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PENDING MATTER [7 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2020-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Rules of Court
CONT

The adjournment notice is clear on its face that it is only the grievance referral matter that is being adjourned pending the outcome in the related employer/sale of business application.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2020-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Records Management (Management)
  • Rules of Court
  • Law of Evidence
DEF

An instruction within an organization directing employees and others to preserve(and refrain from destroying or modifying) certain records and information [that] may be relevant to the subject matter of a pending or anticipated legal proceeding.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Règles de procédure
  • Droit de la preuve
CONT

Les parties devraient mettre en place des mesures raisonnables afin de respecter leur obligation de préserver les informations pertinentes dans le cadre d'un litige. Dans les juridictions de common law, l'obligation de préservation naît lorsqu'une procédure est signifiée mais peut également naître lorsqu'il est raisonnable d'envisager un litige.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
DEF

A case that has not yet been decided or settled.

CONT

In an ongoing matter, the [Public Prosecution Service of Canada] is prosecuting [the company] on charges under the Plant Protection Act.

PHR

case pending before the court

Terme(s)-clé(s)
  • on-going matter
  • on-going case

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
DEF

Affaire qui n'a pas encore été tranchée ou réglée.

CONT

Dans une affaire en cours, le [Service des poursuites pénales du Canada] poursuit [la société] concernant des accusations aux termes de la Loi sur la protection des plantes.

PHR

affaire en cours devant la cour, affaire en instance devant la cour

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

lis pendens(L. "a pending lawsuit") … is a useful LATINISM that has given its name to a notice required in some jurisdictions to warn all persons that certain property is the subject matter of litigation, and that any interests acquired during the pendency of the suit must be subject to the outcome of the litigation. Traditionally this notice was called the notice of lis pendens, but 20th century American lawyers have shortened the phrase to merely lis pendens. E. g., "The defendant says that the plaintiff's harsh conduct in holding up a whole subdivision by the lis pendens in this action disentitles him to relief. "(Garner, A Dictionary of Modern Legal Usage, 1995, 2nd ed., p. 530)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

avis d'affaire en instance : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2014-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
DEF

... includes any relevant knowledge, acts, descriptions and patents which pertain to, but predate, invention in question... anything in tangible form that may properly be relied on by patent office in patent cases in support of rejection on matter of substance, not form, of claim in pending application for patent.

CONT

Although novelty is assessed on the basis of a single item of prior art, it is permitted to read into prior art things that can be considered to be implicit therein, but references may not be combined to find a lack of novelty.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Bien qu'on se base sur une seule antériorité pour évaluer la nouveauté d'un objet, il est possible de déduire de l'antériorité des éléments qui peuvent être considérés comme implicites, toutefois on ne peut combiner les documents pour démontrer le manque de nouveauté.

CONT

Toutefois, en pratique, l'art antérieur sur lequel on s'appuie généralement ne comprend que les documents de brevets publiés, les articles de revues, les manuels et les autres publications semblables (c-à-d. des antériorités).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2007-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Every application proceeding or matter before the Convention Refugee Determination Division under the former Act that is pending or in progress immediately before the coming into force of this section, in respect of which substantive evidence has been adduced but no decision has been made, shall be continued under the former Act by the Refugee Protection Division of the Board.

OBS

substantive evidence: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Les demandes et procédures présentées ou introduites, à l'entrée en vigueur du présent article, devant la Section du statut de réfugié sont, dès lors que des éléments de preuve de fond ont été présentés, mais pour lesquelles aucune décision n'a été prise, continuées sous le régime de l'ancienne loi, par la Section de la protection des réfugiés de la Commission.

OBS

éléments de preuve de fond : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Terme(s)-clé(s)
  • élément de preuve de fond
  • élément de preuve au fond

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
OBS

prueba fehaciente: Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá (CIR).

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1986-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Meetings and Assemblies (Administration)
CONT

An incidental motion deals with a matter which arises out of another question which is pending and therefore must be acted upon before the original matter is voted upon.

Français

Domaine(s)
  • Réunions et assemblées (Administration)
DEF

[question] qui n'a pas reçu de solution.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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