TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PENSION ACT AMENDMENT [4 fiches]

Fiche 1 2008-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Pensions and Annuities
CONT

The Superintendent shall issue a notice of registration for each amendment to a pension plan registered under this Act [Pension Benefits Act].

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Pensions et rentes
CONT

Le surintendant délivre un avis d'enregistrement pour chaque modification qui est apportée à un régime de retraite enregistré en vertu de la présente loi [Loi sur les régimes de retraite].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

By way of amendment to Pension Act former prisoners of war may now apply for special allowances even though they are not in receipt of a disability pension. An allowance of this nature could be used to provide for an attendant. The amendment would be welcomed in such cases where a prisoner of war never claimed a disability pension but now finds there is need for assistance.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Le changement apporté à la Loi sur les pensions permet aux anciens prisonniers de guerre qui ne touchent pas de pension d'invalidité de faire une demande d'allocation spéciale. Ce genre d'allocation peut servir à un ancien combattant à payer quelqu'un pour lui donner des soins. Une telle allocation serait la bienvenue pour les anciens prisonniers de guerre qui n'ont jamais fait de demande de pension d'invalidité et qui ont maintenant besoin d'aide.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Investment
  • Pensions and Annuities
OBS

Short title : Public Sector Pension Investment Board Act. Legal title : An Act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the... and to make a consequential amendment to another Act.

Terme(s)-clé(s)
  • PSPIBA

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Investissements et placements
  • Pensions et rentes
OBS

Titre abrégé : Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public. Titre légal : Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et [...] une autre loi en conséquence.

Terme(s)-clé(s)
  • LOIRPSP

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1993-12-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

R.S.C., s. II, c.22; S.C. 1972, c.20; S.C. 1973-74, c.19; S.C. 1976-77, c.13; S.C. 1985, c.4.

Terme(s)-clé(s)
  • Pension Act Amendment

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 4

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :