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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PARAMOUNT AUTHORITY [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-04-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Political Systems
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- totalitarian state
1, fiche 1, Anglais, totalitarian%20state
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A state in which all executive, legislative, and judicial powers are centrally controlled by one person or by a collective; where there is usually only one political party, the ruling party; where personal and political rights and liberties of the individual are subjected to limitations as determined by the authority of the governing instrument(the government) within the state; where the maximum of efficiency and the minimum of waste is demanded and backed by laws; where the dignity and the worth of the individual is determined by the governing agent or agents(the party and the government) ;and where the interest of the state is paramount and the interest of the individual person is secondary. Totalitarianism is a characteristic mode of rule under Communism, Fascism, Nazism, or Caesarism. 1, fiche 1, Anglais, - totalitarian%20state
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Régimes politiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- État totalitaire
1, fiche 1, Français, %C3%89tat%20totalitaire
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] l'État totalitaire est donc non seulement omnipotent et omniprésent, mais encore, - pis que tout le reste - omniscient : son œil voit tout, ou presque; aussi bien doit-il sur ce point [...] se faire aider par ses polices en uniforme et ses polices «en bourgeois». Cette aide indispensable, le pouvoir policier le fait payer cher à l'État totalitaire, au point que ce 4e pouvoir devient bientôt, à lui seul l'exécutif, le législatif et même le judiciaire. 1, fiche 1, Français, - %C3%89tat%20totalitaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-02-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Constitutional Law
- The Legislature (Constitutional Law)
- Federalism
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- paramount legislative authority
1, fiche 2, Anglais, paramount%20legislative%20authority
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
- Fédéralisme
Fiche 2, La vedette principale, Français
- compétence législative suprême
1, fiche 2, Français, comp%C3%A9tence%20l%C3%A9gislative%20supr%C3%AAme
correct, proposition, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- pouvoir législatif suprême 1, fiche 2, Français, pouvoir%20l%C3%A9gislatif%20supr%C3%AAme
nom masculin
- prépondérance législative 1, fiche 2, Français, pr%C3%A9pond%C3%A9rance%20l%C3%A9gislative
nom féminin
- pouvoir prépondérant 1, fiche 2, Français, pouvoir%20pr%C3%A9pond%C3%A9rant
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Pouvoir spécifique de légiférer dont l'autorité est décisive en cas de conflit avec un autre pouvoir du même type. 2, fiche 2, Français, - comp%C3%A9tence%20l%C3%A9gislative%20supr%C3%AAme
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1999-02-22
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Constitutional Law
- The Legislature (Constitutional Law)
- Federalism
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- paramount authority
1, fiche 3, Anglais, paramount%20authority
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- paramount power 1, fiche 3, Anglais, paramount%20power
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
- Fédéralisme
Fiche 3, La vedette principale, Français
- compétence suprême
1, fiche 3, Français, comp%C3%A9tence%20supr%C3%AAme
correct, proposition, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- autorité suprême 1, fiche 3, Français, autorit%C3%A9%20supr%C3%AAme
nom féminin
- pouvoir suprême 1, fiche 3, Français, pouvoir%20supr%C3%AAme
nom masculin
- pouvoir prépondérant 1, fiche 3, Français, pouvoir%20pr%C3%A9pond%C3%A9rant
nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Autorité qui a plus de poids qu'une autre, parce qu'elle est plus élevée dans une quelconque hiérarchie ou tout simplement dans une appréciation d'ensemble. 2, fiche 3, Français, - comp%C3%A9tence%20supr%C3%AAme
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1994-07-28
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- The Legislature (Constitutional Law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- paramount 1, fiche 4, Anglais, paramount
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
paramount authority 2, fiche 4, Anglais, - paramount
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- suprême
1, fiche 4, Français, supr%C3%AAme
correct
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- souverain 2, fiche 4, Français, souverain
adjectif
- primordial 2, fiche 4, Français, primordial
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
compétence suprême 1, fiche 4, Français, - supr%C3%AAme
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1978-05-10
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Constitutional Law
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- paramountcy doctrine
1, fiche 5, Anglais, paramountcy%20doctrine
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
paramountcy : The legislation of the Parliament of the Dominion, so long as it strictly relates to subjects of legislation expressly enumerated in s. 91, is of paramount authority, even though it trenches upon matters assigned to the provincial legislatures by s. 92 : see Tennant v. Union Bank of Canada,(1894) A. C. 31. There can be a domain in which provincial and Dominion legislation may overlap, in which case neither legislation will be ultra vires if the field is clear, but if the field is not clear and the two legislations meet the Dominion legislation must prevail; see Grand Trunk [Railway] of Canada v. Attorney-General of Canada,(1907) A. C. 65. 1, fiche 5, Anglais, - paramountcy%20doctrine
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
Fiche 5, La vedette principale, Français
- théorie de la primauté des lois fédérales 1, fiche 5, Français, th%C3%A9orie%20de%20la%20primaut%C3%A9%20des%20lois%20f%C3%A9d%C3%A9rales
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Diverses façons de rendre les mots "paramountcy doctrine" peuvent être relevées. Ainsi les auteurs canadiens parlent du "principe de la prépondérance", de "suprématie d'autorité": de la règle "législation fédérale ultra-vires prime législation provinciale intra-vires", de "primauté". Dans d'autres domaines, on a à étudier également le rapport qui existe entre deux ordres juridiques qui se rencontrent. Ainsi, quand le droit international vient en conflit avec le droit interne, on parle alors de "primauté" d'un ordre sur l'autre, de "supériorité", de "priorité", de "suprématie", de "prépondérance", "d'autorité supérieure". On dit des mesures normatives des Communautés européennes qu'elles ont "prééminence" sur les dispositions normatives internes. Les mots "prévalence", "priorité", "primauté" sont également employés. En science politique, on explique la règle "droit fédéral brise droit d'État", en disant que les lois fédérales "priment" les lois des États-membres. Pour les régimes où la règle est à l'inverse, on dit qu'il y a "primauté" de la compétence étatique. Le terme "primauté" est universel et il implique toujours le premier rang. 1, fiche 5, Français, - th%C3%A9orie%20de%20la%20primaut%C3%A9%20des%20lois%20f%C3%A9d%C3%A9rales
Record number: 5, Textual support number: 2 OBS
Observation tirée textuellement de la "Ottawa Law Review". M. Reynald Boult, bibliothécaire à la bibliothèque de la Cour suprême du Canada en est l'auteur. L'expression citée en vedette est une proposition de M. Reynald Boult. 1, fiche 5, Français, - th%C3%A9orie%20de%20la%20primaut%C3%A9%20des%20lois%20f%C3%A9d%C3%A9rales
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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