TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

prépondérance fédérale : terme tiré du Mini-lexique du droit des autochtones et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.  2, fiche 1, Français, - pr%C3%A9pond%C3%A9rance%20f%C3%A9d%C3%A9rale

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

doctrine developed by the courts that when paramountcy is not given specifically to any of the two orders of government, in the case of a conflict, the federal legislation prevails, the provincial legislation becoming inoperative in its conflicting part.  3, fiche 2, Anglais, - paramountcy%20doctrine

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Théorie développée par les tribunaux voulant qu'en l'absence d'une attribution expresse de prépondérance à l'un des deux niveaux de gouvernement, en cas de conflit, la législation fédérale doit l'emporter, rendant ainsi inopérantes les dispositions de la loi provinciale qui entrent en conflit avec la loi fédérale.  6, fiche 2, Français, - doctrine%20de%20la%20supr%C3%A9matie

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Lorsque le Parlement central légifère dans les domaines expressément énumérés à l'article 91, sa législation est prépondérante et ne peut alors être considérée comme entrant dans l'un des domaines de l'article 92.  7, fiche 2, Français, - doctrine%20de%20la%20supr%C3%A9matie

Record number: 2, Textual support number: 2 OBS

suprématie : Équivalent à privilégier de «paramountcy, preponderance, primary, supremacy» selon le Lexique constitutionnel, BT-220, 1993  8, fiche 2, Français, - doctrine%20de%20la%20supr%C3%A9matie

Record number: 2, Textual support number: 3 OBS

doctrine : Équivalent de son homographe anglais normalisé dans le cadre du PAJLO.  8, fiche 2, Français, - doctrine%20de%20la%20supr%C3%A9matie

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

suprématie : Primauté en vertu de laquelle une source de droit s'impose à celles qui lui sont subordonnées dans la hiérarchie des normes. Ex. suprématie du traité sur la loi, suprématie de la loi sur le décret.  4, fiche 3, Français, - supr%C3%A9matie

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

Source(s): Economic Union and Distribution of Powers Glossary.  1, fiche 4, Anglais, - concurrency%20with%20provincial%20paramountcy

Fiche 4,  Justifications,  Français

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

Source(s) : Andrews, [1978] 2 RCS [Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada] 229, 261 (responsabilité).  1, fiche 5, Français, - principe%20de%20la%20priorit%C3%A9%20des%20soins

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

Source(s) : CRD [Commission de réforme du droit du Canada] Immunity from Execution; 12E, 12F.  1, fiche 6, Français, - primaut%C3%A9%20de%20l%27Ex%C3%A9cutif

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Fiche 7,  Justifications,  Français

Record number: 7, Textual support number: 1 OBS

Référence : le Lexique de l'administration de la justice.  1, fiche 7, Français, - disposition%20attribution%20de%20pr%C3%A9pond%C3%A9rance

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol

Fiche 8,  Justifications,  Anglais

Record number: 8, Textual support number: 1 OBS

paramountcy : The legislation of the Parliament of the Dominion, so long as it strictly relates to subjects of legislation expressly enumerated in s. 91, is of paramount authority, even though it trenches upon matters assigned to the provincial legislatures by s. 92 : see Tennant v. Union Bank of Canada,(1894) A. C. 31. There can be a domain in which provincial and Dominion legislation may overlap, in which case neither legislation will be ultra vires if the field is clear, but if the field is not clear and the two legislations meet the Dominion legislation must prevail; see Grand Trunk [Railway] of Canada v. Attorney-General of Canada,(1907) A. C. 65.  1, fiche 8, Anglais, - paramountcy%20doctrine

Fiche 8,  Justifications,  Français

Record number: 8, Textual support number: 1 OBS

Diverses façons de rendre les mots "paramountcy doctrine" peuvent être relevées. Ainsi les auteurs canadiens parlent du "principe de la prépondérance", de "suprématie d'autorité": de la règle "législation fédérale ultra-vires prime législation provinciale intra-vires", de "primauté". Dans d'autres domaines, on a à étudier également le rapport qui existe entre deux ordres juridiques qui se rencontrent. Ainsi, quand le droit international vient en conflit avec le droit interne, on parle alors de "primauté" d'un ordre sur l'autre, de "supériorité", de "priorité", de "suprématie", de "prépondérance", "d'autorité supérieure". On dit des mesures normatives des Communautés européennes qu'elles ont "prééminence" sur les dispositions normatives internes. Les mots "prévalence", "priorité", "primauté" sont également employés. En science politique, on explique la règle "droit fédéral brise droit d'État", en disant que les lois fédérales "priment" les lois des États-membres. Pour les régimes où la règle est à l'inverse, on dit qu'il y a "primauté" de la compétence étatique. Le terme "primauté" est universel et il implique toujours le premier rang.  1, fiche 8, Français, - th%C3%A9orie%20de%20la%20primaut%C3%A9%20des%20lois%20f%C3%A9d%C3%A9rales

Record number: 8, Textual support number: 2 OBS

Observation tirée textuellement de la "Ottawa Law Review". M. Reynald Boult, bibliothécaire à la bibliothèque de la Cour suprême du Canada en est l'auteur. L'expression citée en vedette est une proposition de M. Reynald Boult.  1, fiche 8, Français, - th%C3%A9orie%20de%20la%20primaut%C3%A9%20des%20lois%20f%C3%A9d%C3%A9rales

Fiche 8,  Justifications,  Espagnol