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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PENSION (MUNICIPAL) ACT [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Employment Benefits
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- award of pension
1, fiche 1, Anglais, award%20of%20pension
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Where an award of pension is made with retroactive effect to a person who is or has been in receipt of municipal relief or mothers’ allowance payable by the government of any province... [Pension Act] 1, fiche 1, Anglais, - award%20of%20pension
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Avantages sociaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- concession de pension
1, fiche 1, Français, concession%20de%20pension
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Lorsqu'une concession de pension à effet rétroactif est faite à une personne qui reçoit ou a reçu une assistance municipale ou une allocation aux mères payable par le gouvernement d'une province (...), [Loi sur les pensions] 1, fiche 1, Français, - concession%20de%20pension
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-04-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
- Pensions and Annuities
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Saskatchewan Municipal Employees’ Pension Commission
1, fiche 2, Anglais, Saskatchewan%20Municipal%20Employees%26rsquo%3B%20Pension%20Commission
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The Municipal Employees’ Pension Commission is responsible for holding in trust and investing the monies of the Plan. the Municipal Employees’ Pension Commission's composition and authority to administer the Plan are provided in Section 7 of the Municipal Employees’ Pension Act. 1, fiche 2, Anglais, - Saskatchewan%20Municipal%20Employees%26rsquo%3B%20Pension%20Commission
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
- Pensions et rentes
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Saskatchewan Municipal Employees' Pension Commission
1, fiche 2, Français, Saskatchewan%20Municipal%20Employees%27%20Pension%20Commission
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Officiellement, il n'y a pas d'équivalent en français. Information obtenue par l'Office de coordination des affaires francophones (OCAF) et le Bureau de la minorité de langue officielle (BMLO). 2, fiche 2, Français, - Saskatchewan%20Municipal%20Employees%27%20Pension%20Commission
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Commission du fonds de pension des employés municipaux de la Saskatchewan
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1994-10-17
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Pension (Municipal) Act
1, fiche 3, Anglais, Pension%20%28Municipal%29%20Act
correct, Colombie-Britannique
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Pension (Municipal) Act
1, fiche 3, Français, Pension%20%28Municipal%29%20Act
correct, Colombie-Britannique
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1993-06-16
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- An Act respecting the Pension Plan of Elected Municipal Officers
1, fiche 4, Anglais, An%20Act%20respecting%20the%20Pension%20Plan%20of%20Elected%20Municipal%20Officers
correct, Québec
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Loi sur le régime de retraite des élus municipaux
1, fiche 4, Français, Loi%20sur%20le%20r%C3%A9gime%20de%20retraite%20des%20%C3%A9lus%20municipaux
correct, Québec
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1993-06-03
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- An Act to amend various legislative provisions concerning the Pension Plan of Elected Municipal Officers
1, fiche 5, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20various%20legislative%20provisions%20concerning%20the%20Pension%20Plan%20of%20Elected%20Municipal%20Officers
correct, Québec
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 5, La vedette principale, Français
- Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le régime de retraite des élus municipaux.
1, fiche 5, Français, Loi%20modifiant%20diverses%20dispositions%20l%C3%A9gislatives%20concernant%20le%20r%C3%A9gime%20de%20retraite%20des%20%C3%A9lus%20municipaux%2E
correct, Québec
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1993-05-13
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- An Act to amend the Act respecting the Pension Plan of Elected Municipal Officers and the Act respecting the remuneration of elected municipal officers
1, fiche 6, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Act%20respecting%20the%20Pension%20Plan%20of%20Elected%20Municipal%20Officers%20and%20the%20Act%20respecting%20the%20remuneration%20of%20elected%20municipal%20officers
correct, Québec
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 6, La vedette principale, Français
- Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux et la Loi sur le traitement des élus municipaux
1, fiche 6, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20sur%20le%20r%C3%A9gime%20de%20retraite%20des%20%C3%A9lus%20municipaux%20et%20la%20Loi%20sur%20le%20traitement%20des%20%C3%A9lus%20municipaux
correct, Québec
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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