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PENDING BEFORE COURT [8 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
DEF

A case that has not yet been decided or settled.

CONT

In an ongoing matter, the [Public Prosecution Service of Canada] is prosecuting [the company] on charges under the Plant Protection Act.

PHR

case pending before the court

Terme(s)-clé(s)
  • on-going matter
  • on-going case

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
DEF

Affaire qui n'a pas encore été tranchée ou réglée.

CONT

Dans une affaire en cours, le [Service des poursuites pénales du Canada] poursuit [la société] concernant des accusations aux termes de la Loi sur la protection des plantes.

PHR

affaire en cours devant la cour, affaire en instance devant la cour

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Legal Actions
  • Penal Law
DEF

Attending trial when there is a finding of guilt as opposed to a guilty plea.

CONT

Upon the service upon the party or witness of an order referred to in section 43, and of an appointment of a time and place for the examination of such party or witness signed by the person named in the order for taking the examination, or, if more than one person is named, then by one of the persons named, and upon payment or tender of the like conduct money as is properly payable upon attendance at a trial, the order may be enforced in like manner as an order made by the court or judge in a cause pending in such court or before such judge.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Actions en justice
  • Droit pénal
CONT

Présence au procès – Cette rubrique couvre toute affaire dans laquelle l’avocat assiste au procès lorsqu’il s’agit d’un procès donnant lieu à une déclaration de culpabilité, par opposition à un plaidoyer de culpabilité.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • The Judiciary (Public Administration)
DEF

A court of equity.

CONT

Any party to be examined orally under this Act shall be so examined by or before a judge... a master in chancery, a clerk of the Crown or a special examiner of the court in which the election petition is pending...

OBS

The term "chancery" is derived from the court of the Lord Chancellor, the original English court of equity.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Structures du pouvoir judiciaire (Admin. publ.)
CONT

Toute partie à interroger oralement pour l'application de la présente loi, doit être ainsi interrogée par ou devant un juge [...] un conseiller maître de la chancellerie, un greffier de la Couronne ou un commissaire-enquêteur spécial du tribunal devant lequel cette pétition d'élection est en cours [...]

OBS

Au Moyen Âge, le roi avait le pouvoir d'infirmer les décisions des tribunaux pour des motifs d'equity et il a commencé à renvoyer les requêtes qui lui étaient présentées dans le cadre de l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire au chancelier qui, à cette fin, a établi la Cour de la chancellerie.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Practice and Procedural Law
  • Public Administration (General)
DEF

Orders suspending administrative decision-making or action pending the outcome of other proceedings before the court or an administrative tribunal, seen most commonly in the form of interim or interlocutory injunctions or stays of proceedings.

CONT

By way of interlocutory relief the respondents appended to their actions motions to have all the seized documents impounded pending a final judgment on the legality of the search warrants.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit judiciaire
  • Administration publique (Généralités)
CONT

À titre de redressement interlocutoire, les intimés joignent à leurs recours des requêtes en entiercement de tous les documents saisis jusqu'à ce qu'un jugement final soit rendu sur la légalité des mandats de perquisition.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
  • Derecho procesal
  • Administración pública (Generalidades)
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Courts
  • Rules of Court
CONT

The third State, if it wishes to do so, could request to intervene or to seize the Court of a new principal case against one or both the States parties to the case pending before the Court...

OBS

Often used in the passive voice: the court is seized of the appeal.

OBS

seize: to endow (a governmental agency or deliberative body) with the responsibility for action on a matter by placing it on its agenda.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
DEF

Soumettre à la cour une prétention ou une question sur laquelle celle-ci est appelée à statuer.

CONT

Les intimées ont saisi la Cour fédérale du Canada d'une action en dommages-intérêts contre l'appelante alléguant que les marchandises avaient été endommagées pendant leur transport par train.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2002-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

«Cour» est un terme spécifique tandis que «tribunal» est un générique.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1994-04-05

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1987-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

It is a much disputed question in the teaching of legal authorities and in the jurisprudence of the principal countries whether the doctrine of litispendance, the object of which is to prevent the possibility of conflicting judgments, can be invoked in international relations, in the sense that the judges of one State should, in the absence of a treaty, refuse to entertain any suit already pending before the courts of another State, exactly as they would be found to do if an action on the same subject had at some previous time been brought in due form before another court of their own country.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Situation qui se présente quand le différend porté devant un tribunal compétent pour en connaître est pendant devant un autre tribunal également compétent.

CONT

"C'est une question vivement controversée dans la doctrine des auteurs et dans la jurisprudence des principaux Etats, que celle de savoir si la litispendance, qui a pour objet de prévenir un conflit de choses jugées, peut être invoquée dans les rapports internationaux, en ce sens que les juges d'un État devraient refuser de connaître, en l'absence d'un traité, de toute affaire déjà pendante devant un tribunal étranger, exactement comme ils auraient le devoir de le faire si un tribunal national avait été, à une époque antérieure, régulièrement saisi de la même affaire.

Espagnol

Conserver la fiche 8

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