TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PENDING FINAL DETERMINATION [4 fiches]

Fiche 1 2016-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Rules of Court
  • Family Law (common law)
DEF

Temporary relief which is granted pending determination of the application for final or permanent relief.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Règles de procédure
  • Droit de la famille (common law)
OBS

En français, on peut dire de chaque mesure visée par l'ordonnance du tribunal qu'elle est une mesure provisoire ou interlocutoire distincte. Cet usage s'explique par la nature dénombrable des termes «mesure provisoire» et «mesure interlocutoire». En anglais, l'usage dominant veut que le terme «interim corollary relief» soit non dénombrable; il n'y aurait toujours donc qu'un «interim corollary relief» qui peut comporter une ou plusieurs mesures.

OBS

On pourrait soutenir que le qualificatif «interlocutoire» fait référence au stade de la procédure où est rendue la décision du tribunal relative à ces mesures, tandis que le qualificatif «provisoire» implique plutôt que ces mesures ne valent que pendant l'instance et qu'elles feront l'objet d'un réexamen dans le cadre du jugement final.

OBS

mesure provisoire; mesure interlocutoire : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-12-29

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

The jurisdiction of the court also extends to grant a quia timet injunction, even though no actual damage has yet been suffered, if there is a strong probability that the nuisance will in fact arise or that the damage, if it does occur, will be irreparable.

CONT

... the plaintiff sought a preventive injunction to protect his property and possessory rights pending the final determination of a proceeding to establish the dividing line between the lands of the parties.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

La compétence du tribunal va également jusqu'à lui permettre d'accorder une injonction préventive ("quia timet") même si aucun dommage réel n'a encore été causé; il suffit qu'il y ait une forte probabilité que la nuisance prenne naissance ou que le dommage, s'il se produit, soit irréparable.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
  • Decisiones (Derecho procesal)
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2002-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

hold the weapon pending the final disposition of the application.

OBS

for a registration certificate.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

retenir l'arme jusqu'à décision finale sur la demande.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
OBS

of wares.

CONT

Where a court is satisfied, on application of any interested person, that any registered trade-mark or any trade-name has been applied to any wares that have been imported into Canada or are about to be distributed in Canada in such a manner that the distribution of the wares would be contrary to this Act, or that any indication of a place of origin has been unlawfully applied to any wares, the court may make an order for the interim custody of the wares, pending a final determination of the legality of their importation or distribution in an action commenced within such time as is prescribed by the order.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
CONT

S'il est convaincu, sur demande de toute personne intéressée, qu'une marque de commerce déposée ou un nom commercial a été appliqué à des marchandises importées au Canada ou qui sont sur le point d'être distribuées au Canada de telle façon que la distribution de ces marchandises serait contraire à la présente loi, ou qu'une indication de lieu d'origine a été illégalement appliquée à des marchandises, le tribunal peut rendre une ordonnance décrétant la rétention provisoire des marchandises, en attendant un prononcé final sur la légalité de leur importation ou distribution, dans une action intentée dans le délai prescrit par l'ordonnance.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :