TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PARAGRAPH [100 fiches]

Fiche 1 2025-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Telecommunications
DEF

...(a) a corporation that, after July 22, 1987, acquires direct control of a person that was acting as a telecommunications common carrier in Canada on July 22, 1987, whether as a result of an amalgamation, transfer or exchange of property, assets or securities, or other form of arrangement;(b) a corporation that is a subsidiary of the person referred to in paragraph(a) ;or(c) a corporation that is a subsidiary of the corporation referred to in paragraph(a), but does not include any person referred to in that paragraph that was acting as a telecommunications common carrier in Canada on July 22, 1987.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Droit des contrats (common law)
  • Télécommunications
DEF

[...] s'entend, selon le cas : a) d'une personne morale qui acquiert après le 22 juillet 1987, le contrôle direct d'une personne qui opérait, au 22 juillet 1987, à titre d'entreprise de télécommunication au Canada, dans le cadre d'une fusion, du transfert ou de l'échange de biens, d'actifs ou de valeurs mobilières, ou de tout autre arrangement; b) d'une personne morale qui est une filiale de la personne visée à l'alinéa a); c) d'une personne morale qui est une filiale de la personne morale visée à l'alinéa a), mais ne vise pas une personne visée à cet alinéa qui opérait, au 22 juillet 1987, à titre d'entreprise de télécommunication au Canada.

OBS

ayant cause; ayant droit : Ces deux termes s'écrivent sans trait d'union et font au pluriel : «ayants cause» et «ayants droit». On dit une «ayant cause», une «ayant droit». 1. Le Comité de normalisation de la terminologie française de la common law a retenu «ayant droit» pour rendre le substantif «assign» dans le droit des biens […] 2. Dans certaines lois du Canada, l'«ayant droit» («qualified person») est la personne, y compris le fiduciaire, qui, suivant les règlements, est admissible à une subvention. «Ayant cause» et «ayant droit» sont synonymes et, quant à l'occurrence, «ayant droit» est d'un emploi plus fréquent. […] 3. «Ayant droit» fait souvent partie de doublets et de triplets ou de formules figées : héritiers et «ayants droit»; les exécuteurs testamentaires et leurs «ayants droit» respectifs; leurs associés, successeurs et «ayants droit». […] 4. En droit social, l'«ayant droit» ou l'allocataire désigne la personne qui a droit à une prestation sociale. Les «ayants droit» à une prestation. […] «Ayant droit» s'emploie également au sens de bénéficiaire en matière d'assurance (la personne qui, en vertu d'un lien de parenté ou autre, a droit aux mêmes prestations que l'assuré ou au règlement de l'assurance) : l'«ayant droit» d'un participant, et en matière de finance (l'«ayant droit» (absolu) au dividende, à la matière du dividende). Il convient d'éviter dans ces contextes le pléonasme [«ayant droit admissible»]. 5. En droit civil, le terme «ayant cause» désigne la personne qui tient un droit ou une obligation d'une personne dénommée son auteur. «Ayant droit» s'entend d'une personne ayant par elle-même ou par son auteur vocation à exercer un droit. Mais, dans la pratique, il est souvent employé comme synonyme d'«ayant cause».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Telecomunicaciones
CONT

Contrato de radiodifusión [...] Contrato por el que el autor, su representante o derechohabiente, autoriza a un organismo de radiodifusión para la transmisión de su obra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Social Problems
  • Sociology of Childhood and Adolescence
CONT

Citizenship Act.... For the purposes of paragraph 3(1)(a), every person who, before apparently attaining the age of seven years, was found as a deserted child in Canada shall be deemed to have been born in Canada, unless the contrary is proved within seven years from the date the person was found.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Problèmes sociaux
  • Sociologie de l'enfance et de l'adolescence

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2024-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
CONT

Where a special purpose framework is used(since the auditor's report is intended for specific users), the auditor may consider it necessary... to include an other matter paragraph, stating that the auditor's report is intended solely for the intended users and should not be distributed to or used by other parties...

OBS

The financial reporting framework may be a fair presentation framework or a compliance framework.

Terme(s)-clé(s)
  • special-purpose framework

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
CONT

Dans le cas d'un référentiel à usage particulier, comme le rapport de l'auditeur est destiné à des utilisateurs particuliers, l'auditeur peut considérer comme nécessaire [...] d'ajouter un paragraphe sur d'autres points pour indiquer que son rapport est destiné exclusivement aux utilisateurs visés et ne doit pas être diffusé auprès de tiers ni utilisé par des tiers [...]

OBS

Il peut s'agir d'un référentiel reposant sur le principe d'image fidèle ou un référentiel reposant sur l'obligation de conformité.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2024-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Water Transport
  • Insurance Law
CONT

The collision clause also provides, in the final paragraph(sometimes known as the "sister ship clause") for the case of two vessels belonging to the same owner coming into collision. In such a case, ship A, having been damaged by ship B owing to the fault of the latter, though entitled to recover from her own underwriter for the actual damage sustained, would not have been able to recover loss of profit while repairing, because the common owner could not sue himself. Cases of this nature are met by the sister ship clause, which provides that, "should the vessel hereby insured come into collision with or receive salvage services from another vessel belonging wholly or in part to the same owners, or under the same management, the assured shall have the same rights under this policy as they would have were the other vessel entirely the property of owners not interested in the vessel hereby insured. "

OBS

In case of collision.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Transport par eau
  • Droit des assurances
OBS

En cas d'abordage.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2024-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Cognitive Psychology
  • Sociology of Childhood and Adolescence
  • Personality Development
CONT

Children may be exempted from the application of the first paragraph of section 72 of the Charter of the French language(chapter C-11) if, at the time the request for exemption is made, they have serious learning disabilities and are in one of the following classes :...(3) children having serious learning disabilities demonstrated by a language, perception and psychomotor disability caused by a mental deficiency or by a severe socio-affective maladjustment or by a physical or sensory impairment that is persistent despite corrective intervention by a professional within the meaning of the Professional Code(chapter C-26) who is certified to treat such an impairment or deficiency in children.

Français

Domaine(s)
  • Psychologie cognitive
  • Sociologie de l'enfance et de l'adolescence
  • Développement de la personnalité

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2024-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
CONT

19(1) For the purposes of paragraph 37(1)(c) of the Act, the prescribed circumstances are those set out in that paragraph of the Act as well as the following :(a) power failures;(b) epidemics;(c) any events that significantly affect the physical infrastructure of the penitentiary.

OBS

Of a section or subsection of a statute or regulation, identified by a lower case letter in round brackets.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
CONT

L'article est l'unité élémentaire et fondamentale de la loi. Aussi convient-il d'éviter de le fragmenter en sous-unités inférieures au paragraphe, le recours aux alinéas et, à la rigueur, aux sous-alinéas devant se limiter aux cas de véritable énumération verticale, où cette présentation permet une meilleure appréhension d'éléments placés sur le même plan.

CONT

19 (1) Pour application de l'alinéa 37(1)c) de la Loi, les cas prévus par règlement sont ceux mentionnés à cet alinéa de même que : a) les pannes de courant; b) les épidémies; c) les situations qui menacent l'intégrité du pénitencier.

OBS

D'un article ou d'un paragraphe d'une loi ou d'un règlement; identifié par une lettre minuscule suivie d'une parenthèse.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2023-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Information Processing (Informatics)
  • Computer Graphics
DEF

A program that allows a user to lay out and obtain a printable copy of a document.

OBS

A document formatter may perform other functions such as page and paragraph numbering.

OBS

document formatter: designation and definition standardized by ISO and the International Electrotechnical Commission; designation standardized by the Canadian Standards Association (CSA).

Terme(s)-clé(s)
  • text-formatting program
  • text formatting programme
  • text-formatting programme

Français

Domaine(s)
  • Traitement de l'information (Informatique)
  • Infographie
DEF

Programme permettant à l'utilisateur de mettre en forme et d'obtenir une copie d'un document, prête pour l'impression.

OBS

Un programme de mise en page peut également remplir d'autres fonctions telles que la numérotation des pages ou des paragraphes.

OBS

programme de mise en page : désignation et définition normalisées par l'ISO et la Commission électrotechnique internationale; désignation normalisée par l'Association canadienne de normalisation (CSA).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratamiento de la información (Informática)
  • Gráficos de computadora
DEF

Programa que determina la manera en que se colocarán los datos en una página.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2023-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Industrial Crops
  • Agricultural Economics
  • Milling and Cereal Industries
CONT

Paragraph 30 of the Canada Grain Regulations specifies the maximum shrinkage allowance that may be made on the delivery of grain to any licensed elevator is zero.

Français

Domaine(s)
  • Culture des plantes industrielles
  • Économie agricole
  • Minoterie et céréales
CONT

L'article 30 du Règlement sur les grains du Canada stipule que la marge maximale de perte de poids qui peut être déduite du grain livré à toute installation agréée est de zéro.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2023-06-06

Anglais

Subject field(s)
  • Internet and Telematics
  • Typography
CONT

Partial list of characters : acute accent(´) ;ligature AE(Æ) ;ligature ae(æ) ;ampersand(&) ;apostrophe(’) ;broken bar(¦) ;cedilla(¸) ;cent sign(¢) ;circumflex accent(^) ;colon(:) ;comma(,) ;copyright sign(©) ;degree(°) ;diaeresis(¨) ;division sign(÷) ;dollar sign($) ;dot-full stop(.) ;em dash(—) ;en dash(–) ;equal sign(=) ;exclamation mark(!) ;feminine ordinal indicator(ª) ;figure dash(–) ;grave accent(`) ;greater than sign(>) ;greater than or equal sign(≤) ;Greek small letter mu(μ) ;half fraction(½) ;hyphen(-) ;hyphen bullet(⁃) ;hyphen-minus(-) ;inverted exclamation mark(¡) ;inverted question mark(¿) ;large circle(bullet)(●) ;latin small letter o with stroke(ø) ;latin small letter sharp S(ß) ;left curly bracket({) ;left parenthesis(() ;left square bracket([) ;left-pointing double angle quotation mark(«) ;less than or equal sign(≤) ;long-dash-horizontal(―) ;low line(_) ;macron(¯) ;masculine ordinal indicator(º) ;micro sign(µ) ;middle dot(•) ;minus sign(−) ;multiplication sign(×) ;non-breaking hyphen(‑) ;not sign(¬) ;OE ligature(Œ) ;oe ligature(œ) ;one quarter fraction(¼) ;paragraph sign(¶) ;percent sign(%) ;plus minus sign(±) ;plus sign(+) ;pound sign(£) ;question mark(?) ;quotation mark(") ;registered sign(®) ;reverse solidus(\) ;right curly bracket(}) ;right parenthesis()) ;right single quotation mark(’) ;right square bracket(]) ;right-pointing double angle quotation mark(») ;section sign(§) ;semicolon(;) ;small circle(bullet)(•) ;smaller than sign(<) ;soft hyphen(-) ;solidus(/) ;superscripted one(¹) ;superscripted three(³) ;superscripted two(²) ;three quarters fraction(¾) ;tilde(~) ;trademark symbol(™); vertical line(|); yen sign(¥)

OBS

This record was created for testing purposes.

OBS

See also the record "Greek character."

OBS

1010; 1010; 1010

Terme(s)-clé(s)
  • special character (for testing purposes)

Français

Domaine(s)
  • Internet et télématique
  • Typographie (Caractères)
CONT

Liste partielle de caractères : accent aigu (´); accent circonflexe (^); accent grave (`); accolade droite (}); accolade gauche ({); ligature AE (Æ); ligature ae (æ); apostrophe, symbole minute ('); apostrophe ('); barre horizontale (―); barre oblique (/); barre oblique inversée (\); barre verticale (|); barre verticale interrompue (¦); cédille (¸); centime (¢); copyright (©); crochet droite, fermant (]); crochet gauche, ouvrant ([); degré (°); deux-points (:); exposant deux (²); exposant trois (³); exposant un (¹); fraction trois quarts (¾); fraction un quart (¼); fraction une demie (½); gros point centré, disque noir, point de multiplication (●); guillemet anglais ("); guillemet droit (»); guillemet gauche («); indicateur ordinal féminin (ª); indicateur ordinal masculin (º); lettre latine S dur (ß); lettre minuscule grecque mu (μ); lettre minuscule latine o barré (ø); ligature OE (Œ); ligature oe (œ); livre (£); macron (¯); marque de commerce (mettre la mention "MC" entre crochet dans l'OBS); marque déposée (®); paragraphe, pied de mouche (¶); parenthèse droite ()); parenthèse gauche ((); perluète (&); plus-ou-moins (±); point (.); point d'exclamation (!); point d'exclamation inversé (¡); point d'interrogation (?); point d'interrogation inversé (¿); point médian (•); point-virgule (;); puce (•); puce trait d'union (⁃); section (§); signe de négation (¬); signe moins (−); symbole de division (÷); symbole de multiplication (×); symbole du dollar ($); symbole égal à (=); symbole inférieur à (<); symbole inférieur ou égal à (≤);symbole micro (µ); symbole plus (+); symbole pour cent (%); symbole supérieur à (>); symbole supérieur ou égal à (≤); tilde (~); tiret cadratin (—); tiret de césure (-); tiret demi-cadratin (–); tiret numérique (–); trait bas (_); trait d'union conditionnel (-); trait d'union insécable (‑); trait d'union signe moins (-); tréma (¨); virgule (,); yen(¥).

OBS

Cette fiche a été rédigée pour fins de test.

OBS

Voir aussi la fiche «caractère grec».

OBS

1010; 1010; 1010

Terme(s)-clé(s)
  • caractère spécial (pour fins de test)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Internet y telemática
  • Tipografía (Caracteres)
OBS

1010; 1010; 10x; 1010; 10x; 1010

Conserver la fiche 9

Fiche 10 - données d’organisme externe 2023-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Nuclear Science and Technology
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
DEF

[A] document issued by the [Canadian Nuclear Safety] Commission under paragraph 21(1)(h) of the "[Nuclear Safety and Control] Act" or by a designated officer authorized under paragraph 37(2)(a) of the Act, indicating the certification of(a) a package design;(b) a design for special form radioactive material;(c) a design for low dispersible radioactive material;(d) the calculation of a value demonstrating that fissile-excepted radioactive material will remain subcritical;(e) the calculation of the basic radionuclide value for radioactive material that has a basic radionuclide value that is not listed in the IAEA [International Atomic Energy Agency] Regulations; or(f) the calculation, for an instrument or article that has an alternative activity limit for an exempt consignment, of the alternative activity limit. [Packaging and Transport of Nuclear Substances Regulations, 2015]

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Sciences et techniques nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
DEF

Document délivré par la Commission en vertu de l'alinéa 21(1)h) de la «Loi [sur la sûreté et la réglementation nucléaires]» ou par un fonctionnaire désigné autorisé en vertu de l'alinéa 37(2)a) de la Loi, qui atteste de l'homologation de l'un des éléments suivants : a) un modèle de colis; b) un modèle de matière radioactive sous forme spéciale; c) un modèle de matière radioactive faiblement dispersable; d) dans le cas d'une matière radioactive fissile exceptée, le calcul de la valeur qui en démontre la sous-criticité; e) dans le cas d'une matière radioactive dont la valeur de base pour un radionucléide ne figure pas au Règlement de l'AIEA [Agence internationale de l'énergie atomique], le calcul de cette valeur de base; f) dans le cas d'appareils ou objets ayant une autre limite d'activité pour un envoi exempté, le calcul de cette limite. [Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires (2015)]

OBS

Le terme «document d'homologation» que l'on retrouve à l'alinéa g) [de l'article 35 du «Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires (2015)»] a le même sens que le terme «certificat».

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 - données d’organisme externe 2023-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Industrial Standardization
  • Nuclear Science and Technology
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

The Commission or a designated officer authorized under paragraph 37(2)(b) of the "[Nuclear Safety and Control] Act" shall notify a licensee who has applied for the certification of a person and the person in respect of whom certification is being sought of a proposed decision not to certify the person, as well as the basis for the proposed decision, at least 30 days before refusing to certify the person.

Français

Domaine(s)
  • Normalisation industrielle
  • Sciences et techniques nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

La Commission [canadienne de sûreté nucléaire] ou un fonctionnaire désigné autorisé en vertu de l'alinéa 37(2)b) de la «Loi [sur la sûreté et la réglementation nucléaires]» avise le titulaire de permis qui a demandé l'accréditation et la personne pour laquelle l'accréditation a été demandée de la décision proposée de ne pas accréditer la personne, ainsi que du fondement de cette décision, au moins trente jours avant de refuser de l'accréditer.

OBS

accréditation : désignation à utiliser en référence à des personnes.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2022-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
OBS

paragraph; para : designations officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
OBS

para : L'usage de cette abréviation est réservé aux messages militaires et aux documents internes du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes.

OBS

paragraphe; para : désignations uniformisées par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2022-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Criminology
DEF

[Under the Criminal Code, ] an offender who is subject to a sentence of imprisonment in respect of one offence and a custodial disposition under paragraph 672. 54(c) in respect of another offence.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Criminologie
DEF

[Aux fins du Code criminel,] contrevenant qui doit purger une peine d'emprisonnement à l'égard d'une infraction et fait l'objet d'une décision de détention rendue en vertu de l'alinéa 672.54c) à l'égard d'une autre.

OBS

délinquant à double statut; délinquante à double statut : désignations tirées du mini-lexique «Droit carcéral et système correctionnel» et reproduites avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2022-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Penal Law
CONT

An application that is made under paragraph 709(1)(b) [of the Criminal Code] shall be made... to a judge of a superior court of criminal jurisdiction or of a court of criminal jurisdiction before which the accused is to be tried;...

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit pénal
CONT

La demande faite en vertu de l'alinéa 709(1)b) [du Code criminel] est adressée [...] soit à un juge d'une cour supérieure de juridiction criminelle ou d'une cour de juridiction criminelle devant laquelle l'accusé doit subir son procès; [...]

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2021-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Union Organization
CONT

A proposal for exclusion under this paragraph requires that subject to the discretion of the Public Service Staff Relations Board, a person be either member of a management team or in a conflict of interest situation by virtue of the person's duties and responsibilities to the employer and membership in the bargaining unit.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Organisation syndicale
CONT

Toute proposition d'exclusion en vertu de cet alinéa exige, à la discrétion de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, qu'un fonctionnaire fasse partie d'une équipe de gestion ou soit en situation de conflit d'intérêts en vertu de ses fonctions et de ses responsabilités envers l'employeur, et de son appartenance à une unité de négociation.

OBS

exclusion : terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor - Relations de travail.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
  • Organización sindical
Conserver la fiche 15

Fiche 16 2021-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Military Communications
DEF

A text-based message format composed of paragraphs ordered in a specific sequence, each paragraph characterized by an identifier and containing information in free form.

OBS

It is designed to facilitate manual data entry rather than be processed by automated communication and information systems.

OBS

structured message; structured message text: designations and definition standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Transmissions militaires
DEF

Format de message texte composé de paragraphes disposés dans un ordre spécifique, chaque paragraphe étant caractérisé par un identifiant et contenant des informations sous forme libre.

OBS

Le message structuré est conçu pour faciliter la saisie manuelle des données plutôt que d'être traité par des systèmes automatisés de communication et d'information.

OBS

message structuré; texte de message structuré : désignations et définition normalisés par l'OTAN.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comunicaciones militares
DEF

Texto de un mensaje compuesto de párrafos ordenados formando una secuencia determinada, cada párrafo se caracteriza por una señal identificadora y contiene información redactada libremente. Se hace de esta forma para facilitar su manejo y procesamiento manual.

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2021-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Military Dress
CONT

The appropriate branch collar insignia will be worn by all soldiers not affiliated with an Infantry, Armor, Field Artillery, Air Defense Artillery, Cavalry, Special Forces, or Aviation Regiment except as provided for in paragraph 27-9. On an optional basis, soldiers not affiliated with a regiment of the above branches and assigned to a color bearing regiment or separate TOE [table of organization and equipment] battalion of their branch, may wear the branch of service insignia on which a numerical designation of the battalion/regiment may be affixed when approved...

OBS

branch collar insignia; branch collar insignias: plural forms.

Terme(s)-clé(s)
  • branch collar insignias

Français

Domaine(s)
  • Tenue militaire

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2020-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Military Law
CONT

The word "wilfully" in paragraph 100(b) of the National Defence Act signifies that the alleged offender knew what he was doing, intended to do what he did, and was not acting under compulsion.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit militaire
CONT

Le mot «volontairement», à l'alinéa 100b) de la Loi sur la défense nationale, signifie que l'inculpé savait ce qu'il faisait et qu'il agissait intentionnellement et non par contrainte.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2020-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Environmental Management
CONT

The Paris Agreement(article 4, paragraph 2) requires each party to prepare, communicate and maintain successive nationally determined contributions(NDCs) that it intends to achieve. Parties shall pursue domestic mitigation measures, with the aim of achieving the objectives of such contributions.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Gestion environnementale
CONT

La ratification de l'Accord de Paris est subordonnée au dépôt par chaque partie d'une «contribution déterminée au niveau national» (CDN) qui consigne ses premiers objectifs et mesures climatiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vocabulario general
  • Gestión del medio ambiente
CONT

Un nuevo análisis presentado esta semana por expertos y por la Convención Marco de las Naciones Unidas sobre el Cambio Climático (CMNUCC) revela un aumento en el número de países que han introducido legislación para respaldar sus contribuciones determinadas a nivel nacional (CDN) al Acuerdo de París sobre el cambio climático.

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2019-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Communication (Public Relations)
  • News and Journalism (General)
DEF

A short statement or paragraph prepared for organizational spokespersons, to guide their responses to media inquiries.

OBS

Media lines reflect or contain the approved organizational key messages.

OBS

media line; press line; media response line; media line-to-take; press line to take; line-to-take: terms often used in the plural (’’media lines,’’ ’’press lines,’’ ’’media response lines,’’ ’’media lines-to-take,’’ ’’press lines to take,’’ ’’lines-to-take’’).

OBS

media line: term and definition standardized by the Translation Bureau and the Office of Critical Infrastructure Protection and Emergency Preparedness (OCIPEP).

OBS

media response line; MRL: term and abbreviation used at the Department of National Defence.

Terme(s)-clé(s)
  • media lines
  • press lines
  • media response lines
  • media lines-to-take
  • press lines to take
  • lines-to-take

Français

Domaine(s)
  • Communications (Relations publiques)
  • Information et journalisme (Généralités)
DEF

Bref énoncé ou paragraphe préparé à l'intention des porte-parole de l'organisation pour les aider à répondre aux questions des médias.

OBS

Les infocapsules ou capsules médias reflètent ou contiennent les messages clés approuvés par l'organisation.

OBS

ligne de presse : Bien que son emploi soit parfois critiqué en raison de sa proximité formelle avec le terme anglais «press line», le terme «ligne de presse» est acceptable en français. En effet, le mot «ligne» peut notamment avoir le sens de «point essentiel, important». Le terme «ligne de presse» est, par ailleurs, d'usage courant dans le domaine des communications au Canada.

OBS

ligne de presse; ligne de réponse aux médias : termes habituellement employés au pluriel («lignes de presse», «lignes de réponse aux médias»).

OBS

infocapsule : terme et définition normalisés par le Bureau de la traduction et le Bureau de la protection des infrastructures essentielles et de la protection civile (BPIEPC).

OBS

ligne de réponse aux médias : terme en usage au ministère de la Défense nationale.

Terme(s)-clé(s)
  • info-capsule
  • capsule médias
  • lignes de presse
  • lignes de réponse aux médias

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2018-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • General Medicine, Hygiene and Health
CONT

Establishing entitlement to a disability pension under paragraph 21(2)(a) of the Pension Act is a [process that] requires the applicant to demonstrate that he or she has a claimed condition – an injury or disease, or an aggravation thereof.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Médecine générale, hygiène et santé
CONT

L'établissement du droit à une pension d'invalidité en vertu de l'alinéa 21(2)a) de la Loi sur les pensions est un processus [qui exige] que le demandeur démontre qu'il a une affection alléguée – une blessure ou une maladie ou une aggravation de celle‑ci.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2018-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Customs and Excise
CONT

... a licence authorizes the holder to transact business as a customs broker...(c) at any other customs office, through a qualified customs broker whose licence specifies that customs office, if the business originates within the area referred to in paragraph(a)...

CONT

A qualified customs broker must: (1) unless exempted by the CEO [Chief Executive Officer of Customs], complete an approved course of study or instruction; and (2) have sufficient suitable experience to be a customs broker.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Douanes et accise

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2017-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

... Paragraph 66. 7(10)(j) [of the "Income Tax Act"] is a "look-through rule" which enables a corporate partner to deduct against its proportionate share of the income and proceeds from the partnership resource expenses it incurred with respect to the partnership resource properties.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

[...] L'alinéa 66.7(10)j) [de la «Loi de l'impôt sur le revenu»] est une «règle de transparence» permettant à une société partenaire de déduire de sa part proportionnelle du revenu et du produit de la société les frais relatifs à des ressources que celle‑ci a engagés à l'égard de ses avoirs miniers.

OBS

règle de transparence : terme tiré du mini-lexique «Droit fiscal» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2017-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Cheese and Dairy Products
  • Regulations and Standards (Food)
CONT

... milk product means any of the following, namely,(a) partly skimmed milk, skim milk, cream, buttermilk, whey and whey cream,(b) milk in concentrated, dried, frozen or reconstituted form and any product referred to in paragraph(a) in concentrated, dried, frozen or reconstituted form,(c) butter, butter oil and whey butter,(d) milk solids, and(e) whey protein concentrate...

Français

Domaine(s)
  • Laiterie, beurrerie et fromagerie
  • Réglementation et normalisation (Alimentation)
CONT

produit du lait. a) Le lait partiellement écrémé, le lait écrémé, la crème, le babeurre, le lactosérum ou la crème de lactosérum; b) le lait sous forme concentrée, desséchée, congelée ou reconstituée, ou tout produit visé à l'alinéa a) sous forme concentrée, desséchée, congelée ou reconstituée; c) le beurre, l'huile de beurre et le beurre de lactosérum; d) les solides du lait; e) le concentré protéique de lactosérum.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Productos lácteos
  • Reglamentación y normalización (Alimentación)
Conserver la fiche 24

Fiche 25 2017-08-01

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Lois et documents juridiques

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2017-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Laws and Legal Documents
CONT

In the present case, there can be no doubt about the unlawfulness of the interference, which was also a civil fault within the meaning of the law of civil liability.

PHR

within the meaning of paragraph, within the meaning of section, within the meaning of subsection, within the meaning of the law

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Lois et documents juridiques
CONT

Dans le cas sous étude, on ne saurait mettre en doute le caractère illicite de l'atteinte, qui était aussi une faute civile au sens du droit de la responsabilité civile.

PHR

au sens de l'alinéa, au sens du paragraphe

PHR

au sens où l'entend l'article

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2017-06-06

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
DEF

A descriptive or commendatory paragraph.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
DEF

Bref exposé descriptif ou incitatif sur un sujet, une question.

OBS

topo : Ce terme semble plus utilisé à l'oral qu'à l'écrit.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2017-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Fission Reactors
CONT

Nuclear reactor vessels. Metal vessels, or major shop-fabricated parts therefor, especially designed or prepared to contain the core of a nuclear reactor as well as reactor internals as defined in paragraph A.

OBS

Regulation cited: Nuclear Non-Proliferation Import and Export Control Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Réacteurs nucléaires de fission
CONT

Cuves pour réacteurs nucléaires. Cuves métalliques, ou éléments préfabriqués importants de telles cuves, qui sont spécialement conçues ou préparées pour contenir le cœur d'un réacteur nucléaire ainsi que les internes de réacteur au sens donné à cette expression au paragraphe A.

OBS

Règlement cité : Règlement sur le contrôle de l'importation et de l'exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2017-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
  • Administration (Indigenous Peoples)
CONT

"Aboriginal organization" means an Indian band, and Indian band Council, a tribal council, an organization that represents a territorially based Aboriginal community or any other entity prescribed by regulation under paragraph 43(n).

OBS

In the Canadian government, to align with international usage, the term "Indigenous" should be used instead of "Aboriginal" to refer to First Nations, Inuit and Métis.

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
  • Administration (Peuples Autochtones)
CONT

Organisation autochtone : S'entend notamment d'une bande indienne, d'un conseil de bande indienne, d'un conseil de tribu et d'une association qui représente une collectivité territoriale autochtone ou toute autre entité visée par règlement pris en vertu de l'alinéa 43(n).

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2017-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
  • Territories (Indigenous Peoples)
CONT

Aboriginal land means(a) reserves, surrendered lands and any other lands that are set apart for the use and benefit of a band and that are subject to the Indian Act;(b) land, including any water, that is subject to a comprehensive or specific claim agreement, or a self-government agreement, between the Government of Canada and Aboriginal people where title remains with Her Majesty in right of Canada; and(c) air and all layers of the atmosphere above and the subsurface below land mentioned in paragraph(a) or(b).

OBS

In the Canadian government, to align with international usage, the term "Indigenous" should be used instead of "Aboriginal" to refer to First Nations, Inuit and Métis.

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
  • Territoires (Peuples Autochtones)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho indígena
  • Territorios (Pueblos indígenas)
OBS

En el contexto canadiense, el término "aborigen" incluye a los indígenas, a los inuits y a los métis.

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2017-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

Applying the mandatory provisions of paragraph(2) to this motion the plaintiff must serve copies of(a) the motion, b) affidavits in support(if any are filed)...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
OBS

affidavit à l'appui : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2017-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Writing Styles
DEF

The most important or central thought of a paragraph or larger section of text, which tells the reader what the text is about.

Français

Domaine(s)
  • Techniques d'écriture
CONT

Quel est le sujet? De quoi est-il question? À quoi ce texte sert-il? [...] Telles sont les trois questions essentielles que doit se poser un lecteur lorsque vient le temps de dégager l’idée principale d’un texte.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2017-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Anti-pollution Measures
CONT

For the purpose of reducing or phasing out the export of hazardous waste or prescribed non-hazardous waste for final disposal, the Minister may require an exporter, or a class of exporters, of hazardous waste to(a) submit to the Minister, at the same time as the notification referred to in paragraph 185(1)(a) and at any other prescribed time, a plan in accordance with the regulations; and(b) implement that plan. [Canadian Environmental Protection Act]

OBS

waste : term usually used in the plural (wastes).

Terme(s)-clé(s)
  • non-hazardous wastes

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Mesures antipollution
CONT

En vue de la réduction ou de la suppression des exportations de déchets dangereux ou de déchets non dangereux visés par règlement destinés à l'élimination définitive, le ministre peut enjoindre à tout exportateur ou catégorie d'exportateurs de déchets dangereux de lui remettre, avec la notification prévue à l'alinéa 185(1)a) et dans tout autre délai réglementaire, un plan conforme au règlement et de le mettre en œuvre. [Loi canadienne sur la protection de l'environnement]

OBS

déchet : terme habituellement utilisé au pluriel (déchets).

Terme(s)-clé(s)
  • déchets non dangereux

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2017-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
DEF

The paragraph in a public accountant's report that describes the nature and extent of the professional engagement.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

Paragraphe du rapport de mission d'examen (ou d'examen limité) dans lequel sont données des explications sur la nature et l'étendue du travail d'examen.

OBS

Au Canada, comme le paragraphe de délimitation est le premier paragraphe du rapport de mission d'examen, il comprend également l'indication des états financiers ou autres informations faisant l'objet du rapport. Aux États-Unis et dans les normes internationales, le paragraphe de délimitation précise de plus qu'aucun audit n'a été réalisé, que les contrôles mis en œuvre fournissent un niveau d'assurance moins élevé qu'un audit, et qu'aucune opinion d'audit n'est exprimée. Au Canada, ces précisions sont données dans un paragraphe sur la limitation de l'intervention.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2017-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
DEF

A paragraph in a public accountant's report that conveys a disclaimer.

OBS

disclaimer: A statement contained in an ... accountant’s report that the engagement is not an audit engagement and therefore an audit opinion is not being expressed.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

Paragraphe du rapport de mission d'examen (ou d'examen limité) dans lequel le professionnel comptable précise que l'examen ne constitue pas un audit et qu'il ne vise pas à l'expression d'une opinion.

OBS

Aux États-Unis et dans les normes internationales, c'est sans le paragraphe de délimitation [...] que le professionnel comptable doit préciser qu'aucun audit n'a été réalisé, que les contrôles mis en œuvre fournissent un niveau d'assurance moins élevé qu'un audit, et qu'aucune opinion d'audit n'est exprimée.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2017-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Investment
CONT

A report under subsection(1) shall be addressed to the Board and shall(a) include separate statements indicating whether, in the auditor's opinion,(i) the financial statements are presented fairly in accordance with generally accepted accounting principles applied on a basis consistent with that of the preceding year,(ii) the Board's transactions and those of its subsidiaries that have come to the auditor's notice in the course of the auditor's examination for the report were in accordance with this Act [Canada Pension Plan Investment Board Act] and the by-laws, and the by-laws of the subsidiaries, as the case may be, and(iii) the record of investments kept in accordance with paragraph 39(1)(c) fairly presents the information required by that paragraph; and(b) call attention to any other matter falling within the scope of the auditor's examination for the report that, in the auditor's opinion, should be brought to the attention of the Board.

Terme(s)-clé(s)
  • record of investment
  • investments record
  • investment record

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Investissements et placements
CONT

L'Office veille, en ce qui concerne tant lui-même que ses filiales : a) à faire tenir des documents comptables; b) à mettre en œuvre, en matière de finances et de gestion, des moyens de contrôle et d'information et à faire appliquer des méthodes de gestion; c) à faire tenir pour chaque exercice un registre des placements présentant : (i) la valeur comptable de chacun d'eux, (ii) leur valeur marchande et l'information permettant de la vérifier, (iii) les renseignements permettant de vérifier si les exigences de la présente loi [Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada] et les principes, normes et procédures en matière de placement ont été respectés.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2017-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Training of Personnel
OBS

Treasury Board of Canada Secretariat. This directive helps meet the implementation requirements stipulated in subparagraph 6. 1. 1 of the Policy on Learning, Training and Development(the LTD Policy) in relation to required training, paragraph 6. 3 on monitoring and reporting and paragraph 7. 1, on consequences. It provides direction to key stakeholders on how the policy requirements relating to required training under the LTD Policy are to be fulfilled.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Perfectionnement et formation du personnel
OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, la présente directive vise à rencontrer les exigences de mise en œuvre prévues à l'alinéa 6.1.1 de la Politique en matière d'apprentissage, de formation et de perfectionnement (Politique AFP), sur la formation indispensable, au paragraphe 6.3 sur la surveillance, et au paragraphe 7.1, sur les conséquences. Elle a pour objet de guider les intervenants clés quant à la manière de répondre aux exigences relatives à la formation indispensable prévues dans la Politique AFP.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2017-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

... 3) The Board may, in any order made under paragraph(2)(b), or by order made after consultation with the parties pending the making of any order under subsection(2), a) direct the employer not to proceed with the technological change...

OBS

Canada Labour Relations Board.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

[...] 3) Le Conseil peut, dans toute ordonnance qu'il rend soit en application de l'alinéa (2)b) soit après consultation avec les parties en attendant de rendre la décision visée au paragraphe (2), enjoindre à l'employeur : a) de suspendre la mise en œuvre du changement technologique [...]

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2017-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Federal Administration
CONT

Declaration of implementation.... Every person who is required to implement a plan under paragraph(1)(b) shall file with the Minister, within 30 days after the completion of each stage of the plan, a written declaration that the implementation has been completed. [Canadian Environmental Protection Act]

Terme(s)-clé(s)
  • implement plans

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Administration fédérale
CONT

Déclaration. [...] La personne tenue de mettre en œuvre un plan remet au ministre, dans les trente jours suivant la réalisation de chaque étape du plan, une déclaration écrite en confirmant l'exécution. [Loi canadienne sur la protection de l'environnement]

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2016-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Programming Languages
OBS

paragraph header : term standardized by ANSI.

Français

Domaine(s)
  • Langages de programmation
DEF

Mot réservé suivi d'un point indiquant le début d'un paragraphe dans les divisions Identification et Environment.

CONT

Les en-têtes de paragraphes permis dans l'Identification Division sont : PROGRAM-ID. AUTOR. INSTALLATION. DATE-WRITTEN. DATE-COMPILED. SECURITY. Les en-têtes de paragraphe permis dans l'Environment Division sont : SOURCE-COMPUTER. OBJECT-COMPUTER. SPECIAL-NAMES. FILE-CONTROL. I-O-CONTROL.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2016-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Programs
  • Environment
OBS

The Access and Benefit-sharing Clearing-House(ABS Clearing-House) is a platform for exchanging information on access and benefit-sharing established by Article 14 of the [Nagoya] Protocol, as part of the Clearing-House of the CBD [Convention on Biological Diversity] established under Article 18, paragraph 3 of the Convention. Parties are to provide and update the information required under the Protocol through this information-exchange system.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes internationaux
  • Environnement
OBS

Le Centre d'échange d'informations sur l'accès et le partage des avantages (Centre d'échange d'informations APA) est une plateforme d'échange d'informations sur l'accès et le partage des avantages instaurée par l'article 14 du Protocole [de Nagoya] et qui fait partie du Centre d'échange de la Convention, lui instauré en vertu de l'article 18, paragraphe 3 de la Convention [sur la diversité biologique]. Les Parties fourniront et mettront à jour les informations demandées en vertu du Protocole sur cette plateforme d'échange d'information.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2016-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Where under paragraph(2) [of the Rules of Court] a party fails to deliver a bill of costs for assessment at the appointed time, to the prejudice of another, the assessing officer may allow the defaulting party a nominal or other sum of costs so as to prevent the other party being prejudiced by such default.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

mémoire de frais : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 42

Fiche 43 2016-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Industrial and Economic Psychology
  • Labour Disputes
  • Personnel Management
  • Special-Language Phraseology
CONT

Powers of the Treasury Board : In the exercise of its human resources management responsibilities under paragraph 7(1)(e), the Treasury Board may... establish policies or issue directives respecting the prevention of harassment in the workplace and the resolution of disputes relating to such harassment...

Français

Domaine(s)
  • Psychologie industrielle et économique
  • Conflits du travail
  • Gestion du personnel
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Pouvoirs du Conseil du Trésor : Le Conseil du Trésor peut, dans l'exercice des attributions en matière de gestion des ressources humaines que lui confère l'alinéa 7(1)e) : [...] élaborer des lignes directrices ou des directives concernant la prévention du harcèlement en milieu de travail et le règlement des différends auquel il donne lieu [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Psicología económica e industrial
  • Conflictos del trabajo
  • Gestión del personal
  • Fraseología de los lenguajes especializados
CONT

La Oficina de Prevención de Riesgos Laborales de la Universidad de Salamanca, oído el Comité de Seguridad y Salud, adoptará las decisiones técnicas precisas para que en la evaluación, la planificación y la gestión de los riesgos laborales de naturaleza psicosocial se introduzcan medidas eficaces para la prevención del acoso en el entorno laboral.

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2016-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Special-Language Phraseology
CONT

She looked down at the letter and read back to him... He nodded. "Begin a new paragraph. "She held her pen at the ready.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

[Au cours de la rédaction d'une page,] changer de ligne en commençant la ligne suivante selon la norme d'un début de paragraphe.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
DEF

One of the forms of instituting proceeding before the International Court of Justice.

CONT

When proceedings before the Court are instituted by means of an application addressed as specified in Article 40, paragraph 1, of the Statute, the application shall indicate the party making it, the State against which the claim is brought, and the subject of the dispute.

OBS

Article 38, Rules of the International Court of Justice.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Terme employé par [le] [...] Statut et [le] [...] Règlement de la Cour internationale de Justice pour désigner l'acte de procédure par lequel un État introduit une instance devant la Cour, en invoquant la juridiction obligatoire de celle-ci.

CONT

Lorsqu'une instance est introduite devant la Cour par une requête adressée conformément à l'article 40, paragraphe 1, du Statut, la requête indique la partie requérante, l'État contre lequel la demande est formée et l'objet du différend.

OBS

Article 38, Règlement de la Cour internationale de Justice.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2016-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Typesetting and Imagesetting
DEF

A kind of typesetting having the first line of a paragraph set to the full width of the measure, i. e. flush left, the remaining lines being indented one or more ems from the left edge.

CONT

In hanging indention the first line is set full measure and the following lines are indented.

Français

Domaine(s)
  • Composition (Imprimerie)
DEF

Composition qui fait ressortir la première ligne de chaque alinéa. De ce fait, les lignes suivantes semblent renfoncées.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2016-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • General Conduct of Military Operations
  • War and Peace (International Law)
  • Political Science (General)
DEF

Conflict that exists when there is protracted armed violence between governmental authorities and organized armed groups or between such groups within a State.

OBS

Armed conflict does not include situations of internal disturbances and tensions, such as riots, isolated and sporadic acts of violence and other acts of a similar nature, in accordance with article 1(2) of Protocol Additional to the Geneva Conventions of August 12, 1949, and relating to the Protection of Victims of Non-International Armed Conflicts (Protocol II), June 8, 1977.

OBS

This definition is for guidance purposes only as it has not been formally adopted by the Government of Canada.

OBS

This definition was accepted by the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia(ICTY) in The Prosecutor v. Dusko Tadic, Decision on the Defence Motion for Interlocutory Appeal on Jurisdiction, IT-94-1-A, 2 October 1995, paragraph 70.

OBS

non-international armed conflict; internal armed conflict; NIAC: terms, abbreviation and definition officially approved by the Joint Terminology Panel and the Defence Terminology Standardization Board.

Français

Domaine(s)
  • Conduite générale des opérations militaires
  • Guerre et paix (Droit international)
  • Sciences politiques (Généralités)
DEF

Conflit existant lorsqu'il y a une violence armée prolongée entre les autorités gouvernementales et des groupes armés organisés ou entre de tels groupes au sein d'un État.

OBS

Les conflits armés ne comprennent pas les situations de tensions internes ou de troubles intérieurs, comme les émeutes, les actes isolés et sporadiques de violence et autres actes analogues, qui ne sont pas considérés comme des conflits armés en vertu de l'article 1(2) du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II), 8 juin 1977.

OBS

Cette définition n'est fournie qu'à titre indicatif, car elle n'a pas été adoptée officiellement par le gouvernement du Canada.

OBS

Cette définition a été adoptée par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) dans l'Arrêt relatif à l'appel de la défense concernant l'exception préjudicielle d'incompétence relatif à l'affaire Le procureur c. Dusko Tadic, IT-94-1-A, 2 octobre 1995, paragraphe 70.

OBS

conflit armé non international; conflit armé intérieur; CANI : termes, abréviation et définition uniformisés par le Groupe d'experts en terminologie interarmées et par le Conseil de normalisation de terminologie de la défense.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2016-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • General Conduct of Military Operations
  • War and Peace (International Law)
  • International Relations
DEF

A conflict that exists when there is a resort to armed force between States.

OBS

This definition is for guidance purposes only as it has not been formally adopted by the Government of Canada.

OBS

This definition was accepted by the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia(ICTY) in The Prosecutor v. Dusko Tadic, Decision on the Defence Motion for Interlocutory Appeal on Jurisdiction, IT-94-1-A, 2 October 1995, paragraph 70.

OBS

Terminology extracted from the Anti-terrorism Act of Canada.

OBS

international armed conflict; IAC: term, abbreviation and definition officially approved by the Joint Terminology Panel and the Defence Terminology Standardization Board.

Français

Domaine(s)
  • Conduite générale des opérations militaires
  • Guerre et paix (Droit international)
  • Relations internationales
DEF

Conflit existant lorsqu'il y a recours à la force armée entre États.

OBS

Cette définition n'est fournie qu'à titre indicatif, car elle n'a pas été adoptée officiellement par le gouvernement du Canada.

OBS

Cette définition a été adoptée par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) dans l'Arrêt relatif à l'appel de la défense concernant l'exception préjudicielle d'incompétence relatif à l'affaire Le procureur c. Dusko Tadic, IT-94-1-A, 2 octobre 1995, paragraphe 70.

OBS

Terminologie relevée de la Loi antiterroriste du Canada.

OBS

conflit armé international; CAI : terme, abréviation et définition uniformisés par le Groupe d'experts en terminologie interarmées et par le Conseil de normalisation de terminologie de la défense.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Foreign Trade
CONT

... for the purposes of paragraph(a. 2), one or more risks insured by a foreign affiliate of a taxpayer that, if this Act were read without reference to this paragraph, would not be specified Canadian risks(in this paragraph referred to as the "foreign policy pool") are deemed to be specified Canadian risks...

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Commerce extérieur
CONT

[…] pour l’application de l’alinéa a.2), un ou plusieurs risques (appelés «groupe de polices étrangères» au présent alinéa) qui sont assurés par une société étrangère affiliée d’un contribuable et qui, en l’absence du présent alinéa, ne seraient pas des risques canadiens déterminés sont réputés être des risques canadiens déterminés […]

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2015-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

The minister refused to disclose the requested information, primarily based on paragraph 13(1)(a) of the Access to Information Act, which states that information obtained in confidence from the government of a foreign state is exempt from the right of access.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Il s'agit notamment de la protection des documents qui contiennent des renseignements obtenus à titre confidentiel [...]

Terme(s)-clé(s)
  • renseignement obtenu à titre confidentiel

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de las comunicaciones y la información
  • Administración federal
  • Fraseología de los lenguajes especializados
CONT

La información obtenida confidencialmente no se hará pública, en particular si contiene elementos de naturaleza secreta o confidencial o menciona nombres de particulares.

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2015-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Writing Styles

Français

Domaine(s)
  • Techniques d'écriture

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2015-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Seafood and Freshwater Food (Food Industries)
  • Commercial Fishing
CONT

A pickled headless split herring shall be graded as... "substandard headless split, "if it is a split headless herring that does not meet the requirements of paragraph(a). [s. 85, Fish Inspection Regulations, C. R. C. c. 802].

Français

Domaine(s)
  • Produits de mer et d'eau douce (Industr. alim.)
  • Pêche commerciale
CONT

Le hareng fendu, étêté et saumuré doit être classé ainsi qu’il suit [...] «étêté et fendu de qualité sous-normale», lorsqu’il s’agit de hareng étêté et fendu qui ne répond pas aux exigences de l’alinéa a) [art, 85, Règlement sur l'inspection du poisson, C.R.C., ch. 802].

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2015-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
CONT

Without prejudice to paragraph(1), the Court may, at any time, order production and inspection of documents generally or of any particular document in the possession, custody or control of any party and may make an order for the making of copies of any such document or documents.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Sous réserve de l'alinéa (1), la Cour pourra, à tout moment, ordonner la production et l'examen des documents en général, ou d'un document particulier, se trouvant en la possession, sous la garde ou sous le contrôle d'une partie et peut rendre une ordonnance pour qu'il soit pris copie de ce ou ces documents.

OBS

production : Opération matérielle par laquelle une partie au procès (ou un tiers) met une pièce dans le débat, la verse au dossier pour discussion contradictoire et examen par le juge.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2015-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Rules of Court
CONT

Any amount paid into court under paragraph(1) shall be paid into the Consolidated Revenue Fund by the Registry...

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Règles de procédure
CONT

Une somme consignée à la Cour en vertu de l'alinéa (1) doit être versée au Fonds du revenu consolidé par le greffe [...]

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2015-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Writing Styles
CONT

A semiblocked letter follows blocked style, with one exception-the first line of each paragraph is indented, usually five or ten spaces.

OBS

[In] the blocked letter style ... the arrangement of the dateline, the complimentary closing, the company signature, and the writer’s identification ... start at the horizontal center of the page ...

Français

Domaine(s)
  • Techniques d'écriture
DEF

[Dans cette lettre,] l'adresse, la référence, l'appel et les mentions diverses sont alignés contre la marge gauche; chaque alinéa commence en retrait; la date et la signature, placées à droite, commencent généralement au centre de la feuille. [...] l'objet est centré.

DEF

[...] il s'agit de la forme classique française à alinéas commençant à 4 cm (en moyenne) de la marge [...]

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2015-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

... "student authorization" means a document issued by an immigration officer whereby the person to whom it is issued is authorized(a) to attend a university or college authorized by statute or charter to confer degrees, or(b) to take an academic, professional or vocational training course at a university, college or other institution not described in paragraph(a) ;...

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

[...] «permis de séjour pour étudiant» désigne un document délivré par un agent d'immigration portant que le titulaire est autorisé a) à suivre des cours à une université ou à un collège autorisé par la loi ou par une charte à délivrer des diplômes, ou b) à suivre des cours de formation théorique ou professionnelle à une université, à un collège ou à toute autre institution non visés à l'alinéa a) [...]

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2015-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Horse Racing and Equestrian Sports
DEF

The portion of the net pool that remains after deduction of the total value or the net value as determined pursuant to paragraph 119(4)(a), as the case may be, of all bets on the winning horses in that pool.

Français

Domaine(s)
  • Courses hippiques et sports équestres
DEF

Ce qui reste de la poule nette après déduction de la valeur nette déterminée conformément à l'alinéa 119(4)a) ou de la valeur totale, selon le cas, des mises engagées dans cette poule sur les chevaux gagnants.

CONT

Le montant de toutes les mises sur les divers chevaux payables est d'abord retiré de la masse à partager.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2015-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

Any international application fulfilling the requirements listed in items(i) to(iii) of paragraph(1) shall be equivalent to a regular national filing within the meaning of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Toute demande internationale remplissant les conditions énumérées aux points i) à iii) de l'alinéa 1) est considérée comme ayant la valeur d'un dépôt national régulier au sens de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
Conserver la fiche 58

Fiche 59 2015-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Training of Personnel
CONT

This directive helps meet the implementation requirements stipulated in subparagraph 6. 1. 1 of the Policy on Learning, Training and Development(the LTD Policy) in relation to required training, paragraph 6. 3 on monitoring and reporting and paragraph 7. 1, on consequences.

Français

Domaine(s)
  • Perfectionnement et formation du personnel

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2015-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Public Service
CONT

On application by the new separate agency or the employee organization affected, the Board must determine every question that arises as to whether any employee or class of employees is included in a bargaining unit determined by the Board under paragraph 84(1)(a) to constitute a unit appropriate for collective bargaining, or is included in any other unit [Public Service Modernization Act, 2003].

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Fonction publique
CONT

À la demande du nouvel organisme distinct ou de l'organisation syndicale concernée, la Commission se prononce sur l'appartenance de tout fonctionnaire ou de toute catégorie de fonctionnaires à une unité de négociation qu'elle a définie en vertu des alinéas 84(1)a) ou 89a), ou sur leur appartenance à toute autre unité [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003].

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2015-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Courses
  • Training of Personnel
Universal entry(ies)
T009
code de système de classement, voir observation
OBS

This course deals with the basics of writing in English, including spelling, grammar, punctuation, sentence structure and paragraph construction. Participants will learn how to write more clearly and concisely to ensure effective communication with managers, colleagues, clients and the general public.

OBS

T009: a Canada School of Public Service course code.

Terme(s)-clé(s)
  • Writing Professionally in English
  • Basic Skills

Français

Domaine(s)
  • Titres de cours
  • Perfectionnement et formation du personnel
Entrée(s) universelle(s)
T009
code de système de classement, voir observation
OBS

Ce cours traite des principes de base de la rédaction anglaise, entre autres l'orthographe, la grammaire, la ponctuation, la construction de phrases et la rédaction de paragraphes. Les participants acquerront des connaissances et des compétences afin de communiquer efficacement par écrit avec leurs gestionnaires, collègues et clients ainsi qu'avec le grand public.

OBS

T009 : code de cours de l'École de la fonction publique du Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Rédaction professionnelle en anglais
  • Techniques de base

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2015-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Courses
  • Training of Personnel
Universal entry(ies)
T005
code de système de classement, voir observation
OBS

This course reviews the basics of writing in French, including spelling, grammar, punctuation, sentence structure and paragraph construction. Participants will learn and develop techniques to communicate more effectively in written French with their managers, colleagues and clients.

OBS

T005: a Canada School of Public Service course code.

Terme(s)-clé(s)
  • Writing Professionally in French
  • Basic Skills

Français

Domaine(s)
  • Titres de cours
  • Perfectionnement et formation du personnel
Entrée(s) universelle(s)
T005
code de système de classement, voir observation
OBS

Ce cours traite des principes de base de la rédaction française, entre autres l'orthographe, la grammaire, la ponctuation, la structure des phrases et la composition de paragraphes. Les participants acquerront des techniques afin de communiquer efficacement par écrit en français avec leurs gestionnaires, collègues et clients.

OBS

T005 : code de cours de l'École de la fonction publique du Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Rédaction professionnelle en français
  • Techniques de base

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2015-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Laws and Regulations (Non-Canadian)
OBS

In connexion with sub-paragraph(b) of paragraph 1 of Article 24 relating to certain matters within the scope of the National Health Service, the National Health Service(Amendment) Act, 1949, contains powers for charges to be made to persons not ordinarily resident in Great Britain(which category would include refugees) who receive treatment under the Service.

Terme(s)-clé(s)
  • National Health Service Amendment Act
  • National Health Service Amendment Act 1949

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements nationaux non canadiens
OBS

En ce qui concerne l'alinéa b du paragraphe 1 de l'article 24 relatif à certaines questions qui relèvent de la compétence du Service national de la santé, la Loi de 1949 (amendement) sur le Service national de la santé, contient des dispositions qui permettent d'exiger le paiement des soins reçus au titre dudit service par des personnes qui ne résident pas ordinairement en Grande-Bretagne (catégorie dans laquelle entrent les réfugiés).

Terme(s)-clé(s)
  • Loi de 1949 sur le Service national de la santé

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2015-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Where a solicitor fails to respond to a request referred to in paragraph(1) within 7 days from service, or declares that the document was not so issued, any other party to the proceeding may apply, without notice, for an order staying or dismissing the proceeding and, where the proceeding is stayed, no further step may be taken without leave of the court.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Si l'avocat ne répond pas à la demande visée au paragraphe (1) dans les 7 jours de la signification ou s'il déclare que le document n'a pas été ainsi émis, une autre partie à l'instance peut demander à la cour, sans préavis, d'ordonner la suspension ou le rejet de l'instance. Si l'instance est suspendue, aucune autre étape ne peut être entreprise sans la permission de la cour.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2015-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The scheme of Industrial Injuries Insurance in Great Britain does not meet the requirements of paragraph 2 of Article 24 of the Convention.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le système des assurances sur les accidents du travail en vigueur en Grande-Bretagne ne remplit pas les conditions énoncées au paragraphe 2 de l'article 24 de la Convention.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2015-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Every person is guilty of an offence who contravenes...(c) paragraph 166(1)(b)(wearing of emblems, etc., in polling station).

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Commet une infraction [...] c) quiconque contrevient à l'alinéa 166(1)b) (port d'insignes dans un bureau de scrutin).

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2015-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Every person is guilty of an offence who...(b) contravenes paragraph 126(a)(forgery of ballot), 126(c)(knowingly printing extra ballot papers), 126(d)(printing of ballot with intent to influence vote) or 126(e)(manufacture, etc., of ballot box with secret compartment).

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Commet une infraction: [...] b) quiconque contrevient aux alinéas 126a) (fabrication de faux bulletins de vote), 126c) (impression d'un trop grand nombre de bulletins de vote), 126d) (impression de bulletins de vote avec intention d'influencer les résultats) ou 126e) (fabrication d'une urne avec compartiment secret).

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2015-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Documenting post-payment verification procedures for the specific payments and interdepartmental settlement that are paid subject to the provisions of paragraph 6. 3. 4 of this directive.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Documenter les procédures de vérification après-paiement pour les paiements et les règlements interministériels précis qui sont payés et assujettis aux conditions énoncées au paragraphe 6.3.4 de la présente directive.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2014-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Management Operations
  • Corporate Management
DEF

A short, one or two paragraph message, summarizing an issue.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Opérations de la gestion
  • Gestion de l'entreprise

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2014-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Patents (Law)
CONT

The use of the wording "where appropriate" [in paragraph 80(1)(f) of the Patent Rules] reflects that an exemplary basis may or may not be necessary depending on the case at hand. The language "where appropriate" does not merely mean "if the applicant deems it appropriate, "and does not provide any exception to the disclosure requirements of subsection 27(3) of the Patent Act.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

L'utilisation de l'expression «si cela est indiqué» [à l'alinéa 80(1)f) des Règles sur les brevets] suggère que des exemples démonstratifs peuvent, dans certains cas, être nécessaires pour réaliser l'invention. L'expression «si cela est indiqué» ne veut pas dire qu'il est a la discrétion du demandeur de déterminer si des exemples sont nécessaires. Enfin, l'expression «si cela est indiqué» ne fait référence à aucune exception quant aux exigences du paragraphe 27(3) de la Loi sur les brevets.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2014-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

For the purposes of paragraph 45(d) of the Act, the applicable removal order to be made by the Immigration Division against a person is... a deportation order, if they are inadmissible under subsection 37(1) of the Act on grounds of organized criminality.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Pour l'application de l'alinéa 45d) de la Loi, la Section de l'immigration prend contre l'étranger la mesure de renvoi indiquée en regard du motif en cause [...] en cas d'interdiction de territoire pour criminalité organisée au titre du paragraphe 37(1) de la Loi, l'expulsion

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2014-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Internet and Telematics
CONT

Section 3 of the regulations requires that the information to be included in a CEM [commercial electronic message] and the unsubscribe mechanism referred to in paragraph 6(2)(c) of the Act must be set out clearly and prominently.

Français

Domaine(s)
  • Internet et télématique
CONT

Aux termes de l’article 3 du règlement, les renseignements à inclure dans un MEC [message électronique commercial] et le mécanisme d’exclusion prévu à l’alinéa 6(2)c) de la loi doivent être énoncés en termes clairs et facilement lisibles.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2014-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

The Commissioner shall notify the applicant that the application has been found allowable and requisition the payment of the applicable final fee set out in paragraph 6(a) or(b) of Schedule II within the six month period after the date of the notice of allowance.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Le commissaire avise le demandeur que la demande a été jugée acceptable et lui demande de verser la taxe finale applicable prévue aux alinéas 6a) ou b) de l’annexe II dans les six mois suivant la date de l’avis d’acceptation.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2014-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Publication and Bookselling
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

The prepublication of the regulations is an important part of the regulatory consultation phase ...

OBS

Prepublication notices generally follow a standard format. Their content, however, is left to the discretion of the regulation-making authority. In the past, a paragraph was sometimes included with regard to the disclosure of representations under the Access to Information Act.

Français

Domaine(s)
  • Édition et librairie
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

La publication préalable des règlements constitue une partie importante de la phase de consultation s'appliquant aux règlements.

OBS

En règle générale, l’avis de publication préalable suit une formule établie. Son contenu est toutefois laissé à la discrétion de l'autorité réglementaire. Par le passé, un paragraphe traitant de la communication des observations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information était parfois ajouté à l’avis.

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2014-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
  • Parliamentary Language
CONT

Time Extensions... Paragraph 9(1)(a) of the Access to Information Act provides that institutions may extend the 30-day time limit to respond to a request for information if it is for a large number of records or necessitates a search through a large number of records and meeting the original time limit would unreasonably interfere with the operations of the institution.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Dans ses enquêtes [...], le Commissariat voit invariablement dans l'abus des prorogations de délai une cause majeure des retards qui empêchent de donner suite aux demandes d'accès à l'information. L'alinéa 9(1)a) - qui prévoit une prorogation quand une demande exige de trouver de nombreux dossiers ou de faire des recherches dans ces dossiers, ce qui entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de l'institution - est appliqué de façon inégale, à cause des diverses interprétations données à la notion de «volume important» et, souvent, des efforts de l'institution pour gérer sa charge de travail.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Gestión de las comunicaciones y la información
  • Lenguaje parlamentario
Conserver la fiche 75

Fiche 76 2014-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
  • Communication and Information Management
DEF

The form prescribed by the designated Minister pursuant to paragraph 70(1)(b) of the [Access to Information] Act for the purpose of requesting access to records under the control of a government institution.

OBS

Treasury Board of Canada Secretariat.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
  • Gestion des communications et de l'information
DEF

Formulaire prescrit par le ministre désigné conformément à l'alinéa 70(1)b) de la Loi [sur l'accès à l'information] pour les demandes de communication de documents relevant d'une institution fédérale.

OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2014-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
CONT

When grouping has been employed for the purposes of paragraph 9(1)(a), it is appropriate that the requester be so informed in the extension notice.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
CONT

[...] le responsable de l'institution fédérale envoie à la personne qui a fait la demande, dans les trente jours suivant sa réception, un avis de prorogation de délai, en lui faisant part de son droit de déposer une plainte à ce propos auprès du Commissaire à l'information [...]

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2014-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
CONT

Report of subsidiary... For the purposes of this section a report filed by any other company that includes securities beneficially owned by a subsidiary or deemed to be beneficially owned by a subsidiary by virtue of paragraph 100(2)(c)...

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

Rapport d’une filiale [...] Aux fins du présent article, un rapport que fait parvenir une autre compagnie et qui concerne notamment des valeurs dont une filiale est propriétaire bénéficiaire ou dont une filiale est censée être propriétaire bénéficiaire en vertu de l’alinéa 100(2)c) [...]

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2014-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
OBS

The management of consultations with third parties(where the extension is taken under paragraph 9(1)(c)) is governed by the times set out in sections 27 and 28 [of the Access to Information Act].

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
OBS

La gestion de la consultation des tiers (en cas de prorogation au titre de l'alinéa 9(1)(c)) est assujettie aux délais impartis aux articles 27 et 28 [de la Loi sur l'accès à l'information].

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2014-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
CONT

In order to carry out the provisions of paragraph(1) of this Article, the Council shall adopt an annual work programme of studies, surveys and reports, with estimated resource requirements.

CONT

The facilities of this department are being utilized to assist the Wartime Prices and Trade Board in carrying out the provisions of the Order in Council.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
CONT

Afin de mettre en œuvre les dispositions du paragraphe 1) du présent Article, le Conseil adopte un programme de travail annuel des études, des enquêtes et des [...]

CONT

Les installations de l'organisme sont utilisées pour aider la Commission des prix et du commerce en temps de guerre à mettre en application les dispositions du décret en conseil.

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2014-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
CONT

15.(2) For any practice mentioned in paragraph(1)(a) to be considered to be based on a bona fide occupational requirement and for any practice mentioned in paragraph(1)(g) to be considered to have a bona fide justification, it must be established that accommodation of the needs of an individual or a class of individuals affected would impose undue hardship on the person who would have to accommodate those needs, considering health, safety and cost.

OBS

Bona fide occupational requirement: Unemployment Insurance Act, 1985 (with amendments to March 1, 1991).

Terme(s)-clé(s)
  • bona fide occupational requirements
  • bona fide occupational qualifications

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
DEF

[Exigence] ayant un lien direct avec l'aptitude à exécuter une fonction donnée.

CONT

15.(2) Les faits prévus à l'alinéa (1)a) sont des exigences professionnelles justifiées ou un motif justifiable, au sens de l'alinéa (1)g), s'il est démontré que les mesures destinées à répondre aux besoins d'une personne ou d'une catégorie de personnes visées constituent, pour la personne qui doit les prendre, une contrainte excessive en matière de coûts, de santé et de sécurité.

OBS

Exigence professionnelle justifiée : Loi sur l'assurance-chômage, 1985 (avec modifications jusqu'au 1er mars 1991).

Terme(s)-clé(s)
  • exigences professionnelles réelles
  • exigences professionnelles normales
  • exigences professionnelles justifiées

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratación de personal
CONT

El Gobierno de Canadá y el Gobierno de la República de Chile se comprometen a promover ... La eliminación de la discriminación laboral por motivos raciales, religiosos, de sexo, de edad u otros conceptos, salvo por ciertas excepciones razonables, como por ejemplo, cuando corresponda, ciertos requisitos ocupacionales o calificaciones laborales o ciertas prácticas establecidas o reglas que rijan para la edad de jubilación, establecidas de buena fe ...

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2013-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Law of Evidence
  • Courts
CONT

...(a) order the examination, on oath or otherwise, of a person named therein, order the person to attend at the place fixed by the person designated under paragraph(c) for the examination and to remain in attendance until he is excused by the person so designated...

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit de la preuve
  • Tribunaux
CONT

[...] a) l’ordre de procéder à l’interrogatoire, sous serment ou non, d’une personne visée et l’ordre à celle-ci de se présenter au lieu que la personne chargée de l’interrogatoire fixe pour celui-ci et de demeurer à disposition ainsi que, s’il y a lieu [...]

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2013-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Phraseology
CONT

A party who, while not exercising the right of appeal provided for in paragraph 1, seeks to secure the setting aside of an award shall, on pain of being barred, make his application for setting aside within the period prescribed in paragraph 1.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Phraséologie
CONT

La partie qui, sans exercer le recours prévu au paragraphe 1, prétend obtenir l'annulation de la sentence doit, à peine de déchéance, former sa demande d'annulation dans le délai prévu au paragraphe 1.

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2013-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The wording of subsection 55(3) and paragraph 56(e) of the Act creates an uncertainty as to whether provincial authorities may use their own lists of electors, where such lists draw on personal information that originally came from the National Register of Electors, pursuant to an agreement under section 55 of the Act.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Le libellé du paragraphe 55 3) et de l'alinéa 56e) ne permet pas de déterminer avec certitude s'il est permis aux autorités provinciales d'utiliser leurs propres listes électorales lorsque celles-ci contiennent des renseignements personnels tirés du Registre national des électeurs dans le cadre d'un accord aux termes de l'article 55.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 - données d’organisme externe 2013-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • Atomic Physics
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
DEF

(a) Any material(other than thorium or natural or depleted uranium uncontaminated by significant quantities of fission products) that is capable of releasing energy by a self-sustaining chain process of nuclear fission,(b) radioactive material produced in the production or utilization of material referred to in paragraph(a), and(c) material made radioactive by exposure to radiation consequential upon or incidental to the production or utilization of material referred to in paragraph(a), but does not include radioactive isotopes that are not combined, mixed or associated with material referred to in paragraph(a).

OBS

nuclear material: This term comprises source materials, special nuclear materials, and sometimes also ores and ore wastes.

OBS

nuclear material: term standardized by ISO in 1997.

Français

Domaine(s)
  • Physique atomique
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
DEF

a) Toute substance (autre que le thorium ou l'uranium naturel ou appauvri non contaminé par des quantités importantes de produits de fission) qui est capable de libérer de l'énergie par une réaction de fission nucléaire en chaîne qui s'entretient d'elle-même, b) les substances radioactives produites au cours de la production ou de l'utilisation de substances mentionnées à l'alinéa a), et c) les substances rendues radioactives par l'exposition [aux rayonnements] à la suite de la production ou de l'utilisation de substances mentionnées à l'alinéa a) ou accessoirement à celles-ci, mais ne comprend pas les isotopes radioactifs qui ne sont pas combinés, mélangés ou associés à des substances mentionnées à l'alinéa a).

OBS

matière nucléaire : Ce terme recouvre les matières nucléaires brutes, les matières nucléaires spéciales, et quelquefois aussi des minerais et des déchets miniers.

OBS

matière nucléaire : terme normalisé par l'ISO en 1997.

OBS

Le Comité canadien de la normalisation de la terminologie nucléaire de 1980 a suggéré de remplacer dans les lois et règlements l'expression «substance nucléaire» par «matière nucléaire».

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2013-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Labour and Employment
CONT

[...] when the time period within which an act is to be performed is ten days or less, not including any additional time allowed for in paragraph(c) of this section, intermediate Saturdays, Sundays, and Federal holidays are not included.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Travail et emploi
CONT

L'administrateur avise l'agriculteur et chacune des personnes dont le nom est joint à la demande du délai supplémentaire accordé en vertu des paragraphes ...

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2013-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

I alert you to paragraph 2.(1)(1) in Bill C-74, the proposed new Canadian Environmental Protection Act, which is subordinate to any interjurisdictional agreement, such as the harmonization agreement.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

J'attire votre attention sur le paragraphe 2(2) du projet de loi C-74, la nouvelle Loi canadienne sur la protection de l'environnement, laquelle est subordonnée à tout accord intergouvernemental, comme l'Accord sur l'harmonisation.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2013-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)
  • The Executive (Public Administration)
  • Special-Language Phraseology
CONT

A regulatory authority is provided in paragraph 12(c. 1) of the Act whereby the Governor in Council may designate, individually or by class, additional positions as being occupied by “designated public office holders, ” if doing so is necessary for the purposes of the Act. This authority allows for the scope of the “designated public office holder” category to be increased by prescribing positions associated with high-level government decision-making that are not set out in the statutory definition.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Structures de l'administration publique
  • Structures du pouvoir exécutif (Admin. publ.)
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2013-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Citizenship and Immigration
Universal entry(ies)
CIT 0005
code de formulaire
OBS

Form number CIT 0005, of Citizenship and Immigration Canada (CIC).

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Citoyenneté et immigration
Entrée(s) universelle(s)
CIT 0005
code de formulaire
OBS

Formulaire numéro CIT 0005, de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC).

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2013-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

The response to an examiner's requisition is not an attempt in good faith to advance the application to allowance and is therefore contrary to paragraph 73(1)(a) of the Patent Act.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

La réponse à une demande de l'examinateur ne constitue pas une tentative de bonne foi vers l'acceptation de la demande, et de ce fait est contraire à l'alinéa 73(1)a) de la Loi sur les brevets.

OBS

Dans ce contexte, il s'agit de modification d'une demande de brevet. Les demandeurs peuvent apporter des modifications à leurs demandes de leur propre gré ou en réponse à une demande de l'examinateur.

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2013-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
CONT

[The] scope paragraph briefly states the scope or extent of the audit and informs the reader that professional standards were used in the audit and that the evidence is acquired through inspection, observation, enquiry, confirmation, computation and analysis.

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
DEF

Paragraphe du rapport d'audit dans lequel sont données des explications sur la nature et l'étendue de l'audit et sur le niveau d'assurance fourni.

OBS

paragraphe sur l'étendue de l'audit : le Bureau de la traduction du gouvernement du Canada recommande l’usage du terme «audit» dans le domaine de la comptabilité (REC-13/2013-02).

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2013-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting
  • Business and Administrative Documents
DEF

A report on financial statements presented in three paragraphs : the introductory paragraph, the scope paragraph and an opinion paragraph.

OBS

The term "standard report" is used to describe the wording of the auditor’s report when the auditor is able to report without reservation or additional information.

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique
  • Écrits commerciaux et administratifs
DEF

Rapport sur les états financiers qui comprend trois paragraphes : le paragraphe d'introduction, le paragraphe de délimitation et le paragraphe d'énoncé d'opinion.

OBS

L'expression «rapport type» désigne le libellé du rapport que le vérificateur produit lorsqu'il est possible d'exprimer une opinion ne comportant aucune restriction ni aucune, information supplémentaire.

OBS

rapport type de l'auditeur : le Bureau de la traduction du gouvernement du Canada recommande l’usage des termes «auditeur» et «auditrice» comme équivalents de l’anglais «auditor» dans le domaine de la comptabilité (REC-13/2013-02).

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 - données d’organisme externe 2012-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - ISO/IEC JTC 1 Information Technology Vocabulary
Universal entry(ies)
23.06.18 (2382)
numéro d'article de norme ISO/CEI
DEF

<text processing> align text horizontally so that the first and last character of every line are aligned with their corresponding margins or to align text vertically so that the first and last line of the text are aligned with their corresponding margins

OBS

The last line of a paragraph is often not justified.

OBS

In a writing system in which lines are written vertically (e.g. Japanese), the justification is vertical.

OBS

justify: term and definition standardized by ISO/IEC [ISO/IEC 2382-23:1994].

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - ISO/CEI JTC 1 Vocabulaire des technologies de l'information
Entrée(s) universelle(s)
23.06.18 (2382)
numéro d'article de norme ISO/CEI
DEF

<traitement de texte> aligner un texte horizontalement de façon à ce que le premier et le dernier caractères de chaque ligne soient alignés sur les marges correspondantes ou aligner un texte verticalement de façon à ce que la première et la dernière lignes du texte soient alignées sur les marges correspondantes

OBS

Souvent, la dernière ligne d'un paragraphe n'est pas justifiée.

OBS

Dans un système d'écriture dans lequel les lignes sont écrites verticalement (japonais, par exemple), la justification est verticale.

OBS

justifier : terme et définition normalisés par l'ISO/CEI [ISO/IEC 2382-23:1994].

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2012-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Laws and Legal Documents
DEF

[I] n the language of the law, a sentence, a part of a sentence, sometimes a clause in the grammatical form, or a paragraph, such as in a will where division of the instrument into parts is made according to the kind of property or class of beneficiaries.(Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 207).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Lois et documents juridiques
OBS

Acception propre aux actes juridiques autres que les textes législatifs. Elle vise notamment les testaments et les contrats.

OBS

clause : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2012-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Finance
CONT

... in computing the aggregate taxable value of the property passing, adopted the method of “successive approximations” as in his view the deduction was subject to the last paragraph, or “minus paragraph”...

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Finances
CONT

Aux fins du calcul de la valeur globale imposable des biens transmis, il a adopté la méthode des «approximations successives» puisque dans son opinion la déduction était sujette au dernier alinéa, ou alinéa appelé «l’exemption»,

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 2012-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
  • Public Administration (General)
CONT

The manner and tenure of appointments and the general working of the ECJ [European Court of Justice] are all matters which may require revisiting(paragraph 6. 101).

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
  • Administration publique (Généralités)
CONT

Les Nations Unies et l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture conviennent [...] de procéder à des échanges de vues au sujet des questions relatives à l’emploi des fonctionnaires et du personnel, y comprisles conditions de service, la durée des nominations [...]

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 2012-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Territories (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
OBS

Committee established under paragraph 45 of the Wildlife and Migratory Birds Chapter.

OBS

Wildlife Committee: title and observation taken from the Nisga’a Final Agreement [the letter "g" in Nisga’a should be underlined].

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Territoires (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
OBS

Comité établi en vertu de l'article 45 du chapitre intitulé Animaux sauvages et oiseaux migrateurs.

OBS

Comité de la faune : titre et observation relevés dans l'Accord définitif Nisga'a [la lettre «g» dans Nisga'a devrait être soulignée].

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2012-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Territories (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
DEF

All land, cash, and other assets transferred to, or recognized as owned by, the Nisga’a Nation or a Nisga’a Village under this Agreement, except land added to Nisga’a Lands under paragraph 9 or 11 of the Lands Chapter.

OBS

Nisga’a capital: term and definition taken from the Nisga’a Final Agreement [the letter "g" in Nisga’a should be underlined].

Français

Domaine(s)
  • Territoires (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
DEF

Tous les terres, espèces et autres actifs transférés, ou dont la propriété est reconnue, à la Nation Nisga'a ou à un village Nisga'a en vertu de l'Accord, sauf les terres ajoutées aux Terres Nisga'a en vertu de l'article 9 ou 11 du chapitre intitulé Terres.

OBS

capital Nisga'a : terme et définition relevés dans l'Accord définitif Nisga'a [la lettre «g» dans Nisga'a devrait être soulignée].

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 2012-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Indigenous Arts and Culture
OBS

A species designated under paragraph 15 of the Wildlife and Migratory Birds Chapter.

OBS

initial designated species: term usually used in the plural in this agreement.

OBS

initial designated species: term and observation taken from the Nisga’a Final Agreement [the letter "g" in Nisga’a should be underlined].

Français

Domaine(s)
  • Arts et culture autochtones
OBS

Espèce désignée en vertu de l'article 15 du chapitre intitulé Animaux sauvages et oiseaux migrateurs.

OBS

première espèce désignée : terme et observation relevés dans l'Accord définitif Nisga'a [la lettre «g» dans Nisga'a devrait être soulignée].

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 2012-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Territories (Indigenous Peoples)
OBS

Gwich’in lands within local government boundaries granted pursuant to [paragraph] 22. 2. 1.

OBS

Gwich’in municipal land: term usually used in the plural in this agreement.

OBS

Gwich’in municipal lands: term and observation taken from the Comprehensive Land Claim Agreement / Gwich’in, Mackenzie Delta.

Terme(s)-clé(s)
  • Gwich’in municipal land

Français

Domaine(s)
  • Territoires (Peuples Autochtones)
OBS

Terres des Gwich'in situées à l'intérieur des limites d'agglomérations locales et attribuées conformément à l'article 22.2.1.

OBS

terre des Gwich'in située dans une agglomération : terme utilisé habituellement au pluriel dans la présente entente.

OBS

terres des Gwich'in situées dans des agglomérations : terme et observation relevés dans l'Entente sur la revendication territoriale globale - Gwich'in, delta du Mackenzie.

Terme(s)-clé(s)
  • terre des Gwich'in située dans une agglomération

Espagnol

Conserver la fiche 100

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :