TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PENDING INQUIRY [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
- Offences and crimes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- certificate of indemnity
1, fiche 1, Anglais, certificate%20of%20indemnity
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Where any information, indictment or penal action is at any time after an inquiry pending in any court against a witness in respect of any corrupt or illegal practices committed by him, prior to the time of his giving evidence, at any election concerning which he has been examined, the court shall, on production and proof of such certificate, stay such proceedings... [Corrupt Practices Inquiries Act] 2, fiche 1, Anglais, - certificate%20of%20indemnity
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
- Infractions et crimes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- certificat d'indemnité
1, fiche 1, Français, certificat%20d%27indemnit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Si quelque dénonciation, acte d'accusation ou action pénale est, à toute époque après une enquête, pendant devant quelque cour contre un témoin en raison de manœuvres frauduleuses ou illégales pratiquées par lui, antérieurement à l'époque où il a rendu son témoignage, dans une élection au sujet de laquelle il a été ainsi interrogé, la cour doit, sur production et sur preuve de ce certificat, suspendre les procédures [...] [Loi relative aux enquêtes sur les manœuvres frauduleuses] 2, fiche 1, Français, - certificat%20d%27indemnit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Sistemas electorales y partidos políticos
- Infracciones y crímenes
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- acta de indemnización
1, fiche 1, Espagnol, acta%20de%20indemnizaci%C3%B3n
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-08-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- pending inquiry
1, fiche 2, Anglais, pending%20inquiry
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 2, Anglais, - pending%20inquiry
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- enquête en cours
1, fiche 2, Français, enqu%C3%AAte%20en%20cours
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 2, Français, - enqu%C3%AAte%20en%20cours
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1996-07-29
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Translation (General)
- Finance
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- pending transaction activity inquiry 1, fiche 3, Anglais, pending%20transaction%20activity%20inquiry
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
- Finances
Fiche 3, La vedette principale, Français
- interrogation de transactions en suspens
1, fiche 3, Français, interrogation%20de%20transactions%20en%20suspens
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Source : ORACLE. 1, fiche 3, Français, - interrogation%20de%20transactions%20en%20suspens
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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