») est la personne, y compris le fiduciaire, qui, suivant les règlements, est admissible à une subvention. «Ayant cause» et «ayant droit» sont synonymes et, quant à l'occurrence, «ayant droit» est d'un emploi plus fréquent. […] 3. «Ayant droit» fait souvent partie de doublets et de triplets ou de formules figées : héritiers et «ayants droit»; les exécuteurs testamentaires et leurs «ayants droit» respectifs; leurs associés, successeurs et «ayants droit». […] 4. En droit social, l'«ayant droit» ou l'allocataire désigne la personne qui a droit à une prestation sociale. Les «ayants droit» à une prestation. […] «Ayant droit» s'emploie également au sens de bénéficiaire en matière d'assurance (la personne qui, en vertu d'un lien de parenté ou autre, a droit aux mêmes prestations que l'assuré ou au règlement de l'assurance) : l'«ayant droit» d'un participant, et en matière de finance (l'«ayant droit» (absolu) au dividende, à la matière du dividende). Il convient d'éviter dans ces contextes le pléonasme [«ayant droit admissible»]. 5. En droit civil, le terme «ayant cause» désigne la personne qui tient un droit ou une obligation d'une personne dénommée son auteur. «Ayant droit» s'entend d'une personne ayant par elle-même ou par son auteur vocation à exercer un droit. Mais, dans la pratique, il est souvent employé comme synonyme d'«ayant cause». 2, fiche 1, Français, - ayant%20droit
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de obligaciones (derecho civil)
- Organismos comerciales y otros (Derecho)
- Derecho de contratos (common law)
- Telecomunicaciones
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- causahabiente
1, fiche 1, Espagnol, causahabiente
correct, genre commun
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- derechohabiente 1, fiche 1, Espagnol, derechohabiente
correct, genre commun
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Contrato de radiodifusión [...] Contrato por el que el autor, su representante o derechohabiente, autoriza a un organismo de radiodifusión para la transmisión de su obra. 2, fiche 1, Espagnol, - causahabiente
Fiche 2 - données d’organisme interne 2024-11-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Family Law (common law)
- Social Problems
- Sociology of Childhood and Adolescence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- abandoned child
1, fiche 2, Anglais, abandoned%20child
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- deserted child 2, fiche 2, Anglais, deserted%20child
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Citizenship Act.... For the purposes of paragraph 3(1)(a), every person who, before apparently attaining the age of seven years, was found as a deserted child in Canada shall be deemed to have been born in Canada, unless the contrary is proved within seven years from the date the person was found. 3, fiche 2, Anglais, - abandoned%20child
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
- Problèmes sociaux
- Sociologie de l'enfance et de l'adolescence
Fiche 2, La vedette principale, Français
- enfant abandonné
1, fiche 2, Français, enfant%20abandonn%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- enfant abandonnée 2, fiche 2, Français, enfant%20abandonn%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2024-07-31
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Accounting
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- special purpose framework
1, fiche 3, Anglais, special%20purpose%20framework
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Where a special purpose framework is used(since the auditor's report is intended for specific users), the auditor may consider it necessary... to include an other matter paragraph, stating that the auditor's report is intended solely for the intended users and should not be distributed to or used by other parties... 2, fiche 3, Anglais, - special%20purpose%20framework
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
The financial reporting framework may be a fair presentation framework or a compliance framework. 3, fiche 3, Anglais, - special%20purpose%20framework
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- special-purpose framework
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Comptabilité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- référentiel à usage particulier
1, fiche 3, Français, r%C3%A9f%C3%A9rentiel%20%C3%A0%20usage%20particulier
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Dans le cas d'un référentiel à usage particulier, comme le rapport de l'auditeur est destiné à des utilisateurs particuliers, l'auditeur peut considérer comme nécessaire [...] d'ajouter un paragraphe sur d'autres points pour indiquer que son rapport est destiné exclusivement aux utilisateurs visés et ne doit pas être diffusé auprès de tiers ni utilisé par des tiers [...] 2, fiche 3, Français, - r%C3%A9f%C3%A9rentiel%20%C3%A0%20usage%20particulier
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Il peut s'agir d'un référentiel reposant sur le principe d'image fidèle ou un référentiel reposant sur l'obligation de conformité. 3, fiche 3, Français, - r%C3%A9f%C3%A9rentiel%20%C3%A0%20usage%20particulier
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2024-05-07
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
- Water Transport
- Insurance Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- sister ship clause
1, fiche 4, Anglais, sister%20ship%20clause
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- sister-ship clause 2, fiche 4, Anglais, sister%2Dship%20clause
correct
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
The collision clause also provides, in the final paragraph(sometimes known as the "sister ship clause") for the case of two vessels belonging to the same owner coming into collision. In such a case, ship A, having been damaged by ship B owing to the fault of the latter, though entitled to recover from her own underwriter for the actual damage sustained, would not have been able to recover loss of profit while repairing, because the common owner could not sue himself. Cases of this nature are met by the sister ship clause, which provides that, "should the vessel hereby insured come into collision with or receive salvage services from another vessel belonging wholly or in part to the same owners, or under the same management, the assured shall have the same rights under this policy as they would have were the other vessel entirely the property of owners not interested in the vessel hereby insured. " 3, fiche 4, Anglais, - sister%20ship%20clause
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
In case of collision. 4, fiche 4, Anglais, - sister%20ship%20clause
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
- Transport par eau
- Droit des assurances
Fiche 4, La vedette principale, Français
- clause navire du même assuré
1, fiche 4, Français, clause%20navire%20du%20m%C3%AAme%20assur%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- clause de navires jumeaux 1, fiche 4, Français, clause%20de%20navires%20jumeaux
correct, nom féminin
- clause de navires appartenant au même armateur 1, fiche 4, Français, clause%20de%20navires%20appartenant%20au%20m%C3%AAme%20armateur
correct, nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
En cas d'abordage. 1, fiche 4, Français, - clause%20navire%20du%20m%C3%AAme%20assur%C3%A9
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2024-03-19
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Cognitive Psychology
- Sociology of Childhood and Adolescence
- Personality Development
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- socio-affective maladjustment
1, fiche 5, Anglais, socio%2Daffective%20maladjustment
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- emotional and social maladjustment 2, fiche 5, Anglais, emotional%20and%20social%20maladjustment
correct
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Children may be exempted from the application of the first paragraph of section 72 of the Charter of the French language(chapter C-11) if, at the time the request for exemption is made, they have serious learning disabilities and are in one of the following classes :...(3) children having serious learning disabilities demonstrated by a language, perception and psychomotor disability caused by a mental deficiency or by a severe socio-affective maladjustment or by a physical or sensory impairment that is persistent despite corrective intervention by a professional within the meaning of the Professional Code(chapter C-26) who is certified to treat such an impairment or deficiency in children. 1, fiche 5, Anglais, - socio%2Daffective%20maladjustment
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Psychologie cognitive
- Sociologie de l'enfance et de l'adolescence
- Développement de la personnalité
Fiche 5, La vedette principale, Français
- mésadaptation socio-affective
1, fiche 5, Français, m%C3%A9sadaptation%20socio%2Daffective
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2024-02-15
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- paragraph
1, fiche 6, Anglais, paragraph
correct, nom, Canada
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
- clause 2, fiche 6, Anglais, clause
correct, règlement du Nouveau-Brunswick
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
19(1) For the purposes of paragraph 37(1)(c) of the Act, the prescribed circumstances are those set out in that paragraph of the Act as well as the following :(a) power failures;(b) epidemics;(c) any events that significantly affect the physical infrastructure of the penitentiary. 3, fiche 6, Anglais, - paragraph
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
Of a section or subsection of a statute or regulation, identified by a lower case letter in round brackets. 4, fiche 6, Anglais, - paragraph
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 6, La vedette principale, Français
- alinéa
1, fiche 6, Français, alin%C3%A9a
correct, nom masculin, Canada
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
L'article est l'unité élémentaire et fondamentale de la loi. Aussi convient-il d'éviter de le fragmenter en sous-unités inférieures au paragraphe, le recours aux alinéas et, à la rigueur, aux sous-alinéas devant se limiter aux cas de véritable énumération verticale, où cette présentation permet une meilleure appréhension d'éléments placés sur le même plan. 2, fiche 6, Français, - alin%C3%A9a
Record number: 6, Textual support number: 2 CONT
19 (1) Pour application de l'alinéa 37(1)c) de la Loi, les cas prévus par règlement sont ceux mentionnés à cet alinéa de même que : a) les pannes de courant; b) les épidémies; c) les situations qui menacent l'intégrité du pénitencier. 3, fiche 6, Français, - alin%C3%A9a
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
D'un article ou d'un paragraphe d'une loi ou d'un règlement; identifié par une lettre minuscule suivie d'une parenthèse. 4, fiche 6, Français, - alin%C3%A9a
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2023-12-01
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Information Processing (Informatics)
- Computer Graphics
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- document formatter
1, fiche 7, Anglais, document%20formatter
correct, normalisé
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
- text formatting program 2, fiche 7, Anglais, text%20formatting%20program
correct
- text formatter 3, fiche 7, Anglais, text%20formatter
correct
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 DEF
A program that allows a user to lay out and obtain a printable copy of a document. 4, fiche 7, Anglais, - document%20formatter
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
A document formatter may perform other functions such as page and paragraph numbering. 4, fiche 7, Anglais, - document%20formatter
Record number: 7, Textual support number: 2 OBS
document formatter: designation and definition standardized by ISO and the International Electrotechnical Commission; designation standardized by the Canadian Standards Association (CSA). 5, fiche 7, Anglais, - document%20formatter
Fiche 7, Terme(s)-clé(s)
- text-formatting program
- text formatting programme
- text-formatting programme
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Traitement de l'information (Informatique)
- Infographie
Fiche 7, La vedette principale, Français
- programme de mise en page
1, fiche 7, Français, programme%20de%20mise%20en%20page
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 DEF
Programme permettant à l'utilisateur de mettre en forme et d'obtenir une copie d'un document, prête pour l'impression. 2, fiche 7, Français, - programme%20de%20mise%20en%20page
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Un programme de mise en page peut également remplir d'autres fonctions telles que la numérotation des pages ou des paragraphes. 2, fiche 7, Français, - programme%20de%20mise%20en%20page
Record number: 7, Textual support number: 2 OBS
programme de mise en page : désignation et définition normalisées par l'ISO et la Commission électrotechnique internationale; désignation normalisée par l'Association canadienne de normalisation (CSA). 3, fiche 7, Français, - programme%20de%20mise%20en%20page
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Campo(s) temático(s)
- Tratamiento de la información (Informática)
- Gráficos de computadora
Fiche 7, La vedette principale, Espagnol
- programa de formato de texto
1, fiche 7, Espagnol, programa%20de%20formato%20de%20texto
correct, nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Espagnol
Fiche 7, Les synonymes, Espagnol
- programa de formateado de texto 2, fiche 7, Espagnol, programa%20de%20formateado%20de%20texto
correct, nom masculin
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Record number: 7, Textual support number: 1 DEF
Programa que determina la manera en que se colocarán los datos en una página. 1, fiche 7, Espagnol, - programa%20de%20formato%20de%20texto
Fiche 8 - données d’organisme interne 2023-08-31
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Industrial Crops
- Agricultural Economics
- Milling and Cereal Industries
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- shrinkage allowance
1, fiche 8, Anglais, shrinkage%20allowance
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
Paragraph 30 of the Canada Grain Regulations specifies the maximum shrinkage allowance that may be made on the delivery of grain to any licensed elevator is zero. 1, fiche 8, Anglais, - shrinkage%20allowance
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Culture des plantes industrielles
- Économie agricole
- Minoterie et céréales
Fiche 8, La vedette principale, Français
- marge de perte de poids
1, fiche 8, Français, marge%20de%20perte%20de%20poids
correct, nom féminin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
L'article 30 du Règlement sur les grains du Canada stipule que la marge maximale de perte de poids qui peut être déduite du grain livré à toute installation agréée est de zéro. 1, fiche 8, Français, - marge%20de%20perte%20de%20poids
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2023-06-06
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Internet and Telematics
- Typography
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- special characters (for testing purposes)
1, fiche 9, Anglais, special%20characters%20%28for%20testing%20purposes%29
correct, pluriel
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
Partial list of characters : acute accent(´) ;ligature AE(Æ) ;ligature ae(æ) ;ampersand(&) ;apostrophe(’) ;broken bar(¦) ;cedilla(¸) ;cent sign(¢) ;circumflex accent(^) ;colon(:) ;comma(,) ;copyright sign(©) ;degree(°) ;diaeresis(¨) ;division sign(÷) ;dollar sign($) ;dot-full stop(.) ;em dash(—) ;en dash(–) ;equal sign(=) ;exclamation mark(!) ;feminine ordinal indicator(ª) ;figure dash(–) ;grave accent(`) ;greater than sign(>) ;greater than or equal sign(≤) ;Greek small letter mu(μ) ;half fraction(½) ;hyphen(-) ;hyphen bullet(⁃) ;hyphen-minus(-) ;inverted exclamation mark(¡) ;inverted question mark(¿) ;large circle(bullet)(●) ;latin small letter o with stroke(ø) ;latin small letter sharp S(ß) ;left curly bracket({) ;left parenthesis(() ;left square bracket([) ;left-pointing double angle quotation mark(«) ;less than or equal sign(≤) ;long-dash-horizontal(―) ;low line(_) ;macron(¯) ;masculine ordinal indicator(º) ;micro sign(µ) ;middle dot(•) ;minus sign(−) ;multiplication sign(×) ;non-breaking hyphen(‑) ;not sign(¬) ;OE ligature(Œ) ;oe ligature(œ) ;one quarter fraction(¼) ;paragraph sign(¶) ;percent sign(%) ;plus minus sign(±) ;plus sign(+) ;pound sign(£) ;question mark(?) ;quotation mark(") ;registered sign(®) ;reverse solidus(\) ;right curly bracket(}) ;right parenthesis()) ;right single quotation mark(’) ;right square bracket(]) ;right-pointing double angle quotation mark(») ;section sign(§) ;semicolon(;) ;small circle(bullet)(•) ;smaller than sign(<) ;soft hyphen(-) ;solidus(/) ;superscripted one(¹) ;superscripted three(³) ;superscripted two(²) ;three quarters fraction(¾) ;tilde(~) ;trademark symbol(™); vertical line(|); yen sign(¥) 1, fiche 9, Anglais, - special%20characters%20%28for%20testing%20purposes%29
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
This record was created for testing purposes. 1, fiche 9, Anglais, - special%20characters%20%28for%20testing%20purposes%29
Record number: 9, Textual support number: 2 OBS
See also the record "Greek character." 1, fiche 9, Anglais, - special%20characters%20%28for%20testing%20purposes%29
Record number: 9, Textual support number: 3 OBS
1010; 1010; 1010 1, fiche 9, Anglais, - special%20characters%20%28for%20testing%20purposes%29
Fiche 9, Terme(s)-clé(s)
- special character (for testing purposes)
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Internet et télématique
- Typographie (Caractères)
Fiche 9, La vedette principale, Français
- caractères spéciaux (pour fins de test)
1, fiche 9, Français, caract%C3%A8res%20sp%C3%A9ciaux%20%28pour%20fins%20de%20test%29
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
Liste partielle de caractères : accent aigu (´); accent circonflexe (^); accent grave (`); accolade droite (}); accolade gauche ({); ligature AE (Æ); ligature ae (æ); apostrophe, symbole minute ('); apostrophe ('); barre horizontale (―); barre oblique (/); barre oblique inversée (\); barre verticale (|); barre verticale interrompue (¦); cédille (¸); centime (¢); copyright (©); crochet droite, fermant (]); crochet gauche, ouvrant ([); degré (°); deux-points (:); exposant deux (²); exposant trois (³); exposant un (¹); fraction trois quarts (¾); fraction un quart (¼); fraction une demie (½); gros point centré, disque noir, point de multiplication (●); guillemet anglais ("); guillemet droit (»); guillemet gauche («); indicateur ordinal féminin (ª); indicateur ordinal masculin (º); lettre latine S dur (ß); lettre minuscule grecque mu (μ); lettre minuscule latine o barré (ø); ligature OE (Œ); ligature oe (œ); livre (£); macron (¯); marque de commerce (mettre la mention "MC" entre crochet dans l'OBS); marque déposée (®); paragraphe, pied de mouche (¶); parenthèse droite ()); parenthèse gauche ((); perluète (&); plus-ou-moins (±); point (.); point d'exclamation (!); point d'exclamation inversé (¡); point d'interrogation (?); point d'interrogation inversé (¿); point médian (•); point-virgule (;); puce (•); puce trait d'union (⁃); section (§); signe de négation (¬); signe moins (−); symbole de division (÷); symbole de multiplication (×); symbole du dollar ($); symbole égal à (=); symbole inférieur à (<); symbole inférieur ou égal à (≤);symbole micro (µ); symbole plus (+); symbole pour cent (%); symbole supérieur à (>); symbole supérieur ou égal à (≤); tilde (~); tiret cadratin (—); tiret de césure (-); tiret demi-cadratin (–); tiret numérique (–); trait bas (_); trait d'union conditionnel (-); trait d'union insécable (‑); trait d'union signe moins (-); tréma (¨); virgule (,); yen(¥). 1, fiche 9, Français, - caract%C3%A8res%20sp%C3%A9ciaux%20%28pour%20fins%20de%20test%29
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
Cette fiche a été rédigée pour fins de test. 1, fiche 9, Français, - caract%C3%A8res%20sp%C3%A9ciaux%20%28pour%20fins%20de%20test%29
Record number: 9, Textual support number: 2 OBS
Voir aussi la fiche «caractère grec». 1, fiche 9, Français, - caract%C3%A8res%20sp%C3%A9ciaux%20%28pour%20fins%20de%20test%29
Record number: 9, Textual support number: 3 OBS
1010; 1010; 1010 1, fiche 9, Français, - caract%C3%A8res%20sp%C3%A9ciaux%20%28pour%20fins%20de%20test%29
Fiche 9, Terme(s)-clé(s)
- caractère spécial (pour fins de test)
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Campo(s) temático(s)
- Internet y telemática
- Tipografía (Caracteres)
Fiche 9, La vedette principale, Espagnol
- special characters (for testing purposes) 1, fiche 9, Espagnol, special%20characters%20%28for%20testing%20purposes%29
Fiche 9, Les abréviations, Espagnol
Fiche 9, Les synonymes, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
1010; 1010; 10x; 1010; 10x; 1010 1, fiche 9, Espagnol, - special%20characters%20%28for%20testing%20purposes%29
Fiche 10 - données d’organisme externe 2023-02-17
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Official Documents
- Nuclear Science and Technology
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- certificate
1, fiche 10, Anglais, certificate
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 DEF
[A] document issued by the [Canadian Nuclear Safety] Commission under paragraph 21(1)(h) of the "[Nuclear Safety and Control] Act" or by a designated officer authorized under paragraph 37(2)(a) of the Act, indicating the certification of(a) a package design;(b) a design for special form radioactive material;(c) a design for low dispersible radioactive material;(d) the calculation of a value demonstrating that fissile-excepted radioactive material will remain subcritical;(e) the calculation of the basic radionuclide value for radioactive material that has a basic radionuclide value that is not listed in the IAEA [International Atomic Energy Agency] Regulations; or(f) the calculation, for an instrument or article that has an alternative activity limit for an exempt consignment, of the alternative activity limit. [Packaging and Transport of Nuclear Substances Regulations, 2015] 2, fiche 10, Anglais, - certificate
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Documents officiels
- Sciences et techniques nucléaires
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 10, La vedette principale, Français
- certificat
1, fiche 10, Français, certificat
correct, nom masculin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
- certificat d'homologation 2, fiche 10, Français, certificat%20d%27homologation
correct, nom masculin
- document d'homologation 3, fiche 10, Français, document%20d%27homologation
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 DEF
Document délivré par la Commission en vertu de l'alinéa 21(1)h) de la «Loi [sur la sûreté et la réglementation nucléaires]» ou par un fonctionnaire désigné autorisé en vertu de l'alinéa 37(2)a) de la Loi, qui atteste de l'homologation de l'un des éléments suivants : a) un modèle de colis; b) un modèle de matière radioactive sous forme spéciale; c) un modèle de matière radioactive faiblement dispersable; d) dans le cas d'une matière radioactive fissile exceptée, le calcul de la valeur qui en démontre la sous-criticité; e) dans le cas d'une matière radioactive dont la valeur de base pour un radionucléide ne figure pas au Règlement de l'AIEA [Agence internationale de l'énergie atomique], le calcul de cette valeur de base; f) dans le cas d'appareils ou objets ayant une autre limite d'activité pour un envoi exempté, le calcul de cette limite. [Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires (2015)] 4, fiche 10, Français, - certificat
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
Le terme «document d'homologation» que l'on retrouve à l'alinéa g) [de l'article 35 du «Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires (2015)»] a le même sens que le terme «certificat». 5, fiche 10, Français, - certificat
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme externe 2023-02-17
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Industrial Standardization
- Nuclear Science and Technology
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- certification
1, fiche 11, Anglais, certification
correct
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
The Commission or a designated officer authorized under paragraph 37(2)(b) of the "[Nuclear Safety and Control] Act" shall notify a licensee who has applied for the certification of a person and the person in respect of whom certification is being sought of a proposed decision not to certify the person, as well as the basis for the proposed decision, at least 30 days before refusing to certify the person. 2, fiche 11, Anglais, - certification
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Normalisation industrielle
- Sciences et techniques nucléaires
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 11, La vedette principale, Français
- accréditation
1, fiche 11, Français, accr%C3%A9ditation
correct, nom féminin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
La Commission [canadienne de sûreté nucléaire] ou un fonctionnaire désigné autorisé en vertu de l'alinéa 37(2)b) de la «Loi [sur la sûreté et la réglementation nucléaires]» avise le titulaire de permis qui a demandé l'accréditation et la personne pour laquelle l'accréditation a été demandée de la décision proposée de ne pas accréditer la personne, ainsi que du fondement de cette décision, au moins trente jours avant de refuser de l'accréditer. 2, fiche 11, Français, - accr%C3%A9ditation
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
accréditation : désignation à utiliser en référence à des personnes. 3, fiche 11, Français, - accr%C3%A9ditation
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 2022-09-08
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- General Vocabulary
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- paragraph
1, fiche 12, Anglais, paragraph
correct, uniformisé
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
- para 2, fiche 12, Anglais, para
correct, uniformisé
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
paragraph; para : designations officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces. 3, fiche 12, Anglais, - paragraph
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Vocabulaire général
Fiche 12, La vedette principale, Français
- paragraphe
1, fiche 12, Français, paragraphe
correct, nom masculin, uniformisé
Fiche 12, Les abréviations, Français
- paragr. 2, fiche 12, Français, paragr%2E
correct, nom masculin
- para 3, fiche 12, Français, para
correct, voir observation, nom masculin, uniformisé
Fiche 12, Les synonymes, Français
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
para : L'usage de cette abréviation est réservé aux messages militaires et aux documents internes du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes. 4, fiche 12, Français, - paragraphe
Record number: 12, Textual support number: 2 OBS
paragraphe; para : désignations uniformisées par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes. 5, fiche 12, Français, - paragraphe
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 2022-03-09
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Penal Law
- Criminology
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- dual status offender
1, fiche 13, Anglais, dual%20status%20offender
correct
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
Fiche 13, Justifications, Anglais
Record number: 13, Textual support number: 1 DEF
[Under the Criminal Code, ] an offender who is subject to a sentence of imprisonment in respect of one offence and a custodial disposition under paragraph 672. 54(c) in respect of another offence. 2, fiche 13, Anglais, - dual%20status%20offender
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Droit pénal
- Criminologie
Fiche 13, La vedette principale, Français
- contrevenant à double statut
1, fiche 13, Français, contrevenant%20%C3%A0%20double%20statut
correct, nom masculin
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
- contrevenante à double statut 2, fiche 13, Français, contrevenante%20%C3%A0%20double%20statut
correct, nom féminin
- délinquant à double statut 3, fiche 13, Français, d%C3%A9linquant%20%C3%A0%20double%20statut
correct, nom masculin
- délinquante à double statut 3, fiche 13, Français, d%C3%A9linquante%20%C3%A0%20double%20statut
correct, nom féminin
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 DEF
[Aux fins du Code criminel,] contrevenant qui doit purger une peine d'emprisonnement à l'égard d'une infraction et fait l'objet d'une décision de détention rendue en vertu de l'alinéa 672.54c) à l'égard d'une autre. 1, fiche 13, Français, - contrevenant%20%C3%A0%20double%20statut
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
délinquant à double statut; délinquante à double statut : désignations tirées du mini-lexique «Droit carcéral et système correctionnel» et reproduites avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 13, Français, - contrevenant%20%C3%A0%20double%20statut
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Fiche 14 - données d’organisme interne 2022-03-01
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- Courts
- Penal Law
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- court of criminal jurisdiction
1, fiche 14, Anglais, court%20of%20criminal%20jurisdiction
correct
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
Fiche 14, Justifications, Anglais
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
An application that is made under paragraph 709(1)(b) [of the Criminal Code] shall be made... to a judge of a superior court of criminal jurisdiction or of a court of criminal jurisdiction before which the accused is to be tried;... 2, fiche 14, Anglais, - court%20of%20criminal%20jurisdiction
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Tribunaux
- Droit pénal
Fiche 14, La vedette principale, Français
- cour de juridiction criminelle
1, fiche 14, Français, cour%20de%20juridiction%20criminelle
correct, nom féminin
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
Fiche 14, Justifications, Français
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
La demande faite en vertu de l'alinéa 709(1)b) [du Code criminel] est adressée [...] soit à un juge d'une cour supérieure de juridiction criminelle ou d'une cour de juridiction criminelle devant laquelle l'accusé doit subir son procès; [...] 2, fiche 14, Français, - cour%20de%20juridiction%20criminelle
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Fiche 15 - données d’organisme interne 2021-10-19
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
- Union Organization
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- exclusion
1, fiche 15, Anglais, exclusion
correct
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
Fiche 15, Justifications, Anglais
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
A proposal for exclusion under this paragraph requires that subject to the discretion of the Public Service Staff Relations Board, a person be either member of a management team or in a conflict of interest situation by virtue of the person's duties and responsibilities to the employer and membership in the bargaining unit. 2, fiche 15, Anglais, - exclusion
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
- Organisation syndicale
Fiche 15, La vedette principale, Français
- exclusion
1, fiche 15, Français, exclusion
correct, nom féminin
Fiche 15, Les abréviations, Français
Fiche 15, Les synonymes, Français
Fiche 15, Justifications, Français
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
Toute proposition d'exclusion en vertu de cet alinéa exige, à la discrétion de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, qu'un fonctionnaire fasse partie d'une équipe de gestion ou soit en situation de conflit d'intérêts en vertu de ses fonctions et de ses responsabilités envers l'employeur, et de son appartenance à une unité de négociation. 2, fiche 15, Français, - exclusion
Record number: 15, Textual support number: 1 OBS
exclusion : terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor - Relations de travail. 3, fiche 15, Français, - exclusion
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Campo(s) temático(s)
- Leyes y documentos jurídicos
- Organización sindical
Fiche 15, La vedette principale, Espagnol
- exclusión
1, fiche 15, Espagnol, exclusi%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 15, Les abréviations, Espagnol
Fiche 15, Les synonymes, Espagnol
Fiche 15, Justifications, Espagnol
Fiche 16 - données d’organisme interne 2021-02-01
Fiche 16, Anglais
Fiche 16, Subject field(s)
- Military Communications
Fiche 16, La vedette principale, Anglais
- structured message
1, fiche 16, Anglais, structured%20message
correct, OTAN, normalisé
Fiche 16, Les abréviations, Anglais
Fiche 16, Les synonymes, Anglais
- structured message text 1, fiche 16, Anglais, structured%20message%20text
correct, OTAN, normalisé
Fiche 16, Justifications, Anglais
Record number: 16, Textual support number: 1 DEF
A text-based message format composed of paragraphs ordered in a specific sequence, each paragraph characterized by an identifier and containing information in free form. 1, fiche 16, Anglais, - structured%20message
Record number: 16, Textual support number: 1 OBS
It is designed to facilitate manual data entry rather than be processed by automated communication and information systems. 1, fiche 16, Anglais, - structured%20message
Record number: 16, Textual support number: 2 OBS
structured message; structured message text: designations and definition standardized by NATO. 2, fiche 16, Anglais, - structured%20message
Fiche 16, Français
Fiche 16, Domaine(s)
- Transmissions militaires
Fiche 16, La vedette principale, Français
- message structuré
1, fiche 16, Français, message%20structur%C3%A9
correct, nom masculin, OTAN, normalisé
Fiche 16, Les abréviations, Français
Fiche 16, Les synonymes, Français
- texte de message structuré 1, fiche 16, Français, texte%20de%20message%20structur%C3%A9
correct, nom masculin, OTAN, normalisé
Fiche 16, Justifications, Français
Record number: 16, Textual support number: 1 DEF
Format de message texte composé de paragraphes disposés dans un ordre spécifique, chaque paragraphe étant caractérisé par un identifiant et contenant des informations sous forme libre. 1, fiche 16, Français, - message%20structur%C3%A9
Record number: 16, Textual support number: 1 OBS
Le message structuré est conçu pour faciliter la saisie manuelle des données plutôt que d'être traité par des systèmes automatisés de communication et d'information. 1, fiche 16, Français, - message%20structur%C3%A9
Record number: 16, Textual support number: 2 OBS
message structuré; texte de message structuré : désignations et définition normalisés par l'OTAN. 2, fiche 16, Français, - message%20structur%C3%A9
Fiche 16, Espagnol
Fiche 16, Campo(s) temático(s)
- Comunicaciones militares
Fiche 16, La vedette principale, Espagnol
- texto de mensaje estructurado
1, fiche 16, Espagnol, texto%20de%20mensaje%20estructurado
correct, nom masculin
Fiche 16, Les abréviations, Espagnol
Fiche 16, Les synonymes, Espagnol
Fiche 16, Justifications, Espagnol
Record number: 16, Textual support number: 1 DEF
Texto de un mensaje compuesto de párrafos ordenados formando una secuencia determinada, cada párrafo se caracteriza por una señal identificadora y contiene información redactada libremente. Se hace de esta forma para facilitar su manejo y procesamiento manual. 1, fiche 16, Espagnol, - texto%20de%20mensaje%20estructurado
Fiche 17 - données d’organisme interne 2021-01-04
Fiche 17, Anglais
Fiche 17, Subject field(s)
- Military Dress
Fiche 17, La vedette principale, Anglais
- branch collar badge
1, fiche 17, Anglais, branch%20collar%20badge
correct
Fiche 17, Les abréviations, Anglais
Fiche 17, Les synonymes, Anglais
- branch collar insignia 2, fiche 17, Anglais, branch%20collar%20insignia
correct
- branch collar dog 3, fiche 17, Anglais, branch%20collar%20dog
correct, familier
Fiche 17, Justifications, Anglais
Record number: 17, Textual support number: 1 CONT
The appropriate branch collar insignia will be worn by all soldiers not affiliated with an Infantry, Armor, Field Artillery, Air Defense Artillery, Cavalry, Special Forces, or Aviation Regiment except as provided for in paragraph 27-9. On an optional basis, soldiers not affiliated with a regiment of the above branches and assigned to a color bearing regiment or separate TOE [table of organization and equipment] battalion of their branch, may wear the branch of service insignia on which a numerical designation of the battalion/regiment may be affixed when approved... 2, fiche 17, Anglais, - branch%20collar%20badge
Record number: 17, Textual support number: 1 OBS
branch collar insignia; branch collar insignias: plural forms. 4, fiche 17, Anglais, - branch%20collar%20badge
Fiche 17, Terme(s)-clé(s)
- branch collar insignias
Fiche 17, Français
Fiche 17, Domaine(s)
- Tenue militaire
Fiche 17, La vedette principale, Français
- insigne de col de branche
1, fiche 17, Français, insigne%20de%20col%20de%20branche
proposition, nom masculin
Fiche 17, Les abréviations, Français
Fiche 17, Les synonymes, Français
Fiche 17, Justifications, Français
Fiche 17, Espagnol
Fiche 17, Justifications, Espagnol
Fiche 18 - données d’organisme interne 2020-05-29
Fiche 18, Anglais
Fiche 18, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Military Law
Fiche 18, La vedette principale, Anglais
- wilfully
1, fiche 18, Anglais, wilfully
correct
Fiche 18, Les abréviations, Anglais
Fiche 18, Les synonymes, Anglais
Fiche 18, Justifications, Anglais
Record number: 18, Textual support number: 1 CONT
The word "wilfully" in paragraph 100(b) of the National Defence Act signifies that the alleged offender knew what he was doing, intended to do what he did, and was not acting under compulsion. 1, fiche 18, Anglais, - wilfully
Fiche 18, Français
Fiche 18, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Droit militaire
Fiche 18, La vedette principale, Français
- volontairement
1, fiche 18, Français, volontairement
correct
Fiche 18, Les abréviations, Français
Fiche 18, Les synonymes, Français
Fiche 18, Justifications, Français
Record number: 18, Textual support number: 1 CONT
Le mot «volontairement», à l'alinéa 100b) de la Loi sur la défense nationale, signifie que l'inculpé savait ce qu'il faisait et qu'il agissait intentionnellement et non par contrainte. 1, fiche 18, Français, - volontairement
Fiche 18, Espagnol
Fiche 18, Justifications, Espagnol
Fiche 19 - données d’organisme interne 2020-04-28
Fiche 19, Anglais
Fiche 19, Subject field(s)
- General Vocabulary
- Environmental Management
Fiche 19, La vedette principale, Anglais
- nationally determined contribution
1, fiche 19, Anglais, nationally%20determined%20contribution
correct
Fiche 19, Les abréviations, Anglais
- NDC 1, fiche 19, Anglais, NDC
correct
Fiche 19, Les synonymes, Anglais
Fiche 19, Justifications, Anglais
Record number: 19, Textual support number: 1 CONT
The Paris Agreement(article 4, paragraph 2) requires each party to prepare, communicate and maintain successive nationally determined contributions(NDCs) that it intends to achieve. Parties shall pursue domestic mitigation measures, with the aim of achieving the objectives of such contributions. 2, fiche 19, Anglais, - nationally%20determined%20contribution
Fiche 19, Français
Fiche 19, Domaine(s)
- Vocabulaire général
- Gestion environnementale
Fiche 19, La vedette principale, Français
- contribution déterminée au niveau national
1, fiche 19, Français, contribution%20d%C3%A9termin%C3%A9e%20au%20niveau%20national
correct, nom féminin
Fiche 19, Les abréviations, Français
- CDN 1, fiche 19, Français, CDN
correct, nom féminin
Fiche 19, Les synonymes, Français
Fiche 19, Justifications, Français
Record number: 19, Textual support number: 1 CONT
La ratification de l'Accord de Paris est subordonnée au dépôt par chaque partie d'une «contribution déterminée au niveau national» (CDN) qui consigne ses premiers objectifs et mesures climatiques. 1, fiche 19, Français, - contribution%20d%C3%A9termin%C3%A9e%20au%20niveau%20national
Fiche 19, Espagnol
Fiche 19, Campo(s) temático(s)
- Vocabulario general
- Gestión del medio ambiente
Fiche 19, La vedette principale, Espagnol
- contribución determinada a nivel nacional
1, fiche 19, Espagnol, contribuci%C3%B3n%20determinada%20a%20nivel%20nacional
correct, nom féminin
Fiche 19, Les abréviations, Espagnol
- CDN 1, fiche 19, Espagnol, CDN
correct, nom féminin
Fiche 19, Les synonymes, Espagnol
Fiche 19, Justifications, Espagnol
Record number: 19, Textual support number: 1 CONT
Un nuevo análisis presentado esta semana por expertos y por la Convención Marco de las Naciones Unidas sobre el Cambio Climático (CMNUCC) revela un aumento en el número de países que han introducido legislación para respaldar sus contribuciones determinadas a nivel nacional (CDN) al Acuerdo de París sobre el cambio climático. 1, fiche 19, Espagnol, - contribuci%C3%B3n%20determinada%20a%20nivel%20nacional
Fiche 20 - données d’organisme interne 2019-01-17
Fiche 20, Anglais
Fiche 20, Subject field(s)
- Communication (Public Relations)
- News and Journalism (General)
Fiche 20, La vedette principale, Anglais
- media line
1, fiche 20, Anglais, media%20line
correct, normalisé
Fiche 20, Les abréviations, Anglais
Fiche 20, Les synonymes, Anglais
- press line 2, fiche 20, Anglais, press%20line
correct
- media response line 3, fiche 20, Anglais, media%20response%20line
correct
- MRL 3, fiche 20, Anglais, MRL
correct
- MRL 3, fiche 20, Anglais, MRL
- media line-to-take 4, fiche 20, Anglais, media%20line%2Dto%2Dtake
correct, Grande-Bretagne
- press line to take 5, fiche 20, Anglais, press%20line%20to%20take
correct, Grande-Bretagne
- line-to-take 6, fiche 20, Anglais, line%2Dto%2Dtake
correct, Grande-Bretagne
- LTT 7, fiche 20, Anglais, LTT
correct, Grande-Bretagne
- LTT 7, fiche 20, Anglais, LTT
Fiche 20, Justifications, Anglais
Record number: 20, Textual support number: 1 DEF
A short statement or paragraph prepared for organizational spokespersons, to guide their responses to media inquiries. 8, fiche 20, Anglais, - media%20line
Record number: 20, Textual support number: 1 OBS
Media lines reflect or contain the approved organizational key messages. 8, fiche 20, Anglais, - media%20line
Record number: 20, Textual support number: 2 OBS
media line; press line; media response line; media line-to-take; press line to take; line-to-take: terms often used in the plural (’’media lines,’’ ’’press lines,’’ ’’media response lines,’’ ’’media lines-to-take,’’ ’’press lines to take,’’ ’’lines-to-take’’). 6, fiche 20, Anglais, - media%20line
Record number: 20, Textual support number: 3 OBS
media line: term and definition standardized by the Translation Bureau and the Office of Critical Infrastructure Protection and Emergency Preparedness (OCIPEP). 9, fiche 20, Anglais, - media%20line
Record number: 20, Textual support number: 4 OBS
media response line; MRL: term and abbreviation used at the Department of National Defence. 6, fiche 20, Anglais, - media%20line
Fiche 20, Terme(s)-clé(s)
- media lines
- press lines
- media response lines
- media lines-to-take
- press lines to take
- lines-to-take
Fiche 20, Français
Fiche 20, Domaine(s)
- Communications (Relations publiques)
- Information et journalisme (Généralités)
Fiche 20, La vedette principale, Français
- infocapsule
1, fiche 20, Français, infocapsule
correct, nom féminin, Canada, normalisé
Fiche 20, Les abréviations, Français
Fiche 20, Les synonymes, Français
- capsule média 2, fiche 20, Français, capsule%20m%C3%A9dia
correct, nom féminin, Canada
- ligne de presse 3, fiche 20, Français, ligne%20de%20presse
correct, voir observation, nom féminin, Canada
- ligne de réponse aux médias 4, fiche 20, Français, ligne%20de%20r%C3%A9ponse%20aux%20m%C3%A9dias
nom féminin, Canada
Fiche 20, Justifications, Français
Record number: 20, Textual support number: 1 DEF
Bref énoncé ou paragraphe préparé à l'intention des porte-parole de l'organisation pour les aider à répondre aux questions des médias. 5, fiche 20, Français, - infocapsule
Record number: 20, Textual support number: 1 OBS
Les infocapsules ou capsules médias reflètent ou contiennent les messages clés approuvés par l'organisation. 5, fiche 20, Français, - infocapsule
Record number: 20, Textual support number: 2 OBS
ligne de presse : Bien que son emploi soit parfois critiqué en raison de sa proximité formelle avec le terme anglais «press line», le terme «ligne de presse» est acceptable en français. En effet, le mot «ligne» peut notamment avoir le sens de «point essentiel, important». Le terme «ligne de presse» est, par ailleurs, d'usage courant dans le domaine des communications au Canada. 6, fiche 20, Français, - infocapsule
Record number: 20, Textual support number: 3 OBS
ligne de presse; ligne de réponse aux médias : termes habituellement employés au pluriel («lignes de presse», «lignes de réponse aux médias»). 6, fiche 20, Français, - infocapsule
Record number: 20, Textual support number: 4 OBS
infocapsule : terme et définition normalisés par le Bureau de la traduction et le Bureau de la protection des infrastructures essentielles et de la protection civile (BPIEPC). 7, fiche 20, Français, - infocapsule
Record number: 20, Textual support number: 5 OBS
ligne de réponse aux médias : terme en usage au ministère de la Défense nationale. 6, fiche 20, Français, - infocapsule
Fiche 20, Terme(s)-clé(s)
- info-capsule
- capsule médias
- lignes de presse
- lignes de réponse aux médias
Fiche 20, Espagnol
Fiche 20, Justifications, Espagnol
Fiche 21 - données d’organisme interne 2018-05-31
Fiche 21, Anglais
Fiche 21, Subject field(s)
- Law of Evidence
- General Medicine, Hygiene and Health
Fiche 21, La vedette principale, Anglais
- claimed condition 1, fiche 21, Anglais, claimed%20condition
Fiche 21, Les abréviations, Anglais
Fiche 21, Les synonymes, Anglais
Fiche 21, Justifications, Anglais
Record number: 21, Textual support number: 1 CONT
Establishing entitlement to a disability pension under paragraph 21(2)(a) of the Pension Act is a [process that] requires the applicant to demonstrate that he or she has a claimed condition – an injury or disease, or an aggravation thereof. 2, fiche 21, Anglais, - claimed%20condition
Fiche 21, Français
Fiche 21, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Médecine générale, hygiène et santé
Fiche 21, La vedette principale, Français
- affection alléguée
1, fiche 21, Français, affection%20all%C3%A9gu%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 21, Les abréviations, Français
Fiche 21, Les synonymes, Français
- affection à l'étude 2, fiche 21, Français, affection%20%C3%A0%20l%27%C3%A9tude
correct, nom féminin
Fiche 21, Justifications, Français
Record number: 21, Textual support number: 1 CONT
L'établissement du droit à une pension d'invalidité en vertu de l'alinéa 21(2)a) de la Loi sur les pensions est un processus [qui exige] que le demandeur démontre qu'il a une affection alléguée – une blessure ou une maladie ou une aggravation de celle‑ci. 1, fiche 21, Français, - affection%20all%C3%A9gu%C3%A9e
Fiche 21, Espagnol
Fiche 21, Justifications, Espagnol
Fiche 22 - données d’organisme interne 2018-05-02
Fiche 22, Anglais
Fiche 22, Subject field(s)
- Occupation Names (General)
- Customs and Excise
Fiche 22, La vedette principale, Anglais
- qualified customs broker
1, fiche 22, Anglais, qualified%20customs%20broker
correct
Fiche 22, Les abréviations, Anglais
Fiche 22, Les synonymes, Anglais
Fiche 22, Justifications, Anglais
Record number: 22, Textual support number: 1 CONT
... a licence authorizes the holder to transact business as a customs broker...(c) at any other customs office, through a qualified customs broker whose licence specifies that customs office, if the business originates within the area referred to in paragraph(a)... 2, fiche 22, Anglais, - qualified%20customs%20broker
Record number: 22, Textual support number: 2 CONT
A qualified customs broker must: (1) unless exempted by the CEO [Chief Executive Officer of Customs], complete an approved course of study or instruction; and (2) have sufficient suitable experience to be a customs broker. 3, fiche 22, Anglais, - qualified%20customs%20broker
Fiche 22, Français
Fiche 22, Domaine(s)
- Désignations des emplois (Généralités)
- Douanes et accise
Fiche 22, La vedette principale, Français
- courtier en douanes qualifié
1, fiche 22, Français, courtier%20en%20douanes%20qualifi%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 22, Les abréviations, Français
Fiche 22, Les synonymes, Français
- courtière en douanes qualifiée 1, fiche 22, Français, courti%C3%A8re%20en%20douanes%20qualifi%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 22, Justifications, Français
Fiche 22, Espagnol
Fiche 22, Justifications, Espagnol
Fiche 23 - données d’organisme interne 2017-09-20
Fiche 23, Anglais
Fiche 23, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 23, La vedette principale, Anglais
- look-through rule
1, fiche 23, Anglais, look%2Dthrough%20rule
correct
Fiche 23, Les abréviations, Anglais
Fiche 23, Les synonymes, Anglais
Fiche 23, Justifications, Anglais
Record number: 23, Textual support number: 1 CONT
... Paragraph 66. 7(10)(j) [of the "Income Tax Act"] is a "look-through rule" which enables a corporate partner to deduct against its proportionate share of the income and proceeds from the partnership resource expenses it incurred with respect to the partnership resource properties. 2, fiche 23, Anglais, - look%2Dthrough%20rule
Fiche 23, Français
Fiche 23, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 23, La vedette principale, Français
- règle de transparence
1, fiche 23, Français, r%C3%A8gle%20de%20transparence
correct, nom féminin
Fiche 23, Les abréviations, Français
Fiche 23, Les synonymes, Français
Fiche 23, Justifications, Français
Record number: 23, Textual support number: 1 CONT
[...] L'alinéa 66.7(10)j) [de la «Loi de l'impôt sur le revenu»] est une «règle de transparence» permettant à une société partenaire de déduire de sa part proportionnelle du revenu et du produit de la société les frais relatifs à des ressources que celle‑ci a engagés à l'égard de ses avoirs miniers. 2, fiche 23, Français, - r%C3%A8gle%20de%20transparence
Record number: 23, Textual support number: 1 OBS
règle de transparence : terme tiré du mini-lexique «Droit fiscal» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 3, fiche 23, Français, - r%C3%A8gle%20de%20transparence
Fiche 23, Espagnol
Fiche 23, Justifications, Espagnol
Fiche 24 - données d’organisme interne 2017-08-09
Fiche 24, Anglais
Fiche 24, Subject field(s)
- Cheese and Dairy Products
- Regulations and Standards (Food)
Fiche 24, La vedette principale, Anglais
- milk product
1, fiche 24, Anglais, milk%20product
correct, loi fédérale
Fiche 24, Les abréviations, Anglais
Fiche 24, Les synonymes, Anglais
Fiche 24, Justifications, Anglais
Record number: 24, Textual support number: 1 CONT
... milk product means any of the following, namely,(a) partly skimmed milk, skim milk, cream, buttermilk, whey and whey cream,(b) milk in concentrated, dried, frozen or reconstituted form and any product referred to in paragraph(a) in concentrated, dried, frozen or reconstituted form,(c) butter, butter oil and whey butter,(d) milk solids, and(e) whey protein concentrate... 2, fiche 24, Anglais, - milk%20product
Fiche 24, Français
Fiche 24, Domaine(s)
- Laiterie, beurrerie et fromagerie
- Réglementation et normalisation (Alimentation)
Fiche 24, La vedette principale, Français
- produit du lait
1, fiche 24, Français, produit%20du%20lait
correct, loi fédérale, nom masculin
Fiche 24, Les abréviations, Français
Fiche 24, Les synonymes, Français
Fiche 24, Justifications, Français
Record number: 24, Textual support number: 1 CONT
produit du lait. a) Le lait partiellement écrémé, le lait écrémé, la crème, le babeurre, le lactosérum ou la crème de lactosérum; b) le lait sous forme concentrée, desséchée, congelée ou reconstituée, ou tout produit visé à l'alinéa a) sous forme concentrée, desséchée, congelée ou reconstituée; c) le beurre, l'huile de beurre et le beurre de lactosérum; d) les solides du lait; e) le concentré protéique de lactosérum. 1, fiche 24, Français, - produit%20du%20lait
Fiche 24, Espagnol
Fiche 24, Campo(s) temático(s)
- Productos lácteos
- Reglamentación y normalización (Alimentación)
Fiche 24, La vedette principale, Espagnol
- producto lácteo
1, fiche 24, Espagnol, producto%20l%C3%A1cteo
correct, nom masculin
Fiche 24, Les abréviations, Espagnol
Fiche 24, Les synonymes, Espagnol
Fiche 24, Justifications, Espagnol
Fiche 25 - données d’organisme interne 2017-08-01
Fiche 25, Anglais
Fiche 25, Subject field(s)
- Translation (General)
- Laws and Legal Documents
Fiche 25, La vedette principale, Anglais
- under paragraph
1, fiche 25, Anglais, under%20paragraph
correct
Fiche 25, Les abréviations, Anglais
Fiche 25, Les synonymes, Anglais
- pursuant to paragraph 1, fiche 25, Anglais, pursuant%20to%20paragraph
correct
Fiche 25, Français
Fiche 25, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
- Lois et documents juridiques
Fiche 25, La vedette principale, Français
- en vertu de l'alinéa
1, fiche 25, Français, en%20vertu%20de%20l%27alin%C3%A9a
correct
Fiche 25, Les abréviations, Français
Fiche 25, Les synonymes, Français
- en application de l'alinéa 2, fiche 25, Français, en%20application%20de%20l%27alin%C3%A9a
correct
- selon l'alinéa 3, fiche 25, Français, selon%20l%27alin%C3%A9a
correct
Fiche 25, Justifications, Français
Fiche 25, Espagnol
Fiche 25, Justifications, Espagnol
Fiche 26 - données d’organisme interne 2017-07-31
Fiche 26, Anglais
Fiche 26, Subject field(s)
- Translation (General)
- Laws and Legal Documents
Fiche 26, La vedette principale, Anglais
- within the meaning of
1, fiche 26, Anglais, within%20the%20meaning%20of
correct
Fiche 26, Les abréviations, Anglais
Fiche 26, Les synonymes, Anglais
Fiche 26, Justifications, Anglais
Record number: 26, Textual support number: 1 CONT
In the present case, there can be no doubt about the unlawfulness of the interference, which was also a civil fault within the meaning of the law of civil liability. 2, fiche 26, Anglais, - within%20the%20meaning%20of
Record number: 26, Textual support number: 1 PHR
within the meaning of paragraph, within the meaning of section, within the meaning of subsection, within the meaning of the law 2, fiche 26, Anglais, - within%20the%20meaning%20of
Fiche 26, Français
Fiche 26, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
- Lois et documents juridiques
Fiche 26, La vedette principale, Français
- au sens de
1, fiche 26, Français, au%20sens%20de
correct
Fiche 26, Les abréviations, Français
Fiche 26, Les synonymes, Français
- au sens où l'entend 2, fiche 26, Français, au%20sens%20o%C3%B9%20l%27entend
correct
- aux termes de 3, fiche 26, Français, aux%20termes%20de
correct
Fiche 26, Justifications, Français
Record number: 26, Textual support number: 1 CONT
Dans le cas sous étude, on ne saurait mettre en doute le caractère illicite de l'atteinte, qui était aussi une faute civile au sens du droit de la responsabilité civile. 2, fiche 26, Français, - au%20sens%20de
Record number: 26, Textual support number: 1 PHR
au sens de l'alinéa, au sens du paragraphe 2, fiche 26, Français, - au%20sens%20de
Record number: 26, Textual support number: 2 PHR
au sens où l'entend l'article 2, fiche 26, Français, - au%20sens%20de
Fiche 26, Espagnol
Fiche 26, Justifications, Espagnol
Fiche 27 - données d’organisme interne 2017-06-06
Fiche 27, Anglais
Fiche 27, Subject field(s)
- General Vocabulary
Fiche 27, La vedette principale, Anglais
- blurb
1, fiche 27, Anglais, blurb
correct
Fiche 27, Les abréviations, Anglais
Fiche 27, Les synonymes, Anglais
Fiche 27, Justifications, Anglais
Record number: 27, Textual support number: 1 DEF
A descriptive or commendatory paragraph. 1, fiche 27, Anglais, - blurb
Fiche 27, Français
Fiche 27, Domaine(s)
- Vocabulaire général
Fiche 27, La vedette principale, Français
- notice de présentation
1, fiche 27, Français, notice%20de%20pr%C3%A9sentation
correct, nom féminin
Fiche 27, Les abréviations, Français
Fiche 27, Les synonymes, Français
- topo 2, fiche 27, Français, topo
voir observation, nom masculin, familier
Fiche 27, Justifications, Français
Record number: 27, Textual support number: 1 DEF
Bref exposé descriptif ou incitatif sur un sujet, une question. 1, fiche 27, Français, - notice%20de%20pr%C3%A9sentation
Record number: 27, Textual support number: 1 OBS
topo : Ce terme semble plus utilisé à l'oral qu'à l'écrit. 1, fiche 27, Français, - notice%20de%20pr%C3%A9sentation
Fiche 27, Espagnol
Fiche 27, Justifications, Espagnol
Fiche 28 - données d’organisme interne 2017-04-11
Fiche 28, Anglais
Fiche 28, Subject field(s)
- Nuclear Fission Reactors
Fiche 28, La vedette principale, Anglais
- reactor internals
1, fiche 28, Anglais, reactor%20internals
correct, pluriel
Fiche 28, Les abréviations, Anglais
Fiche 28, Les synonymes, Anglais
Fiche 28, Justifications, Anglais
Record number: 28, Textual support number: 1 CONT
Nuclear reactor vessels. Metal vessels, or major shop-fabricated parts therefor, especially designed or prepared to contain the core of a nuclear reactor as well as reactor internals as defined in paragraph A. 1, fiche 28, Anglais, - reactor%20internals
Record number: 28, Textual support number: 1 OBS
Regulation cited: Nuclear Non-Proliferation Import and Export Control Regulations. 2, fiche 28, Anglais, - reactor%20internals
Fiche 28, Français
Fiche 28, Domaine(s)
- Réacteurs nucléaires de fission
Fiche 28, La vedette principale, Français
- internes de réacteur
1, fiche 28, Français, internes%20de%20r%C3%A9acteur
nom masculin, pluriel
Fiche 28, Les abréviations, Français
Fiche 28, Les synonymes, Français
Fiche 28, Justifications, Français
Record number: 28, Textual support number: 1 CONT
Cuves pour réacteurs nucléaires. Cuves métalliques, ou éléments préfabriqués importants de telles cuves, qui sont spécialement conçues ou préparées pour contenir le cœur d'un réacteur nucléaire ainsi que les internes de réacteur au sens donné à cette expression au paragraphe A. 1, fiche 28, Français, - internes%20de%20r%C3%A9acteur
Record number: 28, Textual support number: 1 OBS
Règlement cité : Règlement sur le contrôle de l'importation et de l'exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire. 2, fiche 28, Français, - internes%20de%20r%C3%A9acteur
Fiche 28, Espagnol
Fiche 28, Justifications, Espagnol
Fiche 29 - données d’organisme interne 2017-04-06
Fiche 29, Anglais
Fiche 29, Subject field(s)
- Aboriginal Law
- Administration (Indigenous Peoples)
Fiche 29, La vedette principale, Anglais
- Aboriginal organization
1, fiche 29, Anglais, Aboriginal%20organization
correct
Fiche 29, Les abréviations, Anglais
Fiche 29, Les synonymes, Anglais
- Indigenous organization 2, fiche 29, Anglais, Indigenous%20organization
correct
Fiche 29, Justifications, Anglais
Record number: 29, Textual support number: 1 CONT
"Aboriginal organization" means an Indian band, and Indian band Council, a tribal council, an organization that represents a territorially based Aboriginal community or any other entity prescribed by regulation under paragraph 43(n). 3, fiche 29, Anglais, - Aboriginal%20organization
Record number: 29, Textual support number: 1 OBS
In the Canadian government, to align with international usage, the term "Indigenous" should be used instead of "Aboriginal" to refer to First Nations, Inuit and Métis. 4, fiche 29, Anglais, - Aboriginal%20organization
Fiche 29, Français
Fiche 29, Domaine(s)
- Droit autochtone
- Administration (Peuples Autochtones)
Fiche 29, La vedette principale, Français
- organisation autochtone
1, fiche 29, Français, organisation%20autochtone
correct, nom féminin
Fiche 29, Les abréviations, Français
Fiche 29, Les synonymes, Français
- organisme autochtone 2, fiche 29, Français, organisme%20autochtone
correct, nom masculin
Fiche 29, Justifications, Français
Record number: 29, Textual support number: 1 CONT
Organisation autochtone : S'entend notamment d'une bande indienne, d'un conseil de bande indienne, d'un conseil de tribu et d'une association qui représente une collectivité territoriale autochtone ou toute autre entité visée par règlement pris en vertu de l'alinéa 43(n). 3, fiche 29, Français, - organisation%20autochtone
Fiche 29, Espagnol
Fiche 29, Justifications, Espagnol
Fiche 30 - données d’organisme interne 2017-04-06
Fiche 30, Anglais
Fiche 30, Subject field(s)
- Aboriginal Law
- Territories (Indigenous Peoples)
Fiche 30, La vedette principale, Anglais
- Aboriginal land
1, fiche 30, Anglais, Aboriginal%20land
correct
Fiche 30, Les abréviations, Anglais
Fiche 30, Les synonymes, Anglais
- Indigenous land 2, fiche 30, Anglais, Indigenous%20land
correct
Fiche 30, Justifications, Anglais
Record number: 30, Textual support number: 1 CONT
Aboriginal land means(a) reserves, surrendered lands and any other lands that are set apart for the use and benefit of a band and that are subject to the Indian Act;(b) land, including any water, that is subject to a comprehensive or specific claim agreement, or a self-government agreement, between the Government of Canada and Aboriginal people where title remains with Her Majesty in right of Canada; and(c) air and all layers of the atmosphere above and the subsurface below land mentioned in paragraph(a) or(b). 3, fiche 30, Anglais, - Aboriginal%20land
Record number: 30, Textual support number: 1 OBS
In the Canadian government, to align with international usage, the term "Indigenous" should be used instead of "Aboriginal" to refer to First Nations, Inuit and Métis. 4, fiche 30, Anglais, - Aboriginal%20land
Fiche 30, Français
Fiche 30, Domaine(s)
- Droit autochtone
- Territoires (Peuples Autochtones)
Fiche 30, La vedette principale, Français
- terre autochtone
1, fiche 30, Français, terre%20autochtone
correct, nom féminin
Fiche 30, Les abréviations, Français
Fiche 30, Les synonymes, Français
- territoire autochtone 2, fiche 30, Français, territoire%20autochtone
correct, nom masculin
Fiche 30, Justifications, Français
Fiche 30, Espagnol
Fiche 30, Campo(s) temático(s)
- Derecho indígena
- Territorios (Pueblos indígenas)
Fiche 30, La vedette principale, Espagnol
- tierra de los indígenas
1, fiche 30, Espagnol, tierra%20de%20los%20ind%C3%ADgenas
correct, nom féminin
Fiche 30, Les abréviations, Espagnol
Fiche 30, Les synonymes, Espagnol
- tierra indígena 1, fiche 30, Espagnol, tierra%20ind%C3%ADgena
correct, nom féminin
- tierra de los aborígenes 2, fiche 30, Espagnol, tierra%20de%20los%20abor%C3%ADgenes
nom féminin, Canada
Fiche 30, Justifications, Espagnol
Record number: 30, Textual support number: 1 OBS
En el contexto canadiense, el término "aborigen" incluye a los indígenas, a los inuits y a los métis. 3, fiche 30, Espagnol, - tierra%20de%20los%20ind%C3%ADgenas
Fiche 31 - données d’organisme interne 2017-03-29
Fiche 31, Anglais
Fiche 31, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 31, La vedette principale, Anglais
- affidavit in support
1, fiche 31, Anglais, affidavit%20in%20support
correct
Fiche 31, Les abréviations, Anglais
Fiche 31, Les synonymes, Anglais
- supporting affidavit 2, fiche 31, Anglais, supporting%20affidavit
correct
Fiche 31, Justifications, Anglais
Record number: 31, Textual support number: 1 CONT
Applying the mandatory provisions of paragraph(2) to this motion the plaintiff must serve copies of(a) the motion, b) affidavits in support(if any are filed)... 3, fiche 31, Anglais, - affidavit%20in%20support
Fiche 31, Français
Fiche 31, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 31, La vedette principale, Français
- affidavit à l'appui
1, fiche 31, Français, affidavit%20%C3%A0%20l%27appui
correct, nom masculin
Fiche 31, Les abréviations, Français
Fiche 31, Les synonymes, Français
Fiche 31, Justifications, Français
Record number: 31, Textual support number: 1 OBS
affidavit à l'appui : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 31, Français, - affidavit%20%C3%A0%20l%27appui
Fiche 31, Espagnol
Fiche 31, Justifications, Espagnol
Fiche 32 - données d’organisme interne 2017-03-14
Fiche 32, Anglais
Fiche 32, Subject field(s)
- Writing Styles
Fiche 32, La vedette principale, Anglais
- main idea
1, fiche 32, Anglais, main%20idea
correct
Fiche 32, Les abréviations, Anglais
Fiche 32, Les synonymes, Anglais
Fiche 32, Justifications, Anglais
Record number: 32, Textual support number: 1 DEF
The most important or central thought of a paragraph or larger section of text, which tells the reader what the text is about. 2, fiche 32, Anglais, - main%20idea
Fiche 32, Français
Fiche 32, Domaine(s)
- Techniques d'écriture
Fiche 32, La vedette principale, Français
- idée principale
1, fiche 32, Français, id%C3%A9e%20principale
correct, nom féminin
Fiche 32, Les abréviations, Français
Fiche 32, Les synonymes, Français
Fiche 32, Justifications, Français
Record number: 32, Textual support number: 1 CONT
Quel est le sujet? De quoi est-il question? À quoi ce texte sert-il? [...] Telles sont les trois questions essentielles que doit se poser un lecteur lorsque vient le temps de dégager l’idée principale d’un texte. 2, fiche 32, Français, - id%C3%A9e%20principale
Fiche 32, Espagnol
Fiche 32, Justifications, Espagnol
Fiche 33 - données d’organisme interne 2017-02-14
Fiche 33, Anglais
Fiche 33, Subject field(s)
- Environmental Law
- Anti-pollution Measures
Fiche 33, La vedette principale, Anglais
- non-hazardous waste
1, fiche 33, Anglais, non%2Dhazardous%20waste
correct, voir observation
Fiche 33, Les abréviations, Anglais
Fiche 33, Les synonymes, Anglais
Fiche 33, Justifications, Anglais
Record number: 33, Textual support number: 1 CONT
For the purpose of reducing or phasing out the export of hazardous waste or prescribed non-hazardous waste for final disposal, the Minister may require an exporter, or a class of exporters, of hazardous waste to(a) submit to the Minister, at the same time as the notification referred to in paragraph 185(1)(a) and at any other prescribed time, a plan in accordance with the regulations; and(b) implement that plan. [Canadian Environmental Protection Act] 1, fiche 33, Anglais, - non%2Dhazardous%20waste
Record number: 33, Textual support number: 1 OBS
waste : term usually used in the plural (wastes). 2, fiche 33, Anglais, - non%2Dhazardous%20waste
Fiche 33, Terme(s)-clé(s)
- non-hazardous wastes
Fiche 33, Français
Fiche 33, Domaine(s)
- Droit environnemental
- Mesures antipollution
Fiche 33, La vedette principale, Français
- déchet non dangereux
1, fiche 33, Français, d%C3%A9chet%20non%20dangereux
voir observation, nom masculin
Fiche 33, Les abréviations, Français
Fiche 33, Les synonymes, Français
Fiche 33, Justifications, Français
Record number: 33, Textual support number: 1 CONT
En vue de la réduction ou de la suppression des exportations de déchets dangereux ou de déchets non dangereux visés par règlement destinés à l'élimination définitive, le ministre peut enjoindre à tout exportateur ou catégorie d'exportateurs de déchets dangereux de lui remettre, avec la notification prévue à l'alinéa 185(1)a) et dans tout autre délai réglementaire, un plan conforme au règlement et de le mettre en œuvre. [Loi canadienne sur la protection de l'environnement] 1, fiche 33, Français, - d%C3%A9chet%20non%20dangereux
Record number: 33, Textual support number: 1 OBS
déchet : terme habituellement utilisé au pluriel (déchets). 2, fiche 33, Français, - d%C3%A9chet%20non%20dangereux
Fiche 33, Terme(s)-clé(s)
- déchets non dangereux
Fiche 33, Espagnol
Fiche 33, Justifications, Espagnol
Fiche 34 - données d’organisme interne 2017-02-13
Fiche 34, Anglais
Fiche 34, Subject field(s)
- Accounting
Fiche 34, La vedette principale, Anglais
- scope paragraph
1, fiche 34, Anglais, scope%20paragraph
correct
Fiche 34, Les abréviations, Anglais
Fiche 34, Les synonymes, Anglais
Fiche 34, Justifications, Anglais
Record number: 34, Textual support number: 1 DEF
The paragraph in a public accountant's report that describes the nature and extent of the professional engagement. 2, fiche 34, Anglais, - scope%20paragraph
Fiche 34, Français
Fiche 34, Domaine(s)
- Comptabilité
Fiche 34, La vedette principale, Français
- paragraphe de délimitation
1, fiche 34, Français, paragraphe%20de%20d%C3%A9limitation
correct, nom masculin
Fiche 34, Les abréviations, Français
Fiche 34, Les synonymes, Français
- paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux 1, fiche 34, Français, paragraphe%20sur%20la%20d%C3%A9limitation%20de%20l%27%C3%A9tendue%20des%20travaux
correct, nom masculin
- paragraphe sur l'étendue de l'examen limité 1, fiche 34, Français, paragraphe%20sur%20l%27%C3%A9tendue%20de%20l%27examen%20limit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 34, Justifications, Français
Record number: 34, Textual support number: 1 DEF
Paragraphe du rapport de mission d'examen (ou d'examen limité) dans lequel sont données des explications sur la nature et l'étendue du travail d'examen. 1, fiche 34, Français, - paragraphe%20de%20d%C3%A9limitation
Record number: 34, Textual support number: 1 OBS
Au Canada, comme le paragraphe de délimitation est le premier paragraphe du rapport de mission d'examen, il comprend également l'indication des états financiers ou autres informations faisant l'objet du rapport. Aux États-Unis et dans les normes internationales, le paragraphe de délimitation précise de plus qu'aucun audit n'a été réalisé, que les contrôles mis en œuvre fournissent un niveau d'assurance moins élevé qu'un audit, et qu'aucune opinion d'audit n'est exprimée. Au Canada, ces précisions sont données dans un paragraphe sur la limitation de l'intervention. 1, fiche 34, Français, - paragraphe%20de%20d%C3%A9limitation
Fiche 34, Espagnol
Fiche 34, Justifications, Espagnol
Fiche 35 - données d’organisme interne 2017-02-13
Fiche 35, Anglais
Fiche 35, Subject field(s)
- Accounting
Fiche 35, La vedette principale, Anglais
- disclaimer paragraph
1, fiche 35, Anglais, disclaimer%20paragraph
correct
Fiche 35, Les abréviations, Anglais
Fiche 35, Les synonymes, Anglais
Fiche 35, Justifications, Anglais
Record number: 35, Textual support number: 1 DEF
A paragraph in a public accountant's report that conveys a disclaimer. 2, fiche 35, Anglais, - disclaimer%20paragraph
Record number: 35, Textual support number: 1 OBS
disclaimer: A statement contained in an ... accountant’s report that the engagement is not an audit engagement and therefore an audit opinion is not being expressed. 2, fiche 35, Anglais, - disclaimer%20paragraph
Fiche 35, Français
Fiche 35, Domaine(s)
- Comptabilité
Fiche 35, La vedette principale, Français
- paragraphe sur la limitation de l'intervention
1, fiche 35, Français, paragraphe%20sur%20la%20limitation%20de%20l%27intervention
correct, nom masculin
Fiche 35, Les abréviations, Français
Fiche 35, Les synonymes, Français
- paragraphe de mise en garde 1, fiche 35, Français, paragraphe%20de%20mise%20en%20garde
correct, nom masculin
Fiche 35, Justifications, Français
Record number: 35, Textual support number: 1 DEF
Paragraphe du rapport de mission d'examen (ou d'examen limité) dans lequel le professionnel comptable précise que l'examen ne constitue pas un audit et qu'il ne vise pas à l'expression d'une opinion. 1, fiche 35, Français, - paragraphe%20sur%20la%20limitation%20de%20l%27intervention
Record number: 35, Textual support number: 1 OBS
Aux États-Unis et dans les normes internationales, c'est sans le paragraphe de délimitation [...] que le professionnel comptable doit préciser qu'aucun audit n'a été réalisé, que les contrôles mis en œuvre fournissent un niveau d'assurance moins élevé qu'un audit, et qu'aucune opinion d'audit n'est exprimée. 1, fiche 35, Français, - paragraphe%20sur%20la%20limitation%20de%20l%27intervention
Fiche 35, Espagnol
Fiche 35, Justifications, Espagnol
Fiche 36 - données d’organisme interne 2017-02-13
Fiche 36, Anglais
Fiche 36, Subject field(s)
- Business and Administrative Documents
- Investment
Fiche 36, La vedette principale, Anglais
- record of investments
1, fiche 36, Anglais, record%20of%20investments
correct
Fiche 36, Les abréviations, Anglais
Fiche 36, Les synonymes, Anglais
Fiche 36, Justifications, Anglais
Record number: 36, Textual support number: 1 CONT
A report under subsection(1) shall be addressed to the Board and shall(a) include separate statements indicating whether, in the auditor's opinion,(i) the financial statements are presented fairly in accordance with generally accepted accounting principles applied on a basis consistent with that of the preceding year,(ii) the Board's transactions and those of its subsidiaries that have come to the auditor's notice in the course of the auditor's examination for the report were in accordance with this Act [Canada Pension Plan Investment Board Act] and the by-laws, and the by-laws of the subsidiaries, as the case may be, and(iii) the record of investments kept in accordance with paragraph 39(1)(c) fairly presents the information required by that paragraph; and(b) call attention to any other matter falling within the scope of the auditor's examination for the report that, in the auditor's opinion, should be brought to the attention of the Board. 1, fiche 36, Anglais, - record%20of%20investments
Fiche 36, Terme(s)-clé(s)
- record of investment
- investments record
- investment record
Fiche 36, Français
Fiche 36, Domaine(s)
- Écrits commerciaux et administratifs
- Investissements et placements
Fiche 36, La vedette principale, Français
- registre des placements
1, fiche 36, Français, registre%20des%20placements
correct, nom masculin
Fiche 36, Les abréviations, Français
Fiche 36, Les synonymes, Français
Fiche 36, Justifications, Français
Record number: 36, Textual support number: 1 CONT
L'Office veille, en ce qui concerne tant lui-même que ses filiales : a) à faire tenir des documents comptables; b) à mettre en œuvre, en matière de finances et de gestion, des moyens de contrôle et d'information et à faire appliquer des méthodes de gestion; c) à faire tenir pour chaque exercice un registre des placements présentant : (i) la valeur comptable de chacun d'eux, (ii) leur valeur marchande et l'information permettant de la vérifier, (iii) les renseignements permettant de vérifier si les exigences de la présente loi [Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada] et les principes, normes et procédures en matière de placement ont été respectés. 1, fiche 36, Français, - registre%20des%20placements
Fiche 36, Espagnol
Fiche 36, Justifications, Espagnol
Fiche 37 - données d’organisme interne 2017-02-09
Fiche 37, Anglais
Fiche 37, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Training of Personnel
Fiche 37, La vedette principale, Anglais
- Directive on the Administration of Required Training
1, fiche 37, Anglais, Directive%20on%20the%20Administration%20of%20Required%20Training
correct, Canada
Fiche 37, Les abréviations, Anglais
Fiche 37, Les synonymes, Anglais
Fiche 37, Justifications, Anglais
Record number: 37, Textual support number: 1 OBS
Treasury Board of Canada Secretariat. This directive helps meet the implementation requirements stipulated in subparagraph 6. 1. 1 of the Policy on Learning, Training and Development(the LTD Policy) in relation to required training, paragraph 6. 3 on monitoring and reporting and paragraph 7. 1, on consequences. It provides direction to key stakeholders on how the policy requirements relating to required training under the LTD Policy are to be fulfilled. 1, fiche 37, Anglais, - Directive%20on%20the%20Administration%20of%20Required%20Training
Fiche 37, Français
Fiche 37, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Perfectionnement et formation du personnel
Fiche 37, La vedette principale, Français
- Directive sur l'administration de la formation indispensable
1, fiche 37, Français, Directive%20sur%20l%27administration%20de%20la%20formation%20indispensable
correct, nom féminin, Canada
Fiche 37, Les abréviations, Français
Fiche 37, Les synonymes, Français
Fiche 37, Justifications, Français
Record number: 37, Textual support number: 1 OBS
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, la présente directive vise à rencontrer les exigences de mise en œuvre prévues à l'alinéa 6.1.1 de la Politique en matière d'apprentissage, de formation et de perfectionnement (Politique AFP), sur la formation indispensable, au paragraphe 6.3 sur la surveillance, et au paragraphe 7.1, sur les conséquences. Elle a pour objet de guider les intervenants clés quant à la manière de répondre aux exigences relatives à la formation indispensable prévues dans la Politique AFP. 1, fiche 37, Français, - Directive%20sur%20l%27administration%20de%20la%20formation%20indispensable
Fiche 37, Espagnol
Fiche 37, Justifications, Espagnol
Fiche 38 - données d’organisme interne 2017-01-13
Fiche 38, Anglais
Fiche 38, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 38, La vedette principale, Anglais
- pending the making of an order
1, fiche 38, Anglais, pending%20the%20making%20of%20an%20order
correct
Fiche 38, Les abréviations, Anglais
Fiche 38, Les synonymes, Anglais
Fiche 38, Justifications, Anglais
Record number: 38, Textual support number: 1 CONT
... 3) The Board may, in any order made under paragraph(2)(b), or by order made after consultation with the parties pending the making of any order under subsection(2), a) direct the employer not to proceed with the technological change... 1, fiche 38, Anglais, - pending%20the%20making%20of%20an%20order
Record number: 38, Textual support number: 1 OBS
Canada Labour Relations Board. 1, fiche 38, Anglais, - pending%20the%20making%20of%20an%20order
Fiche 38, Français
Fiche 38, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 38, La vedette principale, Français
- en attendant de rendre une décision 1, fiche 38, Français, en%20attendant%20de%20rendre%20une%20d%C3%A9cision
Fiche 38, Les abréviations, Français
Fiche 38, Les synonymes, Français
Fiche 38, Justifications, Français
Record number: 38, Textual support number: 1 CONT
[...] 3) Le Conseil peut, dans toute ordonnance qu'il rend soit en application de l'alinéa (2)b) soit après consultation avec les parties en attendant de rendre la décision visée au paragraphe (2), enjoindre à l'employeur : a) de suspendre la mise en œuvre du changement technologique [...] 1, fiche 38, Français, - en%20attendant%20de%20rendre%20une%20d%C3%A9cision
Fiche 38, Espagnol
Fiche 38, Justifications, Espagnol
Fiche 39 - données d’organisme interne 2017-01-11
Fiche 39, Anglais
Fiche 39, Subject field(s)
- Translation (General)
- Federal Administration
Fiche 39, La vedette principale, Anglais
- implement a plan
1, fiche 39, Anglais, implement%20a%20plan
correct
Fiche 39, Les abréviations, Anglais
Fiche 39, Les synonymes, Anglais
Fiche 39, Justifications, Anglais
Record number: 39, Textual support number: 1 CONT
Declaration of implementation.... Every person who is required to implement a plan under paragraph(1)(b) shall file with the Minister, within 30 days after the completion of each stage of the plan, a written declaration that the implementation has been completed. [Canadian Environmental Protection Act] 1, fiche 39, Anglais, - implement%20a%20plan
Fiche 39, Terme(s)-clé(s)
- implement plans
Fiche 39, Français
Fiche 39, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
- Administration fédérale
Fiche 39, La vedette principale, Français
- mettre en œuvre un plan 1, fiche 39, Français, mettre%20en%20%26oelig%3Buvre%20un%20plan
Fiche 39, Les abréviations, Français
Fiche 39, Les synonymes, Français
- mettre un plan à exécution 2, fiche 39, Français, mettre%20un%20plan%20%C3%A0%20ex%C3%A9cution
- exécuter un plan 1, fiche 39, Français, ex%C3%A9cuter%20un%20plan
Fiche 39, Justifications, Français
Record number: 39, Textual support number: 1 CONT
Déclaration. [...] La personne tenue de mettre en œuvre un plan remet au ministre, dans les trente jours suivant la réalisation de chaque étape du plan, une déclaration écrite en confirmant l'exécution. [Loi canadienne sur la protection de l'environnement] 1, fiche 39, Français, - mettre%20en%20%26oelig%3Buvre%20un%20plan
Fiche 39, Espagnol
Fiche 39, Justifications, Espagnol
Fiche 40 - données d’organisme interne 2016-10-21
Fiche 40, Anglais
Fiche 40, Subject field(s)
- Programming Languages
Fiche 40, La vedette principale, Anglais
- paragraph header
1, fiche 40, Anglais, paragraph%20header
normalisé
Fiche 40, Les abréviations, Anglais
Fiche 40, Les synonymes, Anglais
Fiche 40, Justifications, Anglais
Record number: 40, Textual support number: 1 OBS
paragraph header : term standardized by ANSI. 2, fiche 40, Anglais, - paragraph%20header
Fiche 40, Français
Fiche 40, Domaine(s)
- Langages de programmation
Fiche 40, La vedette principale, Français
- en-tête de paragraphe
1, fiche 40, Français, en%2Dt%C3%AAte%20de%20paragraphe
nom masculin
Fiche 40, Les abréviations, Français
Fiche 40, Les synonymes, Français
Fiche 40, Justifications, Français
Record number: 40, Textual support number: 1 DEF
Mot réservé suivi d'un point indiquant le début d'un paragraphe dans les divisions Identification et Environment. 1, fiche 40, Français, - en%2Dt%C3%AAte%20de%20paragraphe
Record number: 40, Textual support number: 1 CONT
Les en-têtes de paragraphes permis dans l'Identification Division sont : PROGRAM-ID. AUTOR. INSTALLATION. DATE-WRITTEN. DATE-COMPILED. SECURITY. Les en-têtes de paragraphe permis dans l'Environment Division sont : SOURCE-COMPUTER. OBJECT-COMPUTER. SPECIAL-NAMES. FILE-CONTROL. I-O-CONTROL. 1, fiche 40, Français, - en%2Dt%C3%AAte%20de%20paragraphe
Fiche 40, Espagnol
Fiche 40, Justifications, Espagnol
Fiche 41 - données d’organisme interne 2016-09-12
Fiche 41, Anglais
Fiche 41, Subject field(s)
- Titles of International Programs
- Environment
Fiche 41, La vedette principale, Anglais
- Access and Benefit-sharing Clearing-House
1, fiche 41, Anglais, Access%20and%20Benefit%2Dsharing%20Clearing%2DHouse
correct
Fiche 41, Les abréviations, Anglais
Fiche 41, Les synonymes, Anglais
- ABS Clearing-House 1, fiche 41, Anglais, ABS%20Clearing%2DHouse
correct
Fiche 41, Justifications, Anglais
Record number: 41, Textual support number: 1 OBS
The Access and Benefit-sharing Clearing-House(ABS Clearing-House) is a platform for exchanging information on access and benefit-sharing established by Article 14 of the [Nagoya] Protocol, as part of the Clearing-House of the CBD [Convention on Biological Diversity] established under Article 18, paragraph 3 of the Convention. Parties are to provide and update the information required under the Protocol through this information-exchange system. 1, fiche 41, Anglais, - Access%20and%20Benefit%2Dsharing%20Clearing%2DHouse
Fiche 41, Français
Fiche 41, Domaine(s)
- Titres de programmes internationaux
- Environnement
Fiche 41, La vedette principale, Français
- Centre d'échange d'informations sur l'accès et le partage des avantages
1, fiche 41, Français, Centre%20d%27%C3%A9change%20d%27informations%20sur%20l%27acc%C3%A8s%20et%20le%20partage%20des%20avantages
correct, nom masculin
Fiche 41, Les abréviations, Français
Fiche 41, Les synonymes, Français
- Centre d'échange d'informations APA 1, fiche 41, Français, Centre%20d%27%C3%A9change%20d%27informations%20APA
correct, nom masculin
Fiche 41, Justifications, Français
Record number: 41, Textual support number: 1 OBS
Le Centre d'échange d'informations sur l'accès et le partage des avantages (Centre d'échange d'informations APA) est une plateforme d'échange d'informations sur l'accès et le partage des avantages instaurée par l'article 14 du Protocole [de Nagoya] et qui fait partie du Centre d'échange de la Convention, lui instauré en vertu de l'article 18, paragraphe 3 de la Convention [sur la diversité biologique]. Les Parties fourniront et mettront à jour les informations demandées en vertu du Protocole sur cette plateforme d'échange d'information. 1, fiche 41, Français, - Centre%20d%27%C3%A9change%20d%27informations%20sur%20l%27acc%C3%A8s%20et%20le%20partage%20des%20avantages
Fiche 41, Espagnol
Fiche 41, Justifications, Espagnol
Fiche 42 - données d’organisme interne 2016-09-02
Fiche 42, Anglais
Fiche 42, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 42, La vedette principale, Anglais
- bill of costs
1, fiche 42, Anglais, bill%20of%20costs
correct
Fiche 42, Les abréviations, Anglais
Fiche 42, Les synonymes, Anglais
Fiche 42, Justifications, Anglais
Record number: 42, Textual support number: 1 CONT
Where under paragraph(2) [of the Rules of Court] a party fails to deliver a bill of costs for assessment at the appointed time, to the prejudice of another, the assessing officer may allow the defaulting party a nominal or other sum of costs so as to prevent the other party being prejudiced by such default. 2, fiche 42, Anglais, - bill%20of%20costs
Fiche 42, Français
Fiche 42, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 42, La vedette principale, Français
- mémoire de frais
1, fiche 42, Français, m%C3%A9moire%20de%20frais
correct, nom masculin
Fiche 42, Les abréviations, Français
Fiche 42, Les synonymes, Français
- note de frais 2, fiche 42, Français, note%20de%20frais
correct, nom féminin
Fiche 42, Justifications, Français
Record number: 42, Textual support number: 1 OBS
mémoire de frais : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 42, Français, - m%C3%A9moire%20de%20frais
Fiche 42, Espagnol
Fiche 42, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 42, La vedette principale, Espagnol
- pliego de costes
1, fiche 42, Espagnol, pliego%20de%20costes
nom masculin
Fiche 42, Les abréviations, Espagnol
Fiche 42, Les synonymes, Espagnol
- pliego de costos 2, fiche 42, Espagnol, pliego%20de%20costos
nom masculin
Fiche 42, Justifications, Espagnol
Fiche 43 - données d’organisme interne 2016-06-09
Fiche 43, Anglais
Fiche 43, Subject field(s)
- Industrial and Economic Psychology
- Labour Disputes
- Personnel Management
- Special-Language Phraseology
Fiche 43, La vedette principale, Anglais
- prevention of harassment in the workplace
1, fiche 43, Anglais, prevention%20of%20harassment%20in%20the%20workplace
correct
Fiche 43, Les abréviations, Anglais
Fiche 43, Les synonymes, Anglais
Fiche 43, Justifications, Anglais
Record number: 43, Textual support number: 1 CONT
Powers of the Treasury Board : In the exercise of its human resources management responsibilities under paragraph 7(1)(e), the Treasury Board may... establish policies or issue directives respecting the prevention of harassment in the workplace and the resolution of disputes relating to such harassment... 2, fiche 43, Anglais, - prevention%20of%20harassment%20in%20the%20workplace
Fiche 43, Français
Fiche 43, Domaine(s)
- Psychologie industrielle et économique
- Conflits du travail
- Gestion du personnel
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 43, La vedette principale, Français
- prévention du harcèlement en milieu de travail
1, fiche 43, Français, pr%C3%A9vention%20du%20harc%C3%A8lement%20en%20milieu%20de%20travail
correct, nom féminin
Fiche 43, Les abréviations, Français
Fiche 43, Les synonymes, Français
Fiche 43, Justifications, Français
Record number: 43, Textual support number: 1 CONT
Pouvoirs du Conseil du Trésor : Le Conseil du Trésor peut, dans l'exercice des attributions en matière de gestion des ressources humaines que lui confère l'alinéa 7(1)e) : [...] élaborer des lignes directrices ou des directives concernant la prévention du harcèlement en milieu de travail et le règlement des différends auquel il donne lieu [...] 2, fiche 43, Français, - pr%C3%A9vention%20du%20harc%C3%A8lement%20en%20milieu%20de%20travail
Fiche 43, Espagnol
Fiche 43, Campo(s) temático(s)
- Psicología económica e industrial
- Conflictos del trabajo
- Gestión del personal
- Fraseología de los lenguajes especializados
Fiche 43, La vedette principale, Espagnol
- prevención de acoso en el trabajo
1, fiche 43, Espagnol, prevenci%C3%B3n%20de%20acoso%20en%20el%20trabajo
correct, nom féminin
Fiche 43, Les abréviations, Espagnol
Fiche 43, Les synonymes, Espagnol
- prevención del acoso en el entorno laboral 2, fiche 43, Espagnol, prevenci%C3%B3n%20del%20acoso%20en%20el%20entorno%20laboral
correct, nom féminin
Fiche 43, Justifications, Espagnol
Record number: 43, Textual support number: 1 CONT
La Oficina de Prevención de Riesgos Laborales de la Universidad de Salamanca, oído el Comité de Seguridad y Salud, adoptará las decisiones técnicas precisas para que en la evaluación, la planificación y la gestión de los riesgos laborales de naturaleza psicosocial se introduzcan medidas eficaces para la prevención del acoso en el entorno laboral. 2, fiche 43, Espagnol, - prevenci%C3%B3n%20de%20acoso%20en%20el%20trabajo
Fiche 44 - données d’organisme interne 2016-05-05
Fiche 44, Anglais
Fiche 44, Subject field(s)
- Business and Administrative Documents
- Special-Language Phraseology
Fiche 44, La vedette principale, Anglais
- begin a new paragraph
1, fiche 44, Anglais, begin%20a%20new%20paragraph
correct
Fiche 44, Les abréviations, Anglais
Fiche 44, Les synonymes, Anglais
Fiche 44, Justifications, Anglais
Record number: 44, Textual support number: 1 CONT
She looked down at the letter and read back to him... He nodded. "Begin a new paragraph. "She held her pen at the ready. 2, fiche 44, Anglais, - begin%20a%20new%20paragraph
Fiche 44, Français
Fiche 44, Domaine(s)
- Écrits commerciaux et administratifs
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 44, La vedette principale, Français
- aller à la ligne
1, fiche 44, Français, aller%20%C3%A0%20la%20ligne
correct
Fiche 44, Les abréviations, Français
Fiche 44, Les synonymes, Français
Fiche 44, Justifications, Français
Record number: 44, Textual support number: 1 DEF
[Au cours de la rédaction d'une page,] changer de ligne en commençant la ligne suivante selon la norme d'un début de paragraphe. 2, fiche 44, Français, - aller%20%C3%A0%20la%20ligne
Fiche 44, Espagnol
Fiche 44, Justifications, Espagnol
Fiche 45 - données d’organisme interne 2016-03-07
Fiche 45, Anglais
Fiche 45, Subject field(s)
- International Public Law
Fiche 45, La vedette principale, Anglais
- application
1, fiche 45, Anglais, application
correct
Fiche 45, Les abréviations, Anglais
Fiche 45, Les synonymes, Anglais
Fiche 45, Justifications, Anglais
Record number: 45, Textual support number: 1 DEF
One of the forms of instituting proceeding before the International Court of Justice. 2, fiche 45, Anglais, - application
Record number: 45, Textual support number: 1 CONT
When proceedings before the Court are instituted by means of an application addressed as specified in Article 40, paragraph 1, of the Statute, the application shall indicate the party making it, the State against which the claim is brought, and the subject of the dispute. 3, fiche 45, Anglais, - application
Record number: 45, Textual support number: 1 OBS
Article 38, Rules of the International Court of Justice. 4, fiche 45, Anglais, - application
Fiche 45, Français
Fiche 45, Domaine(s)
- Droit international public
Fiche 45, La vedette principale, Français
- requête
1, fiche 45, Français, requ%C3%AAte
correct, nom féminin
Fiche 45, Les abréviations, Français
Fiche 45, Les synonymes, Français
Fiche 45, Justifications, Français
Record number: 45, Textual support number: 1 DEF
Terme employé par [le] [...] Statut et [le] [...] Règlement de la Cour internationale de Justice pour désigner l'acte de procédure par lequel un État introduit une instance devant la Cour, en invoquant la juridiction obligatoire de celle-ci. 2, fiche 45, Français, - requ%C3%AAte
Record number: 45, Textual support number: 1 CONT
Lorsqu'une instance est introduite devant la Cour par une requête adressée conformément à l'article 40, paragraphe 1, du Statut, la requête indique la partie requérante, l'État contre lequel la demande est formée et l'objet du différend. 3, fiche 45, Français, - requ%C3%AAte
Record number: 45, Textual support number: 1 OBS
Article 38, Règlement de la Cour internationale de Justice. 2, fiche 45, Français, - requ%C3%AAte
Fiche 45, Espagnol
Fiche 45, Justifications, Espagnol
Fiche 46 - données d’organisme interne 2016-02-25
Fiche 46, Anglais
Fiche 46, Subject field(s)
- Typesetting and Imagesetting
Fiche 46, La vedette principale, Anglais
- hanging indention
1, fiche 46, Anglais, hanging%20indention
correct
Fiche 46, Les abréviations, Anglais
Fiche 46, Les synonymes, Anglais
- reverse indention 2, fiche 46, Anglais, reverse%20indention
correct
- hanging paragraph 3, fiche 46, Anglais, hanging%20paragraph
correct
- flush-and-hang style 1, fiche 46, Anglais, flush%2Dand%2Dhang%20style
correct
Fiche 46, Justifications, Anglais
Record number: 46, Textual support number: 1 DEF
A kind of typesetting having the first line of a paragraph set to the full width of the measure, i. e. flush left, the remaining lines being indented one or more ems from the left edge. 2, fiche 46, Anglais, - hanging%20indention
Record number: 46, Textual support number: 1 CONT
In hanging indention the first line is set full measure and the following lines are indented. 4, fiche 46, Anglais, - hanging%20indention
Fiche 46, Français
Fiche 46, Domaine(s)
- Composition (Imprimerie)
Fiche 46, La vedette principale, Français
- composition en sommaire
1, fiche 46, Français, composition%20en%20sommaire
correct, nom féminin
Fiche 46, Les abréviations, Français
Fiche 46, Les synonymes, Français
- alinéa en sommaire 2, fiche 46, Français, alin%C3%A9a%20en%20sommaire
correct, nom masculin
- disposition en sommaire 3, fiche 46, Français, disposition%20en%20sommaire
correct, nom féminin
Fiche 46, Justifications, Français
Record number: 46, Textual support number: 1 DEF
Composition qui fait ressortir la première ligne de chaque alinéa. De ce fait, les lignes suivantes semblent renfoncées. 4, fiche 46, Français, - composition%20en%20sommaire
Fiche 46, Espagnol
Fiche 46, Justifications, Espagnol
Fiche 47 - données d’organisme interne 2016-01-05
Fiche 47, Anglais
Fiche 47, Subject field(s)
- General Conduct of Military Operations
- War and Peace (International Law)
- Political Science (General)
Fiche 47, La vedette principale, Anglais
- non-international armed conflict
1, fiche 47, Anglais, non%2Dinternational%20armed%20conflict
correct, uniformisé
Fiche 47, Les abréviations, Anglais
- NIAC 2, fiche 47, Anglais, NIAC
correct, uniformisé
Fiche 47, Les synonymes, Anglais
- internal armed conflict 3, fiche 47, Anglais, internal%20armed%20conflict
correct, uniformisé
Fiche 47, Justifications, Anglais
Record number: 47, Textual support number: 1 DEF
Conflict that exists when there is protracted armed violence between governmental authorities and organized armed groups or between such groups within a State. 4, fiche 47, Anglais, - non%2Dinternational%20armed%20conflict
Record number: 47, Textual support number: 1 OBS
Armed conflict does not include situations of internal disturbances and tensions, such as riots, isolated and sporadic acts of violence and other acts of a similar nature, in accordance with article 1(2) of Protocol Additional to the Geneva Conventions of August 12, 1949, and relating to the Protection of Victims of Non-International Armed Conflicts (Protocol II), June 8, 1977. 4, fiche 47, Anglais, - non%2Dinternational%20armed%20conflict
Record number: 47, Textual support number: 2 OBS
This definition is for guidance purposes only as it has not been formally adopted by the Government of Canada. 4, fiche 47, Anglais, - non%2Dinternational%20armed%20conflict
Record number: 47, Textual support number: 3 OBS
This definition was accepted by the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia(ICTY) in The Prosecutor v. Dusko Tadic, Decision on the Defence Motion for Interlocutory Appeal on Jurisdiction, IT-94-1-A, 2 October 1995, paragraph 70. 5, fiche 47, Anglais, - non%2Dinternational%20armed%20conflict
Record number: 47, Textual support number: 4 OBS
non-international armed conflict; internal armed conflict; NIAC: terms, abbreviation and definition officially approved by the Joint Terminology Panel and the Defence Terminology Standardization Board. 6, fiche 47, Anglais, - non%2Dinternational%20armed%20conflict
Fiche 47, Français
Fiche 47, Domaine(s)
- Conduite générale des opérations militaires
- Guerre et paix (Droit international)
- Sciences politiques (Généralités)
Fiche 47, La vedette principale, Français
- conflit armé non international
1, fiche 47, Français, conflit%20arm%C3%A9%20non%20international
correct, nom masculin, uniformisé
Fiche 47, Les abréviations, Français
- CANI 2, fiche 47, Français, CANI
correct, nom masculin, uniformisé
Fiche 47, Les synonymes, Français
- conflit armé interne 3, fiche 47, Français, conflit%20arm%C3%A9%20interne
correct, nom masculin
- conflit armé intérieur 4, fiche 47, Français, conflit%20arm%C3%A9%20int%C3%A9rieur
correct, nom masculin, uniformisé
Fiche 47, Justifications, Français
Record number: 47, Textual support number: 1 DEF
Conflit existant lorsqu'il y a une violence armée prolongée entre les autorités gouvernementales et des groupes armés organisés ou entre de tels groupes au sein d'un État. 5, fiche 47, Français, - conflit%20arm%C3%A9%20non%20international
Record number: 47, Textual support number: 1 OBS
Les conflits armés ne comprennent pas les situations de tensions internes ou de troubles intérieurs, comme les émeutes, les actes isolés et sporadiques de violence et autres actes analogues, qui ne sont pas considérés comme des conflits armés en vertu de l'article 1(2) du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II), 8 juin 1977. 5, fiche 47, Français, - conflit%20arm%C3%A9%20non%20international
Record number: 47, Textual support number: 2 OBS
Cette définition n'est fournie qu'à titre indicatif, car elle n'a pas été adoptée officiellement par le gouvernement du Canada. 5, fiche 47, Français, - conflit%20arm%C3%A9%20non%20international
Record number: 47, Textual support number: 3 OBS
Cette définition a été adoptée par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) dans l'Arrêt relatif à l'appel de la défense concernant l'exception préjudicielle d'incompétence relatif à l'affaire Le procureur c. Dusko Tadic, IT-94-1-A, 2 octobre 1995, paragraphe 70. 6, fiche 47, Français, - conflit%20arm%C3%A9%20non%20international
Record number: 47, Textual support number: 4 OBS
conflit armé non international; conflit armé intérieur; CANI : termes, abréviation et définition uniformisés par le Groupe d'experts en terminologie interarmées et par le Conseil de normalisation de terminologie de la défense. 7, fiche 47, Français, - conflit%20arm%C3%A9%20non%20international
Fiche 47, Espagnol
Fiche 47, Justifications, Espagnol
Fiche 48 - données d’organisme interne 2016-01-05
Fiche 48, Anglais
Fiche 48, Subject field(s)
- General Conduct of Military Operations
- War and Peace (International Law)
- International Relations
Fiche 48, La vedette principale, Anglais
- international armed conflict
1, fiche 48, Anglais, international%20armed%20conflict
correct, uniformisé
Fiche 48, Les abréviations, Anglais
- IAC 2, fiche 48, Anglais, IAC
correct, uniformisé
Fiche 48, Les synonymes, Anglais
Fiche 48, Justifications, Anglais
Record number: 48, Textual support number: 1 DEF
A conflict that exists when there is a resort to armed force between States. 3, fiche 48, Anglais, - international%20armed%20conflict
Record number: 48, Textual support number: 1 OBS
This definition is for guidance purposes only as it has not been formally adopted by the Government of Canada. 3, fiche 48, Anglais, - international%20armed%20conflict
Record number: 48, Textual support number: 2 OBS
This definition was accepted by the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia(ICTY) in The Prosecutor v. Dusko Tadic, Decision on the Defence Motion for Interlocutory Appeal on Jurisdiction, IT-94-1-A, 2 October 1995, paragraph 70. 4, fiche 48, Anglais, - international%20armed%20conflict
Record number: 48, Textual support number: 3 OBS
Terminology extracted from the Anti-terrorism Act of Canada. 5, fiche 48, Anglais, - international%20armed%20conflict
Record number: 48, Textual support number: 4 OBS
international armed conflict; IAC: term, abbreviation and definition officially approved by the Joint Terminology Panel and the Defence Terminology Standardization Board. 6, fiche 48, Anglais, - international%20armed%20conflict
Fiche 48, Français
Fiche 48, Domaine(s)
- Conduite générale des opérations militaires
- Guerre et paix (Droit international)
- Relations internationales
Fiche 48, La vedette principale, Français
- conflit armé international
1, fiche 48, Français, conflit%20arm%C3%A9%20international
correct, nom masculin, uniformisé
Fiche 48, Les abréviations, Français
- CAI 2, fiche 48, Français, CAI
correct, nom masculin, uniformisé
Fiche 48, Les synonymes, Français
Fiche 48, Justifications, Français
Record number: 48, Textual support number: 1 DEF
Conflit existant lorsqu'il y a recours à la force armée entre États. 3, fiche 48, Français, - conflit%20arm%C3%A9%20international
Record number: 48, Textual support number: 1 OBS
Cette définition n'est fournie qu'à titre indicatif, car elle n'a pas été adoptée officiellement par le gouvernement du Canada. 3, fiche 48, Français, - conflit%20arm%C3%A9%20international
Record number: 48, Textual support number: 2 OBS
Cette définition a été adoptée par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) dans l'Arrêt relatif à l'appel de la défense concernant l'exception préjudicielle d'incompétence relatif à l'affaire Le procureur c. Dusko Tadic, IT-94-1-A, 2 octobre 1995, paragraphe 70. 4, fiche 48, Français, - conflit%20arm%C3%A9%20international
Record number: 48, Textual support number: 3 OBS
Terminologie relevée de la Loi antiterroriste du Canada. 5, fiche 48, Français, - conflit%20arm%C3%A9%20international
Record number: 48, Textual support number: 4 OBS
conflit armé international; CAI : terme, abréviation et définition uniformisés par le Groupe d'experts en terminologie interarmées et par le Conseil de normalisation de terminologie de la défense. 6, fiche 48, Français, - conflit%20arm%C3%A9%20international
Fiche 48, Espagnol
Fiche 48, Justifications, Espagnol
Fiche 49 - données d’organisme interne 2015-10-29
Fiche 49, Anglais
Fiche 49, Subject field(s)
- Taxation
- Foreign Trade
Fiche 49, La vedette principale, Anglais
- foreign policy pool
1, fiche 49, Anglais, foreign%20policy%20pool
correct
Fiche 49, Les abréviations, Anglais
Fiche 49, Les synonymes, Anglais
Fiche 49, Justifications, Anglais
Record number: 49, Textual support number: 1 CONT
... for the purposes of paragraph(a. 2), one or more risks insured by a foreign affiliate of a taxpayer that, if this Act were read without reference to this paragraph, would not be specified Canadian risks(in this paragraph referred to as the "foreign policy pool") are deemed to be specified Canadian risks... 1, fiche 49, Anglais, - foreign%20policy%20pool
Fiche 49, Français
Fiche 49, Domaine(s)
- Fiscalité
- Commerce extérieur
Fiche 49, La vedette principale, Français
- groupe de polices étrangères
1, fiche 49, Français, groupe%20de%20polices%20%C3%A9trang%C3%A8res
correct, nom masculin
Fiche 49, Les abréviations, Français
Fiche 49, Les synonymes, Français
Fiche 49, Justifications, Français
Record number: 49, Textual support number: 1 CONT
[…] pour l’application de l’alinéa a.2), un ou plusieurs risques (appelés «groupe de polices étrangères» au présent alinéa) qui sont assurés par une société étrangère affiliée d’un contribuable et qui, en l’absence du présent alinéa, ne seraient pas des risques canadiens déterminés sont réputés être des risques canadiens déterminés […] 1, fiche 49, Français, - groupe%20de%20polices%20%C3%A9trang%C3%A8res
Fiche 49, Espagnol
Fiche 49, Justifications, Espagnol
Fiche 50 - données d’organisme interne 2015-08-31
Fiche 50, Anglais
Fiche 50, Subject field(s)
- Communication and Information Management
- Federal Administration
- Special-Language Phraseology
Fiche 50, La vedette principale, Anglais
- information obtained in confidence
1, fiche 50, Anglais, information%20obtained%20in%20confidence
correct
Fiche 50, Les abréviations, Anglais
Fiche 50, Les synonymes, Anglais
Fiche 50, Justifications, Anglais
Record number: 50, Textual support number: 1 CONT
The minister refused to disclose the requested information, primarily based on paragraph 13(1)(a) of the Access to Information Act, which states that information obtained in confidence from the government of a foreign state is exempt from the right of access. 2, fiche 50, Anglais, - information%20obtained%20in%20confidence
Fiche 50, Français
Fiche 50, Domaine(s)
- Gestion des communications et de l'information
- Administration fédérale
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 50, La vedette principale, Français
- renseignements obtenus à titre confidentiel
1, fiche 50, Français, renseignements%20obtenus%20%C3%A0%20titre%20confidentiel
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 50, Les abréviations, Français
Fiche 50, Les synonymes, Français
- information obtenue à titre confidentiel 2, fiche 50, Français, information%20obtenue%20%C3%A0%20titre%20confidentiel
correct, nom féminin
Fiche 50, Justifications, Français
Record number: 50, Textual support number: 1 CONT
Il s'agit notamment de la protection des documents qui contiennent des renseignements obtenus à titre confidentiel [...] 3, fiche 50, Français, - renseignements%20obtenus%20%C3%A0%20titre%20confidentiel
Fiche 50, Terme(s)-clé(s)
- renseignement obtenu à titre confidentiel
Fiche 50, Espagnol
Fiche 50, Campo(s) temático(s)
- Gestión de las comunicaciones y la información
- Administración federal
- Fraseología de los lenguajes especializados
Fiche 50, La vedette principale, Espagnol
- información obtenida confidencialmente
1, fiche 50, Espagnol, informaci%C3%B3n%20obtenida%20confidencialmente
correct, nom féminin
Fiche 50, Les abréviations, Espagnol
Fiche 50, Les synonymes, Espagnol
Fiche 50, Justifications, Espagnol
Record number: 50, Textual support number: 1 CONT
La información obtenida confidencialmente no se hará pública, en particular si contiene elementos de naturaleza secreta o confidencial o menciona nombres de particulares. 1, fiche 50, Espagnol, - informaci%C3%B3n%20obtenida%20confidencialmente
Fiche 51 - données d’organisme interne 2015-08-26
Fiche 51, Anglais
Fiche 51, Subject field(s)
- Writing Styles
Fiche 51, La vedette principale, Anglais
- paragraph construction
1, fiche 51, Anglais, paragraph%20construction
correct
Fiche 51, Les abréviations, Anglais
Fiche 51, Les synonymes, Anglais
Fiche 51, Français
Fiche 51, Domaine(s)
- Techniques d'écriture
Fiche 51, La vedette principale, Français
- composition de paragraphes
1, fiche 51, Français, composition%20de%20paragraphes
correct, nom féminin
Fiche 51, Les abréviations, Français
Fiche 51, Les synonymes, Français
Fiche 51, Justifications, Français
Fiche 51, Espagnol
Fiche 51, Justifications, Espagnol
Fiche 52 - données d’organisme interne 2015-07-20
Fiche 52, Anglais
Fiche 52, Subject field(s)
- Seafood and Freshwater Food (Food Industries)
- Commercial Fishing
Fiche 52, La vedette principale, Anglais
- substandard headless split
1, fiche 52, Anglais, substandard%20headless%20split
correct
Fiche 52, Les abréviations, Anglais
Fiche 52, Les synonymes, Anglais
Fiche 52, Justifications, Anglais
Record number: 52, Textual support number: 1 CONT
A pickled headless split herring shall be graded as... "substandard headless split, "if it is a split headless herring that does not meet the requirements of paragraph(a). [s. 85, Fish Inspection Regulations, C. R. C. c. 802]. 1, fiche 52, Anglais, - substandard%20headless%20split
Fiche 52, Français
Fiche 52, Domaine(s)
- Produits de mer et d'eau douce (Industr. alim.)
- Pêche commerciale
Fiche 52, La vedette principale, Français
- étêté et fendu de qualité sous-normale
1, fiche 52, Français, %20%C3%A9t%C3%AAt%C3%A9%20et%20fendu%20de%20qualit%C3%A9%20sous%2Dnormale
correct
Fiche 52, Les abréviations, Français
Fiche 52, Les synonymes, Français
Fiche 52, Justifications, Français
Record number: 52, Textual support number: 1 CONT
Le hareng fendu, étêté et saumuré doit être classé ainsi qu’il suit [...] «étêté et fendu de qualité sous-normale», lorsqu’il s’agit de hareng étêté et fendu qui ne répond pas aux exigences de l’alinéa a) [art, 85, Règlement sur l'inspection du poisson, C.R.C., ch. 802]. 1, fiche 52, Français, - %20%C3%A9t%C3%AAt%C3%A9%20et%20fendu%20de%20qualit%C3%A9%20sous%2Dnormale
Fiche 52, Espagnol
Fiche 52, Justifications, Espagnol
Fiche 53 - données d’organisme interne 2015-06-09
Fiche 53, Anglais
Fiche 53, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Rules of Court
- Citizenship and Immigration
Fiche 53, La vedette principale, Anglais
- production of documents
1, fiche 53, Anglais, production%20of%20documents
correct
Fiche 53, Les abréviations, Anglais
Fiche 53, Les synonymes, Anglais
Fiche 53, Justifications, Anglais
Record number: 53, Textual support number: 1 CONT
Without prejudice to paragraph(1), the Court may, at any time, order production and inspection of documents generally or of any particular document in the possession, custody or control of any party and may make an order for the making of copies of any such document or documents. 2, fiche 53, Anglais, - production%20of%20documents
Fiche 53, Français
Fiche 53, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Règles de procédure
- Citoyenneté et immigration
Fiche 53, La vedette principale, Français
- production de documents
1, fiche 53, Français, production%20de%20documents
correct, nom féminin
Fiche 53, Les abréviations, Français
Fiche 53, Les synonymes, Français
Fiche 53, Justifications, Français
Record number: 53, Textual support number: 1 CONT
Sous réserve de l'alinéa (1), la Cour pourra, à tout moment, ordonner la production et l'examen des documents en général, ou d'un document particulier, se trouvant en la possession, sous la garde ou sous le contrôle d'une partie et peut rendre une ordonnance pour qu'il soit pris copie de ce ou ces documents. 2, fiche 53, Français, - production%20de%20documents
Record number: 53, Textual support number: 1 OBS
production : Opération matérielle par laquelle une partie au procès (ou un tiers) met une pièce dans le débat, la verse au dossier pour discussion contradictoire et examen par le juge. 3, fiche 53, Français, - production%20de%20documents
Fiche 53, Espagnol
Fiche 53, Justifications, Espagnol
Fiche 54 - données d’organisme interne 2015-04-30
Fiche 54, Anglais
Fiche 54, Subject field(s)
- Finance
- Rules of Court
Fiche 54, La vedette principale, Anglais
- paid into
1, fiche 54, Anglais, paid%20into
correct
Fiche 54, Les abréviations, Anglais
Fiche 54, Les synonymes, Anglais
Fiche 54, Justifications, Anglais
Record number: 54, Textual support number: 1 CONT
Any amount paid into court under paragraph(1) shall be paid into the Consolidated Revenue Fund by the Registry... 1, fiche 54, Anglais, - paid%20into
Fiche 54, Français
Fiche 54, Domaine(s)
- Finances
- Règles de procédure
Fiche 54, La vedette principale, Français
- consigné à
1, fiche 54, Français, consign%C3%A9%20%C3%A0
correct
Fiche 54, Les abréviations, Français
Fiche 54, Les synonymes, Français
Fiche 54, Justifications, Français
Record number: 54, Textual support number: 1 CONT
Une somme consignée à la Cour en vertu de l'alinéa (1) doit être versée au Fonds du revenu consolidé par le greffe [...] 1, fiche 54, Français, - consign%C3%A9%20%C3%A0
Fiche 54, Espagnol
Fiche 54, Justifications, Espagnol
Fiche 55 - données d’organisme interne 2015-04-23
Fiche 55, Anglais
Fiche 55, Subject field(s)
- Writing Styles
Fiche 55, La vedette principale, Anglais
- semiblocked letter
1, fiche 55, Anglais, semiblocked%20letter
correct
Fiche 55, Les abréviations, Anglais
Fiche 55, Les synonymes, Anglais
Fiche 55, Justifications, Anglais
Record number: 55, Textual support number: 1 CONT
A semiblocked letter follows blocked style, with one exception-the first line of each paragraph is indented, usually five or ten spaces. 1, fiche 55, Anglais, - semiblocked%20letter
Record number: 55, Textual support number: 1 OBS
[In] the blocked letter style ... the arrangement of the dateline, the complimentary closing, the company signature, and the writer’s identification ... start at the horizontal center of the page ... 1, fiche 55, Anglais, - semiblocked%20letter
Fiche 55, Français
Fiche 55, Domaine(s)
- Techniques d'écriture
Fiche 55, La vedette principale, Français
- lettre à trois alignements
1, fiche 55, Français, lettre%20%C3%A0%20trois%20alignements
correct, nom féminin
Fiche 55, Les abréviations, Français
Fiche 55, Les synonymes, Français
Fiche 55, Justifications, Français
Record number: 55, Textual support number: 1 DEF
[Dans cette lettre,] l'adresse, la référence, l'appel et les mentions diverses sont alignés contre la marge gauche; chaque alinéa commence en retrait; la date et la signature, placées à droite, commencent généralement au centre de la feuille. [...] l'objet est centré. 1, fiche 55, Français, - lettre%20%C3%A0%20trois%20alignements
Record number: 55, Textual support number: 2 DEF
[...] il s'agit de la forme classique française à alinéas commençant à 4 cm (en moyenne) de la marge [...] 2, fiche 55, Français, - lettre%20%C3%A0%20trois%20alignements
Fiche 55, Espagnol
Fiche 55, Justifications, Espagnol
Fiche 56 - données d’organisme interne 2015-04-15
Fiche 56, Anglais
Fiche 56, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 56, La vedette principale, Anglais
- student authorization
1, fiche 56, Anglais, student%20authorization
correct
Fiche 56, Les abréviations, Anglais
Fiche 56, Les synonymes, Anglais
Fiche 56, Justifications, Anglais
Record number: 56, Textual support number: 1 CONT
... "student authorization" means a document issued by an immigration officer whereby the person to whom it is issued is authorized(a) to attend a university or college authorized by statute or charter to confer degrees, or(b) to take an academic, professional or vocational training course at a university, college or other institution not described in paragraph(a) ;... 2, fiche 56, Anglais, - student%20authorization
Fiche 56, Français
Fiche 56, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 56, La vedette principale, Français
- permis de séjour pour étudiants
1, fiche 56, Français, permis%20de%20s%C3%A9jour%20pour%20%C3%A9tudiants
correct, nom masculin
Fiche 56, Les abréviations, Français
Fiche 56, Les synonymes, Français
Fiche 56, Justifications, Français
Record number: 56, Textual support number: 1 CONT
[...] «permis de séjour pour étudiant» désigne un document délivré par un agent d'immigration portant que le titulaire est autorisé a) à suivre des cours à une université ou à un collège autorisé par la loi ou par une charte à délivrer des diplômes, ou b) à suivre des cours de formation théorique ou professionnelle à une université, à un collège ou à toute autre institution non visés à l'alinéa a) [...] 2, fiche 56, Français, - permis%20de%20s%C3%A9jour%20pour%20%C3%A9tudiants
Fiche 56, Espagnol
Fiche 56, Justifications, Espagnol
Fiche 57 - données d’organisme interne 2015-03-16
Fiche 57, Anglais
Fiche 57, Subject field(s)
- Horse Racing and Equestrian Sports
Fiche 57, La vedette principale, Anglais
- calculating pool
1, fiche 57, Anglais, calculating%20pool
correct
Fiche 57, Les abréviations, Anglais
Fiche 57, Les synonymes, Anglais
Fiche 57, Justifications, Anglais
Record number: 57, Textual support number: 1 DEF
The portion of the net pool that remains after deduction of the total value or the net value as determined pursuant to paragraph 119(4)(a), as the case may be, of all bets on the winning horses in that pool. 2, fiche 57, Anglais, - calculating%20pool
Fiche 57, Français
Fiche 57, Domaine(s)
- Courses hippiques et sports équestres
Fiche 57, La vedette principale, Français
- poule de calcul
1, fiche 57, Français, poule%20de%20calcul
correct, nom féminin
Fiche 57, Les abréviations, Français
Fiche 57, Les synonymes, Français
- masse à répartir 2, fiche 57, Français, masse%20%C3%A0%20r%C3%A9partir
correct, nom féminin, France
- masse à partager 3, fiche 57, Français, masse%20%C3%A0%20partager
correct, nom féminin, France
Fiche 57, Justifications, Français
Record number: 57, Textual support number: 1 DEF
Ce qui reste de la poule nette après déduction de la valeur nette déterminée conformément à l'alinéa 119(4)a) ou de la valeur totale, selon le cas, des mises engagées dans cette poule sur les chevaux gagnants. 4, fiche 57, Français, - poule%20de%20calcul
Record number: 57, Textual support number: 1 CONT
Le montant de toutes les mises sur les divers chevaux payables est d'abord retiré de la masse à partager. 3, fiche 57, Français, - poule%20de%20calcul
Fiche 57, Espagnol
Fiche 57, Justifications, Espagnol
Fiche 58 - données d’organisme interne 2015-03-16
Fiche 58, Anglais
Fiche 58, Subject field(s)
- Copyright, Patent and Trademark Law
Fiche 58, La vedette principale, Anglais
- regular national filing
1, fiche 58, Anglais, regular%20national%20filing
correct
Fiche 58, Les abréviations, Anglais
Fiche 58, Les synonymes, Anglais
Fiche 58, Justifications, Anglais
Record number: 58, Textual support number: 1 CONT
Any international application fulfilling the requirements listed in items(i) to(iii) of paragraph(1) shall be equivalent to a regular national filing within the meaning of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property. 2, fiche 58, Anglais, - regular%20national%20filing
Fiche 58, Français
Fiche 58, Domaine(s)
- Propriété industrielle et intellectuelle
Fiche 58, La vedette principale, Français
- dépôt national régulier
1, fiche 58, Français, d%C3%A9p%C3%B4t%20national%20r%C3%A9gulier
correct, nom masculin
Fiche 58, Les abréviations, Français
Fiche 58, Les synonymes, Français
Fiche 58, Justifications, Français
Record number: 58, Textual support number: 1 CONT
Toute demande internationale remplissant les conditions énumérées aux points i) à iii) de l'alinéa 1) est considérée comme ayant la valeur d'un dépôt national régulier au sens de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. 2, fiche 58, Français, - d%C3%A9p%C3%B4t%20national%20r%C3%A9gulier
Fiche 58, Espagnol
Fiche 58, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad industrial e intelectual
Fiche 58, La vedette principale, Espagnol
- presentación nacional regular
1, fiche 58, Espagnol, presentaci%C3%B3n%20nacional%20regular
nom féminin
Fiche 58, Les abréviations, Espagnol
Fiche 58, Les synonymes, Espagnol
Fiche 58, Justifications, Espagnol
Fiche 59 - données d’organisme interne 2015-03-05
Fiche 59, Anglais
Fiche 59, Subject field(s)
- Training of Personnel
Fiche 59, La vedette principale, Anglais
- implementation requirement
1, fiche 59, Anglais, implementation%20requirement
correct
Fiche 59, Les abréviations, Anglais
Fiche 59, Les synonymes, Anglais
Fiche 59, Justifications, Anglais
Record number: 59, Textual support number: 1 CONT
This directive helps meet the implementation requirements stipulated in subparagraph 6. 1. 1 of the Policy on Learning, Training and Development(the LTD Policy) in relation to required training, paragraph 6. 3 on monitoring and reporting and paragraph 7. 1, on consequences. 1, fiche 59, Anglais, - implementation%20requirement
Fiche 59, Français
Fiche 59, Domaine(s)
- Perfectionnement et formation du personnel
Fiche 59, La vedette principale, Français
- exigence de mise en œuvre
1, fiche 59, Français, exigence%20de%20mise%20en%20%26oelig%3Buvre
correct, nom féminin
Fiche 59, Les abréviations, Français
Fiche 59, Les synonymes, Français
Fiche 59, Justifications, Français
Fiche 59, Espagnol
Fiche 59, Justifications, Espagnol
Fiche 60 - données d’organisme interne 2015-02-26
Fiche 60, Anglais
Fiche 60, Subject field(s)
- Labour Relations
- Public Service
Fiche 60, La vedette principale, Anglais
- class of employees
1, fiche 60, Anglais, class%20of%20employees
correct
Fiche 60, Les abréviations, Anglais
Fiche 60, Les synonymes, Anglais
Fiche 60, Justifications, Anglais
Record number: 60, Textual support number: 1 CONT
On application by the new separate agency or the employee organization affected, the Board must determine every question that arises as to whether any employee or class of employees is included in a bargaining unit determined by the Board under paragraph 84(1)(a) to constitute a unit appropriate for collective bargaining, or is included in any other unit [Public Service Modernization Act, 2003]. 2, fiche 60, Anglais, - class%20of%20employees
Fiche 60, Français
Fiche 60, Domaine(s)
- Relations du travail
- Fonction publique
Fiche 60, La vedette principale, Français
- catégorie d'employés
1, fiche 60, Français, cat%C3%A9gorie%20d%27employ%C3%A9s
correct, nom féminin
Fiche 60, Les abréviations, Français
Fiche 60, Les synonymes, Français
- catégorie de fonctionnaires 2, fiche 60, Français, cat%C3%A9gorie%20de%20fonctionnaires
correct, nom féminin
Fiche 60, Justifications, Français
Record number: 60, Textual support number: 1 CONT
À la demande du nouvel organisme distinct ou de l'organisation syndicale concernée, la Commission se prononce sur l'appartenance de tout fonctionnaire ou de toute catégorie de fonctionnaires à une unité de négociation qu'elle a définie en vertu des alinéas 84(1)a) ou 89a), ou sur leur appartenance à toute autre unité [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]. 3, fiche 60, Français, - cat%C3%A9gorie%20d%27employ%C3%A9s
Fiche 60, Espagnol
Fiche 60, Justifications, Espagnol
Fiche 61 - données d’organisme interne 2015-02-25
Fiche 61, Anglais
Fiche 61, Subject field(s)
- Titles of Courses
- Training of Personnel
Universal entry(ies) Fiche 61
Fiche 61, La vedette principale, Anglais
- Writing Professionally in English: Basic Skills
1, fiche 61, Anglais, Writing%20Professionally%20in%20English%3A%20Basic%20Skills
correct
Fiche 61, Les abréviations, Anglais
Fiche 61, Les synonymes, Anglais
Fiche 61, Justifications, Anglais
Record number: 61, Textual support number: 1 OBS
This course deals with the basics of writing in English, including spelling, grammar, punctuation, sentence structure and paragraph construction. Participants will learn how to write more clearly and concisely to ensure effective communication with managers, colleagues, clients and the general public. 1, fiche 61, Anglais, - Writing%20Professionally%20in%20English%3A%20Basic%20Skills
Record number: 61, Textual support number: 2 OBS
T009: a Canada School of Public Service course code. 2, fiche 61, Anglais, - Writing%20Professionally%20in%20English%3A%20Basic%20Skills
Fiche 61, Terme(s)-clé(s)
- Writing Professionally in English
- Basic Skills
Fiche 61, Français
Fiche 61, Domaine(s)
- Titres de cours
- Perfectionnement et formation du personnel
Entrée(s) universelle(s) Fiche 61
Fiche 61, La vedette principale, Français
- Rédaction professionnelle en anglais : Techniques de base
1, fiche 61, Français, R%C3%A9daction%20professionnelle%20en%20anglais%20%3A%20Techniques%20de%20base
correct, nom féminin
Fiche 61, Les abréviations, Français
Fiche 61, Les synonymes, Français
Fiche 61, Justifications, Français
Record number: 61, Textual support number: 1 OBS
Ce cours traite des principes de base de la rédaction anglaise, entre autres l'orthographe, la grammaire, la ponctuation, la construction de phrases et la rédaction de paragraphes. Les participants acquerront des connaissances et des compétences afin de communiquer efficacement par écrit avec leurs gestionnaires, collègues et clients ainsi qu'avec le grand public. 1, fiche 61, Français, - R%C3%A9daction%20professionnelle%20en%20anglais%20%3A%20Techniques%20de%20base
Record number: 61, Textual support number: 2 OBS
T009 : code de cours de l'École de la fonction publique du Canada. 2, fiche 61, Français, - R%C3%A9daction%20professionnelle%20en%20anglais%20%3A%20Techniques%20de%20base
Fiche 61, Terme(s)-clé(s)
- Rédaction professionnelle en anglais
- Techniques de base
Fiche 61, Espagnol
Fiche 61, Justifications, Espagnol
Fiche 62 - données d’organisme interne 2015-02-25
Fiche 62, Anglais
Fiche 62, Subject field(s)
- Titles of Courses
- Training of Personnel
Universal entry(ies) Fiche 62
Fiche 62, La vedette principale, Anglais
- Writing Professionally in French: Basic Skills
1, fiche 62, Anglais, Writing%20Professionally%20in%20French%3A%20Basic%20Skills
correct
Fiche 62, Les abréviations, Anglais
Fiche 62, Les synonymes, Anglais
Fiche 62, Justifications, Anglais
Record number: 62, Textual support number: 1 OBS
This course reviews the basics of writing in French, including spelling, grammar, punctuation, sentence structure and paragraph construction. Participants will learn and develop techniques to communicate more effectively in written French with their managers, colleagues and clients. 1, fiche 62, Anglais, - Writing%20Professionally%20in%20French%3A%20Basic%20Skills
Record number: 62, Textual support number: 2 OBS
T005: a Canada School of Public Service course code. 2, fiche 62, Anglais, - Writing%20Professionally%20in%20French%3A%20Basic%20Skills
Fiche 62, Terme(s)-clé(s)
- Writing Professionally in French
- Basic Skills
Fiche 62, Français
Fiche 62, Domaine(s)
- Titres de cours
- Perfectionnement et formation du personnel
Entrée(s) universelle(s) Fiche 62
Fiche 62, La vedette principale, Français
- Rédaction professionnelle en français : Techniques de base
1, fiche 62, Français, R%C3%A9daction%20professionnelle%20en%20fran%C3%A7ais%20%3A%20Techniques%20de%20base
correct, nom féminin
Fiche 62, Les abréviations, Français
Fiche 62, Les synonymes, Français
Fiche 62, Justifications, Français
Record number: 62, Textual support number: 1 OBS
Ce cours traite des principes de base de la rédaction française, entre autres l'orthographe, la grammaire, la ponctuation, la structure des phrases et la composition de paragraphes. Les participants acquerront des techniques afin de communiquer efficacement par écrit en français avec leurs gestionnaires, collègues et clients. 1, fiche 62, Français, - R%C3%A9daction%20professionnelle%20en%20fran%C3%A7ais%20%3A%20Techniques%20de%20base
Record number: 62, Textual support number: 2 OBS
T005 : code de cours de l'École de la fonction publique du Canada. 2, fiche 62, Français, - R%C3%A9daction%20professionnelle%20en%20fran%C3%A7ais%20%3A%20Techniques%20de%20base
Fiche 62, Terme(s)-clé(s)
- Rédaction professionnelle en français
- Techniques de base
Fiche 62, Espagnol
Fiche 62, Justifications, Espagnol
Fiche 63 - données d’organisme interne 2015-02-24
Fiche 63, Anglais
Fiche 63, Subject field(s)
- Titles of National Laws and Regulations (Non-Canadian)
Fiche 63, La vedette principale, Anglais
- National Health Service Act
1, fiche 63, Anglais, National%20Health%20Service%20Act
correct, Grande-Bretagne
Fiche 63, Les abréviations, Anglais
Fiche 63, Les synonymes, Anglais
Fiche 63, Justifications, Anglais
Record number: 63, Textual support number: 1 OBS
In connexion with sub-paragraph(b) of paragraph 1 of Article 24 relating to certain matters within the scope of the National Health Service, the National Health Service(Amendment) Act, 1949, contains powers for charges to be made to persons not ordinarily resident in Great Britain(which category would include refugees) who receive treatment under the Service. 1, fiche 63, Anglais, - National%20Health%20Service%20Act
Fiche 63, Terme(s)-clé(s)
- National Health Service Amendment Act
- National Health Service Amendment Act 1949
Fiche 63, Français
Fiche 63, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements nationaux non canadiens
Fiche 63, La vedette principale, Français
- Loi sur le Service national de la santé
1, fiche 63, Français, Loi%20sur%20le%20Service%20national%20de%20la%20sant%C3%A9
correct, nom féminin, Grande-Bretagne
Fiche 63, Les abréviations, Français
Fiche 63, Les synonymes, Français
Fiche 63, Justifications, Français
Record number: 63, Textual support number: 1 OBS
En ce qui concerne l'alinéa b du paragraphe 1 de l'article 24 relatif à certaines questions qui relèvent de la compétence du Service national de la santé, la Loi de 1949 (amendement) sur le Service national de la santé, contient des dispositions qui permettent d'exiger le paiement des soins reçus au titre dudit service par des personnes qui ne résident pas ordinairement en Grande-Bretagne (catégorie dans laquelle entrent les réfugiés). 1, fiche 63, Français, - Loi%20sur%20le%20Service%20national%20de%20la%20sant%C3%A9
Fiche 63, Terme(s)-clé(s)
- Loi de 1949 sur le Service national de la santé
Fiche 63, Espagnol
Fiche 63, Justifications, Espagnol
Fiche 64 - données d’organisme interne 2015-02-23
Fiche 64, Anglais
Fiche 64, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 64, La vedette principale, Anglais
- without notice
1, fiche 64, Anglais, without%20notice
correct
Fiche 64, Les abréviations, Anglais
Fiche 64, Les synonymes, Anglais
Fiche 64, Justifications, Anglais
Record number: 64, Textual support number: 1 CONT
Where a solicitor fails to respond to a request referred to in paragraph(1) within 7 days from service, or declares that the document was not so issued, any other party to the proceeding may apply, without notice, for an order staying or dismissing the proceeding and, where the proceeding is stayed, no further step may be taken without leave of the court. 1, fiche 64, Anglais, - without%20notice
Fiche 64, Français
Fiche 64, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 64, La vedette principale, Français
- sans préavis
1, fiche 64, Français, sans%20pr%C3%A9avis
correct
Fiche 64, Les abréviations, Français
Fiche 64, Les synonymes, Français
Fiche 64, Justifications, Français
Record number: 64, Textual support number: 1 CONT
Si l'avocat ne répond pas à la demande visée au paragraphe (1) dans les 7 jours de la signification ou s'il déclare que le document n'a pas été ainsi émis, une autre partie à l'instance peut demander à la cour, sans préavis, d'ordonner la suspension ou le rejet de l'instance. Si l'instance est suspendue, aucune autre étape ne peut être entreprise sans la permission de la cour. 2, fiche 64, Français, - sans%20pr%C3%A9avis
Fiche 64, Espagnol
Fiche 64, Justifications, Espagnol
Fiche 65 - données d’organisme interne 2015-02-20
Fiche 65, Anglais
Fiche 65, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 65, La vedette principale, Anglais
- industrial injury insurance
1, fiche 65, Anglais, industrial%20injury%20insurance
correct, Grande-Bretagne
Fiche 65, Les abréviations, Anglais
Fiche 65, Les synonymes, Anglais
Fiche 65, Justifications, Anglais
Record number: 65, Textual support number: 1 CONT
The scheme of Industrial Injuries Insurance in Great Britain does not meet the requirements of paragraph 2 of Article 24 of the Convention. 1, fiche 65, Anglais, - industrial%20injury%20insurance
Fiche 65, Français
Fiche 65, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 65, La vedette principale, Français
- assurance sur les accidents du travail
1, fiche 65, Français, assurance%20sur%20les%20accidents%20du%20travail
nom féminin
Fiche 65, Les abréviations, Français
Fiche 65, Les synonymes, Français
Fiche 65, Justifications, Français
Record number: 65, Textual support number: 1 CONT
Le système des assurances sur les accidents du travail en vigueur en Grande-Bretagne ne remplit pas les conditions énoncées au paragraphe 2 de l'article 24 de la Convention. 1, fiche 65, Français, - assurance%20sur%20les%20accidents%20du%20travail
Fiche 65, Espagnol
Fiche 65, Justifications, Espagnol
Fiche 66 - données d’organisme interne 2015-02-03
Fiche 66, Anglais
Fiche 66, Subject field(s)
- General Vocabulary
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 66, La vedette principale, Anglais
- wearing of emblems
1, fiche 66, Anglais, wearing%20of%20emblems
correct
Fiche 66, Les abréviations, Anglais
Fiche 66, Les synonymes, Anglais
Fiche 66, Justifications, Anglais
Record number: 66, Textual support number: 1 CONT
Every person is guilty of an offence who contravenes...(c) paragraph 166(1)(b)(wearing of emblems, etc., in polling station). 1, fiche 66, Anglais, - wearing%20of%20emblems
Fiche 66, Français
Fiche 66, Domaine(s)
- Vocabulaire général
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 66, La vedette principale, Français
- port d'insignes
1, fiche 66, Français, port%20d%27insignes
correct, nom masculin
Fiche 66, Les abréviations, Français
Fiche 66, Les synonymes, Français
Fiche 66, Justifications, Français
Record number: 66, Textual support number: 1 CONT
Commet une infraction [...] c) quiconque contrevient à l'alinéa 166(1)b) (port d'insignes dans un bureau de scrutin). 1, fiche 66, Français, - port%20d%27insignes
Fiche 66, Espagnol
Fiche 66, Justifications, Espagnol
Fiche 67 - données d’organisme interne 2015-02-03
Fiche 67, Anglais
Fiche 67, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 67, La vedette principale, Anglais
- secret compartment
1, fiche 67, Anglais, secret%20compartment
correct
Fiche 67, Les abréviations, Anglais
Fiche 67, Les synonymes, Anglais
Fiche 67, Justifications, Anglais
Record number: 67, Textual support number: 1 CONT
Every person is guilty of an offence who...(b) contravenes paragraph 126(a)(forgery of ballot), 126(c)(knowingly printing extra ballot papers), 126(d)(printing of ballot with intent to influence vote) or 126(e)(manufacture, etc., of ballot box with secret compartment). 2, fiche 67, Anglais, - secret%20compartment
Fiche 67, Français
Fiche 67, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 67, La vedette principale, Français
- compartiment secret
1, fiche 67, Français, compartiment%20secret
correct, nom masculin
Fiche 67, Les abréviations, Français
Fiche 67, Les synonymes, Français
Fiche 67, Justifications, Français
Record number: 67, Textual support number: 1 CONT
Commet une infraction: [...] b) quiconque contrevient aux alinéas 126a) (fabrication de faux bulletins de vote), 126c) (impression d'un trop grand nombre de bulletins de vote), 126d) (impression de bulletins de vote avec intention d'influencer les résultats) ou 126e) (fabrication d'une urne avec compartiment secret). 2, fiche 67, Français, - compartiment%20secret
Fiche 67, Espagnol
Fiche 67, Justifications, Espagnol
Fiche 68 - données d’organisme interne 2015-01-29
Fiche 68, Anglais
Fiche 68, Subject field(s)
- Government Accounting
Fiche 68, La vedette principale, Anglais
- post-payment verification procedure
1, fiche 68, Anglais, post%2Dpayment%20verification%20procedure
correct
Fiche 68, Les abréviations, Anglais
Fiche 68, Les synonymes, Anglais
Fiche 68, Justifications, Anglais
Record number: 68, Textual support number: 1 CONT
Documenting post-payment verification procedures for the specific payments and interdepartmental settlement that are paid subject to the provisions of paragraph 6. 3. 4 of this directive. 1, fiche 68, Anglais, - post%2Dpayment%20verification%20procedure
Fiche 68, Français
Fiche 68, Domaine(s)
- Comptabilité publique
Fiche 68, La vedette principale, Français
- procédure de vérification après-paiement
1, fiche 68, Français, proc%C3%A9dure%20de%20v%C3%A9rification%20apr%C3%A8s%2Dpaiement
correct, nom féminin
Fiche 68, Les abréviations, Français
Fiche 68, Les synonymes, Français
Fiche 68, Justifications, Français
Record number: 68, Textual support number: 1 CONT
Documenter les procédures de vérification après-paiement pour les paiements et les règlements interministériels précis qui sont payés et assujettis aux conditions énoncées au paragraphe 6.3.4 de la présente directive. 1, fiche 68, Français, - proc%C3%A9dure%20de%20v%C3%A9rification%20apr%C3%A8s%2Dpaiement
Fiche 68, Espagnol
Fiche 68, Justifications, Espagnol
Fiche 69 - données d’organisme interne 2014-12-08
Fiche 69, Anglais
Fiche 69, Subject field(s)
- Business and Administrative Documents
- Management Operations
- Corporate Management
Fiche 69, La vedette principale, Anglais
- communiqué
1, fiche 69, Anglais, communiqu%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 69, Les abréviations, Anglais
Fiche 69, Les synonymes, Anglais
- official statement 2, fiche 69, Anglais, official%20statement
Fiche 69, Justifications, Anglais
Record number: 69, Textual support number: 1 DEF
A short, one or two paragraph message, summarizing an issue. 3, fiche 69, Anglais, - communiqu%C3%A9
Fiche 69, Français
Fiche 69, Domaine(s)
- Écrits commerciaux et administratifs
- Opérations de la gestion
- Gestion de l'entreprise
Fiche 69, La vedette principale, Français
- communiqué
1, fiche 69, Français, communiqu%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 69, Les abréviations, Français
Fiche 69, Les synonymes, Français
Fiche 69, Justifications, Français
Fiche 69, Espagnol
Fiche 69, Justifications, Espagnol
Fiche 70 - données d’organisme interne 2014-11-28
Fiche 70, Anglais
Fiche 70, Subject field(s)
- Special-Language Phraseology
- Patents (Law)
Fiche 70, La vedette principale, Anglais
- where appropriate
1, fiche 70, Anglais, where%20appropriate
correct
Fiche 70, Les abréviations, Anglais
Fiche 70, Les synonymes, Anglais
Fiche 70, Justifications, Anglais
Record number: 70, Textual support number: 1 CONT
The use of the wording "where appropriate" [in paragraph 80(1)(f) of the Patent Rules] reflects that an exemplary basis may or may not be necessary depending on the case at hand. The language "where appropriate" does not merely mean "if the applicant deems it appropriate, "and does not provide any exception to the disclosure requirements of subsection 27(3) of the Patent Act. 1, fiche 70, Anglais, - where%20appropriate
Fiche 70, Français
Fiche 70, Domaine(s)
- Phraséologie des langues de spécialité
- Brevets d'invention (Droit)
Fiche 70, La vedette principale, Français
- si cela est indiqué
1, fiche 70, Français, si%20cela%20est%20indiqu%C3%A9
correct
Fiche 70, Les abréviations, Français
Fiche 70, Les synonymes, Français
Fiche 70, Justifications, Français
Record number: 70, Textual support number: 1 CONT
L'utilisation de l'expression «si cela est indiqué» [à l'alinéa 80(1)f) des Règles sur les brevets] suggère que des exemples démonstratifs peuvent, dans certains cas, être nécessaires pour réaliser l'invention. L'expression «si cela est indiqué» ne veut pas dire qu'il est a la discrétion du demandeur de déterminer si des exemples sont nécessaires. Enfin, l'expression «si cela est indiqué» ne fait référence à aucune exception quant aux exigences du paragraphe 27(3) de la Loi sur les brevets. 1, fiche 70, Français, - si%20cela%20est%20indiqu%C3%A9
Fiche 70, Espagnol
Fiche 70, Justifications, Espagnol
Fiche 71 - données d’organisme interne 2014-10-30
Fiche 71, Anglais
Fiche 71, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 71, La vedette principale, Anglais
- on grounds of organized criminality
1, fiche 71, Anglais, on%20grounds%20of%20organized%20criminality
correct, règlement fédéral
Fiche 71, Les abréviations, Anglais
Fiche 71, Les synonymes, Anglais
Fiche 71, Justifications, Anglais
Record number: 71, Textual support number: 1 CONT
For the purposes of paragraph 45(d) of the Act, the applicable removal order to be made by the Immigration Division against a person is... a deportation order, if they are inadmissible under subsection 37(1) of the Act on grounds of organized criminality. 1, fiche 71, Anglais, - on%20grounds%20of%20organized%20criminality
Record number: 71, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002. 2, fiche 71, Anglais, - on%20grounds%20of%20organized%20criminality
Fiche 71, Français
Fiche 71, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 71, La vedette principale, Français
- pour criminalité organisée
1, fiche 71, Français, pour%20criminalit%C3%A9%20organis%C3%A9e
correct, règlement fédéral
Fiche 71, Les abréviations, Français
Fiche 71, Les synonymes, Français
Fiche 71, Justifications, Français
Record number: 71, Textual support number: 1 CONT
Pour l'application de l'alinéa 45d) de la Loi, la Section de l'immigration prend contre l'étranger la mesure de renvoi indiquée en regard du motif en cause [...] en cas d'interdiction de territoire pour criminalité organisée au titre du paragraphe 37(1) de la Loi, l'expulsion 1, fiche 71, Français, - pour%20criminalit%C3%A9%20organis%C3%A9e
Record number: 71, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002. 2, fiche 71, Français, - pour%20criminalit%C3%A9%20organis%C3%A9e
Fiche 71, Espagnol
Fiche 71, Justifications, Espagnol
Fiche 72 - données d’organisme interne 2014-10-21
Fiche 72, Anglais
Fiche 72, Subject field(s)
- Internet and Telematics
Fiche 72, La vedette principale, Anglais
- unsubscribe mechanism
1, fiche 72, Anglais, unsubscribe%20mechanism
correct
Fiche 72, Les abréviations, Anglais
Fiche 72, Les synonymes, Anglais
Fiche 72, Justifications, Anglais
Record number: 72, Textual support number: 1 CONT
Section 3 of the regulations requires that the information to be included in a CEM [commercial electronic message] and the unsubscribe mechanism referred to in paragraph 6(2)(c) of the Act must be set out clearly and prominently. 2, fiche 72, Anglais, - unsubscribe%20mechanism
Fiche 72, Français
Fiche 72, Domaine(s)
- Internet et télématique
Fiche 72, La vedette principale, Français
- mécanisme d'exclusion
1, fiche 72, Français, m%C3%A9canisme%20d%27exclusion
correct, nom masculin
Fiche 72, Les abréviations, Français
Fiche 72, Les synonymes, Français
- mécanisme de désabonnement 2, fiche 72, Français, m%C3%A9canisme%20de%20d%C3%A9sabonnement
correct, nom masculin
Fiche 72, Justifications, Français
Record number: 72, Textual support number: 1 CONT
Aux termes de l’article 3 du règlement, les renseignements à inclure dans un MEC [message électronique commercial] et le mécanisme d’exclusion prévu à l’alinéa 6(2)c) de la loi doivent être énoncés en termes clairs et facilement lisibles. 3, fiche 72, Français, - m%C3%A9canisme%20d%27exclusion
Fiche 72, Espagnol
Fiche 72, Justifications, Espagnol
Fiche 73 - données d’organisme interne 2014-09-17
Fiche 73, Anglais
Fiche 73, Subject field(s)
- Patents (Law)
Fiche 73, La vedette principale, Anglais
- final fee
1, fiche 73, Anglais, final%20fee
correct
Fiche 73, Les abréviations, Anglais
Fiche 73, Les synonymes, Anglais
Fiche 73, Justifications, Anglais
Record number: 73, Textual support number: 1 CONT
The Commissioner shall notify the applicant that the application has been found allowable and requisition the payment of the applicable final fee set out in paragraph 6(a) or(b) of Schedule II within the six month period after the date of the notice of allowance. 1, fiche 73, Anglais, - final%20fee
Fiche 73, Français
Fiche 73, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
Fiche 73, La vedette principale, Français
- taxe finale
1, fiche 73, Français, taxe%20finale
correct, nom féminin
Fiche 73, Les abréviations, Français
Fiche 73, Les synonymes, Français
Fiche 73, Justifications, Français
Record number: 73, Textual support number: 1 CONT
Le commissaire avise le demandeur que la demande a été jugée acceptable et lui demande de verser la taxe finale applicable prévue aux alinéas 6a) ou b) de l’annexe II dans les six mois suivant la date de l’avis d’acceptation. 1, fiche 73, Français, - taxe%20finale
Fiche 73, Espagnol
Fiche 73, Justifications, Espagnol
Fiche 74 - données d’organisme interne 2014-05-12
Fiche 74, Anglais
Fiche 74, Subject field(s)
- Publication and Bookselling
- Federal Laws and Legal Documents
Fiche 74, La vedette principale, Anglais
- prepublication
1, fiche 74, Anglais, prepublication
correct
Fiche 74, Les abréviations, Anglais
Fiche 74, Les synonymes, Anglais
Fiche 74, Justifications, Anglais
Record number: 74, Textual support number: 1 CONT
The prepublication of the regulations is an important part of the regulatory consultation phase ... 2, fiche 74, Anglais, - prepublication
Record number: 74, Textual support number: 1 OBS
Prepublication notices generally follow a standard format. Their content, however, is left to the discretion of the regulation-making authority. In the past, a paragraph was sometimes included with regard to the disclosure of representations under the Access to Information Act. 3, fiche 74, Anglais, - prepublication
Fiche 74, Français
Fiche 74, Domaine(s)
- Édition et librairie
- Lois et documents juridiques fédéraux
Fiche 74, La vedette principale, Français
- publication préalable
1, fiche 74, Français, publication%20pr%C3%A9alable
correct, nom féminin
Fiche 74, Les abréviations, Français
Fiche 74, Les synonymes, Français
Fiche 74, Justifications, Français
Record number: 74, Textual support number: 1 CONT
La publication préalable des règlements constitue une partie importante de la phase de consultation s'appliquant aux règlements. 2, fiche 74, Français, - publication%20pr%C3%A9alable
Record number: 74, Textual support number: 1 OBS
En règle générale, l’avis de publication préalable suit une formule établie. Son contenu est toutefois laissé à la discrétion de l'autorité réglementaire. Par le passé, un paragraphe traitant de la communication des observations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information était parfois ajouté à l’avis. 3, fiche 74, Français, - publication%20pr%C3%A9alable
Fiche 74, Espagnol
Fiche 74, Justifications, Espagnol
Fiche 75 - données d’organisme interne 2014-05-09
Fiche 75, Anglais
Fiche 75, Subject field(s)
- Rules of Court
- Communication and Information Management
- Parliamentary Language
Fiche 75, La vedette principale, Anglais
- time extension
1, fiche 75, Anglais, time%20extension
correct
Fiche 75, Les abréviations, Anglais
Fiche 75, Les synonymes, Anglais
- extension of time 2, fiche 75, Anglais, extension%20of%20time
correct
- extension of a period 3, fiche 75, Anglais, extension%20of%20a%20period
correct
- enlargement of time 4, fiche 75, Anglais, enlargement%20of%20time
- deferment of time 5, fiche 75, Anglais, deferment%20of%20time
Fiche 75, Justifications, Anglais
Record number: 75, Textual support number: 1 CONT
Time Extensions... Paragraph 9(1)(a) of the Access to Information Act provides that institutions may extend the 30-day time limit to respond to a request for information if it is for a large number of records or necessitates a search through a large number of records and meeting the original time limit would unreasonably interfere with the operations of the institution. 6, fiche 75, Anglais, - time%20extension
Fiche 75, Français
Fiche 75, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Gestion des communications et de l'information
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 75, La vedette principale, Français
- prorogation de délai
1, fiche 75, Français, prorogation%20de%20d%C3%A9lai
correct, nom féminin
Fiche 75, Les abréviations, Français
Fiche 75, Les synonymes, Français
- prorogation 2, fiche 75, Français, prorogation
correct, nom féminin
- prolongation de délai 3, fiche 75, Français, prolongation%20de%20d%C3%A9lai
correct, nom féminin
Fiche 75, Justifications, Français
Record number: 75, Textual support number: 1 CONT
Dans ses enquêtes [...], le Commissariat voit invariablement dans l'abus des prorogations de délai une cause majeure des retards qui empêchent de donner suite aux demandes d'accès à l'information. L'alinéa 9(1)a) - qui prévoit une prorogation quand une demande exige de trouver de nombreux dossiers ou de faire des recherches dans ces dossiers, ce qui entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de l'institution - est appliqué de façon inégale, à cause des diverses interprétations données à la notion de «volume important» et, souvent, des efforts de l'institution pour gérer sa charge de travail. 4, fiche 75, Français, - prorogation%20de%20d%C3%A9lai
Fiche 75, Espagnol
Fiche 75, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Gestión de las comunicaciones y la información
- Lenguaje parlamentario
Fiche 75, La vedette principale, Espagnol
- prórroga del plazo
1, fiche 75, Espagnol, pr%C3%B3rroga%20del%20plazo
nom féminin
Fiche 75, Les abréviations, Espagnol
Fiche 75, Les synonymes, Espagnol
Fiche 75, Justifications, Espagnol
Fiche 76 - données d’organisme interne 2014-05-08
Fiche 76, Anglais
Fiche 76, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Forms Design
- Communication and Information Management
Fiche 76, La vedette principale, Anglais
- Access to Information Request Form
1, fiche 76, Anglais, Access%20to%20Information%20Request%20Form
correct, Canada
Fiche 76, Les abréviations, Anglais
Fiche 76, Les synonymes, Anglais
Fiche 76, Justifications, Anglais
Record number: 76, Textual support number: 1 DEF
The form prescribed by the designated Minister pursuant to paragraph 70(1)(b) of the [Access to Information] Act for the purpose of requesting access to records under the control of a government institution. 2, fiche 76, Anglais, - Access%20to%20Information%20Request%20Form
Record number: 76, Textual support number: 1 OBS
Treasury Board of Canada Secretariat. 3, fiche 76, Anglais, - Access%20to%20Information%20Request%20Form
Fiche 76, Français
Fiche 76, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Imprimés et formules
- Gestion des communications et de l'information
Fiche 76, La vedette principale, Français
- Formule de demande d'accès à l'information
1, fiche 76, Français, Formule%20de%20demande%20d%27acc%C3%A8s%20%C3%A0%20l%27information
correct, nom féminin, Canada
Fiche 76, Les abréviations, Français
Fiche 76, Les synonymes, Français
Fiche 76, Justifications, Français
Record number: 76, Textual support number: 1 DEF
Formulaire prescrit par le ministre désigné conformément à l'alinéa 70(1)b) de la Loi [sur l'accès à l'information] pour les demandes de communication de documents relevant d'une institution fédérale. 2, fiche 76, Français, - Formule%20de%20demande%20d%27acc%C3%A8s%20%C3%A0%20l%27information
Record number: 76, Textual support number: 1 OBS
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. 3, fiche 76, Français, - Formule%20de%20demande%20d%27acc%C3%A8s%20%C3%A0%20l%27information
Fiche 76, Espagnol
Fiche 76, Justifications, Espagnol
Fiche 77 - données d’organisme interne 2014-05-02
Fiche 77, Anglais
Fiche 77, Subject field(s)
- Business and Administrative Documents
- Communication and Information Management
- Federal Administration
Fiche 77, La vedette principale, Anglais
- extension notice
1, fiche 77, Anglais, extension%20notice
correct
Fiche 77, Les abréviations, Anglais
Fiche 77, Les synonymes, Anglais
- notice of time extension 2, fiche 77, Anglais, notice%20of%20time%20extension
correct
Fiche 77, Justifications, Anglais
Record number: 77, Textual support number: 1 CONT
When grouping has been employed for the purposes of paragraph 9(1)(a), it is appropriate that the requester be so informed in the extension notice. 3, fiche 77, Anglais, - extension%20notice
Fiche 77, Français
Fiche 77, Domaine(s)
- Écrits commerciaux et administratifs
- Gestion des communications et de l'information
- Administration fédérale
Fiche 77, La vedette principale, Français
- avis de prorogation de délai
1, fiche 77, Français, avis%20de%20prorogation%20de%20d%C3%A9lai
correct, nom masculin
Fiche 77, Les abréviations, Français
Fiche 77, Les synonymes, Français
Fiche 77, Justifications, Français
Record number: 77, Textual support number: 1 CONT
[...] le responsable de l'institution fédérale envoie à la personne qui a fait la demande, dans les trente jours suivant sa réception, un avis de prorogation de délai, en lui faisant part de son droit de déposer une plainte à ce propos auprès du Commissaire à l'information [...] 2, fiche 77, Français, - avis%20de%20prorogation%20de%20d%C3%A9lai
Fiche 77, Espagnol
Fiche 77, Justifications, Espagnol
Fiche 78 - données d’organisme interne 2014-05-01
Fiche 78, Anglais
Fiche 78, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Property Law (civil law)
Fiche 78, La vedette principale, Anglais
- be beneficially owned
1, fiche 78, Anglais, be%20beneficially%20owned
correct
Fiche 78, Les abréviations, Anglais
Fiche 78, Les synonymes, Anglais
Fiche 78, Justifications, Anglais
Record number: 78, Textual support number: 1 CONT
Report of subsidiary... For the purposes of this section a report filed by any other company that includes securities beneficially owned by a subsidiary or deemed to be beneficially owned by a subsidiary by virtue of paragraph 100(2)(c)... 2, fiche 78, Anglais, - be%20beneficially%20owned
Fiche 78, Français
Fiche 78, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 78, La vedette principale, Français
- être propriétaire bénéficiaire
1, fiche 78, Français, %C3%AAtre%20propri%C3%A9taire%20b%C3%A9n%C3%A9ficiaire
correct
Fiche 78, Les abréviations, Français
Fiche 78, Les synonymes, Français
- appartenir en usufruit 2, fiche 78, Français, appartenir%20en%20usufruit
correct
Fiche 78, Justifications, Français
Record number: 78, Textual support number: 1 CONT
Rapport d’une filiale [...] Aux fins du présent article, un rapport que fait parvenir une autre compagnie et qui concerne notamment des valeurs dont une filiale est propriétaire bénéficiaire ou dont une filiale est censée être propriétaire bénéficiaire en vertu de l’alinéa 100(2)c) [...] 1, fiche 78, Français, - %C3%AAtre%20propri%C3%A9taire%20b%C3%A9n%C3%A9ficiaire
Fiche 78, Espagnol
Fiche 78, Justifications, Espagnol
Fiche 79 - données d’organisme interne 2014-04-25
Fiche 79, Anglais
Fiche 79, Subject field(s)
- Communication and Information Management
- Federal Administration
Fiche 79, La vedette principale, Anglais
- consultation with third parties
1, fiche 79, Anglais, consultation%20with%20third%20parties
correct
Fiche 79, Les abréviations, Anglais
Fiche 79, Les synonymes, Anglais
Fiche 79, Justifications, Anglais
Record number: 79, Textual support number: 1 OBS
The management of consultations with third parties(where the extension is taken under paragraph 9(1)(c)) is governed by the times set out in sections 27 and 28 [of the Access to Information Act]. 2, fiche 79, Anglais, - consultation%20with%20third%20parties
Fiche 79, Français
Fiche 79, Domaine(s)
- Gestion des communications et de l'information
- Administration fédérale
Fiche 79, La vedette principale, Français
- consultation de tiers
1, fiche 79, Français, consultation%20de%20tiers
correct, nom féminin
Fiche 79, Les abréviations, Français
Fiche 79, Les synonymes, Français
- consultation auprès de tiers 2, fiche 79, Français, consultation%20aupr%C3%A8s%20de%20tiers
correct, nom féminin
Fiche 79, Justifications, Français
Record number: 79, Textual support number: 1 OBS
La gestion de la consultation des tiers (en cas de prorogation au titre de l'alinéa 9(1)(c)) est assujettie aux délais impartis aux articles 27 et 28 [de la Loi sur l'accès à l'information]. 3, fiche 79, Français, - consultation%20de%20tiers
Fiche 79, Espagnol
Fiche 79, Justifications, Espagnol
Fiche 80 - données d’organisme interne 2014-04-22
Fiche 80, Anglais
Fiche 80, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 80, La vedette principale, Anglais
- carry out the provisions
1, fiche 80, Anglais, carry%20out%20the%20provisions
correct
Fiche 80, Les abréviations, Anglais
Fiche 80, Les synonymes, Anglais
Fiche 80, Justifications, Anglais
Record number: 80, Textual support number: 1 CONT
In order to carry out the provisions of paragraph(1) of this Article, the Council shall adopt an annual work programme of studies, surveys and reports, with estimated resource requirements. 2, fiche 80, Anglais, - carry%20out%20the%20provisions
Record number: 80, Textual support number: 2 CONT
The facilities of this department are being utilized to assist the Wartime Prices and Trade Board in carrying out the provisions of the Order in Council. 3, fiche 80, Anglais, - carry%20out%20the%20provisions
Fiche 80, Français
Fiche 80, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 80, La vedette principale, Français
- appliquer les dispositions
1, fiche 80, Français, appliquer%20les%20dispositions
correct
Fiche 80, Les abréviations, Français
Fiche 80, Les synonymes, Français
- mettre en œuvre les dispositions 2, fiche 80, Français, mettre%20en%20%26oelig%3Buvre%20les%20dispositions
correct
- mettre en application les dispositions 3, fiche 80, Français, mettre%20en%20application%20les%20dispositions
correct
Fiche 80, Justifications, Français
Record number: 80, Textual support number: 1 CONT
Afin de mettre en œuvre les dispositions du paragraphe 1) du présent Article, le Conseil adopte un programme de travail annuel des études, des enquêtes et des [...] 2, fiche 80, Français, - appliquer%20les%20dispositions
Record number: 80, Textual support number: 2 CONT
Les installations de l'organisme sont utilisées pour aider la Commission des prix et du commerce en temps de guerre à mettre en application les dispositions du décret en conseil. 3, fiche 80, Français, - appliquer%20les%20dispositions
Fiche 80, Espagnol
Fiche 80, Justifications, Espagnol
Fiche 81 - données d’organisme interne 2014-01-14
Fiche 81, Anglais
Fiche 81, Subject field(s)
- Recruiting of Personnel
Fiche 81, La vedette principale, Anglais
- bona fide occupational requirement
1, fiche 81, Anglais, bona%20fide%20occupational%20requirement
correct
Fiche 81, Les abréviations, Anglais
- BFOR 2, fiche 81, Anglais, BFOR
correct
Fiche 81, Les synonymes, Anglais
Fiche 81, Justifications, Anglais
Record number: 81, Textual support number: 1 CONT
15.(2) For any practice mentioned in paragraph(1)(a) to be considered to be based on a bona fide occupational requirement and for any practice mentioned in paragraph(1)(g) to be considered to have a bona fide justification, it must be established that accommodation of the needs of an individual or a class of individuals affected would impose undue hardship on the person who would have to accommodate those needs, considering health, safety and cost. 3, fiche 81, Anglais, - bona%20fide%20occupational%20requirement
Record number: 81, Textual support number: 1 OBS
Bona fide occupational requirement: Unemployment Insurance Act, 1985 (with amendments to March 1, 1991). 4, fiche 81, Anglais, - bona%20fide%20occupational%20requirement
Fiche 81, Terme(s)-clé(s)
- bona fide occupational requirements
- bona fide occupational qualifications
Fiche 81, Français
Fiche 81, Domaine(s)
- Recrutement du personnel
Fiche 81, La vedette principale, Français
- exigence professionnelle justifiée
1, fiche 81, Français, exigence%20professionnelle%20justifi%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 81, Les abréviations, Français
- EPJ 2, fiche 81, Français, EPJ
correct, nom féminin
Fiche 81, Les synonymes, Français
- exigence professionnelle réelle 3, fiche 81, Français, exigence%20professionnelle%20r%C3%A9elle
correct, nom féminin
- exigence professionnelle normale 4, fiche 81, Français, exigence%20professionnelle%20normale
correct, nom féminin
Fiche 81, Justifications, Français
Record number: 81, Textual support number: 1 DEF
[Exigence] ayant un lien direct avec l'aptitude à exécuter une fonction donnée. 4, fiche 81, Français, - exigence%20professionnelle%20justifi%C3%A9e
Record number: 81, Textual support number: 1 CONT
15.(2) Les faits prévus à l'alinéa (1)a) sont des exigences professionnelles justifiées ou un motif justifiable, au sens de l'alinéa (1)g), s'il est démontré que les mesures destinées à répondre aux besoins d'une personne ou d'une catégorie de personnes visées constituent, pour la personne qui doit les prendre, une contrainte excessive en matière de coûts, de santé et de sécurité. 5, fiche 81, Français, - exigence%20professionnelle%20justifi%C3%A9e
Record number: 81, Textual support number: 1 OBS
Exigence professionnelle justifiée : Loi sur l'assurance-chômage, 1985 (avec modifications jusqu'au 1er mars 1991). 6, fiche 81, Français, - exigence%20professionnelle%20justifi%C3%A9e
Fiche 81, Terme(s)-clé(s)
- exigences professionnelles réelles
- exigences professionnelles normales
- exigences professionnelles justifiées
Fiche 81, Espagnol
Fiche 81, Campo(s) temático(s)
- Contratación de personal
Fiche 81, La vedette principale, Espagnol
- requisito ocupacional establecido de buena fe
1, fiche 81, Espagnol, requisito%20ocupacional%20establecido%20de%20buena%20fe
correct, nom masculin
Fiche 81, Les abréviations, Espagnol
Fiche 81, Les synonymes, Espagnol
- requisito ocupacional legítimo 2, fiche 81, Espagnol, requisito%20ocupacional%20leg%C3%ADtimo
correct, nom masculin
Fiche 81, Justifications, Espagnol
Record number: 81, Textual support number: 1 CONT
El Gobierno de Canadá y el Gobierno de la República de Chile se comprometen a promover ... La eliminación de la discriminación laboral por motivos raciales, religiosos, de sexo, de edad u otros conceptos, salvo por ciertas excepciones razonables, como por ejemplo, cuando corresponda, ciertos requisitos ocupacionales o calificaciones laborales o ciertas prácticas establecidas o reglas que rijan para la edad de jubilación, establecidas de buena fe ... 1, fiche 81, Espagnol, - requisito%20ocupacional%20establecido%20de%20buena%20fe
Fiche 82 - données d’organisme interne 2013-10-28
Fiche 82, Anglais
Fiche 82, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Law of Evidence
- Courts
Fiche 82, La vedette principale, Anglais
- order the examination
1, fiche 82, Anglais, order%20the%20examination
correct
Fiche 82, Les abréviations, Anglais
Fiche 82, Les synonymes, Anglais
Fiche 82, Justifications, Anglais
Record number: 82, Textual support number: 1 CONT
...(a) order the examination, on oath or otherwise, of a person named therein, order the person to attend at the place fixed by the person designated under paragraph(c) for the examination and to remain in attendance until he is excused by the person so designated... 2, fiche 82, Anglais, - order%20the%20examination
Fiche 82, Français
Fiche 82, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Droit de la preuve
- Tribunaux
Fiche 82, La vedette principale, Français
- ordre de procéder à l'interrogatoire
1, fiche 82, Français, ordre%20de%20proc%C3%A9der%20%C3%A0%20l%27interrogatoire
correct, nom masculin
Fiche 82, Les abréviations, Français
Fiche 82, Les synonymes, Français
Fiche 82, Justifications, Français
Record number: 82, Textual support number: 1 CONT
[...] a) l’ordre de procéder à l’interrogatoire, sous serment ou non, d’une personne visée et l’ordre à celle-ci de se présenter au lieu que la personne chargée de l’interrogatoire fixe pour celui-ci et de demeurer à disposition ainsi que, s’il y a lieu [...] 2, fiche 82, Français, - ordre%20de%20proc%C3%A9der%20%C3%A0%20l%27interrogatoire
Fiche 82, Espagnol
Fiche 82, Justifications, Espagnol
Fiche 83 - données d’organisme interne 2013-08-23
Fiche 83, Anglais
Fiche 83, Subject field(s)
- Courts
- Phraseology
Fiche 83, La vedette principale, Anglais
- on pain of being barred
1, fiche 83, Anglais, on%20pain%20of%20being%20barred
correct
Fiche 83, Les abréviations, Anglais
Fiche 83, Les synonymes, Anglais
Fiche 83, Justifications, Anglais
Record number: 83, Textual support number: 1 CONT
A party who, while not exercising the right of appeal provided for in paragraph 1, seeks to secure the setting aside of an award shall, on pain of being barred, make his application for setting aside within the period prescribed in paragraph 1. 2, fiche 83, Anglais, - on%20pain%20of%20being%20barred
Fiche 83, Français
Fiche 83, Domaine(s)
- Tribunaux
- Phraséologie
Fiche 83, La vedette principale, Français
- à peine de déchéance
1, fiche 83, Français, %C3%A0%20peine%20de%20d%C3%A9ch%C3%A9ance
correct
Fiche 83, Les abréviations, Français
Fiche 83, Les synonymes, Français
Fiche 83, Justifications, Français
Record number: 83, Textual support number: 1 CONT
La partie qui, sans exercer le recours prévu au paragraphe 1, prétend obtenir l'annulation de la sentence doit, à peine de déchéance, former sa demande d'annulation dans le délai prévu au paragraphe 1. 2, fiche 83, Français, - %C3%A0%20peine%20de%20d%C3%A9ch%C3%A9ance
Fiche 83, Espagnol
Fiche 83, Justifications, Espagnol
Fiche 84 - données d’organisme interne 2013-08-22
Fiche 84, Anglais
Fiche 84, Subject field(s)
- Labour and Employment
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 84, La vedette principale, Anglais
- provincial authorities
1, fiche 84, Anglais, provincial%20authorities
correct, pluriel
Fiche 84, Les abréviations, Anglais
Fiche 84, Les synonymes, Anglais
Fiche 84, Justifications, Anglais
Record number: 84, Textual support number: 1 CONT
The wording of subsection 55(3) and paragraph 56(e) of the Act creates an uncertainty as to whether provincial authorities may use their own lists of electors, where such lists draw on personal information that originally came from the National Register of Electors, pursuant to an agreement under section 55 of the Act. 2, fiche 84, Anglais, - provincial%20authorities
Fiche 84, Français
Fiche 84, Domaine(s)
- Travail et emploi
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 84, La vedette principale, Français
- autorités provinciales
1, fiche 84, Français, autorit%C3%A9s%20provinciales
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 84, Les abréviations, Français
Fiche 84, Les synonymes, Français
- responsables provinciaux 2, fiche 84, Français, responsables%20provinciaux
nom masculin, pluriel
Fiche 84, Justifications, Français
Record number: 84, Textual support number: 1 CONT
Le libellé du paragraphe 55 3) et de l'alinéa 56e) ne permet pas de déterminer avec certitude s'il est permis aux autorités provinciales d'utiliser leurs propres listes électorales lorsque celles-ci contiennent des renseignements personnels tirés du Registre national des électeurs dans le cadre d'un accord aux termes de l'article 55. 3, fiche 84, Français, - autorit%C3%A9s%20provinciales
Fiche 84, Espagnol
Fiche 84, Justifications, Espagnol
Fiche 85 - données d’organisme externe 2013-08-12
Fiche 85, Anglais
Fiche 85, Subject field(s)
- Atomic Physics
- Nuclear Power Stations
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 85, La vedette principale, Anglais
- nuclear material
1, fiche 85, Anglais, nuclear%20material
correct, normalisé
Fiche 85, Les abréviations, Anglais
Fiche 85, Les synonymes, Anglais
Fiche 85, Justifications, Anglais
Record number: 85, Textual support number: 1 DEF
(a) Any material(other than thorium or natural or depleted uranium uncontaminated by significant quantities of fission products) that is capable of releasing energy by a self-sustaining chain process of nuclear fission,(b) radioactive material produced in the production or utilization of material referred to in paragraph(a), and(c) material made radioactive by exposure to radiation consequential upon or incidental to the production or utilization of material referred to in paragraph(a), but does not include radioactive isotopes that are not combined, mixed or associated with material referred to in paragraph(a). 2, fiche 85, Anglais, - nuclear%20material
Record number: 85, Textual support number: 1 OBS
nuclear material: This term comprises source materials, special nuclear materials, and sometimes also ores and ore wastes. 3, fiche 85, Anglais, - nuclear%20material
Record number: 85, Textual support number: 2 OBS
nuclear material: term standardized by ISO in 1997. 4, fiche 85, Anglais, - nuclear%20material
Fiche 85, Français
Fiche 85, Domaine(s)
- Physique atomique
- Centrales nucléaires
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 85, La vedette principale, Français
- matière nucléaire
1, fiche 85, Français, mati%C3%A8re%20nucl%C3%A9aire
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 85, Les abréviations, Français
Fiche 85, Les synonymes, Français
- substance nucléaire 2, fiche 85, Français, substance%20nucl%C3%A9aire
nom féminin
Fiche 85, Justifications, Français
Record number: 85, Textual support number: 1 DEF
a) Toute substance (autre que le thorium ou l'uranium naturel ou appauvri non contaminé par des quantités importantes de produits de fission) qui est capable de libérer de l'énergie par une réaction de fission nucléaire en chaîne qui s'entretient d'elle-même, b) les substances radioactives produites au cours de la production ou de l'utilisation de substances mentionnées à l'alinéa a), et c) les substances rendues radioactives par l'exposition [aux rayonnements] à la suite de la production ou de l'utilisation de substances mentionnées à l'alinéa a) ou accessoirement à celles-ci, mais ne comprend pas les isotopes radioactifs qui ne sont pas combinés, mélangés ou associés à des substances mentionnées à l'alinéa a). 2, fiche 85, Français, - mati%C3%A8re%20nucl%C3%A9aire
Record number: 85, Textual support number: 1 OBS
matière nucléaire : Ce terme recouvre les matières nucléaires brutes, les matières nucléaires spéciales, et quelquefois aussi des minerais et des déchets miniers. 3, fiche 85, Français, - mati%C3%A8re%20nucl%C3%A9aire
Record number: 85, Textual support number: 2 OBS
matière nucléaire : terme normalisé par l'ISO en 1997. 4, fiche 85, Français, - mati%C3%A8re%20nucl%C3%A9aire
Record number: 85, Textual support number: 3 OBS
Le Comité canadien de la normalisation de la terminologie nucléaire de 1980 a suggéré de remplacer dans les lois et règlements l'expression «substance nucléaire» par «matière nucléaire». 3, fiche 85, Français, - mati%C3%A8re%20nucl%C3%A9aire
Fiche 85, Espagnol
Fiche 85, Justifications, Espagnol
Fiche 86 - données d’organisme interne 2013-08-05
Fiche 86, Anglais
Fiche 86, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Labour and Employment
Fiche 86, La vedette principale, Anglais
- additional time allowed
1, fiche 86, Anglais, additional%20time%20allowed
correct
Fiche 86, Les abréviations, Anglais
Fiche 86, Les synonymes, Anglais
Fiche 86, Justifications, Anglais
Record number: 86, Textual support number: 1 CONT
[...] when the time period within which an act is to be performed is ten days or less, not including any additional time allowed for in paragraph(c) of this section, intermediate Saturdays, Sundays, and Federal holidays are not included. 1, fiche 86, Anglais, - additional%20time%20allowed
Fiche 86, Français
Fiche 86, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Travail et emploi
Fiche 86, La vedette principale, Français
- délai supplémentaire accordé
1, fiche 86, Français, d%C3%A9lai%20suppl%C3%A9mentaire%20accord%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 86, Les abréviations, Français
Fiche 86, Les synonymes, Français
Fiche 86, Justifications, Français
Record number: 86, Textual support number: 1 CONT
L'administrateur avise l'agriculteur et chacune des personnes dont le nom est joint à la demande du délai supplémentaire accordé en vertu des paragraphes ... 1, fiche 86, Français, - d%C3%A9lai%20suppl%C3%A9mentaire%20accord%C3%A9
Fiche 86, Espagnol
Fiche 86, Justifications, Espagnol
Fiche 87 - données d’organisme interne 2013-07-23
Fiche 87, Anglais
Fiche 87, Subject field(s)
- Federal Administration
- Federal Laws and Legal Documents
Fiche 87, La vedette principale, Anglais
- interjurisdictional agreement
1, fiche 87, Anglais, interjurisdictional%20agreement
correct
Fiche 87, Les abréviations, Anglais
Fiche 87, Les synonymes, Anglais
Fiche 87, Justifications, Anglais
Record number: 87, Textual support number: 1 CONT
I alert you to paragraph 2.(1)(1) in Bill C-74, the proposed new Canadian Environmental Protection Act, which is subordinate to any interjurisdictional agreement, such as the harmonization agreement. 2, fiche 87, Anglais, - interjurisdictional%20agreement
Fiche 87, Français
Fiche 87, Domaine(s)
- Administration fédérale
- Lois et documents juridiques fédéraux
Fiche 87, La vedette principale, Français
- accord intergouvernemental
1, fiche 87, Français, accord%20intergouvernemental
correct, nom masculin
Fiche 87, Les abréviations, Français
Fiche 87, Les synonymes, Français
Fiche 87, Justifications, Français
Record number: 87, Textual support number: 1 CONT
J'attire votre attention sur le paragraphe 2(2) du projet de loi C-74, la nouvelle Loi canadienne sur la protection de l'environnement, laquelle est subordonnée à tout accord intergouvernemental, comme l'Accord sur l'harmonisation. 1, fiche 87, Français, - accord%20intergouvernemental
Fiche 87, Espagnol
Fiche 87, Justifications, Espagnol
Fiche 88 - données d’organisme interne 2013-07-10
Fiche 88, Anglais
Fiche 88, Subject field(s)
- Parliamentary Language
- Administrative Structures (Publ. Admin.)
- The Executive (Public Administration)
- Special-Language Phraseology
Fiche 88, La vedette principale, Anglais
- high-level government decision-making
1, fiche 88, Anglais, high%2Dlevel%20government%20decision%2Dmaking
correct
Fiche 88, Les abréviations, Anglais
Fiche 88, Les synonymes, Anglais
Fiche 88, Justifications, Anglais
Record number: 88, Textual support number: 1 CONT
A regulatory authority is provided in paragraph 12(c. 1) of the Act whereby the Governor in Council may designate, individually or by class, additional positions as being occupied by “designated public office holders, ” if doing so is necessary for the purposes of the Act. This authority allows for the scope of the “designated public office holder” category to be increased by prescribing positions associated with high-level government decision-making that are not set out in the statutory definition. 1, fiche 88, Anglais, - high%2Dlevel%20government%20decision%2Dmaking
Fiche 88, Français
Fiche 88, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
- Structures de l'administration publique
- Structures du pouvoir exécutif (Admin. publ.)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 88, La vedette principale, Français
- prise de décision de haut niveau au gouvernement
1, fiche 88, Français, prise%20de%20d%C3%A9cision%20de%20haut%20niveau%20au%20gouvernement
correct, nom féminin
Fiche 88, Les abréviations, Français
Fiche 88, Les synonymes, Français
Fiche 88, Justifications, Français
Fiche 88, Espagnol
Fiche 88, Justifications, Espagnol
Fiche 89 - données d’organisme interne 2013-03-08
Fiche 89, Anglais
Fiche 89, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Citizenship and Immigration
Universal entry(ies) Fiche 89
Fiche 89, La vedette principale, Anglais
- Application for Canadian Citizenship--Paragraph 5(2)(b)
1, fiche 89, Anglais, Application%20for%20Canadian%20Citizenship%2D%2DParagraph%205%282%29%28b%29
correct, Canada
Fiche 89, Les abréviations, Anglais
Fiche 89, Les synonymes, Anglais
Fiche 89, Justifications, Anglais
Record number: 89, Textual support number: 1 OBS
Form number CIT 0005, of Citizenship and Immigration Canada (CIC). 1, fiche 89, Anglais, - Application%20for%20Canadian%20Citizenship%2D%2DParagraph%205%282%29%28b%29
Fiche 89, Français
Fiche 89, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Citoyenneté et immigration
Entrée(s) universelle(s) Fiche 89
Fiche 89, La vedette principale, Français
- Demande de citoyenneté canadienne -- Alinéa 5(2)b)
1, fiche 89, Français, Demande%20de%20citoyennet%C3%A9%20canadienne%20%2D%2D%20Alin%C3%A9a%205%282%29b%29
correct, Canada
Fiche 89, Les abréviations, Français
Fiche 89, Les synonymes, Français
Fiche 89, Justifications, Français
Record number: 89, Textual support number: 1 OBS
Formulaire numéro CIT 0005, de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). 1, fiche 89, Français, - Demande%20de%20citoyennet%C3%A9%20canadienne%20%2D%2D%20Alin%C3%A9a%205%282%29b%29
Fiche 89, Espagnol
Fiche 89, Justifications, Espagnol
Fiche 90 - données d’organisme interne 2013-03-07
Fiche 90, Anglais
Fiche 90, Subject field(s)
- Patents (Law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 90, La vedette principale, Anglais
- advance the application to allowance 1, fiche 90, Anglais, advance%20the%20application%20to%20allowance
Fiche 90, Les abréviations, Anglais
Fiche 90, Les synonymes, Anglais
Fiche 90, Justifications, Anglais
Record number: 90, Textual support number: 1 CONT
The response to an examiner's requisition is not an attempt in good faith to advance the application to allowance and is therefore contrary to paragraph 73(1)(a) of the Patent Act. 1, fiche 90, Anglais, - advance%20the%20application%20to%20allowance
Fiche 90, Français
Fiche 90, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 90, La vedette principale, Français
- faire accepter la demande de taxe
1, fiche 90, Français, faire%20accepter%20la%20demande%20de%20taxe
correct
Fiche 90, Les abréviations, Français
Fiche 90, Les synonymes, Français
Fiche 90, Justifications, Français
Record number: 90, Textual support number: 1 OBS
La réponse à une demande de l'examinateur ne constitue pas une tentative de bonne foi vers l'acceptation de la demande, et de ce fait est contraire à l'alinéa 73(1)a) de la Loi sur les brevets. 2, fiche 90, Français, - faire%20accepter%20la%20demande%20de%20taxe
Record number: 90, Textual support number: 2 OBS
Dans ce contexte, il s'agit de modification d'une demande de brevet. Les demandeurs peuvent apporter des modifications à leurs demandes de leur propre gré ou en réponse à une demande de l'examinateur. 1, fiche 90, Français, - faire%20accepter%20la%20demande%20de%20taxe
Fiche 90, Espagnol
Fiche 90, Justifications, Espagnol
Fiche 91 - données d’organisme interne 2013-02-26
Fiche 91, Anglais
Fiche 91, Subject field(s)
- Auditing (Accounting)
Fiche 91, La vedette principale, Anglais
- scope paragraph
1, fiche 91, Anglais, scope%20paragraph
correct
Fiche 91, Les abréviations, Anglais
Fiche 91, Les synonymes, Anglais
Fiche 91, Justifications, Anglais
Record number: 91, Textual support number: 1 CONT
[The] scope paragraph briefly states the scope or extent of the audit and informs the reader that professional standards were used in the audit and that the evidence is acquired through inspection, observation, enquiry, confirmation, computation and analysis. 2, fiche 91, Anglais, - scope%20paragraph
Fiche 91, Français
Fiche 91, Domaine(s)
- Vérification (Comptabilité)
Fiche 91, La vedette principale, Français
- paragraphe sur l'étendue de l'audit
1, fiche 91, Français, paragraphe%20sur%20l%27%C3%A9tendue%20de%20l%27audit
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 91, Les abréviations, Français
Fiche 91, Les synonymes, Français
- paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux 1, fiche 91, Français, paragraphe%20sur%20la%20d%C3%A9limitation%20de%20l%27%C3%A9tendue%20des%20travaux
correct, nom masculin
- paragraphe de délimitation 2, fiche 91, Français, paragraphe%20de%20d%C3%A9limitation
correct, nom masculin
Fiche 91, Justifications, Français
Record number: 91, Textual support number: 1 DEF
Paragraphe du rapport d'audit dans lequel sont données des explications sur la nature et l'étendue de l'audit et sur le niveau d'assurance fourni. 1, fiche 91, Français, - paragraphe%20sur%20l%27%C3%A9tendue%20de%20l%27audit
Record number: 91, Textual support number: 1 OBS
paragraphe sur l'étendue de l'audit : le Bureau de la traduction du gouvernement du Canada recommande l’usage du terme «audit» dans le domaine de la comptabilité (REC-13/2013-02). 3, fiche 91, Français, - paragraphe%20sur%20l%27%C3%A9tendue%20de%20l%27audit
Fiche 91, Espagnol
Fiche 91, Justifications, Espagnol
Fiche 92 - données d’organisme interne 2013-02-10
Fiche 92, Anglais
Fiche 92, Subject field(s)
- Auditing (Accounting)
- Government Accounting
- Business and Administrative Documents
Fiche 92, La vedette principale, Anglais
- auditor’s standard report
1, fiche 92, Anglais, auditor%26rsquo%3Bs%20standard%20report
correct
Fiche 92, Les abréviations, Anglais
Fiche 92, Les synonymes, Anglais
- standard audit report 2, fiche 92, Anglais, standard%20audit%20report
correct
- standard form report 1, fiche 92, Anglais, standard%20form%20report
correct
Fiche 92, Justifications, Anglais
Record number: 92, Textual support number: 1 DEF
A report on financial statements presented in three paragraphs : the introductory paragraph, the scope paragraph and an opinion paragraph. 3, fiche 92, Anglais, - auditor%26rsquo%3Bs%20standard%20report
Record number: 92, Textual support number: 1 OBS
The term "standard report" is used to describe the wording of the auditor’s report when the auditor is able to report without reservation or additional information. 4, fiche 92, Anglais, - auditor%26rsquo%3Bs%20standard%20report
Fiche 92, Français
Fiche 92, Domaine(s)
- Vérification (Comptabilité)
- Comptabilité publique
- Écrits commerciaux et administratifs
Fiche 92, La vedette principale, Français
- rapport type de l'auditeur
1, fiche 92, Français, rapport%20type%20de%20l%27auditeur
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 92, Les abréviations, Français
Fiche 92, Les synonymes, Français
- rapport type du vérificateur 2, fiche 92, Français, rapport%20type%20du%20v%C3%A9rificateur
correct, nom masculin, Canada
- rapport type de vérification 3, fiche 92, Français, rapport%20type%20de%20v%C3%A9rification
correct, nom masculin, Canada
Fiche 92, Justifications, Français
Record number: 92, Textual support number: 1 DEF
Rapport sur les états financiers qui comprend trois paragraphes : le paragraphe d'introduction, le paragraphe de délimitation et le paragraphe d'énoncé d'opinion. 4, fiche 92, Français, - rapport%20type%20de%20l%27auditeur
Record number: 92, Textual support number: 1 OBS
L'expression «rapport type» désigne le libellé du rapport que le vérificateur produit lorsqu'il est possible d'exprimer une opinion ne comportant aucune restriction ni aucune, information supplémentaire. 5, fiche 92, Français, - rapport%20type%20de%20l%27auditeur
Record number: 92, Textual support number: 2 OBS
rapport type de l'auditeur : le Bureau de la traduction du gouvernement du Canada recommande l’usage des termes «auditeur» et «auditrice» comme équivalents de l’anglais «auditor» dans le domaine de la comptabilité (REC-13/2013-02). 4, fiche 92, Français, - rapport%20type%20de%20l%27auditeur
Fiche 92, Espagnol
Fiche 92, Justifications, Espagnol
Fiche 93 - données d’organisme externe 2012-11-22
Fiche 93, Anglais
Fiche 93, Subject field(s)
- Compartment - ISO/IEC JTC 1 Information Technology Vocabulary
Universal entry(ies) Fiche 93
Fiche 93, La vedette principale, Anglais
- justify
1, fiche 93, Anglais, justify
correct, verbe, normalisé
Fiche 93, Les abréviations, Anglais
Fiche 93, Les synonymes, Anglais
Fiche 93, Justifications, Anglais
Record number: 93, Textual support number: 1 DEF
<text processing> align text horizontally so that the first and last character of every line are aligned with their corresponding margins or to align text vertically so that the first and last line of the text are aligned with their corresponding margins 1, fiche 93, Anglais, - justify
Record number: 93, Textual support number: 1 OBS
The last line of a paragraph is often not justified. 1, fiche 93, Anglais, - justify
Record number: 93, Textual support number: 2 OBS
In a writing system in which lines are written vertically (e.g. Japanese), the justification is vertical. 1, fiche 93, Anglais, - justify
Record number: 93, Textual support number: 3 OBS
justify: term and definition standardized by ISO/IEC [ISO/IEC 2382-23:1994]. 2, fiche 93, Anglais, - justify
Fiche 93, Français
Fiche 93, Domaine(s)
- Tiroir - ISO/CEI JTC 1 Vocabulaire des technologies de l'information
Entrée(s) universelle(s) Fiche 93
Fiche 93, La vedette principale, Français
- justifier
1, fiche 93, Français, justifier
correct, verbe, normalisé
Fiche 93, Les abréviations, Français
Fiche 93, Les synonymes, Français
Fiche 93, Justifications, Français
Record number: 93, Textual support number: 1 DEF
<traitement de texte> aligner un texte horizontalement de façon à ce que le premier et le dernier caractères de chaque ligne soient alignés sur les marges correspondantes ou aligner un texte verticalement de façon à ce que la première et la dernière lignes du texte soient alignées sur les marges correspondantes 1, fiche 93, Français, - justifier
Record number: 93, Textual support number: 1 OBS
Souvent, la dernière ligne d'un paragraphe n'est pas justifiée. 1, fiche 93, Français, - justifier
Record number: 93, Textual support number: 2 OBS
Dans un système d'écriture dans lequel les lignes sont écrites verticalement (japonais, par exemple), la justification est verticale. 1, fiche 93, Français, - justifier
Record number: 93, Textual support number: 3 OBS
justifier : terme et définition normalisés par l'ISO/CEI [ISO/IEC 2382-23:1994]. 2, fiche 93, Français, - justifier
Fiche 93, Espagnol
Fiche 93, Justifications, Espagnol
Fiche 94 - données d’organisme interne 2012-10-19
Fiche 94, Anglais
Fiche 94, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Laws and Legal Documents
Fiche 94, La vedette principale, Anglais
- clause
1, fiche 94, Anglais, clause
correct
Fiche 94, Les abréviations, Anglais
Fiche 94, Les synonymes, Anglais
Fiche 94, Justifications, Anglais
Record number: 94, Textual support number: 1 DEF
[I] n the language of the law, a sentence, a part of a sentence, sometimes a clause in the grammatical form, or a paragraph, such as in a will where division of the instrument into parts is made according to the kind of property or class of beneficiaries.(Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 207). 1, fiche 94, Anglais, - clause
Fiche 94, Français
Fiche 94, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Lois et documents juridiques
Fiche 94, La vedette principale, Français
- clause
1, fiche 94, Français, clause
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 94, Les abréviations, Français
Fiche 94, Les synonymes, Français
Fiche 94, Justifications, Français
Record number: 94, Textual support number: 1 OBS
Acception propre aux actes juridiques autres que les textes législatifs. Elle vise notamment les testaments et les contrats. 1, fiche 94, Français, - clause
Record number: 94, Textual support number: 2 OBS
clause : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 94, Français, - clause
Fiche 94, Espagnol
Fiche 94, Justifications, Espagnol
Fiche 95 - données d’organisme interne 2012-10-11
Fiche 95, Anglais
Fiche 95, Subject field(s)
- Taxation Law
- Finance
Fiche 95, La vedette principale, Anglais
- aggregate taxable value
1, fiche 95, Anglais, aggregate%20taxable%20value
correct
Fiche 95, Les abréviations, Anglais
Fiche 95, Les synonymes, Anglais
Fiche 95, Justifications, Anglais
Record number: 95, Textual support number: 1 CONT
... in computing the aggregate taxable value of the property passing, adopted the method of “successive approximations” as in his view the deduction was subject to the last paragraph, or “minus paragraph”... 2, fiche 95, Anglais, - aggregate%20taxable%20value
Fiche 95, Français
Fiche 95, Domaine(s)
- Droit fiscal
- Finances
Fiche 95, La vedette principale, Français
- valeur globale imposable
1, fiche 95, Français, valeur%20globale%20imposable
correct, nom féminin
Fiche 95, Les abréviations, Français
Fiche 95, Les synonymes, Français
Fiche 95, Justifications, Français
Record number: 95, Textual support number: 1 CONT
Aux fins du calcul de la valeur globale imposable des biens transmis, il a adopté la méthode des «approximations successives» puisque dans son opinion la déduction était sujette au dernier alinéa, ou alinéa appelé «l’exemption», 2, fiche 95, Français, - valeur%20globale%20imposable
Fiche 95, Espagnol
Fiche 95, Justifications, Espagnol
Fiche 96 - données d’organisme interne 2012-07-26
Fiche 96, Anglais
Fiche 96, Subject field(s)
- Diplomacy
- Public Administration (General)
Fiche 96, La vedette principale, Anglais
- tenure of an appointment
1, fiche 96, Anglais, tenure%20of%20an%20appointment
correct
Fiche 96, Les abréviations, Anglais
Fiche 96, Les synonymes, Anglais
Fiche 96, Justifications, Anglais
Record number: 96, Textual support number: 1 CONT
The manner and tenure of appointments and the general working of the ECJ [European Court of Justice] are all matters which may require revisiting(paragraph 6. 101). 2, fiche 96, Anglais, - tenure%20of%20an%20appointment
Fiche 96, Français
Fiche 96, Domaine(s)
- Diplomatie
- Administration publique (Généralités)
Fiche 96, La vedette principale, Français
- durée d'une nomination
1, fiche 96, Français, dur%C3%A9e%20d%27une%20nomination
correct, nom féminin
Fiche 96, Les abréviations, Français
Fiche 96, Les synonymes, Français
Fiche 96, Justifications, Français
Record number: 96, Textual support number: 1 CONT
Les Nations Unies et l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture conviennent [...] de procéder à des échanges de vues au sujet des questions relatives à l’emploi des fonctionnaires et du personnel, y comprisles conditions de service, la durée des nominations [...] 2, fiche 96, Français, - dur%C3%A9e%20d%27une%20nomination
Fiche 96, Espagnol
Fiche 96, Justifications, Espagnol
Fiche 97 - données d’organisme interne 2012-07-18
Fiche 97, Anglais
Fiche 97, Subject field(s)
- National Bodies and Committees (Canadian)
- Territories (Indigenous Peoples)
- Aboriginal Law
Fiche 97, La vedette principale, Anglais
- Wildlife Committee
1, fiche 97, Anglais, Wildlife%20Committee
correct
Fiche 97, Les abréviations, Anglais
Fiche 97, Les synonymes, Anglais
Fiche 97, Justifications, Anglais
Record number: 97, Textual support number: 1 OBS
Committee established under paragraph 45 of the Wildlife and Migratory Birds Chapter. 1, fiche 97, Anglais, - Wildlife%20Committee
Record number: 97, Textual support number: 2 OBS
Wildlife Committee: title and observation taken from the Nisga’a Final Agreement [the letter "g" in Nisga’a should be underlined]. 2, fiche 97, Anglais, - Wildlife%20Committee
Fiche 97, Français
Fiche 97, Domaine(s)
- Organismes et comités nationaux canadiens
- Territoires (Peuples Autochtones)
- Droit autochtone
Fiche 97, La vedette principale, Français
- Comité de la faune
1, fiche 97, Français, Comit%C3%A9%20de%20la%20faune
correct, nom masculin
Fiche 97, Les abréviations, Français
Fiche 97, Les synonymes, Français
Fiche 97, Justifications, Français
Record number: 97, Textual support number: 1 OBS
Comité établi en vertu de l'article 45 du chapitre intitulé Animaux sauvages et oiseaux migrateurs. 1, fiche 97, Français, - Comit%C3%A9%20de%20la%20faune
Record number: 97, Textual support number: 2 OBS
Comité de la faune : titre et observation relevés dans l'Accord définitif Nisga'a [la lettre «g» dans Nisga'a devrait être soulignée]. 2, fiche 97, Français, - Comit%C3%A9%20de%20la%20faune
Fiche 97, Espagnol
Fiche 97, Justifications, Espagnol
Fiche 98 - données d’organisme interne 2012-07-13
Fiche 98, Anglais
Fiche 98, Subject field(s)
- Territories (Indigenous Peoples)
- Aboriginal Law
Fiche 98, La vedette principale, Anglais
- Nisga’a capital
1, fiche 98, Anglais, Nisga%26rsquo%3Ba%20capital
correct
Fiche 98, Les abréviations, Anglais
Fiche 98, Les synonymes, Anglais
Fiche 98, Justifications, Anglais
Record number: 98, Textual support number: 1 DEF
All land, cash, and other assets transferred to, or recognized as owned by, the Nisga’a Nation or a Nisga’a Village under this Agreement, except land added to Nisga’a Lands under paragraph 9 or 11 of the Lands Chapter. 1, fiche 98, Anglais, - Nisga%26rsquo%3Ba%20capital
Record number: 98, Textual support number: 1 OBS
Nisga’a capital: term and definition taken from the Nisga’a Final Agreement [the letter "g" in Nisga’a should be underlined]. 2, fiche 98, Anglais, - Nisga%26rsquo%3Ba%20capital
Fiche 98, Français
Fiche 98, Domaine(s)
- Territoires (Peuples Autochtones)
- Droit autochtone
Fiche 98, La vedette principale, Français
- capital Nisga'a
1, fiche 98, Français, capital%20Nisga%27a
correct, nom masculin
Fiche 98, Les abréviations, Français
Fiche 98, Les synonymes, Français
Fiche 98, Justifications, Français
Record number: 98, Textual support number: 1 DEF
Tous les terres, espèces et autres actifs transférés, ou dont la propriété est reconnue, à la Nation Nisga'a ou à un village Nisga'a en vertu de l'Accord, sauf les terres ajoutées aux Terres Nisga'a en vertu de l'article 9 ou 11 du chapitre intitulé Terres. 1, fiche 98, Français, - capital%20Nisga%27a
Record number: 98, Textual support number: 1 OBS
capital Nisga'a : terme et définition relevés dans l'Accord définitif Nisga'a [la lettre «g» dans Nisga'a devrait être soulignée]. 2, fiche 98, Français, - capital%20Nisga%27a
Fiche 98, Espagnol
Fiche 98, Justifications, Espagnol
Fiche 99 - données d’organisme interne 2012-06-18
Fiche 99, Anglais
Fiche 99, Subject field(s)
- Indigenous Arts and Culture
Fiche 99, La vedette principale, Anglais
- initial designated species
1, fiche 99, Anglais, initial%20designated%20species
correct, pluriel
Fiche 99, Les abréviations, Anglais
Fiche 99, Les synonymes, Anglais
Fiche 99, Justifications, Anglais
Record number: 99, Textual support number: 1 OBS
A species designated under paragraph 15 of the Wildlife and Migratory Birds Chapter. 1, fiche 99, Anglais, - initial%20designated%20species
Record number: 99, Textual support number: 2 OBS
initial designated species: term usually used in the plural in this agreement. 2, fiche 99, Anglais, - initial%20designated%20species
Record number: 99, Textual support number: 3 OBS
initial designated species: term and observation taken from the Nisga’a Final Agreement [the letter "g" in Nisga’a should be underlined]. 2, fiche 99, Anglais, - initial%20designated%20species
Fiche 99, Français
Fiche 99, Domaine(s)
- Arts et culture autochtones
Fiche 99, La vedette principale, Français
- première espèce désignée
1, fiche 99, Français, premi%C3%A8re%20esp%C3%A8ce%20d%C3%A9sign%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 99, Les abréviations, Français
Fiche 99, Les synonymes, Français
Fiche 99, Justifications, Français
Record number: 99, Textual support number: 1 OBS
Espèce désignée en vertu de l'article 15 du chapitre intitulé Animaux sauvages et oiseaux migrateurs. 1, fiche 99, Français, - premi%C3%A8re%20esp%C3%A8ce%20d%C3%A9sign%C3%A9e
Record number: 99, Textual support number: 2 OBS
première espèce désignée : terme et observation relevés dans l'Accord définitif Nisga'a [la lettre «g» dans Nisga'a devrait être soulignée]. 2, fiche 99, Français, - premi%C3%A8re%20esp%C3%A8ce%20d%C3%A9sign%C3%A9e
Fiche 99, Espagnol
Fiche 99, Justifications, Espagnol
Fiche 100 - données d’organisme interne 2012-06-16
Fiche 100, Anglais
Fiche 100, Subject field(s)
- Territories (Indigenous Peoples)
Fiche 100, La vedette principale, Anglais
- Gwich’in municipal lands
1, fiche 100, Anglais, Gwich%26rsquo%3Bin%20municipal%20lands
correct, pluriel
Fiche 100, Les abréviations, Anglais
Fiche 100, Les synonymes, Anglais
Fiche 100, Justifications, Anglais
Record number: 100, Textual support number: 1 OBS
Gwich’in lands within local government boundaries granted pursuant to [paragraph] 22. 2. 1. 1, fiche 100, Anglais, - Gwich%26rsquo%3Bin%20municipal%20lands
Record number: 100, Textual support number: 2 OBS
Gwich’in municipal land: term usually used in the plural in this agreement. 2, fiche 100, Anglais, - Gwich%26rsquo%3Bin%20municipal%20lands
Record number: 100, Textual support number: 3 OBS
Gwich’in municipal lands: term and observation taken from the Comprehensive Land Claim Agreement / Gwich’in, Mackenzie Delta. 2, fiche 100, Anglais, - Gwich%26rsquo%3Bin%20municipal%20lands
Fiche 100, Terme(s)-clé(s)
- Gwich’in municipal land
Fiche 100, Français
Fiche 100, Domaine(s)
- Territoires (Peuples Autochtones)
Fiche 100, La vedette principale, Français
- terres des Gwich'in situées dans des agglomérations
1, fiche 100, Français, terres%20des%20Gwich%27in%20situ%C3%A9es%20dans%20des%20agglom%C3%A9rations
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 100, Les abréviations, Français
Fiche 100, Les synonymes, Français
Fiche 100, Justifications, Français
Record number: 100, Textual support number: 1 OBS
Terres des Gwich'in situées à l'intérieur des limites d'agglomérations locales et attribuées conformément à l'article 22.2.1. 1, fiche 100, Français, - terres%20des%20Gwich%27in%20situ%C3%A9es%20dans%20des%20agglom%C3%A9rations
Record number: 100, Textual support number: 2 OBS
terre des Gwich'in située dans une agglomération : terme utilisé habituellement au pluriel dans la présente entente. 2, fiche 100, Français, - terres%20des%20Gwich%27in%20situ%C3%A9es%20dans%20des%20agglom%C3%A9rations
Record number: 100, Textual support number: 3 OBS
terres des Gwich'in situées dans des agglomérations : terme et observation relevés dans l'Entente sur la revendication territoriale globale - Gwich'in, delta du Mackenzie. 2, fiche 100, Français, - terres%20des%20Gwich%27in%20situ%C3%A9es%20dans%20des%20agglom%C3%A9rations
Fiche 100, Terme(s)-clé(s)
- terre des Gwich'in située dans une agglomération
Fiche 100, Espagnol
Fiche 100, Justifications, Espagnol
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