TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PENDING FINAL DETERMINATION [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-05-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Rules of Court
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- interim relief
1, fiche 1, Anglais, interim%20relief
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- interim corollary relief 2, fiche 1, Anglais, interim%20corollary%20relief
correct
- interlocutory relief 2, fiche 1, Anglais, interlocutory%20relief
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Temporary relief which is granted pending determination of the application for final or permanent relief. 3, fiche 1, Anglais, - interim%20relief
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Règles de procédure
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mesure provisoire
1, fiche 1, Français, mesure%20provisoire
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- mesure interlocutoire 2, fiche 1, Français, mesure%20interlocutoire
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En français, on peut dire de chaque mesure visée par l'ordonnance du tribunal qu'elle est une mesure provisoire ou interlocutoire distincte. Cet usage s'explique par la nature dénombrable des termes «mesure provisoire» et «mesure interlocutoire». En anglais, l'usage dominant veut que le terme «interim corollary relief» soit non dénombrable; il n'y aurait toujours donc qu'un «interim corollary relief» qui peut comporter une ou plusieurs mesures. 3, fiche 1, Français, - mesure%20provisoire
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
On pourrait soutenir que le qualificatif «interlocutoire» fait référence au stade de la procédure où est rendue la décision du tribunal relative à ces mesures, tandis que le qualificatif «provisoire» implique plutôt que ces mesures ne valent que pendant l'instance et qu'elles feront l'objet d'un réexamen dans le cadre du jugement final. 3, fiche 1, Français, - mesure%20provisoire
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
mesure provisoire; mesure interlocutoire : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 4, fiche 1, Français, - mesure%20provisoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-12-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- preventive injunction
1, fiche 2, Anglais, preventive%20injunction
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- quia timet injunction 2, fiche 2, Anglais, quia%20timet%20injunction
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The jurisdiction of the court also extends to grant a quia timet injunction, even though no actual damage has yet been suffered, if there is a strong probability that the nuisance will in fact arise or that the damage, if it does occur, will be irreparable. 3, fiche 2, Anglais, - preventive%20injunction
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
... the plaintiff sought a preventive injunction to protect his property and possessory rights pending the final determination of a proceeding to establish the dividing line between the lands of the parties. 4, fiche 2, Anglais, - preventive%20injunction
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- injonction préventive
1, fiche 2, Français, injonction%20pr%C3%A9ventive
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- injonction quia timet 2, fiche 2, Français, injonction%20quia%20timet
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La compétence du tribunal va également jusqu'à lui permettre d'accorder une injonction préventive ("quia timet") même si aucun dommage réel n'a encore été causé; il suffit qu'il y ait une forte probabilité que la nuisance prenne naissance ou que le dommage, s'il se produit, soit irréparable. 3, fiche 2, Français, - injonction%20pr%C3%A9ventive
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
- Decisiones (Derecho procesal)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- mandato de protección por temor a ofensa
1, fiche 2, Espagnol, mandato%20de%20protecci%C3%B3n%20por%20temor%20a%20ofensa
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2002-02-25
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- pending the final disposition
1, fiche 3, Anglais, pending%20the%20final%20disposition
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- pending the final determination 1, fiche 3, Anglais, pending%20the%20final%20determination
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
hold the weapon pending the final disposition of the application. 1, fiche 3, Anglais, - pending%20the%20final%20disposition
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
for a registration certificate. 1, fiche 3, Anglais, - pending%20the%20final%20disposition
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- jusqu'à décision finale 1, fiche 3, Français, jusqu%27%C3%A0%20d%C3%A9cision%20finale
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- en attendant un prononcé final 1, fiche 3, Français, en%20attendant%20un%20prononc%C3%A9%20final
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
retenir l'arme jusqu'à décision finale sur la demande. 1, fiche 3, Français, - jusqu%27%C3%A0%20d%C3%A9cision%20finale
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2001-11-22
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Commercial Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- interim custody
1, fiche 4, Anglais, interim%20custody
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
of wares. 1, fiche 4, Anglais, - interim%20custody
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Where a court is satisfied, on application of any interested person, that any registered trade-mark or any trade-name has been applied to any wares that have been imported into Canada or are about to be distributed in Canada in such a manner that the distribution of the wares would be contrary to this Act, or that any indication of a place of origin has been unlawfully applied to any wares, the court may make an order for the interim custody of the wares, pending a final determination of the legality of their importation or distribution in an action commenced within such time as is prescribed by the order. 1, fiche 4, Anglais, - interim%20custody
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit commercial
Fiche 4, La vedette principale, Français
- rétention provisoire
1, fiche 4, Français, r%C3%A9tention%20provisoire
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
S'il est convaincu, sur demande de toute personne intéressée, qu'une marque de commerce déposée ou un nom commercial a été appliqué à des marchandises importées au Canada ou qui sont sur le point d'être distribuées au Canada de telle façon que la distribution de ces marchandises serait contraire à la présente loi, ou qu'une indication de lieu d'origine a été illégalement appliquée à des marchandises, le tribunal peut rendre une ordonnance décrétant la rétention provisoire des marchandises, en attendant un prononcé final sur la légalité de leur importation ou distribution, dans une action intentée dans le délai prescrit par l'ordonnance. 1, fiche 4, Français, - r%C3%A9tention%20provisoire
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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