TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PENDING PETITION [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-06-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- alimony
1, fiche 1, Anglais, alimony
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- spousal maintenance 2, fiche 1, Anglais, spousal%20maintenance
correct
- spousal support 2, fiche 1, Anglais, spousal%20support
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The word "alimony" is properly and usually used in reference to financial support payments where the marriage tie still subsists as in the case of judicial separation or in reference to payments for the wife's support pending the heaving of a divorce petition... 3, fiche 1, Anglais, - alimony
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- aliments matrimoniaux
1, fiche 1, Français, aliments%20matrimoniaux
correct, nom masculin, pluriel, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- prestation alimentaire matrimoniale 1, fiche 1, Français, prestation%20alimentaire%20matrimoniale
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le tour «pension alimentaire matrimoniale» ne convient pas, à moins que la prestation ne soit entièrement constituée de versements périodiques. 2, fiche 1, Français, - aliments%20matrimoniaux
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
aliments matrimoniaux; prestation alimentaire matrimoniale : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans less deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - aliments%20matrimoniaux
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-03-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- pending petition
1, fiche 2, Anglais, pending%20petition
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- petition pending hearing 1, fiche 2, Anglais, petition%20pending%20hearing
correct, nom
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- pétition en instance
1, fiche 2, Français, p%C3%A9tition%20en%20instance
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- demande en instance 1, fiche 2, Français, demande%20en%20instance
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2014-10-29
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Phraseology
- Family Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- alimony and child support 1, fiche 3, Anglais, alimony%20and%20child%20support
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
alimony... word... properly and usually used in reference to financial support payments where the marriage tie still subsists as in the case of judicial separation or... pending the hearing of a divorce petition. 2, fiche 3, Anglais, - alimony%20and%20child%20support
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Phraséologie
- Droit de la famille (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- pensions alimentaires
1, fiche 3, Français, pensions%20alimentaires
nom féminin, pluriel
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Une des composantes du revenu des familles (ménages). Il peut effectivement y avoir une pension versée à l'ex-conjoint seulement (quand il n'y a pas d'enfants, par exemple) ou une pension versée à l'intention des enfants seulement. En utilisant le pluriel en français, l'expression englobe les deux possibilités. 2, fiche 3, Français, - pensions%20alimentaires
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2014-02-10
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Courts
- The Judiciary (Public Administration)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- chancery
1, fiche 4, Anglais, chancery
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- chancery court 2, fiche 4, Anglais, chancery%20court
correct
- court of chancery 3, fiche 4, Anglais, court%20of%20chancery
correct
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
A court of equity. 2, fiche 4, Anglais, - chancery
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Any party to be examined orally under this Act shall be so examined by or before a judge... a master in chancery, a clerk of the Crown or a special examiner of the court in which the election petition is pending... 4, fiche 4, Anglais, - chancery
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
The term "chancery" is derived from the court of the Lord Chancellor, the original English court of equity. 2, fiche 4, Anglais, - chancery
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Tribunaux
- Structures du pouvoir judiciaire (Admin. publ.)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- chancellerie
1, fiche 4, Français, chancellerie
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- cour de la chancellerie 2, fiche 4, Français, cour%20de%20la%20chancellerie
correct, nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Toute partie à interroger oralement pour l'application de la présente loi, doit être ainsi interrogée par ou devant un juge [...] un conseiller maître de la chancellerie, un greffier de la Couronne ou un commissaire-enquêteur spécial du tribunal devant lequel cette pétition d'élection est en cours [...] 3, fiche 4, Français, - chancellerie
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Au Moyen Âge, le roi avait le pouvoir d'infirmer les décisions des tribunaux pour des motifs d'equity et il a commencé à renvoyer les requêtes qui lui étaient présentées dans le cadre de l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire au chancelier qui, à cette fin, a établi la Cour de la chancellerie. 2, fiche 4, Français, - chancellerie
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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