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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PCPA [3 fiches]

Fiche 1 2025-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Protection of Life
  • Pollutants
  • Animal Pests (Crops)
OBS

An Act to protect human health and safety and the environment by regulating products used for the control of pests came into force on December 12, 2002.

OBS

Pest Control Products Act: short title.

OBS

An Act to protect human health and safety and the environment by regulating products used for the control of pests: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Sécurité des personnes
  • Agents de pollution
  • Animaux nuisibles aux cultures
OBS

La Loi visant à protéger la santé et la sécurité humaines et l'environnement en réglementant les produits utilisés pour la lutte antiparasitaire est entrée en vigueur le 12 décembre 2002.

OBS

Loi sur les produits antiparasitaires : titre abrégé.

OBS

Loi visant à protéger la santé et la sécurité humaines et l'environnement en réglementant les produits utilisés pour la lutte antiparasitaire : titre intégral.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Protección de las personas
  • Agentes contaminantes
  • Animales dañinos para los cultivos
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2022-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Medication
DEF

... an alliance of the provincial, territorial and federal governments that collaborates on a range of public drug plan initiatives to increase and manage access to clinically effective and affordable drug treatments.

OBS

The alliance negotiates on behalf of Canada’s public drug plans to lower prices on brand name drugs and works to reduce the cost of generic medications as well.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Médicaments
DEF

[...] alliance des gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral qui collaborent sur une variété d'initiatives liées au régime public d'assurance-médicaments en vue d'améliorer et de gérer l'accès aux traitements médicamenteux qui sont cliniquement efficaces et abordables.

OBS

L'alliance négocie au nom des régimes publics d'assurance-médicaments du Canada afin de faire baisser les prix des médicaments de marque. Elle cherche également à faire réduire le coût des medicaments génériques.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Standards and Regulations (Chemistry)
  • Agricultural Chemicals
  • Crop Protection
OBS

Before being registered for use in Canada, all pesticides must undergo extensive testing following scientific protocols very similar to those that define the toxicology of a new medicine or food additive.

OBS

The Pest Management Regulatory Agency(PMRA) of Health Canada administers the PCPA [Pest Control Products Act] on behalf of the Minister of Health and manages the regulation of pesticides at the federal level in Canada... The legislation sets out the broad requirements for registration of pesticides in Canada. The regulations provide further details regarding the types of information that must be submitted to satisfy the Minister that a product is acceptable for the Canadian market.

OBS

pesticide registration: term extracted from the “Glossaire de l’agriculture” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Normes et réglementation (Chimie)
  • Agents chimiques (Agriculture)
  • Protection des végétaux
OBS

Avant d'être homologués pour l'utilisation au Canada, tous les pesticides doivent subir des tests approfondis selon des protocoles scientifiques semblables à ceux qui établissent la toxicologie d'un nouveau médicament ou additif alimentaire.

OBS

Au Canada, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada administre la LPA [Loi sur les produits antiparasitaires] au nom du ministre de la Santé et gère la réglementation des pesticides à l'échelon fédéral [...] La Loi stipule les exigences générales pour l'homologation des pesticides au Canada. Le Règlement fournit plus de détails sur les types de renseignements à soumettre pour convaincre le ministre qu'un produit est acceptable et peut être mis en marché au Canada.

OBS

homologation des pesticides : terme extrait du «Glossaire de l’agriculture» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

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